Der Vertragsstaat, in dem ein Verdächtiger strafrechtlich verfolgt wird, teilt dem Generalsekretär der Vereinten Nationen den Ausgang des Verfahrens mit; dieser unterrichtet die anderen Vertragsstaaten.
L’État partie dans lequel l’auteur présumé d’une infraction fait l’objet de poursuites en communique le résultat final au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui transmet ces renseignements aux autres États parties.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.