0.142.111.367
AS 1955 307
Originaltext
Abgeschlossen am 2. Februar 1955
In Kraft getreten am 2. April 1955
(Stand am 17. Mai 1999)
0.142.111.367
RO 1955 315
Traduction1
Conclu le 2 février 1955
Entré en vigueur le 2 avril 1955
(Etat le 17 mai 1999)
1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.