(1) Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour l’application du présent Accord, elles seront réunies et traitées conformément au droit national et international. Les principes suivants doivent en particulier être observés:
- a)
- L’utilisation des données par le destinataire n’est autorisée que dans le but indiqué et aux conditions fixées par la Partie qui les transmet.
- b)
- Le destinataire informe l’autre Partie, à sa demande, de l’utilisation des données transmises et des résultats ainsi obtenus.
- c)
- Les données personnelles peuvent être transmises exclusivement aux organes compétents. Toute transmission ultérieure à d’autres organes doit recevoir au préalable l’autorisation de l’autorité qui les a communiquées.
- d)
- La Partie qui transmet les données est tenue de s’assurer de leur exactitude ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des restrictions de transmission en vigueur d’après le droit national en cause. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire.
- e)
- A sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informations existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu, conformément au droit national de la Partie sur le territoire de laquelle le renseignement a été demandé.
- f)
- Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées.
- g)
- Les deux Parties sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée.
(2) Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour l’application du présent Accord, ces informations doivent concerner exclusivement:
- a)
- les données personnelles concernant la personne à remettre et éventuellement celles de membres de la famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure);
- b)
- la carte d’identité, le passeport ou autres documents d’identité et de voyage, et laissez-passer (numéro, durée de validité, date, autorités et lieu d’établissement, etc.);
- c)
- si besoin est, d’autres données indispensables à l’identification de la personne à remettre ou au contrôle du respect des conditions énoncées dans le présent Accord pour les réadmissions (notamment photos et empreintes digitales);
- d)
- itinéraires et lieux de séjour.