Index

151.3

Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

(Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)

du 13 décembre 2002 (Etat le 1er juillet 2020)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 8, al. 4, 87, 92, al. 1, et 112, al. 6, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 20002,

arrête:

  Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But

1 La présente loi a pour but de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

2 Elle crée des conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la participation à la vie de la société, en les aidant notamment à être autonomes dans l’établissement de contacts sociaux, dans l’accomplissement d’une formation ou d’une formation continue et dans l’exercice d’une activité professionnelle.1


1 Nouvelle teneur phrase selon l’annexe ch. 3 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).

Art. 2 Définitions

1 Est considérée comme personne handicapée au sens de la présente loi toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l’empêche d’accomplir les actes de la vie quotidienne, d’entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou une formation continue ou d’exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l’accomplissement de ces activités.1

2 Il y a inégalité lorsque les personnes handicapées font l’objet, par rapport aux personnes non handicapées, d’une différence de traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification objective ou lorsqu’une différence de traitement nécessaire au rétablissement d’une égalité de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées fait défaut.

3 Il y a inégalité dans l’accès à une construction, à une installation, à un logement ou à un équipement ou véhicule des transports publics lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées pour des raisons d’architecture ou de conception du véhicule.

4 Il y a inégalité dans l’accès à une prestation lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées.

5 Il y a inégalité dans l’accès à la formation ou à la formation continue notamment lorsque:

a.
l’utilisation de moyens auxiliaires spécifiques aux personnes handicapées ou une assistance personnelle qui leur est nécessaire ne leur sont pas accordées;
b.
la durée et l’aménagement des prestations de formation offertes ainsi que les examens exigés ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques des personnes handicapées.

1 Nouvelle teneur phrase selon l’annexe ch. 3 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).

Art. 3 Champ d’application

La présente loi s’applique:

a.
aux constructions et installations accessibles au public pour lesquelles l’autorisation de construire ou de rénover des parties accessibles au public est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;
b.
aux équipements des transports publics (constructions, installations, systèmes de communication et systèmes d’émission de billets) et aux véhicules accessibles au public qui sont soumis à l’une des lois suivantes:1
1.
loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2,
2.3
...
3.4
loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs5,
4.6
loi du 29 mars 1950 sur les trolleybus7,
5.
loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure8,
6.
loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation9, ou
7.10
loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles11, exception faite des téléskis et des téléphériques comprenant moins de neuf places par unité de transport;
c.
aux habitations collectives de plus de huit logements pour lesquelles l’autorisation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;
d.
aux bâtiments de plus de 50 places de travail pour lesquels l’autorisation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;
e.12
aux prestations accessibles au public qui sont fournies par des particuliers, par les entreprises titulaires d’une concession d’infrastructure au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer13 ou d’une concession de transport de voyageurs au sens de l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs14, par d’autres entreprises concessionnaires ou par des collectivités publiques;
f.
à la formation et à la formation continue;
g.
aux rapports de travail régis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération15.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
2 RS 742.101
3 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
5 RS 745.1
6 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
7 RS 744.21
8 RS 747.201
9 RS 748.0
10 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
11 RS 743.01
12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131, FF 2013 4425).
13 RS 742.101
14 RS 745.1
15 RS 172.220.1

Art. 4 Rapport avec le droit cantonal

La présente loi n’empêche pas les cantons d’édicter des dispositions plus favorables aux personnes handicapées.

Art. 5 Mesures de la Confédération et des cantons

1 La Confédération et les cantons prennent les mesures que requièrent la prévention, la réduction ou l’élimination des inégalités; ils tiennent compte des besoins spécifiques des femmes handicapées.

2 Ne sont pas contraires à l’art. 8, al. 1, Cst. les mesures appropriées visant à compenser les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

Art. 6 Prestations de particuliers

Les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap.


  Section 2 Droits subjectifs et procédure

Art. 7 Droits subjectifs en matière de constructions, d’équipements ou de véhicules

1 Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 3, peut en cas de construction ou de rénovation d’une construction ou d’une installation au sens de l’art. 3, let. a, c ou d:

a.
demander à l’autorité compétente, dans la procédure d’autorisation de construire, qu’on s’abstienne de l’inégalité;
b.
à l’issue de la procédure d’autorisation de construire, demander exceptionnellement aux instances de la juridiction civile l’élimination de l’inégalité, si l’absence des mesures légalement requises ne pouvait être constatée lors de la procédure d’autorisation de construire.

2 Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 3, peut, dans le cas d’un équipement ou d’un véhicule des transports publics au sens de l’art. 3, let. b, demander à l’autorité compétente que l’entreprise concessionnaire élimine l’inégalité ou qu’elle s’en abstienne.1


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).

Art. 8 Droits subjectifs en matière de prestations

1 Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 4, du fait d’une entreprise concessionnaire ou d’une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l’autorité administrative d’ordonner que le prestataire élimine l’inégalité ou qu’il s’en abstienne.1

2 Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 5, du fait d’une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l’autorité administrative d’ordonner que le prestataire élimine l’inégalité ou qu’il s’en abstienne.

3 Toute personne qui subit une discrimination au sens de l’art. 6 peut demander au tribunal le versement d’une indemnité.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).

Art. 9 Qualité pour agir et pour recourir des organisations

1 Les organisations d’importance nationale d’aide aux personnes handicapées ont, si elles existent depuis dix ans au moins, qualité pour agir ou pour recourir en leur propre nom contre une inégalité qui affecte un nombre important de personnes handicapées.

2 Le Conseil fédéral désigne les organisations qui disposent de ce droit.

3 Ce droit comprend:

a.
la qualité pour agir devant les instances de la juridiction civile afin de faire constater une discrimination au sens de l’art. 6;
b.
la qualité pour recourir contre une autorisation de construire ou une autorisation de rénover afin de faire valoir le droit prévu à l’art. 7;
c.
la qualité pour recourir contre les décisions d’approbation des plans et d’admission ou de contrôle des véhicules prises par les autorités fédérales en vertu:
1.
de l’art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1,
2.
des art. 18 et 18w de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2,
3.
des art. 11 et 13 de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus3,
4.4
des art. 8, 14 et 15b, al. 2, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure5,
5.
de l’art. 37 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation6,
6.7
de l’art. 9 de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles8;
d.
la qualité pour recourir contre les décisions des autorités fédérales accordant une concession en vertu:
1.
des art. 28 et 30 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation,
2.
de l’art. 14 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications9,
3.
de l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision10.

4 Si une décision au sens de l’al. 3, let. c et d, peut faire l’objet d’un recours par des organisations d’aide aux personnes handicapées, l’autorité la leur communique par notification écrite ou par publication dans la Feuille fédérale ou dans l’organe officiel du canton. L’organisation qui n’a pas recouru ne peut intervenir comme partie dans la suite de la procédure que si la décision est modifiée au détriment des personnes handicapées.

5 Si une procédure d’opposition précède la décision, la demande doit être communiquée conformément à l’al. 4. L’organisation n’a qualité pour recourir que si elle est intervenue dans la procédure d’opposition à titre de partie.


1 RS 741.01
2 RS 742.101
3 RS 744.21
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).
5 RS 747.201
6 RS 748.0
7 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
8 RS 743.01
9 RS 784.10
10 [RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 annexe ch. 4, 2000 1891 ch. VIII 2, 2001 2790 annexe ch. 2, 2002 1904 art. 36 ch. 2, 2004 297 ch. I 3 1633 ch. I 9 4929 art. 21 ch. 3, 2006 1039 art. 2. RO 2007 737 annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 24 mars 2006 (RS 784.40).

Art. 10 Gratuité de la procédure

1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites.

2 Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.

3 Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral1.2


1 RS 173.110
2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).


  Section 3 Proportionnalité

Art. 11 Principes

1 Le tribunal ou l’autorité administrative n’ordonnent pas l’élimination de l’inégalité lorsqu’il y a disproportion entre l’avantage qui serait procuré aux personnes handicapées et notamment:

a.
la dépense qui en résulterait;
b.
l’atteinte qui serait portée à l’environnement, à la nature ou au patrimoine;
c.
l’atteinte qui serait portée à la sécurité du trafic ou de l’exploitation.

2 Le tribunal fixe l’indemnité prévue à l’art. 8, al. 3, en tenant compte des circonstances, de la gravité de la discrimination et de la valeur de la prestation en cause. L’indemnité est de 5000 francs au maximum.

Art. 12 Cas particuliers

1 Lorsqu’ils procèdent à la pesée des intérêts prévue à l’art. 11, al. 1, le tribunal ou l’autorité administrative n’ordonnent pas l’élimination de l’inégalité dans l’accès à une construction, à une installation ou à un logement au sens de l’art. 3, let. a, c ou d, si la dépense qui en résulterait dépasse 5 % de la valeur d’assurance du bâtiment ou de la valeur à neuf de l’installation, ou 20 % des frais de rénovation.

2 Lorsqu’ils procèdent à la pesée des intérêts prévue à l’art. 11, al. 1, le tribunal ou l’autorité administrative tiennent compte des délais d’adaptation fixés pour les transports publics (art. 22); ils respectent les modalités de l’octroi des aides financières (art. 23, al. 3) ainsi que les plans d’exploitation et d’investissement qui en résultent pour les entreprises de transport publics.

3 S’ils n’ordonnent pas l’élimination de l’inégalité en application de l’art. 11, al. 1, le tribunal ou l’autorité administrative ordonnent à l’entreprise concessionnaire ou à la collectivité publique mise en cause de prévoir une solution de rechange appropriée.1


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).


  Section 4 Dispositions spéciales relatives à la Confédération

Art. 13 Mesures dans le domaine du personnel

1 En sa qualité d’employeur, la Confédération utilise tous les moyens dont elle dispose pour assurer des chances égales aux personnes handicapées. Elle prend les mesures propres à mettre en oeuvre la présente loi dans les rapports de travail à tous les échelons, en particulier lors de l’engagement de son personnel.

2 L’al. 1 s’applique aux employeurs au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération1.


Art. 14 Mesures en faveur des personnes handicapées de la parole, de l’ouïe ou de la vue

1 Dans les rapports avec la population, les autorités prennent en considération les besoins particuliers des handicapés de la parole, de l’ouïe ou de la vue.

2 Dans la mesure où les autorités offrent leurs prestations sur Internet, l’accès à ces prestations ne doit pas être rendu difficile aux handicapés de la vue. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions techniques nécessaires. Il peut déclarer obligatoires des normes techniques établies par des organisations privées.

3 En complément des prestations de l’assurance invalidité, la Confédération peut:

a.
soutenir les mesures prises par les cantons pour encourager l’utilisation du langage des signes et du langage articulé dans la formation scolaire et professionnelle des handicapés de la parole ou de l’ouïe et pour encourager les connaissances linguistiques des handicapés de la vue;
b.
soutenir les organisations et les institutions à but non lucratif d’importance nationale qui s’occupent de problèmes de langage et de compréhension rencontrés par les handicapés de la parole, de l’ouïe ou de la vue.

4 La Confédération peut soutenir les mesures prises pour rendre les émissions télévisées accessibles aux handicapés de l’ouïe ou de la vue.

Art. 15 Prescriptions sur les normes techniques

1 Afin d’assurer aux personnes handicapées des transports publics adaptés à leurs besoins, le Conseil fédéral édicte, à l’intention des entreprises concessionnaires, des prescriptions sur l’aménagement:1

a.
des gares, des haltes et des arrêts ainsi que des aéroports;
b.
des systèmes de communication et des systèmes d’émission de billets;
c.
des véhicules.

2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mesures à prendre en faveur des personnes handicapées dans les constructions et installations que la Confédération fait édifier ou subventionne.

3 Les prescriptions visées aux al. 1 et 2 sont adaptées régulièrement à l’état de la technique. Le Conseil fédéral peut déclarer obligatoires des normes techniques ou d’autres règles établies par des organisations privées.

4 Le Conseil fédéral consulte les milieux concernés avant d’édicter les prescriptions visées aux al. 1 et 2.

5 Des prescriptions différentes peuvent être édictées selon que des constructions, des installations, des systèmes de communication et d’émission des billets ou des véhicules sont existants ou nouveaux.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).

Art. 16 Programmes en faveur de l’intégration des personnes handicapées

1 La Confédération peut mettre sur pied des programmes destinés à améliorer l’intégration des personnes handicapées dans la société.

2 Ces programmes portent notamment sur:

a.
la formation;
b.
l’activité professionnelle;
c.
le logement;
d.
le transport de personnes;
e.
la culture;
f.
le sport.

3 La Confédération peut participer aux programmes mis sur pied par une organisation d’aide aux personnes handicapées oeuvrant au niveau national ou au niveau d’une région linguistique, notamment en lui accordant des aides financières.

Art. 17 Projets pilotes destinés à favoriser l’intégration professionnelle

Le Conseil fédéral peut mettre en oeuvre ou encourager des projets pilotes de durée limitée en vue de tester des systèmes incitatifs destinés à favoriser l’intégration professionnelle des personnes handicapées. À cet effet, il peut prévoir des contributions aux investissements consentis en vue de créer ou d’aménager des postes de travail adaptés aux personnes handicapées.

Art. 18 Information, conseil et évaluation

1 La Confédération peut mettre sur pied des campagnes d’information afin de sensibiliser la population aux inégalités frappant les personnes handicapées et aux problèmes d’intégration qu’elles rencontrent et afin de présenter aux milieux concernés les différents moyens d’y remédier.

2 Elle peut conseiller les particuliers et les autorités et leur adresser des recommandations.

3 Elle évalue périodiquement l’impact des mesures qu’elle prend en faveur de l’intégration des personnes handicapées. Elle peut aussi évaluer l’impact des mesures prises en ce domaine par d’autres collectivités publiques ou par des particuliers.

Art. 19 Bureau de l’égalité pour les personnes handicapées

Le Conseil fédéral institue un Bureau de l’égalité pour les personnes handicapées. Celui-ci est chargé de promouvoir notamment:

a.
l’information sur les bases légales et les directives visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées;
b.
les programmes et les campagnes au sens des art. 16 et 18;
c.
l’analyse et la recherche dans le domaine de l’égalité et de l’intégration des personnes handicapées;
d.
la coordination de l’activité des différentes institutions publiques et privées actives dans ce domaine.

  Section 5 Dispositions spéciales relatives aux cantons

Art. 20

1 Les cantons veillent à ce que les enfants et les adolescents handicapés bénéficient d’un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques.

2 Ils encouragent l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates pour autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent handicapé.

3 Ils veillent notamment à ce que les enfants et les adolescents qui ont des difficultés de perception ou d’articulation ainsi que leur proche entourage puissent apprendre une technique de communication adaptée à ces difficultés.


  Section 6 Dispositions finales

Art. 21 Modification du droit en vigueur

Le droit en vigueur est modifié conformément à l’annexe.

Art. 22 Délais d’adaptation pour les transports publics

1 Les constructions, les installations et les véhicules des transports publics qui sont déjà en service doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées au plus tard 20 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

2 Les systèmes de communication et les systèmes d’émission de billets doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

3 Pendant les délais d’adaptation fixés aux al. 1 et 2, les entreprises de transports publics ont droit à ce que leurs plans d’exploitation et d’investissement fondés sur les modalités de l’octroi des aides financières (art. 23, al. 3) soient respectés.

Art. 23 Aides financières

1 La Confédération et les cantons accordent, dans les limites de leurs compétences respectives en matière de financement des transports publics, des aides financières pour les mesures prises en vertu de l’art. 22.

2 La Confédération fixe un plafond de dépenses pour une période de 20 ans.

3 Le Conseil fédéral fixe notamment les priorités, les conditions et les taux applicables aux aides fédérales.

Art. 24 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur3: 1er janvier 2004 Annexe ch. 2 et 3: 1er janvier 2005


  Annexe

(art. 21)

  Modification du droit en vigueur

Les lois suivantes sont modifiées comme suit:

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 4487.


1 RS 1012FF 2001 16053 ACF du 25 juin 2003


Index

151.3

Legge federale sull’eliminazione di svantaggi nei confronti dei disabili

(Legge sui disabili, LDis)

del 13 dicembre 2002 (Stato 1° luglio 2020)

L’Assemblea federale della Confederazione Svizzera,

visti gli articoli 8 capoverso 4, 87, 92 capoverso 1 e 112 capoverso 6 della Costituzione federale1; visto il messaggio del Consiglio federale dell’11 dicembre 20002,

decreta:

  Sezione 1: Disposizioni generali

Art. 1 Scopo

1 Scopo della presente legge è impedire, ridurre o eliminare gli svantaggi nei confronti dei disabili.

2 La legge crea le condizioni quadro affinché i disabili, a seconda delle loro possibilità, possano partecipare più facilmente alla vita della società e, in particolare, affinché possano in modo autonomo coltivare contatti sociali, seguire una formazione e una formazione continua ed esercitare un’attività lucrativa.1


1 Nuovo testo giusta l’all. n. 3 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085).

Art. 2 Definizioni

1 Ai sensi della presente legge per disabile s’intende una persona affetta da una deficienza fisica, mentale o psichica prevedibilmente persistente che le rende difficile o le impedisce di compiere le attività della vita quotidiana, d’intrattenere contatti sociali, di spostarsi, di seguire una formazione o una formazione continua o di esercitare un’attività lucrativa.1

2 Vi è svantaggio quando i disabili, nei confronti dei non disabili, sono trattati diversamente di diritto o di fatto e, senza giustificazione oggettiva, ne subiscono un pregiudizio oppure quando non è prevista una diversità di trattamento necessaria a ristabilire un’uguaglianza di fatto fra i disabili e i non disabili.

3 Vi è svantaggio nell’accesso a una costruzione, a un impianto, a un alloggio, a un’infrastruttura o a un veicolo dei trasporti pubblici, quando questi sono concepiti in modo tale che l’accesso da parte dei disabili risulti impossibile o difficile.

4 Vi è svantaggio nel fruire di una prestazione quando l’accesso a quest’ultima è impossibile o difficile per i disabili.

5 Vi è svantaggio nell’accesso a una formazione o a una formazione continua in particolare quando:2

a.
l’utilizzazione dei mezzi ausiliari adatti alle esigenze dei disabili nonché l’assistenza personale loro necessaria sono ostacolate;
b.
la durata e l’assetto delle formazioni offerte e degli esami non sono adeguati alle esigenze specifiche dei disabili.

1 Nuovo testo giusta l’all. n. 3 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085).
2 Nuovo testo giusta l’all. n. 3 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085).

Art. 3 Campo d’applicazione

La presente legge si applica:

a.
alle costruzioni e agli impianti accessibili al pubblico per i quali l’autorizzazione di costruzione o di effettuare lavori di rinnovo delle parti accessibili al pubblico è accordata dopo l’entrata in vigore della presente legge;
b.
alle infrastrutture del trasporto pubblico (costruzioni, impianti, sistemi di comunicazione, sistemi d’emissione di biglietti) e ai veicoli accessibili al pubblico che sottostanno a una delle seguenti leggi:1
1.
legge federale del 20 dicembre 19572 sulle ferrovie,
2.3
...
3.4
legge del 20 marzo 20095 sul trasporto di viaggiatori,
4.6
legge del 29 marzo 19507 sulle imprese filoviarie,
5.
legge federale del 3 ottobre 19758 sulla navigazione interna,
6.
legge federale del 21 dicembre 19489 sulla navigazione aerea, o
7.10
legge del 23 giugno 200611 sugli impianti a fune, ad eccezione delle sciovie e delle funivie con meno di nove posti per elemento di trasporto;
c.
agli immobili d’abitazione con più di otto unità abitative, per i quali l’autorizzazione di costruzione o di rinnovo è accordata dopo l’entrata in vigore della presente legge;
d.
agli edifici con più di 50 posti di lavoro, per i quali l’autorizzazione di costruzione o di rinnovo è accordata dopo l’entrata in vigore della presente legge;
e.12
alle prestazioni accessibili in linea di massima al pubblico fornite da privati, da imprese che dispongono di una concessione d’infrastruttura secondo l’articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 195713 sulle ferrovie o di una concessione per il trasporto di viaggiatori secondo l’articolo 6 della legge del 20 marzo 200914 sul trasporto di viaggiatori, da altre imprese concessionarie e dagli enti pubblici;
f.15
alla formazione e alla formazione continua;
g.
ai rapporti di lavoro secondo la legge del 24 marzo 200016 sul personale federale.

1 Nuovo testo giusta il n. I 1 della LF del 28 set. 2018 sull’organizzazione dell’infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711).
2 RS 742.101
3 Abrogato dal n. I 1 della LF del 28 set. 2018 sull’organizzazione dell’infrastruttura ferroviaria, con effetto dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889¸ FF 2016 7711).
4 Nuovo testo giusta il n. I 1 della LF del 28 set. 2018 sull’organizzazione dell’infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711).
5 RS 745.1
6 Nuovo testo giusta il n. I 1 della LF del 28 set. 2018 sull’organizzazione dell’infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711).
7 RS 744.21
8 RS 747.201
9 RS 748.0
10 Introdotto dal n. I 1 della LF del 28 set. 2018 sull’organizzazione dell’infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889¸ FF 2016 7711).
11 RS 743.01
12 Nuovo testo giusta l’all. n. 1 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131).
13 RS 742.101
14 RS 745.1
15 Nuovo testo giusta l’all. n. 3 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085).
16 RS 172.220.1

Art. 4 Rapporto con il diritto cantonale

La presente legge non preclude ai Cantoni l’adozione di disposizioni più favorevoli ai disabili.

Art. 5 Provvedimenti della Confederazione e dei Cantoni

1 La Confederazione e i Cantoni adottano provvedimenti per impedire, ridurre o eliminare gli svantaggi; tengono conto delle esigenze particolari delle donne disabili.

2 I provvedimenti adeguati destinati a compensare gli svantaggi esistenti nei confronti dei disabili non infrangono l’articolo 8 capoverso 1 della Costituzione federale.

Art. 6 Prestazioni di privati

I privati che forniscono prestazioni al pubblico non devono discriminare un disabile per la sua disabilità.


  Sezione 2: Diritti soggettivi e procedure

Art. 7 Diritti soggettivi in materia di costruzioni, di infrastrutture o di veicoli

1 In caso di nuova costruzione o di rinnovo di una costruzione o di un impianto secondo l’articolo 3 lettere a, c e d, chi è svantaggiato ai sensi dell’articolo 2 capoverso 3 può:

a.
nella procedura di autorizzazione di costruzione, chiedere all’autorità competente che si rinunci allo svantaggio;
b.
al termine della procedura di autorizzazione di costruzione, far valere eccezionalmente nella giurisdizione civile un diritto all’eliminazione, se l’assenza dei provvedimenti stabiliti per legge non era ravvisabile nella procedura di autorizzazione di costruzione.

2 In caso di infrastruttura o di veicolo dei trasporti pubblici secondo l’articolo 3 lettera b, chi è svantaggiato ai sensi dell’articolo 2 capoverso 3 può chiedere all’autorità competente di ordinare che l’impresa concessionaria elimini lo svantaggio o vi rinunci.1


1 Nuovo testo giusta il n. I 1 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823).

Art. 8 Diritti soggettivi in materia di prestazioni

1 Chi è svantaggiato ai sensi dell’articolo 2 capoverso 4 a causa di un’impresa concessionaria o di un ente pubblico può chiedere al giudice o all’autorità amministrativa di ordinare che il fornitore della prestazione elimini lo svantaggio o vi rinunci.1

2 Chi è svantaggiato ai sensi dell’articolo 2 capoverso 5 a causa di un ente pubblico può chiedere al giudice o all’autorità amministrativa di ordinare che l’ente pubblico elimini lo svantaggio o vi rinunci.

3 Chi è discriminato ai sensi dell’articolo 6 può chiedere al giudice il versamento di un’indennità.


1 Nuovo testo giusta il n. I 1 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823).

Art. 9 Diritto di ricorso e di azione delle organizzazioni di aiuto ai disabili

1 Le organizzazioni d’importanza nazionale di aiuto ai disabili che esistono da almeno dieci anni possono far valere diritti per svantaggi che hanno ripercussioni su un gran numero di disabili.

2 Il Consiglio federale designa le organizzazioni autorizzate a ricorrere.

3 Il diritto di ricorso comprende:

a.
la facoltà di agire davanti alle istanze della giurisdizione civile per far accertare una discriminazione ai sensi dell’articolo 6;
b.
la facoltà di ricorrere contro un’autorizzazione di costruzione o di rinnovo di costruzioni e di impianti per far valere i diritti di cui all’articolo 7;
c.
la facoltà di ricorrere contro le decisioni di approvazione dei piani, come pure di ammissione o di omologazione dei veicoli, prese dalle autorità federali in virtù:
1.
dell’articolo 13 capoverso 1 della legge del 19 dicembre 19581 sulla circolazione stradale,
2.
degli articoli 18 e 18w della legge federale del 20 dicembre 19572 sulle ferrovie,
3.
degli articoli 11 e 13 della legge federale del 29 marzo 19503 sulle imprese filoviarie,
4.4
degli articoli 8, 14 e 15b capoverso 2 della legge federale del 3 ottobre 19755 sulla navigazione interna,
5.
dell’articolo 37 della legge federale del 21 dicembre 19486 sulla navigazione aerea,
6.7
dell’articolo 9 della legge del 23 giugno 20068 sugli impianti a fune;
d.
la facoltà di ricorrere contro le decisioni delle autorità federali sul rilascio di concessioni in virtù:
1.
degli articoli 28 e 30 della legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea,
2.
dell’articolo 14 della legge federale del 30 aprile 19979 sulle telecomunicazioni,
3.
dell’articolo 10 della legge federale del 21 giugno 199110 sulla radiotelevisione.

4 L’autorità comunica le decisioni ai sensi del capoverso 3 lettere c e d che possono essere oggetto di ricorso da parte di organizzazioni mediante notifica scritta o pubblicazione sul Foglio federale o sull’organo ufficiale del Cantone. L’organizzazione che non ha fatto ricorso può intervenire come parte nel seguito della procedura solo se la decisione è modificata a svantaggio dei disabili.

5 Se una procedura di opposizione precede l’emanazione di una decisione, la domanda deve essere comunicata conformemente al capoverso 4. L’organizzazione può far ricorso solo se è intervenuta come parte nella procedura di opposizione.


1 RS 741.01
2 RS 742.101
3 RS 744.21
4 Nuovo testo giusta il n. II 1 della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 1749; FF 2016 5811).
5 RS 747.201
6 RS 748.0
7 Nuovo testo giusta il n. I 1 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823).
8 RS 743.01
9 RS 784.10
10 [RU 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 all. n. 4, 2000 1891 n. VIII 2, 2001 2790 all. n. 2, 2002 1904 art. 36 n. 2, 2004 297 n. I 3 1633 n. I 9 4929 art. 21 n. 3, 2006 1039 art. 2. RU 2007 737 all. I]. Vedi ora la LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione (RS 784.40).

Art. 10 Gratuità della procedura

1 Le procedure ai sensi degli articoli 7 e 8 sono gratuite.

2 Le spese di procedura possono essere poste addebitate alla parte che si comporta in modo temerario o con leggerezza.

3 Le spese di procedura dinanzi al Tribunale federale sono disciplinate dalla legge federale del 17 giugno 20051 sul Tribunale federale.2


1 RS 173.110
2 Nuovo testo giusta l’all. n. 5 della legge del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).


  Sezione 3: Proporzionalità

Art. 11 Principi generali

1 Il giudice o l’autorità amministrativa non ordina l’eliminazione di uno svantaggio se il beneficio che il disabile ne trarrebbe è sproporzionato in particolare rispetto:

a.
ai costi che ne risultano;
b.
agli interessi della protezione dell’ambiente o della protezione della natura e del paesaggio;
c.
agli interessi della sicurezza del traffico o dell’esercizio.

2 Il giudice fissa l’indennità secondo l’articolo 8 capoverso 3 tenendo conto delle circostanze, della gravità della discriminazione e del valore della prestazione in questione. L’indennità ammonta al massimo a 5000 franchi.

Art. 12 Casi particolari

1 Nella ponderazione degli interessi secondo l’articolo 11 capoverso 1, il giudice o l’autorità amministrativa non ordina l’eliminazione dello svantaggio nell’accesso a costruzioni, impianti o abitazioni ai sensi dell’articolo 3 lettera a, c e d, se l’onere per l’adeguamento supera il 5 per cento del valore assicurativo della costruzione o del valore a nuovo dell’impianto oppure il 20 per cento delle spese di rinnovo.

2 Nella ponderazione degli interessi secondo l’articolo 11 capoverso 1, il giudice o l’autorità amministrativa considera il termine transitorio per l’adeguamento dei trasporti pubblici (art. 22); tiene pure conto delle modalità d’esecuzione definite dalla Confederazione per il versamento di aiuti finanziari (art. 23 cpv. 3) e dei conseguenti piani d’esercizio e d’investimento elaborati dalle imprese di trasporti pubblici.

3 Se non ordina l’eliminazione dello svantaggio giusta l’articolo 11 capoverso 1, il giudice o l’autorità amministrativa obbliga l’impresa concessionaria o l’ente pubblico a offrire un’adeguata soluzione alternativa.1


1 Nuovo testo giusta il n. I 1 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823).


  Sezione 4: Disposizioni speciali concernenti la Confederazione

Art. 13 Provvedimenti nel settore del personale

1 In quanto datore di lavoro, la Confederazione si adopera con ogni mezzo a sua disposizione per garantire ai disabili pari opportunità. Adotta i provvedimenti necessari all’attuazione della legge in tutti i rapporti di lavoro e a tutti i livelli, in particolare in occasione dell’assunzione di personale.

2 Il capoverso 1 si applica ai datori di lavoro ai sensi dell’articolo 3 della legge del 24 marzo 20001 sul personale federale.


Art. 14 Provvedimenti a favore delle persone affette da disturbi del linguaggio, audiolese o ipovedenti

1 Nei rapporti con la popolazione, le autorità considerano le esigenze particolari delle persone affette da disturbi del linguaggio, audiolese o ipovedenti.

2 Nella misura in cui le autorità offrano le loro prestazioni su Internet, tali prestazioni devono essere accessibili senza difficoltà alle persone ipovedenti. Il Consiglio federale emana le necessarie prescrizioni tecniche. Può dichiarare obbligatorie le norme tecniche fissate dalle organizzazioni private.

3 A complemento delle prestazioni dell’assicurazione per l’invalidità, la Confederazione può:

a.
sostenere misure dei Cantoni destinate a promuovere l’uso del linguaggio dei segni e del linguaggio parlato nella formazione scolastica e professionale delle persone affette da disturbi del linguaggio e audiolese e le conoscenze linguistiche delle persone ipovedenti;
b.
sostenere organizzazioni e istituzioni a scopo non lucrativo e d’importanza nazionale che si adoperano per le esigenze politiche di linguaggio e di comprensione delle persone affette da disturbi del linguaggio, audiolese e ipovedenti

4 La Confederazione può sostenere misure volte a rendere le trasmissioni televisive accessibili alle persone audiolese e ipovedenti.

Art. 15 Prescrizioni sulle norme tecniche

1 Al fine di assicurare ai disabili una rete di trasporti pubblici adeguata alle loro esigenze, il Consiglio federale emana per le imprese concessionarie prescrizioni relative alla concezione:1

a.
delle stazioni ferroviarie, delle fermate e degli aeroporti;
b.
dei sistemi di comunicazione e dei sistemi di emissione dei biglietti;
c.
dei veicoli.

2 Il Consiglio federale emana prescrizioni sui provvedimenti da adottare in favore dei disabili nelle costruzioni e negli impianti costruiti o sussidiati dalla Confederazione.

3 Le prescrizioni di cui ai capoversi 1 e 2 sono adeguate periodicamente all’evoluzione della tecnica. Il Consiglio federale può dichiarare vincolanti norme tecniche o altre regole stabilite da organizzazioni private.

4 Il Consiglio federale consulta le cerchie interessate prima di emanare le prescrizioni di cui ai capoversi 1 e 2.

5 Possono essere emanate prescrizioni differenti a seconda che si tratti di costruzioni, impianti, sistemi di comunicazione, sistemi di emissione dei biglietti o veicoli nuovi o già esistenti.


1 Nuovo testo giusta il n. I 1 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823).

Art. 16 Programmi d’integrazione dei disabili

1 La Confederazione può attuare programmi volti a migliorare l’integrazione dei disabili nella società.

2 Tali programmi concernono segnatamente i seguenti settori:

a.
la formazione;
b.
l’attività professionale;
c.
l’alloggio;
d.
il trasporto di passeggeri;
e.
la cultura;
f.
lo sport.

3 La Confederazione può partecipare ai programmi di organizzazioni attive a livello nazionale o di una regione linguistica, in particolare con aiuti finanziari.

Art. 17 Progetti pilota d’integrazione professionale

Il Consiglio federale può svolgere o sostenere progetti pilota di durata limitata volti a sperimentare l’applicazione di incentivi per favorire l’integrazione professionale dei disabili. A tale scopo può segnatamente prevedere il versamento di contributi agli investimenti per creare o adeguare posti di lavoro per i disabili.

Art. 18 Informazione, consulenza e valutazione dell’efficienza

1 La Confederazione può svolgere campagne d’informazione volte a sensibilizzare maggiormente la popolazione sui problemi di parità di trattamento dei disabili e sulla loro integrazione e intese a presentare alle cerchie interessate le diverse possibilità di intervento.

2 Può fornire consulenza a privati e ad autorità e destinare loro raccomandazioni.

3 Valuta periodicamente l’impatto dei suoi provvedimenti sull’integrazione dei disabili. Può inoltre valutare le ripercussioni dei provvedimenti presi da altri enti pubblici o da privati.

Art. 19 Ufficio per le pari opportunità dei disabili

Il Consiglio federale istituisce un Ufficio per le pari opportunità dei disabili. L’Ufficio promuove segnatamente:

a.
l’informazione sulle basi legali e sulle direttive volte a impedire, ridurre o eliminare gli svantaggi nei confronti dei disabili;
b.
i programmi e le campagne di cui agli articoli 16 e 18;
c.
l’analisi e la ricerca nell’ambito delle pari opportunità e dell’integrazione dei disabili;
d.
il coordinamento delle attività delle istituzioni pubbliche e private attive in questo ambito.

  Sezione 5: Disposizioni speciali concernenti i Cantoni

Art. 20

1 I Cantoni provvedono affinché i fanciulli e gli adolescenti disabili possano beneficiare di una scolarizzazione di base adeguata alle loro esigenze specifiche.

2 I Cantoni promuovono l’integrazione dei fanciulli e degli adolescenti disabili nelle scuole regolari mediante forme di scolarizzazione adeguate, nel limite del possibile e per il bene dei fanciulli e degli adolescenti disabili.

3 Rendono segnatamente possibile ai fanciulli e agli adolescenti che hanno difficoltà di percezione o di articolazione, e alle persone loro particolarmente vicine, l’apprendimento di una tecnica di comunicazione adeguata alla disabilità.


  Sezione 6: Disposizioni finali

Art. 21 Modifica del diritto vigente

Il diritto vigente è modificato conformemente all’allegato.

Art. 22 Termini per l’adeguamento dei trasporti pubblici

1 Le costruzioni e impianti esistenti come pure i veicoli dei trasporti pubblici devono essere conformi alle esigenze dei disabili entro 20 anni dall’entrata in vigore della presente legge.

2 I sistemi di comunicazione e i sistemi di emissione dei biglietti devono essere conformi alle esigenze dei disabili entro dieci anni dall’entrata in vigore della presente legge.

3 Durante i termini di adeguamento ai sensi dei capoversi 1 e 2, le imprese di trasporti pubblici possono esigere che vengano considerati i loro piani d’esercizio e d’investimento basati sulle modalità d’esecuzione definite dalla Confederazione per il versamento di aiuti finanziari (art. 23 cpv. 3).

Art. 23 Aiuti finanziari

1 Nell’ambito delle loro rispettive competenze di finanziamento dei trasporti pubblici, la Confederazione e i Cantoni concedono aiuti finanziari per i provvedimenti secondo l’articolo 22.

2 La Confederazione fissa un limite di spesa per un periodo di 20 anni.

3 Il Consiglio federale definisce segnatamente le priorità, le condizioni e i tassi applicabili agli aiuti federali.

Art. 24 Referendum ed entrata in vigore

1 La presente legge sottostà al referendum facoltativo.

2 Il Consiglio federale ne determina l’entrata in vigore.

Data dell’entrata in vigore:3 1° gennaio 2004 Le cifre 2 e 3 dell’allegato entrano in vigore il 1° gennaio 2005


  Allegato

(art. 21)

  Modifica del diritto vigente

Le seguenti leggi sono modificate come segue:

...1


1 Le mod. possono essere consultate alla RU 2003 4487.


1 RS 1012FF 2001 14773 DCF del 25 giu. 2003.


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