Der Ausdruck «Hoheitsgebiet» einer Vertragspartei hat bezüglich dieses Übereinkommens die Bedeutung, die diese Partei ihm in einer an den Generalsekretär des Europarates gerichteten Erklärung gibt.
Le terme «territoire» d’une Partie Contractante aura, en ce qui concerne le présent Accord, la signification que cette Partie lui attribuera dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.