Les ressortissants d’une Partie Contractante qui entrent sur le territoire de l’autre Partie Contractante sont tenus de se conformer à la législation concernant l’entrée et le séjour, ainsi que de respecter la législation en vigueur sur ce territoire pendant leur séjour.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.