Die vertragschliessenden Teile werden in Ausführung des gegenwärtigen Vertrages in jedem Einzelfall eine besondere Schiedsordnung festsetzen. Darin werden der Streitgegenstand, die etwaigen besondern Befugnisse des Gerichtes, dessen Zusammensetzung und Sitz, die Höhe des von jeder Partei als Kostenvorschuss zu hinterlegenden Betrages, die hinsichtlich der Form und der Fristen des Verfahrens zu beobachtenden Regeln sowie die sonst notwendigen Einzelheiten bestimmt.
Meinungsverschiedenheiten über die Bestimmungen der Schiedsordnung werden, vorbehaltlich des Artikels 8, vom Schiedsgericht entschieden.
Dans chaque cas particulier, les Parties contractantes établissent, en exécution du présent Traité, un compromis spécial, qui détermine l’objet du litige, les compétences particulières dévolues éventuellement au Tribunal, la composition et le siège de celui‑ci, le montant de la somme que chaque partie sera tenue de déposer à titre d’avance pour les frais, les règles à observer en ce qui concerne la forme et les délais de la procédure, ainsi que tout autre point de détail jugé nécessaire.
Les contestations que soulèveraient les dispositions du compromis seront, sous réserve de l’art. 8, soumises à l’arbitrage.
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