Fichier unique

Art. 1 Organisation du Ministère public de la Confédération
Art. 2 Procureur général de la Confédération
Art. 3 Tâches des procureurs généraux suppléants
Art. 4 Direction
Art. 5 Chef d’état-major
Art. 6 Procureurs fédéraux en chef
Art. 7 Unités opérationnelles
Art. 8 Informatique et services centraux
Art. 9 Centre de compétences Economie et Finance
Art. 10 Etat-major opérationnel du procureur général
Art. 11 Etat-major de gestion des ressources
Art. 12 Principes régissant l’attribution des affaires
Art. 13 Catégories de procureurs fédéraux
Art. 14 Nominations pour une période de fonction
Art. 15 Commissions
Art. 16 Emoluments
Art. 17 Directives
Art. 18 Abrogation du droit en vigueur
Art. 19 Entrée en vigueur