1 En cas de publication par sous forme de renvoi, l’autorité responsable doit:
- a.
- veiller à ce que les textes visés à l’art. 5, al. 1, LPubl qui font l’objet d’une modification soient disponibles dans leur forme consolidée à compter de la date de l’entrée en vigueur de cette modification;
- b.
- livrer à la ChF les textes visés à l’art. 5, al. 1, LPubl, sous forme électronique, prêts à être imprimés, en vue de l’établissement, à titre exceptionnel, de tirés à part (art. 36);
- c.
- veiller à ce que les textes visés à l’art. 5, al. 2, LPubl soient disponibles à tout moment dans les langues officielles requises à compter de la date de la publication du renvoi dans le RO et à ce qu’une version en ligne, si elle existe, soit accessible;
2 Elle garantit l’exactitude des versions consolidées des textes visés à l’art. 5, al. 1, LPubl.
