Dieser Vertrag soll durch die Hohen Vertragsparteien gemäss ihren beiderseitigen verfassungsmässigen Verfahren ratifiziert werden. Er ist vom Tage seiner Unterzeichnung an provisorisch anwendbar und tritt mit dem Austausch der Ratifikationsurkunden endgültig in Kraft; er bleibt danach in Kraft, bis er unter Einhaltung einer einjährigen Frist schriftlich gekündigt wird.
Im Falle einer Kündigung des Vertrages bleiben die Bestimmungen von Artikel 6 bezüglich der Investitionen, die vor der schriftlichen Kündigung vorgenommen worden sind, während weiteren zehn Jahren wirksam.
Le présent Traité sera soumis à ratification par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leur procédure constitutionnelle respective. Il sera applicable provisoirement dès le jour de sa signature et entrera définitivement en vigueur à la suite de l’échange des instruments de ratification; il restera ensuite en vigueur jusqu’à ce qu’il ait été dénoncé moyennant préavis écrit d’une année.
En cas de dénonciation du Traité, les dispositions de l’article 6 continueront à produire leurs effets durant une période supplémentaire de dix ans à l’égard des investissements faits avant que le préavis écrit ait été donné.
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