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Art. 10 Procédure amiable
Art. 12 Dénonciation

Art. 11 Entrée en vigueur

1. Les parties contractantes se notifient réciproquement, par écrit, l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur du présent Accord.

2. Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.

3. Les dispositions du présent Accord seront applicables à des demandes de renseignements déposées à la date de l’entrée en vigueur de l’accord ou à une date ultérieure pour des renseignements qui se rapportent à toute période fiscale commençant le premier janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’accord ou à une date ultérieure ou, à défaut de période fiscale, pour toutes les créances fiscales prenant naissance le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’accord ou à une date ultérieure.

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Art. 10 Procedura amichevole
Art. 12 Denuncia

Art. 11 Entrata in vigore

1. Le Parti contraenti si notificheranno vicendevolmente per scritto che sono adempiuti, conformemente al loro diritto interno, i presupposti necessari all’entrata in vigore del presente Accordo.

2. Il presente Accordo entra in vigore il giorno in cui perviene l’ultima di queste notifiche.

3. Le disposizioni del presente Accordo si applicano alle domande di informazioni depositate alla data d’entrata in vigore dell’Accordo o a una data successiva per le informazioni concernenti qualsiasi periodo fiscale a partire dal 1° gennaio dell’anno civile seguente l’entrata in vigore del presente Accordo o dopo tale data oppure, in mancanza di periodo fiscale, per tutti i crediti fiscali sorti il 1° gennaio dell’anno civile seguente l’entrata in vigore del presente Accordo o dopo tale data.

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