Sofern die Hohen Vertragsparteien nichts anderes beschliessen, werden die Entscheide der Kommission mit Stimmenmehrheit getroffen; ausser in Verfahrensfragen ist die Kommission nur dann beschlussfähig, wenn alle ihre Mitglieder anwesend sind.
A moins que les Hautes Parties Contractantes n’en décident autrement, les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix, sauf en ce qui concerne les questions de procédure, la Commission ne pourra se prononcer valablement que si tous ses membres sont présents.
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