Die Verhandlungen der Vergleichskommission sind geheim, es sei denn, dass die Kommission im Einvernehmen mit den Parteien anders beschliesse.
Les délibérations de la Commission de conciliation auront lieu à huis clos, à moins que la Commission, d’accord avec les Parties, n’en décide autrement.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.