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Art. 5 Désignation des normes techniques
Art. 7 Abrogation d’un autre acte

Art. 6 Surveillance du marché

La surveillance du marché concernant les récipients à pression simples est régie par les art. 19 à 29 OSPro1.


1 RS 930.111

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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