Der gegenwärtige Vertrag soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden sollen sobald als möglich in Bern ausgetauscht werden.
Der Vertrag gilt für die Dauer von zehn Jahren, gerechnet vom Austausche der Ratifikationsurkunden an. Wird er nicht sechs Monate vor Ablauf dieser Frist gekündigt, so bleibt er für einen weitern Zeitraum von fünf Jahren in Kraft und so fort für je fünf Jahre.
Schwebt bei Ablauf des gegenwärtigen Vertrages ein Vergleichsverfahren, so nimmt es seinen Lauf nach den Bestimmungen dieses Vertrages oder jedes andern Abkommens, das die vertragschliessenden Teile an dessen Stelle vereinbart haben würden.
Le présent traité sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangés à Berne, dans le plus bref délai possible.
Le traité est conclu pour la durée de dix ans, à compter de l’échange des ratifications. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce terme, il demeurera en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.
Si une procédure de conciliation est pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les Parties contractantes seraient convenues de lui substituer.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.