Internationales Recht 0.2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 0.22 Obligationenrecht
Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.22 Droit des obligations

0.221.554.2 Abkommen vom 7. Juni 1930 über Bestimmungen auf dem Gebiete des Internationalen Wechselprivatrechts (mit Prot.)

0.221.554.2 Convention du 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre (avec prot.)

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Art. 12

Das Abkommen, dessen französischer und englischer Wortlaut gleich massgebend sind, trägt das Datum des heutigen Tages.

Nach diesem Tage kann es noch bis zum 6. September 1930 für jedes Mitglied des Völkerbunds und für jeden Nichtmitgliedstaat gezeichnet werden.

Art. 12

La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour.

Elle pourra être signée ultérieurement jusqu’au 6 septembre 1930 au nom de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.