Index

311.039.4

Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution

du 18 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2016)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 386, al. 4, du code pénal1,

arrête:

  Section 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance règle l’octroi par la Confédération d’aides financières pour des mesures mises en oeuvre en Suisse par des organisations de droit privé ou public dont le siège se trouve en Suisse en vue de protéger les personnes exerçant la prostitution contre des infractions (mesures préventives).


  Section 2 Mesures préventives

Art. 2 Objectifs

Les mesures préventives contribuent à protéger les personnes exerçant la prostitution contre les infractions liées à leur profession, notamment contre:

a.
l’usage de la contrainte et de la violence ainsi que l’atteinte à leur liberté d’action;
b.
l’usure ou l’abus de détresse.
Art. 3 Types et but

1 Les mesures préventives sont des programmes, des activités régulières ou des projets.

2 On entend par:

a.
programme: diverses activités limitées dans le temps, coordonnées entre elles et visant un objectif global commun;
b.
activité régulière: un domaine d’action permanent d’une organisation, inscrit dans la durée;
c.
projet: une entreprise unique composée de plusieurs domaines d’activités et visant à atteindre un objectif défini en respectant des consignes en termes de temps, de ressources et de qualité.

3 Les mesures doivent:

a.
sensibiliser les personnes exerçant la prostitution aux infractions dont elles peuvent être victimes;
b.
fournir des informations aux personnes exerçant la prostitution ou les conseiller, notamment sur la manière dont elles peuvent se protéger;
c.
sensibiliser le grand public aux manifestations des infractions dans le milieu de la prostitution, et notamment:
1.
les clients,
2.
les personnes mettant des locaux à disposition pour l’exercice de la prostitution,
3.
les intermédiaires entre les personnes exerçant la prostitution et les clients potentiels.

4 Les mesures peuvent également porter sur la création de bases scientifiques destinées à la prévention de la criminalité.


  Section 3 Aides financières

Art. 4 Principes

1 La Confédération peut octroyer des aides financières sans dépasser les crédits annuels approuvés.

2 Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des prestations financières.

3 Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, l’Office fédéral de la police (fedpol) établit, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)1, un ordre de priorité pour l’appréciation des demandes. Sont alors retenues en premier lieu les mesures de prévention qui tiennent compte des axes prioritaires annuels et répondent au mieux aux conditions d'octroi d'aides financières pour ce qui est de la qualité et de l'utilisation adéquate des ressources.


1 RS 616.1

Art. 5 Conditions matérielles d’octroi

1 Des aides financières sont octroyées pour des mesures préventives qui:

a.
ont un impact et un effet multiplicateur aussi larges que possible;
b.
visent le long terme et la durabilité; et
c.
prévoient une évaluation interne ou externe, adaptée à leur ampleur, de la réalisation et de l’impact de ces mesures, avec indication d’objectifs intermédiaires et finaux vérifiables.

2 Une mesure peut être soutenue trois fois au maximum.

3 Aucune aide financière n’est octroyée pour les mesures qui:

a.
comprennent des activités politiques et de lobbying;
b.
nécessiteraient un engagement financier à long terme de la Confédération.
Art. 6 Taux maximal

Les aides financières couvrent au maximum 50 % des coûts imputables de chaque mesure. Sont imputables les coûts directement liées à la préparation, à la réalisation et à l’évaluation de la mesure.

Art. 7 Calcul

Les aides financières sont calculées sur la base des éléments suivants:

a.
le type et l’importance de la mesure;
b.
l’intérêt que la mesure présente pour la Confédération;
c.
les prestations fournies par les bénéficiaires des aides, les contributions versées en vertu d’autres actes fédéraux et les contributions de tiers.
Art. 8 Paiement

Fedpol peut verser les aides financières par tranches, en fonction de l’avancement de la mesure.


  Section 4 Directives formelles de l’octroi d’aides financières et procédure

Art. 9 Base et forme juridique

1 La procédure d’octroi des aides financières est régie par la LSu1.

2 Fedpol octroie les aides financières:

a.
par une décision au sens de l’art. 16, al. 1, LSu en vue de l’accomplissement de projets;
b.
par un contrat au sens de l’art. 16, al. 2, LSu concernant des activités régulières et des programmes.

3 La décision ou le contrat fixe notamment:

a.
le but de l’aide financière;
b.
le montant de l’aide financière;
c.
les rapports à fournir;
d.
l’assurance qualité.

4 Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans au maximum, sous réserve du crédit disponible.


1 RS 616.1

Art. 10 Demandes

1 Les demandes d’aides financières sont déposées auprès de fedpol jusqu’au 31 juillet de l’année précédant la période où l’aide financière est planifiée.

2 Les demandes sont présentées de manière à permettre une évaluation détaillée de l’effet préventif escompté. Elles contiennent notamment:

a.
des renseignements détaillés sur le requérant;
b.
une description détaillée de la mesure avec indication de l’objectif visé, de la procédure prévue et des effets attendus;
c.
le calendrier relatif à la réalisation de la mesure;
d.
un devis détaillé.

3 Fedpol règle dans une directive les modalités de la procédure de demande.

Art. 11 Examen des demandes et décision

1 Fedpol examine les demandes et décide de l’octroi des aides financières.

2 Au préalable, il consulte le canton sur le territoire duquel une mesure doit déployer ses effets.

3 S’il juge la demande incomplète, il donne au requérant la possibilité de la compléter.

Art. 12 Conditions et obligations

L’octroi d’aides financières peut être assorti de conditions et d’obligations.

Art. 13 Obligation de renseigner et de rendre compte

1 Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de renseigner fedpol en tout temps quant à l’utilisation de celles-ci et de lui donner accès aux documents pertinents.

2 Ils doivent remettre à fedpol un rapport final présentant le déroulement et le résultat de la mesure et rendant compte de l’utilisation, conforme à la décision ou au contrat, de l’aide financière.

Art. 14 Mention de l’aide financière octroyée par la Confédération

Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de mentionner les aides financières octroyées par fedpol dans leur rapport annuel et dans les documents de projet destinés au grand public.


  Section 5 Evaluation

Art. 15

1 Fedpol contrôle régulièrement l’adéquation et l’efficacité de la présente ordonnance.

2 Il fournit régulièrement des rapports sur les résultats de l’évaluation au Département fédéral de justice et police.

3 Il peut confier l’évaluation à des spécialistes externes.


  Section 6 Entrée en vigueur

Art. 16

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.


1 RS 311.0


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311.039.4

Ordinanza sulle misure di prevenzione dei reati in materia di prostituzione

del 18 novembre 2015 (Stato 1° gennaio 2016)

Il Consiglio federale svizzero,

visto l’articolo 386 capoverso 4 del Codice penale1,

ordina:

  Sezione 1: Oggetto

Art. 1

La presente ordinanza disciplina la concessione di aiuti finanziari federali per misure attuate in Svizzera da organizzazioni di diritto pubblico o privato con sede in Svizzera allo scopo di proteggere dai reati le persone che esercitano la prostituzione (misure di prevenzione).


  Sezione 2: Misure di prevenzione

Art. 2 Obiettivi

Le misure di prevenzione devono contribuire a proteggere le persone che esercitano la prostituzione dai reati correlati all’esercizio della loro professione, segnatamente:

a.
dall’uso della coercizione e della violenza nonché dalla limitazione della loro libertà d’azione;
b.
dall’usura o dallo sfruttamento di uno stato di bisogno.
Art. 3 Tipi di misure e loro obiettivi

1 Sono considerate misure di prevenzione i programmi, le attività regolari e i progetti.

2 Si intende per:

a.
programma: diverse attività coordinate tra loro e di durata limitata che perseguono un obiettivo comune;
b.
attività regolare: un campo d’azione permanente di un’organizzazione, impostato sul lungo termine;
c.
progetto: un insieme di singoli campi d’attività svolto una sola volta allo scopo di raggiungere un obiettivo tenendo conto delle prescrizioni in termini di tempo, risorse e qualità.

3 Le misure sono mirate a:

a.
sensibilizzare le persone che esercitano la prostituzione in merito a possibili reati nei loro confronti;
b.
trasmettere informazioni e conoscenze od offrire consulenza alle persone che esercitano la prostituzione, segnatamente sul modo in cui proteggersi;
c.
sensibilizzare l’opinione pubblica sulle forme di reato nel settore della prostituzione, segnatamente:
1.
i clienti,
2.
le persone che mettono a disposizione locali per l’esercizio della prostituzione,
3.
gli intermediari tra le persone che esercitano la prostituzione e i potenziali clienti.

4 Le misure possono ugualmente contemplare la creazione di basi scientifiche destinate alla prevenzione della criminalità.


  Sezione 3: Aiuti finanziari

Art. 4 Principi

1 La Confederazione può concedere aiuti finanziari nei limiti dei crediti stanziati annualmente.

Non sussiste alcun diritto a contributi finanziari.

3 Se gli aiuti finanziari richiesti superano i mezzi disponibili, l’Ufficio federale di polizia (fedpol) istituisce un ordine di priorità per la valutazione delle domande conformemente all’articolo 13 capoverso 2 della legge del 5 ottobre 19901 sui sussidi (LSu). In tale contesto sono considerate in primo luogo le misure di prevenzione che tengono conto degli obiettivi prioritari stabiliti annualmente e che soddisfano al meglio le condizioni per la concessione di aiuti finanziari in termini di qualità e impiego appropriato delle risorse.


1 RS 616.1

Art. 5 Condizioni materiali per la concessione di aiuti finanziari

1 Gli aiuti finanziari sono concessi per le misure di prevenzione che:

a.
conseguono il maggior impatto e il maggior effetto moltiplicatore possibile;
b.
si propongono a lungo termine e hanno un effetto duraturo; e
c.
prevedono una valutazione interna o esterna della loro attuazione e dei loro effetti, commisurata all’entità della misura, indicando obiettivi intermedi e finali verificabili.

2 Una misura può essere sostenuta al massimo tre volte.

3 Non sono concessi aiuti finanziari a misure che:

a.
comprendono attività politiche e lobbistiche;
b.
comporterebbero un impegno finanziario a lungo termine da parte della Confederazione.
Art. 6 Aliquota massima

Gli aiuti finanziari ammontano al massimo al 50 per cento dei costi computabili della relativa misura. Sono computabili i costi direttamente connessi alla preparazione, all’attuazione e alla valutazione della misura.

Art. 7 Calcolo

Gli aiuti finanziari sono calcolati in funzione:

a.
del tipo e dell’importanza della misura;
b.
dell’interesse che la misura riveste per la Confederazione;
c.
delle prestazioni fornite dai beneficiari dei contributi, dei contributi versati in virtù di altri atti legislativi federali e dei contributi di terzi.
Art. 8 Versamento

Fedpol può versare gli aiuti finanziari scaglionandoli in funzione del grado di attuazione della misura.


  Sezione 4: Prescrizioni formali per la concessione di aiuti finanziari e procedura

Art. 9 Base legale e forma giuridica

1 La procedura per la concessione di aiuti finanziari è retta dalle disposizioni della LSu1.

2 Fedpol concede gli aiuti finanziari sulla base di:

a.
una decisione formale ai sensi dell’articolo 16 capoverso 1 LSu per l’attuazione di progetti;
b.
un contratto ai sensi dell’articolo 16 capoverso 2 LSu per le attività regolari e i programmi.

3 La decisione formale o il contratto definiscono segnatamente:

a.
lo scopo dell’aiuto finanziario;
b.
l’importo dell’aiuto finanziario;
c.
i rendiconti richiesti;
d.
la garanzia della qualità.

4 Il contratto è concluso per una durata massima di quattro anni, con riserva della disponibilità creditizia.


1 RS 616.1

Art. 10 Richieste

1 Le richieste di aiuti finanziari devono essere presentate a fedpol entro il 31 luglio dell’anno precedente l’inizio del periodo per cui è pianificato l’aiuto finanziario.

2 Le richieste devono permettere una valutazione completa dell’effetto preventivo perseguito. Le richieste devono contenere in particolare:

a.
indicazioni complete sul richiedente;
b.
una descrizione dettagliata della misura con indicazioni sull’obiettivo, sulla procedura e sugli effetti previsti;
c.
lo scadenzario per l’attuazione della misura;
d.
un preventivo dettagliato dei costi.

3 Fedpol stabilisce in una direttiva i dettagli della procedura di richiesta.

Art. 11 Esame delle richieste e decisione

1 Fedpol esamina le richieste e decide sulla concessione degli aiuti finanziari.

2 Consulta previamente il Cantone sul cui territorio la misura è destinata a produrre effetti.

3 Se ritiene una richiesta incompleta, dà al richiedente la possibilità di completarla.

Art. 12 Condizioni e oneri

La concessione di aiuti finanziari può essere vincolata a condizioni e oneri.

Art. 13 Obbligo di informazione e di rendiconto

1 I beneficiari dei contributi sono tenuti, in qualsiasi momento, a fornire a fedpol informazioni sull’impiego degli aiuti finanziari e a permettergli di consultare i documenti pertinenti.

2 Devono presentare a fedpol un rapporto finale in cui illustrano lo svolgimento e il risultato della misura e fanno un rendiconto dell’utilizzo degli aiuti finanziari conforme alla decisione o al contratto.

Art. 14 Indicazione relativa al sostegno della Confederazione

I beneficiari dei contributi sono tenuti a menzionare gli aiuti finanziari concessi da fedpol nei loro rapporti annuali e nella documentazione di progetto destinata al pubblico.


  Sezione 5: Valutazione

Art. 15

1 Fedpol valuta periodicamente l’appropriatezza e l’efficacia della presente ordinanza.

2 Riferisce periodicamente al Dipartimento federale di giustizia e polizia i risultati della valutazione.

3 Può affidare la valutazione a specialisti esterni.


  Sezione 6: Entrata in vigore

Art. 16

La presente ordinanza entra in vigore il 1° gennaio 2016.


1 RS 311.0


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