Während der Dauer des Vergleichsverfahrens enthalten sich die vertragschliessenden Teile jeder Massnahme, die auf die Annahme der Vorschläge des ständigen Vergleichsrates nachteilig zurückwirken könnte.
Durant le cours de la procédure de conciliation, les Parties contractantes s’abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l’acceptation des propositions de la Commission permanente de conciliation.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.