Fichier unique

0.101.3

Texte original

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

Conclu à Strasbourg le 5 mars 1996

Signé par la Suisse le 27 août 19981

Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1999

(Etat le 28 avril 2016)

Les Etats membres du Conseil de l'Europe,

signataires du présent Accord,

vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales2, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»);

vu l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme3, signé à Londres le 6 mai 1969;

vu le Protocole no 11 à la Convention, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention4, signé à Strasbourg le 11 mai 1994 (ci-après dénommé «Protocole no 11 à la Convention»), qui établit une nouvelle Cour permanente européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée «la Cour») remplaçant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme;

considérant, à la lumière de ce développement, qu'il est opportun, pour mieux atteindre les objectifs de la Convention, que les personnes participant aux procédures devant la Cour se voient accorder certaines immunités et facilités par un nouvel accord, l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après dénommé «l'Accord»),

sont convenus de ce qui suit:


Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.


Droit-bilingue.ch 2016
Page générée le: 2017-05-19T11:33:08
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20000251/index.html
Script écrit en Powered by Perl