1. Jeder Staat kann bei der Unterzeichnung, bei der Hinterlegung seiner Ratifikations‑, Annahme‑, Genehmigungs‑ oder Beitrittsurkunde oder bei der Abgabe einer Erklärung nach Artikel 13 Absatz 2 höchstens drei Vorbehalte zu den Bestimmungen der Artikel 2–10 machen.
Vorbehalte allgemeiner Art sind nicht zulässig; jeder Vorbehalt darf sich nur auf eine Bestimmung beziehen.
2. Jeder Vorbehalt ist fünf Jahre lang wirksam, gerechnet vom Inkrafttreten dieses Übereinkommens für die betreffende Vertragspartei. Er kann durch eine vor Ablauf dieser Zeit an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Erklärung für jeweils fünf Jahre erneuert werden.
3. Jede Vertragspartei kann einen von ihr nach den Absätzen 1 und 2 gemachten Vorbehalt durch eine an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Erklärung ganz oder teilweise zurücknehmen; die Erklärung wird mit ihrem Eingang wirksam.
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou lorsqu’il fera une déclaration conformément au par. 2 de l’art. 13 de la présente Convention, formuler au maximum trois réserves au sujet des dispositions des art. 2 à 10 de celle‑ci.
Des réserves de caractère général ne sont pas admises; chaque réserve ne peut porter que sur une disposition.
2. Chaque réserve aura effet pendant cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de la Partie considérée. Elle pourra être renouvelée pour des périodes successives de cinq ans, au moyen d’une déclaration adressée avant l’expiration de chaque période au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
3. Toute Partie Contractante peut retirer, en tout ou en partie, une réserve formulée par elle en vertu des paragraphes précédents au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.