Diese Akte wird für jeden Verbandsstaat und für jeden anderen Staat zur Unterzeichnung aufgelegt, der auf der Diplomatischen Konferenz, welche diese Akte angenommen hat, vertreten war. Sie liegt bis zum 31. Oktober 1979 zur Unterzeichnung auf.
Le présent Acte est ouvert à la signature de tout Etat de l’Union et de tout autre Etat qui a été représenté à la Conférence diplomatique qui a adopté le présent Acte. Il est ouvert à la signature jusqu’au 31 octobre 1979.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
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