Um den Vertretern im Ministerkomitee volle Freiheit des Wortes und völlige Unabhängigkeit bei der Wahrnehmung ihrer Aufgaben zu gewährleisten, wird ihnen Immunität von der Gerichtsbarkeit auf ihre mündlichen und schriftlichen Äusserungen und Handlungen, die sie in Wahrnehmung ihrer Aufgaben vornehmen, auch nach Beendigung ihrer Amtszeit gewährt.
En vue d’assurer aux représentants au Comité des Ministres une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.