1 Diese Ergänzungsvereinbarung wird auf unbestimmte Zeit abgeschlossen.
2 Sie kann von jedem Vertragsstaat jederzeit auf ein Jahr gekündigt werden.
1 Le présent accord complémentaire est conclu pour une durée indéterminée.
2 Il peut être dénoncé par chaque Etat contractant en tout temps moyennant le délai d’un an.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.