1. Dieser Vertrag bedarf der Ratifizierung. Die Ratifikationsurkunden sollen so bald wie möglich in Bern ausgetauscht werden.
2. Dieser Vertrag tritt mit dem Austausch der Ratifikationsurkunden in Kraft. Er bleibt während fünf Jahren nach diesem Datum in Kraft, und er bleibt hiernach während aufeinanderfolgenden Perioden von Jahren in Kraft, sofern eine Vertragspartei ihn nicht mittels einer schriftlichen Mitteilung kündigt, die der anderen Vertragspartei mindestens sechs Monate vor Ablauf einer Fünfjahresperiode zugestellt werden muss.
3. Ist bei Beendigung dieses Vertrages ein Vergleichs‑, Gerichts‑ oder Schiedsverfahren hängig, so nimmt es seinen Fortgang gemäss den Bestimmungen dieses Vertrages oder jedes anderen Abkommens, das von den Vertragsparteien an seiner Stelle vereinbart wird.
1. Le présent Traité sera ratifié. Les instruments de ratification seront échangés à Berne le plus tôt possible.
2. Le présent Traité entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification. Il restera en vigueur cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur et il restera en vigueur par la suite pour des périodes successives de cinq ans, à moins qu’une Partie Contractante ne le dénonce moyennant avis écrit remis à l’autre Partie au moins six mois avant l’expiration d’une période de cinq ans.
3. Si une procédure de conciliation, de règlement judiciaire ou d’arbitrage est en cours lors de l’expiration du présent Traité, elle sera menée à terme conformément aux dispositions du présent Traité ou de toute autre convention que les Parties Contractantes seraient convenues de lui substituer.
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