Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.19 Diplomatische und konsularische Beziehungen. Sondermissionen. Internationale Organisationen. Regelung von Streitigkeiten. Weitergeltung von Verträgen
Droit international 0.1 Droit international public général 0.19 Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords

0.192.110.978.4 Protokoll vom 19. Mai 1978 über INTELSAT-Vorrechte, -Befreiungen und -Immunitäten

0.192.110.978.4 Protocole du 19 mai 1978 relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT

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Art. 12 Ergänzungsabkommen

Die INTELSAT kann mit einzelnen oder mehreren Vertragsparteien Ergänzungsabkommen zur Durchführung dieses Protokolls in bezug auf diese Vertragspartei oder Vertragsparteien sowie sonstige Übereinkünfte schliessen, um eine wirksame Tätigkeit der INTELSAT zu gewährleisten.

Art. 13 Règlement des différends

Tout différend entre INTELSAT et une Partie contractante ou entre des Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Protocole sera, s’il n’est pas réglé par voie de négociation ou d’une autre manière convenue par les Parties, soumis, aux fins de décision définitive, à un tribunal composé de trois arbitres. Deux desdits arbitres seront désignés respectivement par chacune des parties au différend dans les soixante (60) jours qui suivront la notification par une partie à l’autre de son intention de soumettre le différend à l’arbitrage. Le troisième arbitre, qui sera Président du tribunal, sera choisi par les deux autres. Si les deux premiers arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le troisième dans les soixante (60) jours qui suivront la nomination du deuxième arbitre, le troisième arbitre sera alors choisi par le Secrétaire général des Nations Unies.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.