(Art. 4 Abs. 1 des Abkommens)
1. Das Rückübernahmegesuch nach Anhang 1 dieses Durchführungsprotokolls ist der zuständigen Behörde des ersuchten Staates durch die zuständige Behörde des ersuchenden Staates auf einem sicheren Übermittlungsweg schriftlich zuzustellen.
2. Die Beantwortung des Rückübernahmegesuchs durch die zuständige Behörde des ersuchten Staates hat auf einem sicheren Übermittlungsweg schriftlich an die zuständige Behörde des ersuchenden Staates zu erfolgen.
3. Die Fristen nach Artikel 7 des Abkommens beginnen am Tag des Empfangs eines geeigneten Gesuchs der zuständigen Behörden des ersuchenden Staates durch die zuständigen Behörden des ersuchten Staates; als Tag des Empfangs gilt der Tag, an dem das Gesuch gemäss den internen Verfahren der zuständigen Behörde, die das Gesuch empfangen hat, als Eingang registriert wurde.
(art. 4, par. 1, de l’Accord)
1. La demande de réadmission se fait par écrit selon les modalités précisées à l’annexe 1 du présent protocole d’application; elle est adressée par l’autorité compétente de l’État requérant à l’autorité compétente de l’État requis par un moyen de communication sécurisé.
2. La réponse à la demande de réadmission est adressée par écrit par l’autorité compétente de l’État requis à l’autorité compétente de l’État requérant, par un moyen de communication sécurisé.
3. Les délais fixés à l’art. 7 de l’Accord commencent à courir à la date à laquelle les autorités compétentes de l’État requis ont réceptionné une demande de réadmission présentée en bonne et due forme par les autorités compétentes de l’État requérant. (Est réputée date de réception la date d’enregistrement de la demande entrante, conformément aux procédures internes de l’autorité compétente qui réceptionne la demande).
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.