Index

0.651.374

Traduction1

Accord entre la Confédération suisse et la Grenade sur l’échange de renseignements en matière fiscale

Conclu le 19 mai 2015

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20162

Entré en vigueur par échange de notes le 21 décembre 2016

(Etat le 21 décembre 2016)

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Grenade,

désireux de faciliter l’échange de renseignements en matière fiscale,

sont convenus de conclure le présent Accord:

Art. 1 Objet et champ d’application de l’accord

1. Les autorités compétentes des parties contractantes s’accordent une assistance par l’échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l’administration et l’application de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord.

2. Ces renseignements sont ceux vraisemblablement pertinents pour la détermination, l’établissement et la perception de ces impôts, pour le recouvrement et l’exécution des créances fiscales ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale.

3. Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l’art. 7.

4. Les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la partie requise restent applicables dans la mesure où ils n’entravent ou ne retardent pas indûment un échange effectif de renseignements.

Art. 2 Compétence

La partie requise n’est pas soumise à l’obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités, ni en la possession ou sous le contrôle de personnes placées sous sa juridiction.

Art. 3 Impôts visés

1. Les impôts visés par le présent Accord sont:

a)
en Suisse:
i)
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus),
ii)
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur la fortune,
iii)
les impôts cantonaux et communaux sur les successions et donations;
b)
en Grenade:
i)
l’impôt sur le revenu (personal income tax),
ii)
l’impôt sur les bénéfices (corporate income tax).

2. Le présent Accord s’applique aussi aux impôts de nature identique qui seraient établis après la date de signature de l’accord et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Le présent Accord s’applique aussi aux impôts analogues qui seraient établis après la date de signature de l’accord et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient, si les autorités compétentes des parties contractantes en conviennent. L’autorité compétente de chaque partie contractante notifie à l’autorité de l’autre partie contractante par écrit toute modification substantielle de sa législation susceptible d’affecter les obligations auxquelles cette partie est soumise en vertu du présent Accord.

Art. 4 Définitions

1. Aux fins du présent Accord, sauf définition contraire:

a)
l’expression «partie contractante» signifie la Suisse ou la Grenade, selon le contexte; «la Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse conformément à son droit interne et au droit international; «Grenade» désigne l’Etat de la Grenade conformément à son droit interne et au droit international;
b)
l’expression «autorité compétente» désigne:
i)
dans le cas de la Suisse, le chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé,
ii)
dans le cas de la Grenade, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;
c)
le terme «personne» inclut une personne physique, une société et tout autre groupement de personnes;
d)
le terme «société» signifie toute personne morale ou toute entité considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;
e)
le terme «société cotée» signifie toute société dont la catégorie principale d’actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues «par le public» si l’achat ou la vente des actions n’est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d’investisseurs;
f)
l’expression «catégorie principale d’actions» signifie la ou les catégories d’actions représentant la majorité du capital ou des droits de vote de la société;
g)
l’expression «bourse reconnue» signifie toute bourse déterminée d’un commun accord par les autorités compétentes des parties contractantes;
h)
l’expression «fonds ou dispositif de placement collectif» signifie tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique. L’expression «fonds ou dispositif de placement collectif public» signifie tout fonds ou dispositif de placement collectif dont les parts, actions ou autres participations peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées par le public. Les parts, actions ou autres participations au fonds ou dispositif peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées «par le public» si l’achat, la vente ou le rachat n’est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d’investisseurs;
i)
le terme «impôt» signifie tout impôt auquel s’applique le présent Accord;
j)
l’expression «partie requérante» signifie la partie contractante qui demande les renseignements;
k)
l’expression «partie requise» signifie la partie contractante à laquelle les renseignements sont demandés;
l)
l’expression «mesures de collecte de renseignements» signifie les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une partie contractante d’obtenir et de fournir les renseignements demandés, et
m)
l’expression «renseignement» désigne tout fait, déclaration, enregistrement ou pièce, quelle que soit sa forme.

2. Pour l’application du présent Accord à un moment donné par une partie contractante, tout terme ou toute expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cette partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cette partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette partie.

Art. 5 Echange de renseignements sur demande

1. L’autorité compétente de la partie requise fournit les renseignements sur demande aux fins visées à l’art. 1. Ces renseignements doivent être échangés, que l’acte faisant l’objet de l’enquête constitue ou non une infraction pénale selon le droit de la partie requise s’il s’était produit dans la partie requise. L’autorité compétente de la partie requérante ne formule une demande de renseignements en vertu du présent article que si elle n’est pas en mesure d’obtenir les renseignements demandés par d’autres moyens sur son propre territoire, hormis ceux susceptibles de soulever des difficultés disproportionnées.

2. Si les renseignements en la possession de l’autorité compétente de la partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, cette partie prend toutes les mesures adéquates de collecte des renseignements nécessaires pour fournir à la partie requérante les renseignements demandés, même si la partie requise n’a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.

3. Sur demande spécifique de l’autorité compétente de la partie requérante, l’autorité compétente de la partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.

4. Chaque partie contractante fait en sorte que son autorité compétente, aux fins visées à l’art. 1 et sous réserve des dispositions de l’art. 2 du présent Accord, dispose du droit d’obtenir et de fournir, sur demande:

a)
les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières et toute personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire, y compris un mandataire ou un trustee;
b)
les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, trusts, fondations et autres personnes, y compris les renseignements en matière de propriété concernant toutes ces personnes lorsqu’elles font partie d’une chaîne de propriété; dans le cas d’un trust, les renseignements sur les constituants, les trustees, les protecteurs (protectors) et les bénéficiaires et, dans le cas d’une fondation, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires. En outre, le présent Accord n’oblige pas les parties contractantes à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans soulever des difficultés disproportionnées.

5. L’autorité compétente de la partie requérante fournit, par écrit, les informations suivantes à l’autorité compétente de la partie requise lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de l’accord, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés:

a)
l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
b)
la période visée par la demande;
c)
une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de la forme selon laquelle la partie requérante désire recevoir les renseignements de la partie requise;
d)
l’objectif fiscal qui fonde la demande;
e)
les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans la partie requise ou sont en la possession ou sous le contrôle d’une personne placée sous la juridiction de la partie requise;
f)
dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés;
g)
une déclaration attestant que la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux pratiques administratives de la partie requérante, que, si les renseignements demandés relevaient de la compétence de la partie requérante, l’autorité compétente de cette partie pourrait obtenir les renseignements en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives et que la demande est conforme au présent Accord;
h)
une déclaration attestant que la partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.

6. L’autorité compétente de la partie requise transmet aussi rapidement que possible à la partie requérante les renseignements demandés. Pour assurer une réponse rapide, l’autorité compétente de la partie requise:

a)
accuse réception de la demande, par écrit, à l’autorité compétente de la partie requérante et, dans les 60 jours à compter de la réception de la demande, avise cette autorité des éventuelles lacunes de la demande;
b)
si l’autorité compétente de la partie requise n’a pu obtenir et fournir les renseignements dans les 90 jours à compter de la réception de la demande, y compris dans le cas où elle rencontre des obstacles pour fournir les renseignements ou refuse de fournir les renseignements, elle en informe immédiatement la partie requérante, en indiquant les raisons de l’incapacité dans laquelle elle se trouve de fournir les renseignements, la nature des obstacles rencontrés ou les motifs de son refus.
Art. 6 Possibilité de rejeter une demande

1. La partie requise n’est pas tenue d’obtenir ou de fournir des renseignements que la partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de son propre droit pour l’exécution ou l’application de sa propre législation fiscale. L’autorité compétente de la partie requise peut refuser l’assistance lorsque la demande n’est pas soumise en conformité avec le présent Accord.

2. Le présent Accord n’oblige pas une partie contractante à fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. Nonobstant ce qui précède, les renseignements du type visé au par. 4 de l’art. 5 ne seront pas traités comme un secret ou procédé commercial du simple fait qu’ils remplissent les critères prévus à ce paragraphe.

3. Le présent Accord n’oblige pas une partie contractante à obtenir ou à fournir des renseignements qui porteraient atteinte à la confidentialité de la communication entre un client et un avocat ou un autre représentant légal, dans la mesure où cette communication a été établie:

a)
aux fins d’obtenir ou d’octroyer un conseil juridique, ou
b)
aux fins de servir dans une procédure juridique en cours ou prévue.

4. La partie requérante peut rejeter une demande de renseignements si la divulgation des renseignements est contraire à l’ordre public.

5. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l’objet de la demande est contestée.

6. La partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la partie requérante – ou toute obligation s’y rattachant – qui est discriminatoire à l’encontre d’un ressortissant ou d’un citoyen de la partie requise par rapport à un ressortissant ou un citoyen de la partie requérante se trouvant dans des mêmes circonstances.

Art. 7 Confidentialité

Tout renseignement reçu par une partie contractante en vertu du présent Accord est tenu confidentiel et ne peut être divulgué qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la compétence de la partie contractante qui sont concernées par l’établissement, la perception, le recouvrement des impôts visés par le présent Accord, ou par les poursuites ou les décisions en matière de recours se rapportant à ces impôts. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Les renseignements ne peuvent être divulgués à toute autre personne, entité ou autorité sans l’autorisation écrite expresse de l’autorité compétente de la partie requise. Les renseignements transmis à la partie requérante en vertu du présent Accord ne peuvent être divulgués à une autre juridiction.

Art. 8 Frais

La répartition des frais encourus pour l’assistance est déterminée d’un commun accord par les parties contractantes.

Art. 9 Dispositions d’application

Les parties contractantes adoptent toute législation nécessaire pour se conformer au présent Accord et lui donner effet.

Art. 10 Procédure amiable

1. En cas de difficultés ou de doutes entre les parties contractantes au sujet de l’application ou de l’interprétation du présent Accord, les autorités compétentes s’efforcent de régler la question par voie d’accord amiable.

2. Outre les accords visés au par. 1, les autorités compétentes des parties contractantes peuvent déterminer d’un commun accord les procédures à suivre en application des art. 5 et 8.

3. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord en application du présent article.

4. Les parties contractantes peuvent également convenir d’autres formes de règlement des différends.

Art. 11 Entrée en vigueur

1. Les parties contractantes se notifient réciproquement, par écrit, l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur du présent Accord.

2. Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.

3. Les dispositions du présent Accord seront applicables à des demandes de renseignements déposées à la date de l’entrée en vigueur de l’accord ou à une date ultérieure pour des renseignements qui se rapportent à toute période fiscale commençant le premier janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’accord ou à une date ultérieure ou, à défaut de période fiscale, pour toutes les créances fiscales prenant naissance le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’accord ou à une date ultérieure.

Art. 12 Dénonciation

1. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent Accord en notifiant cette dénonciation, par écrit, à l’autorité compétente de l’autre partie contractante.

2. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois après la date de réception de la notification de dénonciation par l’autre partie contractante. Toutes les demandes de renseignements reçues jusqu’à la date effective de la dénonciation sont traitées conformément aux dispositions du présent Accord.

3. En cas de dénonciation du présent Accord, les parties contractantes restent liées par les dispositions de l’art. 7 pour tout renseignement obtenu en application du présent Accord.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.

Fait en deux exemplaires à Londres, le 19 mai 2015, en langues allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi.

Pour le Conseil fédéral suisse:

Dominik Furgler

Pour le Gouvernement de la Grenade:

Joslyn Whiteman


 RO 2017 49; FF 2015 6973


1 Texte original allemand.2RO 2017 47


Index

0.651.374

Traduzione1

Accordo tra la Confederazione Svizzera e Grenada sullo scambio di informazioni in materia fiscale

Concluso il 19 maggio 2015

Approvato dall’Assemblea federale il 17 giugno 20162

Entrato in vigore mediante scambio di note il 21 dicembre 2016

(Stato 21 dicembre 2016)

Il Consiglio federale svizzero e il Governo di Grenada,

desiderosi di facilitare lo scambio di informazioni in materia fiscale,

hanno convenuto quanto segue:

Art. 1 Oggetto e campo di applicazione dell’Accordo

1. Le autorità competenti delle Parti contraenti si accordano assistenza tramite lo scambio di informazioni verosimilmente rilevanti per l’esecuzione e l’applicazione della legislazione interna delle Parti contraenti relativa alle imposte considerate nel presente Accordo.

2. Tali informazioni sono quelle verosimilmente rilevanti ai fini della determinazione, dell’accertamento e della riscossione delle imposte, del recupero e dell’esecuzione di crediti fiscali o ai fini di inchieste o perseguimenti in materia fiscale.

3. Le informazioni sono scambiate conformemente alle disposizioni del presente Accordo e trattate in modo confidenziale conformemente all’articolo 7.

4. I diritti e protezioni di cui beneficiano le persone in virtù di disposizioni legislative o regolamentazioni o prassi amministrative della Parte richiesta rimangono applicabili nella misura in cui non ostacolano o ritardano indebitamente lo scambio effettivo di informazioni.

Art. 2 Competenza

La Parte richiesta non è tenuta a fornire informazioni che non sono in possesso delle proprie autorità né in possesso o sotto il controllo di persone sotto la sua giurisdizione.

Art. 3 Imposte considerate

1. Le imposte considerate dal presente Accordo sono:

a)
per quanto concerne la Svizzera:
i)
le imposte federali, cantonali e comunali sul reddito (reddito complessivo, reddito del lavoro, reddito del patrimonio, utili industriali e commerciali, utili di capitale e altri redditi),
ii)
le imposte federali, cantonali e comunali sulla sostanza,
iii)
le imposte cantonali e comunali su successioni e donazioni;
b)
per quanto concerne Grenada:
i)
l’imposta sul reddito (personal income tax),
ii)
l’imposta sull’utile (corporate income tax).

2. Il presente Accordo si applica anche alle imposte di natura identica che verranno istituite dopo la firma dell’Accordo, in aggiunta o in sostituzione delle imposte attuali. Il presente Accordo si applica anche alle imposte di natura analoga che verranno istituite dopo la firma dell’Accordo, in aggiunta o in sostituzione delle imposte attuali, se le autorità competenti delle Parti contraenti lo convengono. L’autorità competente di ogni Parte contraente notifica per scritto all’autorità dell’altra Parte contraente qualsiasi modifica sostanziale della sua legislazione che potrebbe pregiudicare gli obblighi a cui questa Parte è soggetta in virtù del presente Accordo.

Art. 4 Definizioni

1. Ai fini del presente Accordo, a meno che non sia stabilito diversamente:

a)
l’espressione «Parte contraente» designa la Svizzera o Grenada a seconda del contesto; «Svizzera» designa il territorio della Confederazione Svizzera conformemente alla propria legislazione e al diritto internazionale; «Grenada» designa lo Stato di Grenada conformemente alla propria legislazione e al diritto internazionale;
b)
l’espressione «autorità competente» designa:
i)
per quanto concerne la Svizzera, il capo del Dipartimento federale delle finanze o il suo rappresentante autorizzato,
ii)
per quanto concerne Grenada: il ministro delle finanze o il suo rappresentante autorizzato;
c)
il termine «persona» comprende le persone fisiche, le società e qualsiasi altra associazione di persone;
d)
il termine «società» designa qualsiasi persona giuridica o qualsiasi ente considerato persona giuridica ai fini dell’imposizione;
e)
l’espressione «società quotata» designa qualsiasi società la cui categoria principale di azioni è quotata in una borsa riconosciuta; le azioni quotate della società devono poter essere facilmente acquistate o vendute da chiunque. Le azioni possono essere acquistate o vendute «da chiunque» se l’acquisto o la vendita delle azioni non sono implicitamente o esplicitamente limitati a un gruppo ristretto di investitori;
f)
l’espressione «categoria principale di azioni» designa la o le categorie di azioni che rappresentano la maggioranza del capitale o dei diritti di voto della società;
g)
l’espressione «borsa riconosciuta» designa qualsiasi borsa determinata di comune accordo dalle autorità competenti delle Parti contraenti;
h)
l’espressione «fondo o dispositivo d’investimento collettivo» designa qualsiasi strumento d’investimento raggruppato, a prescindere dalla sua forma giuridica. L’espressione «fondo o dispositivo pubblico d’investimento collettivo» designa qualsiasi fondo o dispositivo d’investimento collettivo le cui parti, azioni o altre partecipazioni possono essere facilmente acquistate, vendute o riacquistate da chiunque. Le parti, azioni o altre partecipazioni al fondo o dispositivo possono essere facilmente acquistate, vendute o riacquistate «da chiunque» se l’acquisto, la vendita o il riacquisto non sono implicitamente o esplicitamente limitati a un gruppo ristretto di investitori;
i)
il termine «imposta» designa qualsiasi imposta a cui si applica il presente Accordo;
j)
l’espressione «Parte richiedente» designa la Parte contraente che richiede le informazioni;
k)
l’espressione «Parte richiesta» designa la Parte contraente a cui le informazioni sono richieste;
l)
l’espressione «misure di raccolta di informazioni» designa le disposizioni legali e normative nonché le procedure amministrative o giudiziarie che permettono a una Parte contraente di ottenere e di fornire le informazioni richieste; e
m)
il termine «informazione» designa, a prescindere dalla sua forma, qualsiasi fatto, dichiarazione, registrazione o documento.

2. Per l’applicazione del presente Accordo da parte di una Parte contraente, salvo se il contesto non richiede una diversa interpretazione, i termini e le espressioni non diversamente definiti hanno il significato a essi attribuito dalla legislazione di detta Parte al momento dell’applicazione, tenuto conto che il senso attribuito a queste espressioni dalla legislazione fiscale di questa Parte prevale sul senso loro attribuito da un’altra legislazione di detta Parte.

Art. 5 Scambio di informazioni su domanda

1. L’autorità competente della Parte richiesta fornisce le informazioni su domanda per gli scopi di cui all’articolo 1. Queste informazioni devono essere scambiate, a prescindere dal fatto che l’atto oggetto dell’inchiesta, se fosse stato compiuto sul territorio della Parte richiesta, costituisca o meno un reato penale secondo il diritto di tale Parte. L’autorità competente della Parte richiedente formula una domanda di informazioni in virtù del presente articolo soltanto se non è in grado di ottenere le informazioni richieste con altri mezzi sul proprio territorio; sono fatti salvi i casi in cui l’ottenimento di tali informazioni comporta difficoltà sproporzionate.

2. Se le informazioni in possesso dell’autorità competente della Parte richiesta non sono sufficienti a dar seguito alla domanda di informazioni, questa Parte adotta tutte le misure adeguate al fine di raccogliere le informazioni necessarie per fornire alla Parte richiedente le informazioni richieste, anche se la Parte richiesta non ha bisogno di queste informazioni ai fini fiscali propri.

3. Su domanda specifica dell’autorità competente della Parte richiedente, l’autorità competente della Parte richiesta fornisce le informazioni di cui al presente articolo, nella misura in cui il suo diritto interno l’autorizzi, sotto forma di deposizioni di testimoni e di copie certificate conformi ai documenti originali.

4. Ciascuna Parte contraente si adopera affinché che la propria autorità competente, ai fini dell’articolo 1 e fatte salve le disposizioni dell’articolo 2 del presente Accordo, disponga del diritto di ottenere e fornire su domanda:

a)
le informazioni detenute da una banca, un altro istituto finanziario, una persona operante come agente o fiduciario, compresi mandatari e trustee;
b)
le informazioni concernenti la proprietà di società, società di persone, trust, fondazioni e altre persone, comprese le informazioni in materia di proprietà concernenti tali persone se fanno parte di una catena di proprietà; nel caso di un trust, le informazioni sui componenti, i trustee, i protettori (protector) i beneficiari e, nel caso di una fondazione, le informazioni sui fondatori, i membri del consiglio di fondazione e i beneficiari. Inoltre il presente Accordo non obbliga le Parti contraenti a ottenere o fornire informazioni in materia di proprietà concernenti società quotate o fondi o dispositivi pubblici di investimento collettivo, salvo se queste informazioni possono essere ottenute senza difficoltà sproporzionate.

5. Quando presenta una domanda di informazioni in virtù dell’Accordo, l’autorità competente della Parte richiedente, al fine di dimostrare la verosimile rilevanza delle informazioni richieste, fornisce per scritto le seguenti informazioni all’autorità competente della Parte richiesta:

a)
l’identità della persona oggetto del controllo o dell’inchiesta;
b)
il periodo oggetto della domanda;
c)
la descrizione delle informazioni richieste che includa la loro natura e la forma in cui la Parte richiedente desidera riceverle dalla Parte richiesta;
d)
lo scopo fiscale per cui le informazioni sono richieste;
e)
i motivi per cui si presuppone che le informazioni richieste si trovino nella Parte richiesta o in possesso o sotto il controllo di una persona sotto la sua giurisdizione;
f)
se sono noti, il nome e l’indirizzo del detentore presunto delle informazioni richieste;
g)
una dichiarazione attestante che la domanda è conforme alle disposizioni legali come pure alla prassi amministrativa della Parte richiedente, che la Parte richiedente, qualora fossero di sua competenza, potrebbe ottenere tali informazioni in virtù del suo diritto o nel quadro ordinario della sua prassi amministrativa nonché attestante che la domanda è conforme al presente Accordo;
h)
una dichiarazione attestante che la Parte richiedente ha esaurito tutti i mezzi disponibili sul proprio territorio per ottenere le informazioni, fatti salvi quelli che comportano difficoltà sproporzionate.

6. L’autorità competente della Parte richiesta trasmette il più rapidamente possibile alla Parte richiedente le informazioni richieste. Per garantire una risposta rapida, l’autorità competente della Parte richiesta:

a)
conferma per scritto la ricezione della domanda all’autorità competente della Parte richiedente e, entro 60 giorni dalla data di ricezione della domanda, avvisa questa autorità in merito a eventuali lacune della domanda;
b)
se l’autorità competente della Parte richiesta non ha potuto ottenere e fornire le informazioni entro 90 giorni dalla data di ricezione della domanda, anche nel caso in cui essa incontra ostacoli per fornire le informazioni o rifiuta di fornire le informazioni, informa immediatamente la Parte richiedente indicando le ragioni per cui non è in grado di fornire le informazioni, la natura degli ostacoli incontrati o i motivi del rifiuto.
Art. 6 Possibilità di respingere una domanda

1. La Parte richiesta non è tenuta a ottenere o fornire informazioni che la Parte richiedente non potrebbe ottenere in virtù del proprio diritto in materia di esecuzione o applicazione della propria legislazione fiscale. L’autorità competente della Parte richiesta può rifiutare l’assistenza se la domanda non è presentata conformemente al presente Accordo.

2. Il presente Accordo non obbliga una Parte contraente a fornire informazioni che potrebbero rivelare segreti commerciali o d’affari, industriali o professionali oppure metodi commerciali. Nonostante le disposizioni precedenti, le informazioni di cui al paragrafo 4 dell’articolo 5 non saranno trattate come un segreto o un metodo commerciale per il semplice fatto che non adempiono i criteri previsti in questo paragrafo.

3. Le disposizioni del presente Accordo non obbligano una Parte contraente a ottenere o fornire informazioni che potrebbero rivelare comunicazioni riservate tra un cliente e un avvocato, un difensore o un altro rappresentante legale, qualora tali informazioni siano prodotte:

a)
al fine di chiedere o fornire consulenza legale; o
b)
per essere utilizzate in procedimenti giudiziari in corso o previsti.

4. La Parte richiedente può respingere una domanda di informazioni se la divulgazione delle informazioni è contraria all’ordine pubblico.

5. Una domanda di informazioni non può essere respinta per il fatto che il credito fiscale oggetto della domanda è contestato.

6. La Parte richiesta può respingere una domanda di informazioni se le informazioni richieste dalla Parte richiedente al fine di applicare o eseguire una disposizione della legislazione fiscale della Parte richiedente (o a qualsiasi obbligo collegato) risultano, a pari circostanze, discriminatorie nei confronti di un cittadino della Parte richiesta rispetto a un cittadino della Parte richiedente.

Art. 7 Confidenzialità

Qualsiasi informazione ricevuta da una Parte contraente in virtù del presente Accordo è confidenziale e può essere divulgata soltanto a persone o autorità (compresi i tribunali e le autorità amministrative) della Parte contraente che si occupano dell’accertamento o della riscossione delle imposte alle quali si riferisce il presente Accordo, oppure del perseguimento o della decisione circa i rimedi giuridici inerenti a tali imposte. Tali persone o autorità possono utilizzare le informazioni unicamente per questi fini. Possono rivelarle nell’ambito di una procedura giudiziaria pubblica o in una decisione giudiziaria. Le informazioni possono essere divulgate a qualsiasi altra persona o autorità soltanto con l’espressa autorizzazione scritta dell’autorità competente della Parte richiesta. Le informazioni trasmesse alla Parte richiedente in virtù del presente Accordo non possono essere divulgate a un’altra giurisdizione.

Art. 8 Spese

La ripartizione delle spese per l’assistenza è stabilita di comune accordo tra le Parti contraenti.

Art. 9 Disposizioni di applicazione

Le Parti contraenti adottano la legislazione necessaria per adempiere ed eseguire il presente Accordo.

Art. 10 Procedura amichevole

1. Qualora sorgano difficoltà o dubbi tra le Parti contraenti riguardo all’applicazione o all’interpretazione del presente Accordo, le autorità competenti si adoperano per risolvere il caso in via di amichevole composizione.

2. Oltre a quanto contemplato al paragrafo 1, le autorità competenti delle Parti contraenti possono stabilire di comune accordo le procedure da rispettare in applicazione degli articoli 5 e 8.

3. Le autorità competenti delle Parti contraenti possono comunicare direttamente fra di loro al fine di pervenire a un accordo in applicazione del presente articolo.

4. Le Parti contraenti possono convenire anche altre forme di risoluzione delle controversie.

Art. 11 Entrata in vigore

1. Le Parti contraenti si notificheranno vicendevolmente per scritto che sono adempiuti, conformemente al loro diritto interno, i presupposti necessari all’entrata in vigore del presente Accordo.

2. Il presente Accordo entra in vigore il giorno in cui perviene l’ultima di queste notifiche.

3. Le disposizioni del presente Accordo si applicano alle domande di informazioni depositate alla data d’entrata in vigore dell’Accordo o a una data successiva per le informazioni concernenti qualsiasi periodo fiscale a partire dal 1° gennaio dell’anno civile seguente l’entrata in vigore del presente Accordo o dopo tale data oppure, in mancanza di periodo fiscale, per tutti i crediti fiscali sorti il 1° gennaio dell’anno civile seguente l’entrata in vigore del presente Accordo o dopo tale data.

Art. 12 Denuncia

1. Ciascuna Parte contraente può denunciare il presente Accordo notificando la denuncia per scritto all’autorità competente dell’altra Parte contraente.

2. La denuncia ha effetto dal primo giorno del mese successivo in cui scade il termine di sei mesi dalla data di ricezione della notifica di denuncia da parte dell’altra Parte contraente. Tutte le domande di informazioni pervenute fino alla data effettiva della denuncia sono trattate conformemente alle disposizioni del presente Accordo.

3. In caso di denuncia del presente Accordo, le Parti contraenti rimangono vincolate dalle disposizioni dell’articolo 7 per qualsiasi informazione ottenuta in applicazione del presente Accordo.

In fede di che, i sottoscritti, debitamente autorizzati a tale scopo, hanno firmato il presente Accordo.

Fatto a Londra, il 19 maggio 2015, in duplice esemplare nelle lingue tedesca e inglese, ciascun testo facente egualmente fede.

Per il Consiglio federale svizzero:

Dominik Furgler

Per il Governo di Grenada:

Joslyn Whiteman


 RU 2017 49; FF 2015 6243


1 Dal testo originale tedesco.2RU 2017 47


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