Zur Umsetzung dieses Abkommens werden Expertensitzungen organisiert, an denen Vertreter beider Vertragsparteien teilnehmen. Solche Sitzungen finden auf Antrag einer der Vertragsparteien statt.
Des réunions d’experts représentant les deux Parties contractantes sont organisées dans le but d’appliquer les dispositions du présent Accord. Ces réunions seront convoquées à la demande de l’une ou de l’autre Partie contractante.
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