Der gegenwärtige Vertrag soll ratifiziert werden. Die Ratifikationsurkunden sollen sobald als möglich in Bern ausgetauscht werden.
Der gegenwärtige Vertrag tritt mit dem Austausche der Ratifikationsurkunden in Kraft und hat eine Dauer von fünf Jahren, gerechnet vom Tage des Inkrafttretens an. Wird er nicht sechs Monate vor Ablauf dieser Frist gekündigt, so gilt er als für einen neuen Zeitraum von fünf Jahren verlängert und so fort.
Falls im Zeitpunkte des Ablaufs des gegenwärtigen Vertrages ein Vergleichs-, Gerichts- oder Schiedsverfahren hängig sein sollte, so wäre dieses Verfahren bis zu seinem Abschlusse nach den Bestimmungen des gegenwärtigen Vertrages durchzuführen.
Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés, à Berne, dans le plus bref délai possible.
Le présent traité entrera en vigueur dès l’échange des ratifications et aura une durée de cinq ans à partir de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera considéré comme renouvelé pour une période de cinq années, et ainsi de suite.
Si, lors de l’expiration du présent traité, une procédure de conciliation, de règlement judiciaire ou d’arbitrage se trouve pendante, elle suivra son cours jusqu’à son achèvement, conformément aux stipulations du présent traité.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.