Internationales Recht 0.2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 0.21 Personen-, Familien-, Erb- und Sachenrecht
Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.21 Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels

0.211.112.416.3 Vereinbarung vom 26. April 1962 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Österreich über den Verzicht auf die Beglaubigung und über den Austausch von Zivilstandsurkunden/Personenstandsurkunden sowie über die Beschaffung von Ehefähigkeitszeugnissen (mit Anlagen)

0.211.112.416.3 Accord du 26 avril 1962 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la suppression de la légalisation et sur l'échange des actes de l'état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (avec annexes)

Index Inverser les langues Précédent
Index Inverser les langues

Art. 16

Diese Vereinbarung wird auf die Dauer von fünf Jahren vom Tag ihres Inkrafttretens an geschlossen.

Wenn sie nicht sechs Monate vor Ablauf der Vertragsdauer gekündigt wird, bleibt sie jeweils ein weiteres Jahr in Kraft.

Art. 16

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de la période de cinq ans, il est reconduit tacitement d’année en année.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.