1. Für jeden mit Sichtvermerk versehenen Dienstvertrag erhebt die Botschaft oder das Konsulat eine Gebühr von 10 Franken. Während der Aufenthaltsdauer des Arbeitnehmers in der Schweiz darf keine weitere Sichtvermerksgebühr verlangt werden.
2. Die Gebühr geht zu Lasten des Arbeitgebers. Sie darf nicht vom Lohn des Arbeitnehmers abgezogen werden.
3. Der Arbeitgeber, der die Gebühr entrichtet hat, die gewünschte Arbeitskraft aber nicht erhält, hat Anspruch auf Rückerstattung des bezahlten Betrages. Dieser wird nicht zurückerstattet, wenn ein namentlich angeforderter Arbeitnehmer aus Verschulden des Arbeitgebers die Stelle nicht antritt.
1. Il sera perçu par l’Ambassade ou le Consulat un émolument de 10 francs par contrat de travail visé. Aucun autre émolument ne pourra être exigé de ce fait pendant la durée de séjour en Suisse du travailleur.
2. L’émolument sera à la charge de l’employeur. Il ne devra pas être déduit du salaire du travailleur.
3. L’employeur qui aura versé l’émolument sans avoir pu obtenir la main-d’œuvre demandée aura droit au remboursement de la somme versée. Le remboursement ne sera pas accordé lorsqu’il s’agit d’une demande nominative demeurée sans résultat du fait que le travailleur demandé n’a pu répondre à l’appel de l’employeur par la faute de celui-ci.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.