Klagen auf Ersatz von Schäden, die von den Amtspersonen eines der beiden Staaten auf dem Hoheitsgebiet des andern Staates verursacht wurden, unterliegen der Gerichtsbarkeit des Staates, dem der Urheber angehört. Es wird über sie entschieden, wie wenn die Schadenshandlung auf dem Hoheitsgebiet des letztgenannten Staates begangen worden wäre und zwar ohne jede unterschiedliche Behandlung je nach Staatsangehörigkeit des Geschädigten.
Les actions en réparation de dommages causés par les agents de l’un des deux États sur le territoire de l’autre sont exercées devant les juridictions compétentes de l’État dont relève l’auteur de l’acte. Elles sont jugées comme si l’acte dommageable avait été commis sur le territoire de ce dernier État, et sans aucune discrimination de traitement fondée sur la nationalité de la victime.
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