Diese Vereinbarung tritt gleichzeitig mit dem Sitzabkommen3 in Kraft.
Le présent arrangement entre en vigueur en même temps que l’accord de siège2.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.