Die Mitglieder der Vergleichskommission sind für drei Jahre gewählt. Unter Vorbehalt entgegenstehender Vereinbarung zwischen den vertragschliessenden Teilen können sie während ihrer Amtsdauer nicht abberufen werden. Im Falle des Ablebens oder des Rücktrittes eines Kommissars ist für den Rest seiner Amtsdauer eine Ersatzwahl vorzunehmen.
Endigt die Amtsdauer eines gemeinsam gewählten Kommissars, ohne dass eine Partei gegen deren Verlängerung Einspruch erhebt, so gilt sie als für drei weitere Jahre erneuert. Desgleichen gilt die Amtsdauer eines von nur einer Partei gewählten Kommissars als für drei weitere Jahre verlängert, wenn bei deren Ablauf keine Ersatzwahl vorgenommen worden ist.
Ein Mitglied, dessen Amt während eines Verfahrens abläuft, nimmt weiterhin bis zu dessen Abschluss an der Behandlung des Streitfalles teil.
Les membres de la Commission de conciliation seront nommés pour trois ans. Sauf accord contraire entre les Parties contractantes, ils ne pourront être révoqués pendant la durée de leur mandat. En cas de décès ou de retraite d’un membre, il devra être pourvu à son remplacement pour le reste de la durée de son mandat.
Si le mandat d’un membre désigné d’un commun accord expire sans qu’aucune des Parties s’oppose à son renouvellement, ce mandat sera censé renouvelé pour une nouvelle période de trois ans. De même si, à l’expiration du mandat d’un membre désigné par l’une des Parties, il n’a pas été pourvu à son remplacement, son mandat sera censé renouvelé pour trois ans.
Un membre dont le mandat expire pendant la durée d’une procédure en cours continuera à prendre part à l’examen du différend jusqu’à clôture de la procédure.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.