0.142.112.491.1
RS 11 585
Entré en vigueur le 13 mars 1946
(Etat le 13 mars 1946)
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.