Die Archive der Internationalen Föderation und, ganz allgemein, alle Dokumente und ihr gehörenden oder in ihrem Besitz sich befindlichen Datenträger sind jederzeit und wo immer sie sich befinden unverletzbar.
Les archives de la Fédération internationale et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.