Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.10 Menschenrechte und Grundfreiheiten
Droit international 0.1 Droit international public général 0.10 Droits de l'homme et libertés fondamentales

0.101.3 Europäisches Übereinkommen vom 5. März 1996 über Personen, welche an Verfahren vor dem europäischen Gerichtshof für Menschenrechte teilnehmen

0.101.3 Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

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Art. 10

(1)  Dieses Übereinkommen bleibt auf unbegrenzte Zeit in Kraft.

(2)  Jede Vertragspartei kann dieses Übereinkommen durch eine an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Notifikation für sich kündigen.

(3)  Die Kündigung wird sechs Monate nach Eingang der Notifikation beim Generalsekretär wirksam. Sie bewirkt nicht die Entlassung der betreffenden Vertragspartei aus etwaigen Verpflichtungen, die aus diesem Übereinkommen gegenüber einer in Artikel 1 Absatz 1 genannten Person erwachsen sind.

Art. 10

1.  Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2.  Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

3.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire général. Toutefois, une telle dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Partie contractante intéressée de toute obligation qui aurait pu naître en vertu du présent Accord à l’égard de toute personne visée au par. 1 de l’art. 1.

 

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