Internationales Recht 0.2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 0.21 Personen-, Familien-, Erb- und Sachenrecht
Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.21 Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels

0.211.112.112 Übereinkommen vom 8. September 1976 über die Ausstellung mehrsprachiger Auszüge aus Zivilstandsregistern

0.211.112.112 Convention du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil

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Art. 9

Vorbehaltlich internationaler Übereinkünfte über die kostenlose Ausstellung von Abschriften oder Auszügen aus Zivilstandsregistern dürfen für Auszüge, die nach diesem Übereinkommen ausgestellt werden, keine höheren Gebühren erhoben werden als für die nach dem innerstaatlichen Recht des betreffenden Staates ausgestellten Auszüge.

Art. 9

Sous réserve des accords internationaux relatifs à la délivrance gratuite des expéditions ou extraits d’actes de l’état civil, les extraits délivrés en application de la présente Convention ne peuvent donner lieu à la perception de droits plus élevés que les extraits établis en application de la législation interne en vigueur dans l’Etat dont ils émanent.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.