1. Schriftstücke, Abschriften, Akten, Aussagen sowie anderes Beweismaterial oder Gegenstände bedürfen keiner Art von Beglaubigung.
2. Schriftstücke, Abschriften, Akten, Aussagen sowie anderes Beweismaterial oder Gegenstände, die der ersuchenden Partei übermittelt werden, werden nur bescheinigt, wenn die ersuchende Partei dies verlangt. In diesem Fall genügt die Bescheinigung durch die Zentralbehörde der ersuchten Partei.
3. Es darf nicht verlangt werden, dass Schriftstücke, Abschriften, Akten, Aussagen sowie anderes Beweismaterial oder Gegenstände durch konsularische oder diplomatische Beamte bescheinigt oder beglaubigt werden müssen.
1. Les documents, les transcriptions, les dossiers et les dépositions ainsi que tous autres moyens de preuve ou objets sont dispensés de toutes formalités de légalisation.
2. Les documents, les transcriptions, les dossiers et les dépositions ainsi que tous autres moyens de preuve ou objets transmis à la Partie requérante ne sont certifiés que si la Partie requérante l’exige. Dans ce cas, la certification par l’autorité centrale de la Partie requise est considérée comme suffisante.
3. Il ne peut être exigé que les documents, les transcriptions, les dossiers, les dépositions ainsi que tous autres moyens de preuve ou objets soient certifiés ou authentifiés par les autorités consulaires ou diplomatiques.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.