Jedes gegenwärtige oder zukünftige Mitglied des Europarates, das das Abkommen nicht unterzeichnet hat, kann ihm und diesem Protokoll durch Hinterlegung seiner Beitrittserklärung beim Generalsekretär des Europarates beitreten; der Generalsekretär notifiziert die Hinterlegung den Mitgliedern des Rates.
Tout Membre présent ou futur du Conseil de l’Europe qui n’est pas signataire de l’Accord peut adhérer à celui‑ci et au présent Protocole en déposant son instrument d’adhésion à ces deux actes près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui notifie ce dépôt aux Membres du Conseil.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.