Gegenwärtiger Vertrag findet auch auf Streitigkeiten Anwendung, deren Ursprung in Tatsachen liegt, die sich vor dessen Abschluss zugetragen haben.
La présente convention recevra son application même si les différends qui viendraient à se produire avaient leur origine dans des faits antérieurs à sa conclusion.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.