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Constitution fédérale de la Confédération suisse

du 18 avril 1999 (Etat le 23 septembre 2018)

Préambule

Au nom de Dieu Tout-Puissant!

Le peuple et les cantons suisses,

conscients de leur responsabilité envers la Création,

résolus à renouveler leur alliance pour renforcer la liberté, la démocratie, l’indépendance et la paix dans un esprit de solidarité et d’ouverture au monde,

déterminés à vivre ensemble leurs diversités dans le respect de l’autre et l’équité,

conscients des acquis communs et de leur devoir d’assumer leurs responsabilités envers les générations futures,

sachant que seul est libre qui use de sa liberté et que la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres,

arrêtent la Constitution1 que voici:


1 Accepté en votation populaire du 18 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (AF du 18 déc. 1998, ACF du 11 août 1999; RO 1999 2556; FF 1997 I 1, 1999 176 5306).


  Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 Confédération suisse

Le peuple suisse et les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, d’Uri, de Schwyz, d’Obwald et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argovie, de Thurgovie, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura forment la Confédération suisse.

Art. 2 But

1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l’indépendance et la sécurité du pays.

2 Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays.

3 Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible.

4 Elle s’engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d’un ordre international juste et pacifique.

Art. 3 Cantons

Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.

Art. 4 Langues nationales

Les langues nationales sont l’allemand, le français, l’italien et le romanche.

Art. 5 Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit

1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat.

2 L’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.

3 Les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.

4 La Confédération et les cantons respectent le droit international.

Art. 5a1Subsidiarité

L’attribution et l’accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité.


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 6 Responsabilité individuelle et sociale

Toute personne est responsable d’elle-même et contribue selon ses forces à l’accomplissement des tâches de l’Etat et de la société.


  Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux

  Chapitre 1 Droits fondamentaux

Art. 7 Dignité humaine

La dignité humaine doit être respectée et protégée.

Art. 8 Egalité

1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.

3 L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

4 La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

Art. 9 Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi

Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle

1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.

2 Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.

3 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

Art. 11 Protection des enfants et des jeunes

1 Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement.

2 Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discernement.

Art. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse

Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Art. 13 Protection de la sphère privée

1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.

2 Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.

Art. 14 Droit au mariage et à la famille

Le droit au mariage et à la famille est garanti.

Art. 15 Liberté de conscience et de croyance

1 La liberté de conscience et de croyance est garantie.

2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté.

3 Toute personne a le droit d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir et de suivre un enseignement religieux.

4 Nul ne peut être contraint d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir, d’accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux.

Art. 16 Libertés d’opinion et d’information

1 La liberté d’opinion et la liberté d’information sont garanties.

2 Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son opinion.

3 Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

Art. 17 Liberté des médias

1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.

2 La censure est interdite.

3 Le secret de rédaction est garanti.

Art. 18 Liberté de la langue

La liberté de la langue est garantie.

Art. 19 Droit à un enseignement de base

Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.

Art. 20 Liberté de la science

La liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques est garantie.

Art. 21 Liberté de l’art

La liberté de l’art est garantie.

Art. 22 Liberté de réunion

1 La liberté de réunion est garantie.

2 Toute personne a le droit d’organiser des réunions, d’y prendre part ou non.

Art. 23 Liberté d’association

1 La liberté d’association est garantie.

2 Toute personne a le droit de créer des associations, d’y adhérer ou d’y appartenir et de participer aux activités associatives.

3 Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association ou d’y appartenir.

Art. 24 Liberté d’établissement

1 Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s’établir en un lieu quelconque du pays.

2 Ils ont le droit de quitter la Suisse ou d’y entrer.

Art. 25 Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement

1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s’ils y consentent.

2 Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d’un Etat dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d’un tel Etat.

3 Nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.

Art. 26 Garantie de la propriété

1 La propriété est garantie.

2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

Art. 27 Liberté économique

1 La liberté économique est garantie.

2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

Art. 28 Liberté syndicale

1 Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ou non.

2 Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation.

3 La grève et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.

4 La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.

Art. 29 Garanties générales de procédure

1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

2 Les parties ont le droit d’être entendues.

3 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

Art. 29a1Garantie de l’accès au juge

Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels.


1 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).

Art. 30 Garanties de procédure judiciaire

1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d’exception sont interdits.

2 La personne qui fait l’objet d’une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.

3 L’audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

Art. 31 Privation de liberté

1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit.

2 Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d’être aussitôt informée, dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.

3 Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d’être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable.

4 Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu’un tribunal l’ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

Art. 32 Procédure pénale

1 Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une condamnation entrée en force.

2 Toute personne accusée a le droit d’être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.

3 Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

Art. 33 Droit de pétition

1 Toute personne a le droit, sans qu’elle en subisse de préjudice, d’adresser des pétitions aux autorités.

2 Les autorités doivent prendre connaissance des pétitions.

Art. 34 Droits politiques

1 Les droits politiques sont garantis.

2 La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté.

Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux

1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.

2 Quiconque assume une tâche de l’Etat est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.

3 Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.

Art. 36 Restriction des droits fondamentaux

1 Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.

2 Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui.

3 Toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.

4 L’essence des droits fondamentaux est inviolable.


  Chapitre 2 Nationalité, droits de cité et droits politiques

Art. 37 Nationalité et droits de cité

1 A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton.

2 Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son droit de cité. Il est possible de déroger à ce principe pour régler les droits politiques dans les bourgeoisies et les corporations ainsi que la participation aux biens de ces dernières si la législation cantonale n’en dispose pas autrement.

Art. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité

1 La Confédération règle l’acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d’autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière.

2 Elle édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l’autorisation de naturalisation.

3 Elle facilite la naturalisation:

a.
des étrangers de la troisième génération;
b.
des enfants apatrides.1

1 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 12 fév. 2017 (AF du 30 sept. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 2643; FF 2015 739 1253; 2017 3213).

Art. 39 Exercice des droits politiques

1 La Confédération règle l’exercice des droits politiques au niveau fédéral; les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal.

2 Les droits politiques s’exercent au lieu du domicile. La Confédération et les cantons peuvent prévoir des exceptions.

3 Nul ne peut exercer ses droits politiques dans plus d’un canton.

4 Les cantons peuvent prévoir que les personnes nouvellement établies ne jouiront du droit de vote aux niveaux cantonal et communal qu’au terme d’un délai de trois mois au plus.

Art. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger

1 La Confédération contribue à renforcer les liens qui unissent les Suisses et les Suissesses de l’étranger entre eux et à la Suisse. Elle peut soutenir les organisations qui poursuivent cet objectif.

2 Elle légifère sur les droits et les devoirs des Suisses et des Suissesses de l’étranger, notamment sur l’exercice des droits politiques au niveau fédéral, l’accomplissement du service militaire et du service de remplacement, l’assistance des personnes dans le besoin et les assurances sociales.


  Chapitre 3 Buts sociaux

Art. 41

1 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que:

a.
toute personne bénéficie de la sécurité sociale;
b.
toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé;
c.
les familles en tant que communautés d’adultes et d’enfants soient protégées et encouragées;
d.
toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu’elle exerce dans des conditions équitables;
e.
toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables;
f.
les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes;
g.
les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique.

2 La Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage.

3 Ils s’engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et des moyens disponibles.

4 Aucun droit subjectif à des prestations de l’Etat ne peut être déduit directement des buts sociaux.


  Titre 3 Confédération, cantons et communes

  Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons

  Section 1 Tâches de la Confédération et des cantons

Art. 42 Tâches de la Confédération

1 La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution.

2 …1


1 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 43 Tâches des cantons

Les cantons définissent les tâches qu’ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.

Art. 43a1Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques

1 La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération.

2 Toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l’Etat prend en charge les coûts de cette prestation.

3 Toute collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de l’Etat décide de cette prestation.

4 Les prestations de base doivent être accessibles à tous dans une mesure comparable.

5 Les tâches de l’Etat doivent être accomplies de manière rationnelle et adéquate.


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).


  Section 2 Collaboration entre la Confédération et les cantons

Art. 44 Principes

1 La Confédération et les cantons s’entraident dans l’accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.

2 Ils se doivent respect et assistance. Ils s’accordent réciproquement l’entraide administrative et l’entraide judiciaire.

3 Les différends entre les cantons ou entre les cantons et la Confédération sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation.

Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral

1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l’élaboration de la législation.

2 La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière détaillée; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.

Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral

1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.

2 La Confédération et les cantons peuvent convenir d’objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.1

3 La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.2


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
2 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 47 Autonomie des cantons

1 La Confédération respecte l’autonomie des cantons.

2 Elle laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d’organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à ce qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches.1


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 48 Conventions intercantonales

1 Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d’intérêt régional.

2 La Confédération peut y participer dans les limites de ses compétences.

3 Les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit des autres cantons. Elles doivent être portées à la connaissance de la Confédération.

4 Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter pour sa mise en oeuvre des dispositions contenant des règles de droit, à condition que cette convention:

a.
soit adoptée selon la procédure applicable aux lois;
b.
fixe les grandes lignes de ces dispositions.1

5 Les cantons respectent le droit intercantonal.2


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
2 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 48a1Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions

1 A la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à adhérer à des conventions intercantonales dans les domaines suivants:

a.
exécution des peines et des mesures;
b.2
instruction publique pour les domaines visés à l’art. 62, al. 4;
c.3
hautes écoles cantonales;
d.
institutions culturelles d’importance suprarégionale;
e.
gestion des déchets;
f.
épuration des eaux usées;
g.
transports en agglomération;
h.
médecine de pointe et cliniques spéciales;
i.
institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées.

2 La déclaration de force obligatoire générale prend la forme d’un arrêté fédéral.

3 La loi définit les conditions requises pour la déclaration de force obligatoire générale et l’obligation d’adhérer à des conventions et arrête la procédure.


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
2 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).
3 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral

1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.

2 La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.


  Section 3 Communes

Art. 50

1 L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.

2 La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.

3 Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.


  Section 4 Garanties fédérales

Art. 51 Constitutions cantonales

1 Chaque canton se dote d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.

2 Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral.

Art. 52 Ordre constitutionnel

1 La Confédération protège l’ordre constitutionnel des cantons.

2 Elle intervient lorsque l’ordre est troublé ou menacé dans un canton et que celui-ci n’est pas en mesure de le préserver, seul ou avec l’aide d’autres cantons.

Art. 53 Existence, statut et territoire des cantons

1 La Confédération protège l’existence et le statut des cantons, ainsi que leur territoire.

2 Toute modification du nombre des cantons ou de leur statut est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés ainsi qu’au vote du peuple et des cantons.

3 Toute modification du territoire d’un canton est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés; elle est ensuite soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale sous la forme d’un arrêté fédéral.

4 La rectification de frontières cantonales se fait par convention entre les cantons concernés.


  Chapitre 2 Compétences

  Section 1 Relations avec l’étranger

Art. 54 Affaires étrangères

1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.

2 La Confédération s’attache à préserver l’indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.

3 Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.

Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure

1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.

2 La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.

3 L’avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.

Art. 56 Relations des cantons avec l’étranger

1 Les cantons peuvent conclure des traités avec l’étranger dans les domaines relevant de leur compétence.

2 Ces traités ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit d’autres cantons. Avant de conclure un traité, les cantons doivent informer la Confédération.

3 Les cantons peuvent traiter directement avec les autorités étrangères de rang inférieur; dans les autres cas, les relations des cantons avec l’étranger ont lieu par l’intermédiaire de la Confédération.


  Section 2 Sécurité, défense nationale, protection civile

Art. 57 Sécurité

1 La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives.

2 Ils coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure.

Art. 58 Armée

1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l’armée de milice.

2 L’armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu’elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d’autres situations d’exception. La loi peut prévoir d’autres tâches.

3 La mise sur pied de l’armée relève de la compétence de la Confédération.1


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 59 Service militaire et service de remplacement

1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.

2 Les Suissesses peuvent servir dans l’armée à titre volontaire.

3 Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.

4 La Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de revenu.

5 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

Art. 60 Organisation, instruction et équipement de l’armée

1 La législation militaire ainsi que l’organisation, l’instruction et l’équipement de l’armée relèvent de la compétence de la Confédération.

2 …1

3 La Confédération peut reprendre les installations militaires des cantons moyennant une juste indemnité.


1 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 61 Protection civile

1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.

2 La Confédération légifère sur l’intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d’urgence.

3 Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s’engager à titre volontaire.

4 La Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de revenu.

5 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.


  Section 3 Formation, recherche et culture

Art. 61a1Espace suisse de formation

1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation.

2 Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant d’autres mesures.

3 Dans l’exécution de leurs tâches, ils s’emploient à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente.


1 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

Art. 62 Instruction publique*1

1 L’instruction publique est du ressort des cantons.

2 Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques.2

3 Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire.3

4 Si les efforts de coordination n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l’âge de l’entrée à l’école, la durée et les objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à l’autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.4

5 La Confédération règle le début de l’année scolaire.5

6 Les cantons sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui affectent leurs compétences; leur avis revêt un poids particulier.6


1* avec disposition transitoire
2 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).
3 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
4 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).
5 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).
6 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

Art. 631Formation professionnelle

1 La Confédération légifère sur la formation professionnelle.

2 Elle encourage la diversité et la perméabilité de l’offre dans ce domaine.


1 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

Art. 63a1Hautes écoles

1 La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, reprendre ou gérer d’autres hautes écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles.

2 Elle soutient les hautes écoles cantonales et peut verser des contributions à d’autres institutions du domaine des hautes écoles reconnues par elle.

3 La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. Ce faisant, ils tiennent compte de l’autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités responsables, et veillent à l’égalité de traitement des institutions assumant des tâches de même nature.

4 Pour accomplir leurs tâches, la Confédération et les cantons concluent des accords et délèguent certaines compétences à des organes communs. La loi définit les compétences qui peuvent être déléguées à ces organes et fixe les principes applicables à l’organisation et à la procédure en matière de coordination.

5 Si la Confédération et les cantons n’atteignent pas les objectifs communs par leurs efforts de coordination, la Confédération légifère sur les niveaux d’enseignement et sur le passage de l’un à l’autre, sur la formation continue et sur la reconnaissance des institutions et des diplômes. De plus, la Confédération peut lier le soutien aux hautes écoles à des principes de financement uniformes et le subordonner à la répartition des tâches entre les hautes écoles dans les domaines particulièrement onéreux.


1 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

Art. 64 Recherche

1 La Confédération encourage la recherche scientifique et l’innovation.1

2 Elle peut subordonner son soutien notamment à l’assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.2

3 Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche.


1 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).
2 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

Art. 64a1Formation continue

1 La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue.

2 Elle peut encourager la formation continue.

3 La loi fixe les domaines et les critères.


1 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

Art. 65 Statistique

1 La Confédération collecte les données statistiques nécessaires concernant l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l’environnement en Suisse.1

2 Elle peut légiférer sur l’harmonisation et la tenue des registres officiels afin de rationaliser la collecte.


1 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

Art. 66 Aides à la formation

1 La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres institutions d’enseignement supérieur. Elle peut encourager l’harmonisation entre les cantons en matière d’aides à la formation et fixer les principes applicables à leur octroi.1

2 En complément des mesures cantonales et dans le respect de l’autonomie cantonale en matière d’instruction publique, elle peut, par ailleurs, prendre elle-même des mesures destinées à promouvoir la formation.


1 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

Art. 67 Encouragement des enfants et des jeunes1

1 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons tiennent compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes.

2 En complément des mesures cantonales, la Confédération peut favoriser les activités extra-scolaires des enfants et des jeunes.2


1 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).
2 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

Art. 67a1Formation musicale

1 La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes.

2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’engagent à promouvoir à l’école un enseignement musical de qualité. Si les efforts des cantons n’aboutissent pas à une harmonisation des objectifs de l’enseignement de la musique à l’école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.

3 La Confédération fixe, avec la participation des cantons, les principes applicables à l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux.


1 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 23 sept. 2012 (AF du 15 mars 2012, ACF du 29 janv. 2013; RO 2013 435; FF 2009 507, 2010 1, 2012 3205 6417, 2013 1053).

Art. 68 Sport

1 La Confédération encourage le sport, en particulier la formation au sport.

2 Elle gère une école de sport.

3 Elle peut légiférer sur la pratique du sport par les jeunes et déclarer obligatoire l’enseignement du sport dans les écoles.

Art. 69 Culture

1 La culture est du ressort des cantons.

2 La Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager l’expression artistique et musicale, en particulier par la promotion de la formation.

3 Dans l’accomplissement de ses tâches, elle tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays.

Art. 70 Langues

1 Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.

2 Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.

3 La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

4 La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières.

5 La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.

Art. 71 Cinéma

1 La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique.

2 Elle peut légiférer pour encourager une offre d’oeuvres cinématographiques variée et de qualité.

Art. 72 Eglise et Etat

1 La réglementation des rapports entre l’Eglise et l’Etat est du ressort des cantons.

2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons peuvent prendre des mesures propres à maintenir la paix entre les membres des diverses communautés religieuses.

3 La construction de minarets est interdite.1


1 Accepté en votation populaire du 29 nov. 2009, en vigueur depuis le 29 nov. 2009 (AF du 12 juin 2009, ACF du 5 mai 2010; RO 2010 2161; FF 2008 6259 6923, 2009 3903, 2010 3117).


  Section 4 Environnement et aménagement du territoire

Art. 73 Développement durable

La Confédération et les cantons oeuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain.

Art. 74 Protection de l’environnement

1 La Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.

2 Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent.

3 L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.

Art. 75 Aménagement du territoire

1 La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.

2 La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux.

3 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en considération les impératifs de l’aménagement du territoire.

Art. 75a1Mensuration

1 La mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération.

2 La Confédération légifère sur la mensuration officielle.

3 Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles.


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 75b1Résidences secondaires*2

1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.

2 La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l’état détaillé de son exécution.


1 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012 (AF du 17 juin 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3627; FF 2008 1003 7891, 2011 4473, 2012 6149).
2* avec disposition transitoire

Art. 76 Eaux

1 Dans les limites de ses compétences, la Confédération pourvoit à l’utilisation rationnelle des ressources en eau, à leur protection et à la lutte contre l’action dommageable de l’eau.

2 Elle fixe les principes applicables à la conservation et à la mise en valeur des ressources en eau, à l’utilisation de l’eau pour la production d’énergie et le refroidissement et à d’autres interventions dans le cycle hydrologique.

3 Elle légifère sur la protection des eaux, sur le maintien de débits résiduels appropriés, sur l’aménagement des cours d’eau, sur la sécurité des barrages et sur les interventions de nature à influencer les précipitations.

4 Les cantons disposent des ressources en eau. Ils peuvent prélever, dans les limites prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation. La Confédération a le droit d’utiliser les eaux pour ses entreprises de transport, auquel cas elle paie une taxe et une indemnité.

5 Avec le concours des cantons concernés, elle statue sur les droits relatifs aux ressources en eau qui intéressent plusieurs Etats et fixe les taxes d’utilisation de ces ressources. Elle statue également sur ces droits lorsque les ressources en eau intéressent plusieurs cantons et que ces derniers ne s’entendent pas.

6 Dans l’accomplissement de ses tâches, elle prend en considération les intérêts des cantons d’où provient l’eau.

Art. 77 Forêts

1 La Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale.

2 Elle fixe les principes applicables à la protection des forêts.

3 Elle encourage les mesures de conservation des forêts.

Art. 78 Protection de la nature et du patrimoine

1 La protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons.

2 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. Elle ménage les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels; elle les conserve dans leur intégralité si l’intérêt public l’exige.

3 Elle peut soutenir les efforts déployés afin de protéger la nature et le patrimoine et acquérir ou sauvegarder, par voie de contrat ou d’expropriation, les objets présentant un intérêt national.

4 Elle légifère sur la protection de la faune et de la flore et sur le maintien de leur milieu naturel dans sa diversité. Elle protège les espèces menacées d’extinction.

5 Les marais et les sites marécageux d’une beauté particulière qui présentent un intérêt national sont protégés. Il est interdit d’y aménager des installations ou d’en modifier le terrain. Font exception les installations qui servent à la protection de ces espaces ou à la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles.

Art. 79 Pêche et chasse

La Confédération fixe les principes applicables à la pratique de la pêche et de la chasse, notamment au maintien de la diversité des espèces de poissons, de mammifères sauvages et d’oiseaux.

Art. 80 Protection des animaux

1 La Confédération légifère sur la protection des animaux.

2 Elle règle en particulier:

a.
la garde des animaux et la manière de les traiter;
b.
l’expérimentation animale et les atteintes à l’intégrité d’animaux vivants;
c.
l’utilisation d’animaux;
d.
l’importation d’animaux et de produits d’origine animale;
e.
le commerce et le transport d’animaux;
f.
l’abattage des animaux.

3 L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.


  Section 5 Travaux publics et transports

Art. 81 Travaux publics

La Confédération peut, dans l’intérêt du pays ou d’une grande partie de celui-ci, réaliser des travaux publics et exploiter des ouvrages publics ou encourager leur réalisation.

Art. 81a1Transports publics

1 La Confédération et les cantons veillent à ce qu’une offre suffisante de transports publics par rail, route, voie navigable et installations à câbles soit proposée dans toutes les régions du pays. Ce faisant, ils tiennent compte de manière appropriée du fret ferroviaire.

2 Les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts.


1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).

Art. 82 Circulation routière

1 La Confédération légifère sur la circulation routière.

2 Elle exerce la haute surveillance sur les routes d’importance nationale; elle peut déterminer les routes de transit qui doivent rester ouvertes au trafic.

3 L’utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L’Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions.

Art. 831Infrastructure routière

1 La Confédération et les cantons veillent à garantir l’existence d’une infrastructure routière suffisante dans toutes les régions du pays.

2 La Confédération assure la création d’un réseau de routes nationales et veille à ce qu’il soit utilisable. Elle construit, entretient et exploite les routes nationales. Elle en supporte les coûts. Elle peut confier ces tâches en partie ou en totalité à des organismes publics, privés ou mixtes.


1 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).

Art. 84 Transit alpin*1

1 La Confédération protège les régions alpines contre les effets négatifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances causées par le trafic de transit afin qu’elles ne portent pas atteinte aux êtres humains, aux animaux, aux plantes, ni à leurs espaces vitaux.

2 Le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins s’effectue par rail. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires. Les dérogations ne sont accordées que si elles sont inévitables. Elles doivent être précisées dans une loi.

3 La capacité des routes de transit des régions alpines ne peut être augmentée. Les routes de contournement qui déchargent les localités du trafic de transit ne sont pas soumises à cette disposition.


1* avec disposition transitoire

Art. 85 Redevance sur la circulation des poids lourds*1

1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d’autres prestations ou redevances.

2 Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés aux transports terrestres.2

3 Les cantons reçoivent une part du produit net de cette redevance. Lors du calcul de ces parts, les conséquences particulières du prélèvement de la redevance pour les régions de montagne et les régions périphériques doivent être prises en considération.


1* avec disposition transitoire
2 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).

Art. 85a1Redevance pour l’utilisation des routes nationales

La Confédération prélève une redevance pour l’utilisation des routes nationales par les véhicules automobiles et les remorques qui ne sont pas soumis à la redevance sur la circulation des poids lourds.


1 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).

Art. 861Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière*2

1 Le financement des routes nationales et des contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, en lien avec la circulation routière, est assuré par un fonds.

2 Le fonds est alimenté par les moyens suivants:

a.
le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales prévue à l’art. 85a;
b.
le produit net de l’impôt à la consommation spécial prévu à l’art. 131, al. 1, let. d;
c.
le produit net de la surtaxe prévue à l’art. 131, al. 2, let. a;
d.
le produit net de la redevance prévue à l’art. 131, al. 2, let. b;
e.
une part du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e; la part correspond à 9 % des moyens prévus à la let. c et à 9 % de la moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, mais au plus à 310 millions de francs par an; son indexation est régie par la loi;
f.
en règle générale 10 % du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e;
g.3
h.
d’autres moyens affectés par la loi et en lien avec la circulation routière.

3 Un financement spécial est géré pour les tâches et les dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière:

a.
contributions aux mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés;
b.
contributions aux frais relatifs aux routes principales;
c.
contributions aux ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et aux mesures de protection de l’environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires;
d.
contributions générales aux frais des cantons relatifs aux routes ouvertes à la circulation des véhicules automobiles;
e.
contributions aux cantons dépourvus de routes nationales;
f.
recherche et administration;
g.4

4 La moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e, est créditée au financement spécial après déduction des moyens visés à l’al. 2, let. e.

5 Si le besoin est avéré dans le financement spécial et en vue de constituer une provision appropriée dans le cadre de ce financement, les revenus de l’impôt à la consommation selon l’art. 131, al. 1, let. d, sont à imputer sur le financement spécial au lieu d’être affectés au fonds.


1 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
2* avec disposition transitoire
3 Pas encore en vigueur.
4 Pas encore en vigueur.

Art. 87 Chemins de fer et autres moyens de transport1*2

La législation sur le transport ferroviaire, les téléphériques, la navigation, l’aviation et la navigation spatiale relève de la compétence de la Confédération.


1 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
2* avec disposition transitoire

Art. 87a1Infrastructure ferroviaire*2

1 La Confédération prend à sa charge la part principale du financement de l’infrastructure ferroviaire.

2 Le financement de l’infrastructure ferroviaire est assuré par un fonds. Celui-ci est alimenté par les ressources suivantes:

a.
deux tiers au plus du produit de la redevance sur la circulation des poids lourds visée à l’art. 85;
b.
le produit résultant de l’augmentation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée selon l’art. 130, al. 3bis;
c.
2,0 % des recettes résultant de l’impôt fédéral direct perçu sur le revenu des personnes physiques;
d.
2300 millions de francs par an provenant des finances fédérales; la loi règle l’indexation de ce montant.

3 Les cantons participent de manière appropriée au financement de l’infrastructure ferroviaire. La loi règle les modalités.

4 La loi peut prévoir un financement complémentaire provenant de tiers.


1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
2* avec disposition transitoire

Art. 87b1Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien

La moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation et la surtaxe sur l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants d’aviation sont affectées aux tâches et aux dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aérien:

a.
contributions aux mesures de protection de l’environnement que le trafic aérien rend nécessaires;
b.
contributions aux mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d’avions, pour autant que ces mesures ne relèvent pas des pouvoirs publics;
c.
contributions aux mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien.

1 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).

Art. 881Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables

1 La Confédération fixe les principes applicables aux réseaux de chemins et de sentiers pédestres et aux réseaux de voies cyclables.

2 Elle peut soutenir et coordonner les mesures prises par les cantons et par des tiers visant à aménager et entretenir ces réseaux et à fournir des informations sur ceux-ci. Ce faisant, elle respecte les compétences des cantons.

3 Elle prend ces réseaux en considération dans l’accomplissement de ses tâches. Elle remplace les chemins et sentiers pédestres et les voies cyclables qu’elle doit supprimer.


1 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2018, en vigueur depuis le 23 sept. 2018 (AF du 13 mars 2018, ACF du 21 janv. 2019; RO 2019 525; FF 2016 1631, 2017 5547, 2018 1849, 2019 1291).


  Section 6 Energie et communications

Art. 89 Politique énergétique

1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une consommation économe et rationnelle de l’énergie.

2 La Confédération fixe les principes applicables à l’utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l’énergie.

3 La Confédération légifère sur la consommation d’énergie des installations, des véhicules et des appareils. Elle favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans les domaines des économies d’énergie et des énergies renouvelables.

4 Les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons.

5 Dans sa politique énergétique, la Confédération tient compte des efforts des cantons, des communes et des milieux économiques; elle prend en considération les réalités de chaque région et les limites de ce qui est économiquement supportable.

Art. 90 Energie nucléaire*1

La législation sur l’énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération.


1* avec disposition transitoire

Art. 91 Transport d’énergie

1 La Confédération légifère sur le transport et la livraison de l’électricité.

2 La législation sur les installations de transport par conduites de combustible ou de carburant liquides ou gazeux relève de la compétence de la Confédération.

Art. 92 Services postaux et télécommunications

1 Les services postaux et les télécommunications relèvent de la compétence de la Confédération.

2 La Confédération veille à ce qu’un service universel suffisant en matière de services postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. Les tarifs sont fixés selon des principes uniformes.

Art. 93 Radio et télévision

1 La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération.

2 La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.

3 L’indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l’autonomie dans la conception des programmes sont garanties.

4 La situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris en considération.

5 Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépendante.


  Section 7 Economie

Art. 94 Principes de l’ordre économique

1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.

2 Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l’économie nationale et contribuent, avec le secteur de l’économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population.

3 Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l’économie privée.

4 Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.

Art. 95 Activité économique lucrative privée*1

1 La Confédération peut légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées.

2 Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d’une formation universitaire ou d’une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d’exercer leur profession dans toute la Suisse.

3 En vue de protéger l’économie, la propriété privée et les actionnaires et d’assurer une gestion d’entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l’étranger à respecter les principes suivants:

a.
l’assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d’administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d’administration et, un par un, les membres du conseil d’administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l’intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu’elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d’un organe de la société ou par un dépositaire;
b.
les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d’entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;
c.
les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction;
d.
toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d’une peine privative de liberté de trois ans au plus et d’une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.2

1* avec disposition transitoire
2 Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 3 mars 2013 (ACF du 15 nov. 2012 et du 30 avr. 2013; RO 2013 1303; FF 2006 8319, 2008 2325, 2009 265, 2012 8503, 2013 2759).

Art. 96 Politique en matière de concurrence

1 La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence.

2 Elle prend des mesures:

a.
afin d’empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché;
b.
afin de lutter contre la concurrence déloyale.
Art. 97 Protection des consommateurs et des consommatrices

1 La Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices.

2 Elle légifère sur les voies de droit ouvertes aux organisations de consommateurs. Dans les domaines relevant de la législation sur la concurrence déloyale, ces organisations bénéficient des mêmes droits que les associations professionnelles et économiques.

3 Les cantons prévoient une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas un montant déterminé. Le Conseil fédéral fixe ce montant.

Art. 98 Banques et assurances

1 La Confédération légifère sur les banques et sur les bourses en tenant compte du rôle et du statut particuliers des banques cantonales.

2 Elle peut légiférer sur les services financiers dans d’autres domaines.

3 Elle légifère sur les assurances privées.

Art. 99 Politique monétaire

1 La monnaie relève de la compétence de la Confédération; le droit de battre monnaie et celui d’émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Confédération.

2 En sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays; elle est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération.

3 La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit consister en or.

4 Elle verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.

Art. 100 Politique conjoncturelle

1 La Confédération prend des mesures afin d’assurer une évolution régulière de la conjoncture et, en particulier, de prévenir et combattre le chômage et le renchérissement.

2 Elle prend en considération le développement économique propre à chaque région. Elle collabore avec les cantons et les milieux économiques.

3 Dans les domaines du crédit et de la monnaie, du commerce extérieur et des finances publiques, elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

4 La Confédération, les cantons et les communes fixent leur politique budgétaire en prenant en considération la situation conjoncturelle.

5 Afin de stabiliser la conjoncture, la Confédération peut temporairement prélever des suppléments ou accorder des rabais sur les impôts et les taxes relevant du droit fédéral. Les fonds prélevés doivent être gelés; lorsque la mesure est levée, les impôts et taxes directs sont remboursés individuellement, et les impôts et taxes indirects, affectés à l’octroi de rabais ou à la création d’emplois.

6 La Confédération peut obliger les entreprises à créer des réserves de crise; à cette fin, elle accorde des allégements fiscaux et peut obliger les cantons à en accorder aussi. Lorsque les réserves sont libérées, les entreprises décident librement de leur emploi dans les limites des affectations prévues par la loi.

Art. 101 Politique économique extérieure

1 La Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à l’étranger.

2 Dans des cas particuliers, elle peut prendre des mesures afin de protéger l’économie suisse. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

Art. 102 Approvisionnement du pays*1

1 La Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.

2 Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.


1* avec disposition transitoire

Art. 103 Politique structurelle*1

La Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques et des professions si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.


1* avec disposition transitoire

Art. 104 Agriculture

1 La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:

a.
à la sécurité de l’approvisionnement de la population;
b.
à la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural;
c.
à l’occupation décentralisée du territoire.

2 En complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger de l’agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol.

3 Elle conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:

a.
elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l’exploitant apporte la preuve qu’il satisfait à des exigences de caractère écologique;
b.
elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d’exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l’environnement et des animaux;
c.
elle légifère sur la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires;
d.
elle protège l’environnement contre les atteintes liées à l’utilisation abusive d’engrais, de produits chimiques et d’autres matières auxiliaires;
e.
elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l’investissement;
f.
elle peut légiférer sur la consolidation de la propriété foncière rurale.

4 Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale ainsi que des ressources générales de la Confédération.

Art. 104a1Sécurité alimentaire

En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée des conditions pour:

a.
la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles;
b.
une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente;
c.
une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché;
d.
des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire;
e.
une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources.

1 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 24 sept. 2017 (AF du 14 mars 2017, ACF du 30 nov. 2017; RO 2017 6735; FF 2014 5919, 2015 5273, 2017 2321 7399).

Art. 105 Alcool

La législation sur la fabrication, l’importation, la rectification et la vente de l’alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d’alcool.

Art. 1061Jeux d’argent

1 La Confédération légifère sur les jeux d’argent en tenant compte des intérêts des cantons.

2 Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une maison de jeu. Lorsqu’elle octroie une concession, la Confédération prend en considération les réalités régionales. Elle prélève sur les recettes dégagées par l’exploitation des jeux un impôt qui ne doit pas dépasser 80 % du produit brut des jeux. Cet impôt est affecté à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

3 L’autorisation et la surveillance des jeux d’argent suivants sont du ressort des cantons:

a.
les jeux auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes en plusieurs endroits et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue, à l’exception des systèmes de jackpot des maisons de jeu;
b.
les paris sportifs;
c.
les jeux d’adresse.

4 Les al. 2 et 3 s’appliquent aussi aux jeux d’argent exploités par le biais d’un réseau de communication électronique.

5 La Confédération et les cantons tiennent compte des dangers inhérents aux jeux d’argent. Ils prennent les dispositions législatives et les mesures de surveillance propres à assurer une protection adaptée aux spécificités des jeux ainsi qu’au lieu et au mode d’exploitation de l’offre.

6 Les cantons veillent à ce que les bénéfices nets des jeux visés à l’al. 3, let. a et b, soient intégralement affectés à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.

7 La Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts dans l’accomplissement de leurs tâches. La loi institue à cet effet un organe commun composé à parts égales de membres des autorités d’exécution de la Confédération et de membres des autorités d’exécution des cantons.


1 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012 (AF du 29 sept. 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3629; FF 2009 6357, 2010 7255, 2012 6149).

Art. 107 Armes et matériel de guerre

1 La Confédération légifère afin de lutter contre l’usage abusif d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions.

2 Elle légifère sur la fabrication, l’acquisition, la distribution, l’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre.


  Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé

Art. 108 Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété

1 La Confédération encourage la construction de logements ainsi que l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique.

2 Elle encourage en particulier l’acquisition et l’équipement de terrains en vue de la construction de logements, la rationalisation de la construction, l’abaissement de son coût et l’abaissement du coût du logement.

3 Elle peut légiférer sur l’équipement de terrains pour la construction de logements et sur la rationalisation de la construction.

4 Ce faisant, elle prend notamment en considération les intérêts des familles et des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin.

Art. 109 Bail à loyer

1 La Confédération légifère afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs, ainsi que sur l’annulabilité des congés abusifs et la prolongation du bail pour une durée déterminée.

2 Elle peut légiférer sur la force obligatoire générale des contrats-cadres de bail. Pour pouvoir être déclarés de force obligatoire générale, ces contrats doivent tenir compte des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et respecter le principe de l’égalité devant la loi.

Art. 110 Travail*1

1 La Confédération peut légiférer:

a.
sur la protection des travailleurs;
b.
sur les rapports entre employeurs et travailleurs, notamment la réglementation en commun des questions intéressant l’entreprise et le domaine professionnel;
c.
sur le service de placement;
d.
sur l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail.

2 Le champ d’application d’une convention collective de travail ne peut être étendu que si cette convention tient compte équitablement des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et qu’elle respecte le principe de l’égalité devant la loi et la liberté syndicale.

3 Le 1er août est le jour de la fête nationale. Il est assimilé aux dimanches du point de vue du droit du travail; il est rémunéré.


1* avec disposition transitoire

Art. 111 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité

1 La Confédération prend des mesures afin d’assurer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante. Cette prévoyance repose sur les trois piliers que sont l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle.

2 La Confédération veille à ce que l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ainsi que la prévoyance professionnelle puissent remplir leur fonction de manière durable.

3 Elle peut obliger les cantons à accorder des exonérations fiscales aux institutions relevant de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ou de la prévoyance professionnelle, ainsi que des allégements fiscaux aux assurés et à leurs employeurs sur les cotisations versées et les sommes qui sont l’objet d’un droit d’expectative.

4 En collaboration avec les cantons, elle encourage la prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l’accession à la propriété.

Art. 112 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité

1 La Confédération légifère sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants:

a.
l’assurance est obligatoire;
abis.1 elle accorde des prestations en espèces et en nature;
b.
les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée;
c.
la rente maximale ne dépasse pas le double de la rente minimale;
d.
les rentes sont adaptées au moins à l’évolution des prix.

3 L’assurance est financée:

a.
par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation;
b.2
par des prestations de la Confédération.

4 Les prestations de la Confédération n’excèdent pas la moitié des dépenses.3

5 Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit net de l’impôt sur le tabac, de l’impôt sur les boissons distillées et de l’impôt sur les recettes des maisons de jeu.

6 …4


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
2 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
3 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
4 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 112a1Prestations complémentaires

1 La Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux.

2 La loi fixe le montant des prestations complémentaires et définit les tâches et les compétences de la Confédération et des cantons.


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 112b1Encouragement de l’intégration des invalides*2

1 La Confédération encourage l’intégration des invalides par des prestations en espèces et en nature. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance-invalidité.

2 Les cantons encouragent l’intégration des invalides, notamment par des contributions destinées à la construction et à l’exploitation d’institutions visant à leur procurer un logement et un travail.

3 La loi fixe les objectifs, les principes et les critères d’intégration des invalides.


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
2* avec disposition transitoire

Art. 112c1Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées*2

1 Les cantons pourvoient à l’aide à domicile et aux soins à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

2 La Confédération soutient les efforts déployés à l’échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
2* avec disposition transitoire

Art. 113 Prévoyance professionnelle*1

1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.

2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants:

a.
la prévoyance professionnelle conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b.
la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c.
l’employeur assure ses salariés auprès d’une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d’assurer ses salariés auprès d’une institution de prévoyance fédérale;
d.
les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer auprès d’une institution de prévoyance à titre facultatif;
e.
la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d’une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.

3 La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.

4 Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s’appliquant à l’ensemble du pays.


1* avec disposition transitoire

Art. 114 Assurance-chômage

1 La Confédération légifère sur l’assurance-chômage.

2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants:

a.
l’assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage;
b.
l’affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c.
les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer à titre facultatif.

3 L’assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation.

4 La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles.

5 La Confédération peut édicter des dispositions sur l’aide sociale en faveur des chômeurs.

Art. 115 Assistance des personnes dans le besoin

Les personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile. La Confédération règle les exceptions et les compétences.

Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité

1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.

2 Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d’allocations familiales.

3 Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.

4 Elle peut déclarer l’affiliation à une caisse de compensation familiale et l’assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.

Art. 117 Assurance-maladie et assurance-accidents

1 La Confédération légifère sur l’assurance-maladie et sur l’assurance-accidents.

2 Elle peut déclarer l’assurance-maladie et l’assurance-accidents obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes.

Art. 117a1Soins médicaux de base

1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante essentielle des soins médicaux de base et l’encouragent.

2 La Confédération légifère:

a.
sur la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des professions des soins médicaux de base et sur les conditions d’exercice de ces professions;
b.
sur la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille.

1 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 18 mai 2014 (AF du 19 sept. 2013, ACF du 18 août 2014; RO 2014 2769; FF 2010 2679, 2011 6953, 2013 6571, 2014 6121).

Art. 118 Protection de la santé

1 Dans les limites de ses compétences, la Confédération prend des mesures afin de protéger la santé.

2 Elle légifère sur:

a.
l’utilisation des denrées alimentaires ainsi que des agents thérapeutiques, des stupéfiants, des organismes, des produits chimiques et des objets qui peuvent présenter un danger pour la santé;
b.
la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux;
c.
la protection contre les rayons ionisants.
Art. 118a1Médecines complémentaires

La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires.


1 Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 17 mai 2009 (AF du 3 oct. 2008, ACF du 21 oct. 2009; RO 2009 5325; FF 2005 5631, 2006 7191, 2008 7469, 2009 6833).

Art. 118b1Recherche sur l’être humain

1 La Confédération légifère sur la recherche sur l’être humain, dans la mesure où la protection de la dignité humaine et de la personnalité l’exige. Ce faisant, elle veille à la liberté de la recherche et tient compte de l’importance de la recherche pour la santé et la société.

2 Elle respecte les principes suivants en matière de recherche en biologie et en médecine impliquant des personnes:

a.
un projet de recherche ne peut être réalisé que si la personne y participant ou la personne désignée par la loi a donné son consentement éclairé; la loi peut prévoir des exceptions; un refus est contraignant dans tous les cas;
b.
les risques et les contraintes encourus par les personnes participant à un projet de recherche ne doivent pas être disproportionnés par rapport à l’utilité du projet;
c.
un projet de recherche ne peut être réalisé sur des personnes incapables de discernement que si des résultats équivalents ne peuvent être obtenus chez des personnes capables de discernement; lorsque le projet de recherche ne permet pas d’escompter un bénéfice direct pour les personnes incapables de discernement, les risques et les contraintes doivent être minimaux;
d.
une expertise indépendante du projet de recherche doit avoir établi que la protection des personnes participant à ce projet est garantie.

1 Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 7 mars 2010 (AF du 25 sept. 2009, ACF du 15 avr. 2010; RO 2010 1569; FF 2007 6345, 2009 6005, 2010 2397).

Art. 119 Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain

1 L’être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique.

2 La Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants:

a.
toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de gamètes et d’embryons humains sont interdites;
b.
le patrimoine génétique et germinal non humain ne peut être ni transféré dans le patrimoine germinal humain ni fusionné avec celui-ci;
c.1
le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n’est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d’une grave maladie ne peuvent être écartés d’une autre manière, et non pour développer chez l’enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche; la fécondation d’ovules humains hors du corps de la femme n’est autorisée qu’aux conditions prévues par la loi; ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains nécessaire à la procréation médicalement assistée.
d.
le don d’embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont interdits;
e.
il ne peut être fait commerce du matériel germinal humain ni des produits résultant d’embryons;
f.
le patrimoine génétique d’une personne ne peut être analysé, enregistré et communiqué qu’avec le consentement de celle-ci ou en vertu d’une loi;
g.
toute personne a accès aux données relatives à son ascendance.

1 Accepté en votation populaire du 14 juin 2015, en vigueur depuis le 14 juin 2015 (AF du 12 déc. 2014, ACF du 21 août 2015; RO 2015 2887; FF 2013 5253, 2014 9451, 2015 5777).

Art. 119a1Médecine de la transplantation

1 La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d’organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

2 Elle veille à une répartition équitable des organes.

3 Le don d’organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce d’organes humains est interdit.


1 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (AF du 26 juin 1998, ACF du 23 mars 1999; RO 1999 1341; FF 1997 III 613, 1998 3059, 1999 2675 7967).

Art. 120 Génie génétique dans le domaine non humain*1

1 L’être humain et son environnement doivent être protégés contre les abus en matière de génie génétique.

2 La Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique des animaux, des végétaux et des autres organismes. Ce faisant, elle respecte l’intégrité des organismes vivants et la sécurité de l’être humain, de l’animal et de l’environnement et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales.


1* avec disposition transitoire


  Section 9 Séjour et établissement des étrangers

Art. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile*12

1 La législation sur l’entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l’établissement des étrangers et sur l’octroi de l’asile relève de la compétence de la Confédération.

2 Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.

3 Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:

a.
s’ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction; ou
b.
s’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale.3

4 Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l’al. 3. Il peut les compléter par d’autres faits constitutifs.4

5 Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d’une interdiction d’entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l’interdiction d’entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.5

6 Les étrangers qui contreviennent à l’interdiction d’entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.6


1* avec disposition transitoire
2 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391; FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575, 2014 3957).
3 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).
4 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).
5 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).
6 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).

Art. 121a1Gestion de l’immigration*2

1 La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.

2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

3 Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome.

4 Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.

5 La loi règle les modalités.


1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391; FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575, 2014 3957).
2* avec disposition transitoire


  Section 10 Droit civil, droit pénal, métrologie

Art. 1221Droit civil

1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.

2 L’organisation judiciaire et l’administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.


1 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).

Art. 1231Droit pénal

1 La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.

2 L’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.

3 La Confédération peut légiférer sur l’exécution des peines et des mesures. Elle peut octroyer aux cantons des contributions:

a.
pour la construction d’établissements;
b.
pour l’amélioration de l’exécution des peines et des mesures;
c.
pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.2

1 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000 et en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 24 sept. 2002; RO 2002 3148; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).
2 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 123a1

1 Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.

2 De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L’autorité qui prononce la levée de l’internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.

3 Toute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents.


1 Accepté en votation populaire du 8 fév. 2004, en vigueur depuis le 8 fév. 2004 (AF du 20 juin 2003, ACF du 21 avr. 2004; RO 2004 2341; FF 2000 3124, 2001 3265, 2003 3979, 2004 2045).

Art. 123b1Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères

L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles.


1 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 30 nov. 2008 (AF du 13 juin 2008, ACF du 23 janv. 2009; RO 2009 471; FF 2006 3529, 2007 5099, 2008 4749, 2009 499).

Art. 123c1Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement

Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.


1 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 18 mai 2014 (ACF du 20 fév. 2014; RO 2014 2771; FF 2009 6359, 2011 4125, 2012 8151, 2014 6121 1699).

Art. 124 Aide aux victimes

La Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d’une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d’une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l’infraction.

Art. 125 Métrologie

La législation sur la métrologie relève de la compétence de la Confédération.


  Chapitre 3 Régime des finances

Art. 1261Gestion des finances

1 La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes.

2 Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle.

3 Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l’al. 2. L’Assemblée fédérale décide d’un tel relèvement conformément à l’art. 159, al. 3, let. c.

4 Si les dépenses totales figurant dans le compte d’Etat dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes.

5 La loi règle les modalités.


1 Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 2 déc. 2001 (AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002; RO 2002 241; FF 2000 4295, 2001 2255 2741, 2002 1156).

Art. 127 Principes régissant l’imposition

1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.

2 Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.

3 La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.

Art. 128 Impôts directs*1

1 La Confédération peut percevoir des impôts directs:

a.
d’un taux maximal de 11,5 % sur les revenus des personnes physiques;
b.2
d’un taux maximal de 8,5 % sur le bénéfice net des personnes morales;
c.3

2 Lorsqu’elle fixe les tarifs, elle prend en considération la charge constituée par les impôts directs des cantons et des communes.

3 Les effets de la progression à froid frappant le revenu des personnes physiques sont compensés périodiquement.

4 Les cantons effectuent la taxation et la perception. Au moins 17 % du produit brut de l’impôt leur sont attribués. Cette part peut être réduite jusqu’à 15 % pour autant que les effets de la péréquation financière l’exigent.4


1* avec disposition transitoire
2 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).
3 Abrogé en votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).
4 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 129 Harmonisation fiscale

1 La Confédération fixe les principes de l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes; elle prend en considération les efforts des cantons en matière d’harmonisation.

2 L’harmonisation s’étend à l’assujettissement, à l’objet et à la période de calcul de l’impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les barèmes, les taux et les montants exonérés de l’impôt, notamment, ne sont pas soumis à l’harmonisation fiscale.

3 La Confédération peut légiférer afin de lutter contre l’octroi d’avantages fiscaux injustifiés.

Art. 1301Taxe sur la valeur ajoutée*2

1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux normal de 6,5 % au plus et d’un taux réduit d’au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.

2 Pour l’imposition des prestations du secteur de l’hébergement, la loi peut fixer un taux plus bas, inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit.3

3 Si, par suite de l’évolution de la pyramide des âges, le financement de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité n’est plus assuré, la Confédération peut, dans une loi fédérale, relever de 1 point au plus le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 0,3 point au plus son taux réduit.4

3bis Les taux sont augmentés de 0,1 point pour financer l’infrastructure ferroviaire.5

4 5 % du produit non affecté de la taxe sont employés à la réduction des primes de l’assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures, à moins que la loi n’attribue ce montant à une autre utilisation en faveur de ces classes.


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).
2* avec disposition transitoire
3 Du 1er janv. 2018 au 31 déc. 2027 au plus tard, l’impôt grevant les prestations du secteur de l’hébergement est fixé à 3,7 % (art. 25 al. 4 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA; RS 641.20).
4 Du 1er janv. 2018 au 31 déc. 2030 au plus tard, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7,7 % et le taux réduit à 2,5 % (art. 25 al. 1 et 2 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA; RS 641.20).
5 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).

Art. 131 Impôts à la consommation spéciaux*1

1 La Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur les marchandises suivantes:

a.
tabac brut et tabac manufacturé;
b.
boissons distillées;
c.
bière;
d.
automobiles et leurs composantes;
e.
pétrole, autres huiles minérales, gaz naturel, produits résultant de leur raffinage et carburants.

2 Elle peut en outre percevoir:

a.
une surtaxe sur l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants, à l’exception des carburants d’aviation;
b.
une redevance pour l’utilisation d’autres moyens de propulsion que les carburants prévus à l’al. 1, let. e, dans les véhicules automobiles.2

2bis Si les moyens sont insuffisants pour l’accomplissement des tâches liées au trafic aérien qui sont prévues à l’art. 87b, la Confédération prélève sur les carburants d’aviation une surtaxe sur l’impôt à la consommation.3

3 Un dixième du produit net de l’impôt sur les boissons distillées est versé aux cantons. Ils utilisent ces fonds pour combattre les causes et les effets de l’abus de substances engendrant la dépendance.


1* avec disposition transitoire
2 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
3 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).

Art. 132 Droit de timbre et impôt anticipé

1 La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur les quittances de primes d’assurance et sur d’autres titres concernant des opérations commerciales; les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires sont exonérés du droit de timbre.

2 La Confédération peut percevoir un impôt anticipé sur les revenus des capitaux mobiliers, sur les gains de loterie et sur les prestations d’assurance. Dix pour cent du produit de l’impôt anticipé est attribué aux cantons.1


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 133 Droits de douane

La législation sur les droits de douane et sur les autres redevances perçues à la frontière sur le trafic des marchandises relève de la compétence de la Confédération.

Art. 134 Exclusion d’impôts cantonaux et communaux

Les objets que la législation fédérale soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, à des impôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou à l’impôt anticipé ou qu’elle déclare exonérés ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre.

Art. 1351Péréquation financière et compensation des charges

1 La Confédération légifère sur une péréquation financière et une compensation des charges appropriées entre la Confédération et les cantons d’une part, et entre les cantons d’autre part.

2 La péréquation financière et la compensation des charges ont notamment pour but:

a.
de réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière;
b.
de garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières;
c.
de compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques;
d.
de favoriser une collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges;
e.
de maintenir la compétitivité fiscale des cantons à l’échelle nationale et internationale.

3 La péréquation des ressources est financée par les cantons à fort potentiel de ressources et par la Confédération. Les prestations des cantons à fort potentiel de ressources équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la part de la Confédération.


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).


  Titre 4 Peuple et cantons

  Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 136 Droits politiques

1 Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ont les droits politiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques.

2 Ils peuvent prendre part à l’élection du Conseil national et aux votations fédérales et lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de référendum en matière fédérale.

Art. 137 Partis politiques

Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté populaires.


  Chapitre 2 Initiative et référendum

Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution

1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision totale de la Constitution.1

2 Cette proposition est soumise au vote du peuple.


1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).

Art. 1391Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution

1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution.

2 Les initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution peuvent revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé.

3 Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.

4 Si l’Assemblée fédérale approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l’initiative et la soumet au vote du peuple et des cantons. Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s’il faut lui donner suite. En cas d’acceptation par le peuple, l’Assemblée fédérale élabore le projet demandé par l’initiative.

5 Toute initiative revêtant la forme d’un projet rédigé est soumise au vote du peuple et des cantons. L’Assemblée fédérale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet.


1 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).

Art. 139a1

1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cet art., dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur.

Art. 139b1Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre—projet

1 Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur l’initiative et le contre-projet.2

2 Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. Ils peuvent indiquer, en réponse à la question subsidiaire, le projet auquel ils donnent la préférence au cas où les deux seraient acceptés.

3 S’agissant des modifications constitutionnelles qui ont été approuvées, si, en réponse à la question subsidiaire, l’un des projets obtient la majorité des voix des votants, et l’autre la majorité des voix des cantons, le projet qui entre en vigueur est celui qui, en réponse à la question subsidiaire, a enregistré la plus forte somme des pourcentages des voix des votants et des voix des cantons.


1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur pour les al. 2 et 3 depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525). L’al. 1, dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur.
2 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).

Art. 140 Référendum obligatoire

1 Sont soumises au vote du peuple et des cantons:

a.
les révisions de la Constitution;
b.
l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales;
c.
les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d’un an à compter de leur adoption par l’Assemblée fédérale.

2 Sont soumis au vote du peuple:

a.
les initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution;
abis.1
b.2
les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale;
c.
le principe d’une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseils.

1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cette let., dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entrée en vigueur.
2 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).

Art. 141 Référendum facultatif

1 Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, sont soumis au vote du peuple:1

a.
les lois fédérales;
b.
les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an;
c.
les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;
d.
les traités internationaux qui:
1.
sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables,
2.
prévoient l’adhésion à une organisation internationale,
3.2
contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.

2 …3


1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).
2 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).
3 Abrogé en votation populaire du 9 fév. 2003, avec effet au 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).

Art. 141a1Mise en oeuvre des traités internationaux

1 Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est soumis au référendum obligatoire, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications constitutionnelles liées à la mise en oeuvre du traité.

2 Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est sujet au référendum, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications de lois liées à la mise en oeuvre du traité.


1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784).

Art. 142 Majorités requises

1 Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés à la majorité des votants.

2 Les actes soumis au vote du peuple et des cantons sont acceptés lorsque la majorité des votants et la majorité des cantons les approuvent.

3 Le résultat du vote populaire dans un canton représente la voix de celui-ci.

4 Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures comptent chacun pour une demi-voix.


  Titre 5 Autorités fédérales

  Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 143 Eligibilité

Tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote est éligible au Conseil national, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral.

Art. 144 Incompatibilités

1 Les fonctions de membre du Conseil national, du Conseil des Etats, du Conseil fédéral et de juge au Tribunal fédéral sont incompatibles.

2 Les membres du Conseil fédéral, de même que les juges au Tribunal fédéral assumant une charge complète, ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la Confédération ou d’un canton, ni exercer d’autre activité lucrative.

3 La loi peut prévoir d’autres incompatibilités.

Art. 145 Durée de fonction

Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral ainsi que le chancelier ou la chancelière de la Confédération sont élus pour quatre ans. Les juges au Tribunal fédéral sont élus pour six ans.

Art. 146 Responsabilité de la Confédération

La Confédération répond des dommages causés sans droit par ses organes dans l’exercice de leurs fonctions.

Art. 147 Procédure de consultation

Les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés sont invités à se prononcer sur les actes législatifs importants et sur les autres projets de grande portée lors des travaux préparatoires, ainsi que sur les traités internationaux importants.


  Chapitre 2 Assemblée fédérale

  Section 1 Organisation

Art. 148 Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme

1 L’Assemblée fédérale est l’autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons.

2 Elle se compose de deux Chambres, le Conseil national et le Conseil des Etats, dotées des mêmes compétences.

Art. 149 Composition et élection du Conseil national

1 Le Conseil national se compose de 200 députés du peuple.

2 Les députés sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel. Le Conseil national est renouvelé intégralement tous les quatre ans.

3 Chaque canton forme une circonscription électorale.

4 Les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population. Chaque canton a droit à un siège au moins.

Art. 150 Composition et élection du Conseil des Etats

1 Le Conseil des Etats se compose de 46 députés des cantons.

2 Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures élisent chacun un député; les autres cantons élisent chacun deux députés.

3 Les cantons édictent les règles applicables à l’élection de leurs députés au Conseil des Etats.

Art. 151 Sessions

1 Les conseils se réunissent régulièrement. La loi règle la convocation aux sessions.

2 Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils à une session extraordinaire.

Art. 152 Présidence

Chaque conseil élit pour un an un de ses membres à la présidence, un deuxième à la première vice-présidence et un troisième à la seconde vice-présidence. Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l’année suivante.

Art. 153 Commissions parlementaires

1 Chaque conseil institue des commissions en son sein.

2 La loi peut prévoir des commissions conjointes.

3 La loi peut déléguer aux commissions certaines compétences, à l’exception des compétences législatives.

4 Afin de pouvoir accomplir leurs tâches, les commissions ont le droit d’obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes. La loi définit les limites de ce droit.

Art. 154 Groupes

Les membres de l’Assemblée fédérale peuvent former des groupes.

Art. 155 Services du parlement

L’Assemblée fédérale dispose des Services du parlement. Elle peut faire appel aux services de l’administration fédérale. La loi règle les modalités.


  Section 2 Procédure

Art. 156 Délibérations séparées

1 Le Conseil national et le Conseil des Etats délibèrent séparément.

2 Les décisions de l’Assemblée fédérale requièrent l’approbation des deux conseils.

3 La loi prévoit de garantir, en cas de divergences entre les deux conseils, qu’un arrêté soit pris sur:

a.
la validité ou la nullité partielle d’une initiative populaire;
b.1
la mise en oeuvre d’une initiative populaire conçue en termes généraux et approuvée par le peuple;
c.2
la mise en oeuvre d’un arrêté fédéral approuvé par le peuple et visant une révision totale de la Constitution;
d.
le budget ou ses suppléments.3

1 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).
2 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).
3 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur pour les let. a et d depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).

Art. 157 Délibérations communes

1 Le Conseil national et le Conseil des Etats délibèrent en conseils réunis, sous la direction du président ou de la présidente du Conseil national, pour:

a.
procéder à des élections;
b.
statuer sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;
c.
statuer sur les recours en grâce.

2 En outre, ils siègent en conseils réunis lors d’occasions spéciales et pour prendre connaissance de déclarations du Conseil fédéral.

Art. 158 Publicité des séances

Les séances des conseils sont publiques. La loi peut prévoir des exceptions.

Art. 159 Quorum et majorité

1 Les conseils ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs membres est présente.

2 Les décisions sont prises à la majorité des votants, que les conseils siègent séparément ou en conseils réunis.

3 Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil:

a.
la déclaration d’urgence des lois fédérales;
b.
les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs;
c.1
l’augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exceptionnels aux termes de l’art. 126, al. 3.

4 L’Assemblée fédérale peut adapter les montants visés à l’al. 3, let. b, au renchérissement par une ordonnance.2


1 Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 2 déc. 2001 (AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002; RO 2002 241; FF 2000 4295, 2001 2255 2741, 2002 1156).
2 Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 2 déc. 2001 (AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002; RO 2002 241; FF 2000 4295, 2001 2255 2741, 2002 1156).

Art. 160 Droit d’initiative et droit de proposition

1 Tout membre de l’Assemblée fédérale, tout groupe parlementaire, toute commission parlementaire et tout canton peuvent soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale.

2 Les membres de chacun des conseils et ceux du Conseil fédéral peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibération.

Art. 161 Interdiction des mandats impératifs

1 Les membres de l’Assemblée fédérale votent sans instructions.

2 Ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.

Art. 162 Immunité

1 Les membres de l’Assemblée fédérale et ceux du Conseil fédéral, de même que le chancelier ou la chancelière de la Confédération, n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils tiennent devant les conseils et leurs organes.

2 La loi peut prévoir d’autres formes d’immunité et les étendre à d’autres personnes.


  Section 3 Compétences

Art. 163 Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale

1 L’Assemblée fédérale édicte les dispositions fixant des règles de droit sous la forme d’une loi fédérale ou d’une ordonnance.

2 Les autres actes sont édictés sous la forme d’un arrêté fédéral, qui, s’il n’est pas sujet au référendum, est qualifié d’arrêté fédéral simple.

Art. 164 Législation

1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:

a.
à l’exercice des droits politiques;
b.
à la restriction des droits constitutionnels;
c.
aux droits et aux obligations des personnes;
d.
à la qualité de contribuable, à l’objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
e.
aux tâches et aux prestations de la Confédération;
f.
aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l’exécution du droit fédéral;
g.
à l’organisation et à la procédure des autorités fédérales.

2 Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l’exclue.

Art. 165 Législation d’urgence

1 Une loi fédérale dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente et entrer immédiatement en vigueur par une décision prise à la majorité des membres de chacun des conseils. Sa validité doit être limitée dans le temps.

2 Lorsque le référendum est demandé contre une loi fédérale déclarée urgente, cette dernière cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée par le peuple dans ce délai.

3 Lorsqu’une loi fédérale déclarée urgente est dépourvue de base constitutionnelle, elle cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les cantons. Sa validité doit être limitée dans le temps.

4 Une loi fédérale déclarée urgente qui n’a pas été acceptée en votation ne peut pas être renouvelée.

Art. 166 Relations avec l’étranger et traités internationaux

1 L’Assemblée fédérale participe à la définition de la politique extérieure et surveille les relations avec l’étranger.

2 Elle approuve les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international.

Art. 167 Finances

L’Assemblée fédérale vote les dépenses de la Confédération, établit le budget et approuve le compte d’Etat.

Art. 168 Elections

1 L’Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou la chancelière de la Confédération, les juges au Tribunal fédéral et le général.

2 La loi peut attribuer à l’Assemblée fédérale la compétence d’élire d’autres personnes ou d’en confirmer l’élection.

Art. 169 Haute surveillance

1 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et l’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.

2 Le secret de fonction ne constitue pas un motif qui peut être opposé aux délégations particulières des commissions de contrôle prévues par la loi.

Art. 170 Evaluation de l’efficacité

L’Assemblée fédérale veille à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation.

Art. 171 Mandats au Conseil fédéral

L’Assemblée fédérale peut confier des mandats au Conseil fédéral. La loi règle les modalités et définit notamment les instruments à l’aide desquels l’Assemblée fédérale peut exercer une influence sur les domaines relevant de la compétence du Conseil fédéral.

Art. 172 Relations entre la Confédération et les cantons

1 L’Assemblée fédérale veille au maintien des relations entre la Confédération et les cantons.

2 Elle garantit les constitutions cantonales.

3 Elle approuve les conventions que les cantons entendent conclure entre eux et avec l’étranger, lorsque le Conseil fédéral ou un canton élève une réclamation.

Art. 173 Autres tâches et compétences

1 L’Assemblée fédérale a en outre les tâches et les compétences suivantes:

a.
elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse;
b.
elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité intérieure;
c.
elle peut édicter, lorsque des circonstances extraordinaires l’exigent et pour remplir les tâches mentionnées aux lettres a et b, des ordonnances ou des arrêtés fédéraux simples;
d.
elle ordonne le service actif et, à cet effet, met sur pied l’armée ou une partie de l’armée;
e.
elle prend des mesures afin d’assurer l’application du droit fédéral;
f.
elle statue sur la validité des initiatives populaires qui ont abouti;
g.
elle participe aux planifications importantes des activités de l’Etat;
h.
elle statue sur des actes particuliers lorsqu’une loi fédérale le prévoit expressément;
i.
elle statue sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;
k.
elle statue sur les recours en grâce et prononce l’amnistie.

2 L’Assemblée fédérale traite en outre tous les objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne ressortissent pas à une autre autorité fédérale.

3 La loi peut attribuer à l’Assemblée fédérale d’autres tâches et d’autres compétences.


  Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale

  Section 1 Organisation et procédure

Art. 174 Rôle du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération.

Art. 175 Composition et élection

1 Le Conseil fédéral est composé de sept membres.

2 Les membres du Conseil fédéral sont élus par l’Assemblée fédérale après chaque renouvellement intégral du Conseil national.

3 Ils sont nommés pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national.1

4 Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral.2


1 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (AF du 9 oct. 1998, ACF du 2 mars 1999; RO 1999 1239; FF 1993 IV 566, 1994 III 1358, 1998 4198, 1999 2278 7967).
2 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (AF du 9 oct. 1998, ACF du 2 mars 1999; RO 1999 1239; FF 1993 IV 566, 1994 III 1358, 1998 4198, 1999 2278 7967).

Art. 176 Présidence

1 La présidence du Conseil fédéral est assurée par le président ou la présidente de la Confédération.

2 L’Assemblée fédérale élit pour un an un des membres du Conseil fédéral à la présidence de la Confédération et un autre à la vice-présidence du Conseil fédéral.

3 Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l’année suivante. Le président ou la présidente sortants ne peut être élu à la vice-présidence.

Art. 177 Principe de l’autorité collégiale et division en départements

1 Le Conseil fédéral prend ses décisions en autorité collégiale.

2 Pour la préparation et l’exécution des décisions, les affaires du Conseil fédéral sont réparties entre ses membres par département.

3 Le règlement des affaires peut être confié aux départements ou aux unités administratives qui leur sont subordonnées; le droit de recours doit être garanti.

Art. 178 Administration fédérale

1 Le Conseil fédéral dirige l’administration fédérale. Il assure l’organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.

2 L’administration fédérale est divisée en départements, dirigés chacun par un membre du Conseil fédéral.

3 La loi peut confier des tâches de l’administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l’administration fédérale.

Art. 179 Chancellerie fédérale

La Chancellerie fédérale est l’état-major du Conseil fédéral. Elle est dirigée par le chancelier ou la chancelière de la Confédération.


  Section 2 Compétences

Art. 180 Politique gouvernementale

1 Le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale. Il planifie et coordonne les activités de l’Etat.

2 Il renseigne le public sur son activité en temps utile et de manière détaillée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

Art. 181 Droit d’initiative

Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale des projets relatifs aux actes de celle-ci.

Art. 182 Législation et mise en oeuvre

1 Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d’une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent.

2 Il veille à la mise en oeuvre de la législation, des arrêtés de l’Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales.

Art. 183 Finances

1 Le Conseil fédéral élabore le plan financier ainsi que le projet du budget et établit le compte d’Etat.

2 Il veille à une gestion financière correcte.

Art. 184 Relations avec l’étranger

1 Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l’Assemblée fédérale; il représente la Suisse à l’étranger.

2 Il signe les traités et les ratifie. Il les soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

3 Lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige, le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les ordonnances doivent être limitées dans le temps.

Art. 185 Sécurité extérieure et sécurité intérieure

1 Le Conseil fédéral prend des mesures pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse.

2 Il prend des mesures pour préserver la sécurité intérieure.

3 Il peut s’appuyer directement sur le présent article pour édicter des ordonnances et prendre des décisions, en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. Ces ordonnances doivent être limitées dans le temps.

4 Dans les cas d’urgence, il peut lever des troupes. S’il met sur pied plus de 4000 militaires pour le service actif ou que cet engagement doive durer plus de trois semaines, l’Assemblée fédérale doit être convoquée sans délai.

Art. 186 Relations entre la Confédération et les cantons

1 Le Conseil fédéral est chargé des relations entre la Confédération et les cantons et collabore avec ces derniers.

2 Il approuve les actes législatifs des cantons, lorsque l’exécution du droit fédéral l’exige.

3 Il peut élever une réclamation contre les conventions que les cantons entendent conclure entre eux ou avec l’étranger.

4 Il veille au respect du droit fédéral, des constitutions et des conventions cantonales, et prend les mesures nécessaires.

Art. 187 Autres tâches et compétences

1 Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes:

a.
surveiller l’administration fédérale et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération;
b.
rendre compte régulièrement de sa gestion et de l’état du pays à l’Assemblée fédérale;
c.
procéder aux nominations et aux élections qui ne relèvent pas d’une autre autorité;
d.
connaître des recours, dans la mesure où la loi le prévoit.

2 La loi peut attribuer au Conseil fédéral d’autres tâches et d’autres compétences.


  Chapitre 41  Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires

Art. 188 Rôle du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération.

La loi règle l’organisation et la procédure.

Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.

Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:

a.
du droit fédéral;
b.
du droit international;
c.
du droit intercantonal;
d.
des droits constitutionnels cantonaux;
e.
de l’autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
f.
des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.

1bis1

Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.

La loi peut conférer d’autres compétences au Tribunal fédéral.

Les actes de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.


1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cet al., dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur.

Art. 190 Droit applicable

Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international.1


1 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

Art. 191 Accès au Tribunal fédéral

La loi garantit l’accès au Tribunal fédéral.

Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.

Elle peut exclure l’accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.

Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.

Art. 191a1Autres autorités judiciaires de la Confédération

1 La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d’autres compétences au tribunal pénal fédéral.

2 La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des domaines de compétences de l’administration fédérale.

3 La loi peut instituer d’autres autorités judiciaires de la Confédération.


1 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur pour l’al. 1 depuis le 1er avr. 2003 et pour les al. 2 et 3 depuis le 1er sept. 2005 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 24 sept. 2002, AF du 2 mars 2005; RO 2002 3148, 2005 1475; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000, 2004 4481).

Art. 191b Autorités judiciaires des cantons

Les cantons instituent des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit civil et de droit public ainsi que des affaires pénales.

Ils peuvent instituer des autorités judiciaires communes.

Art. 191c Indépendance des autorités judiciaires

Dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi.


  Titre 6 Révision de la Constitution et dispositions transitoires

  Chapitre 1 Révision

Art. 192 Principe

1 La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.

2 Lorsque la Constitution et la législation qui en découle n’en disposent pas autrement, la révision se fait selon la procédure législative.

Art. 193 Révision totale

1 La révision totale de la Constitution peut être proposée par le peuple ou par l’un des deux conseils, ou décrétée par l’Assemblée fédérale.

2 Si l’initiative émane du peuple ou en cas de désaccord entre les deux conseils, le peuple décide si la révision totale doit être entreprise.

3 Si le peuple accepte le principe d’une révision totale, les deux conseils sont renouvelés.

4 Les règles impératives du droit international ne doivent pas être violées.

Art. 194 Révision partielle

1 Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple ou décrétée par l’Assemblée fédérale.

2 Toute révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière; elle ne doit pas violer les règles impératives du droit international.

3 Toute initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution doit en outre respecter le principe de l’unité de la forme.

Art. 195 Entrée en vigueur

La Constitution révisée totalement ou partiellement entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l’ont acceptée.


  Chapitre 2 Dispositions transitoires

Art. 196 Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale1

1. Disposition transitoire ad art. 84 (Transit alpin)

Le trafic de transit des marchandises doit avoir été transféré de la route au rail dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a été adoptée l’initiative populaire pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit.

2. Disposition transitoire ad art. 85 (Redevance forfaitaire sur la circulation des poids lourds)

1 La Confédération perçoit une redevance annuelle sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total est, pour chacune de ces deux catégories de véhicules, supérieur à 3,5 t, pour l’utilisation des routes ouvertes au trafic général.

2 Cette redevance s’élève à:

Fr.

a.
pour les camions et les véhicules articulés dont le tonnage
est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 12 t

  650

est supérieur à 12 t et inférieur ou égal à 18 t

2000

est supérieur à 18 t et inférieur ou égal à 26 t

3000

est supérieur à 26 t

4000

b.
pour les remorques dont le tonnage
est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 8 t

  650

est supérieur à 8 t et inférieur ou égal à 10 t

1500

est supérieur à 10 t

2000

c.
pour les autocars

  650

3 Les montants de cette redevance peuvent être adaptés par une loi fédérale dans la mesure où le coût du trafic routier le justifie.

4 En outre, le Conseil fédéral peut, par voie d’ordonnance, adapter les montants de la redevance applicables au-dessus de 12 t, mentionnés à l’al. 2, en fonction d’éventuelles modifications des catégories de poids définies dans la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2.

5 Pour les véhicules qui ne sont mis en circulation en Suisse qu’une partie de l’année, le Conseil fédéral fixe les montants de la redevance en fonction de cette durée; il prend en considération le coût de la perception.

6 Le Conseil fédéral règle l’exécution. Il peut établir pour des catégories de véhicules spéciaux les montants prévus à l’al. 2, exempter de la redevance certains véhicules et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne doit pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse.

7 La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi.

8 Le présent article a effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds3.

3. Dispositions transitoires ad art. 86 (Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière), 87 (Chemins de fer et autres moyens de transport) et 87a (Infrastructure ferroviaire)4

1 Les grands projets ferroviaires comprennent la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), RAIL 2000, le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance et l’amélioration, au moyen de mesures actives et passives, de la protection contre le bruit le long des voies ferrées.

2 Jusqu’à la fin du paiement des intérêts et du remboursement des avances faites au fonds visé à l’art. 87a, al. 2, les moyens prévus à l’art. 86, al. 2, let. e, seront crédités non pas au fonds conformément à l’art. 86, al. 2, mais au financement spécial pour la circulation routière selon l’art. 86, al. 4.5

2bis Le Conseil fédéral peut affecter les moyens visés à l’al. 2 jusqu’au 31 décembre 2018 au financement de l’infrastructure ferroviaire, et ensuite à la rémunération et au remboursement des avances faites au fonds visé à l’art. 87a, al. 2. Les moyens sont calculés conformément à l’art. 86, al. 2, let. e.6

2ter Le taux visé à l’art. 86, al. 2, let. f, s’applique deux ans après l’entrée en vigueur de cette disposition. Avant cette échéance, il s’élève à 5 %.7

3 Les grands projets ferroviaires visés à l’al. 1 sont financés par le fonds selon l’art. 87a, al. 2.8

4 Les quatre grands projets ferroviaires mentionnés à l’al. 1 sont régis par des lois fédérales. La nécessité de chaque grand projet doit être globalement établie, de même que l’état d’avancement de sa planification. Dans le cadre du projet de la NLFA, les différentes phases de la construction doivent figurer dans la loi fédérale y relative. L’Assemblée fédérale alloue les fonds nécessaires par des crédits d’engagement. Le Conseil fédéral approuve les étapes de la construction et détermine le calendrier.

5 Le présent chiffre est applicable jusqu’à l’achèvement des travaux de construction et du financement (remboursement des avances) des grands projets ferroviaires mentionnés à l’al. 1.

4. Disposition transitoire ad art. 90 (Energie nucléaire)

Jusqu’au 23 septembre 2000, aucune autorisation générale et aucune autorisation de construire, de mettre en service ou d’exploiter de nouvelles installations destinées à la production d’énergie nucléaire ne sera accordée.

5. Disposition transitoire ad art. 95 (Activité économique lucrative privée)

Jusqu’à l’adoption d’une législation, les cantons sont tenus à la reconnaissance réciproque des titres sanctionnant une formation.

6. Disposition transitoire ad art. 102 (Approvisionnement du pays)

1 La Confédération assure l’approvisionnement du pays en céréales et en farine panifiables.

2 La présente disposition transitoire a effet jusqu’au 31 décembre 2003 au plus tard.

7. Disposition transitoire ad art. 103 (Politique structurelle)

Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au moins,9 dès l’entrée en vigueur de la Constitution, à subordonner à un besoin l’ouverture de nouveaux établissements dans un secteur déterminé de l’hôtellerie et de la restauration pour assurer l’existence de parties importantes de ce secteur.

8.10

9. Disposition transitoire ad art. 110, al. 3 (Jour de la fête nationale)

1 Le Conseil fédéral règle les modalités jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale.

2 Le jour de la fête nationale n’est pas compté au nombre des jours fériés fixés à l’art. 18, al. 2, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail11.

10.12

11. Disposition transitoire ad art. 113 (Prévoyance professionnelle)

Les assurés qui font partie de la génération d’entrée et qui, pour cette raison, ne disposent pas d’un temps de cotisation complet doivent recevoir, en fonction de leur revenu, la protection minimale accordée par la loi après une période dont la durée varie entre dix et vingt ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

12.13

13.14  Disposition transitoire ad art. 128 (Durée du prélèvement de l’impôt)

L’impôt fédéral direct peut être prélevé jusqu’à la fin de 2020.

14.15  Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée)16

1 La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu’à la fin de 2020.

2 Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017:

3 Le produit du relèvement prévu à l’al. 2 est entièrement affecté au Fonds de compensation de l’assurance-invalidité.17

4 Pour garantir le financement de l’infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral relève de 0,1 point les taux visés à l’art. 25 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA18 à partir du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2030 au plus tard, pour autant que le délai visé à l’al. 1 soit prolongé.19

5 Le produit du relèvement prévu à l’al. 4 est entièrement affecté au fonds visé à l’art. 87a.20

15. Disposition transitoire ad art. 131 (Impôt sur la bière)

L’impôt sur la bière sera prélevé selon le droit en vigueur jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi fédérale21.

16.22


1 Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 3 mars 2002 (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avr. 2002; RO 2002 885; FF 2000 2346, 2001 1117 5473, 2002 3452).
2 RS 741.01
3 RS 641.81. La loi est entrée en vigueur le 1er fév. 2000.
4 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
5 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
6 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
7 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
8 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
9 Lire: «Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au plus, dès l’entrée en vigueur ...», conformément aux versions allemande et italienne, qui ont la teneur suivante: «Die Kantone können während längstens zehn Jahren ab Inkrafttreten ...»; «Per non oltre dieci anni dall’entrata in vigore ...».
10 L’art. 106 ayant une nouvelle teneur depuis le 11 mars 2012, la disp. trans. est sans objet.
11 RS 822.11
12 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
13 L’art. 126 ayant une nouvelle teneur depuis le 2 déc. 2001, la disp. trans. est sans objet.
14 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).
15 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).
16 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (AF du 13 juin 2008 et du 12 juin 2009, ACF du 7 sept. 2010; RO 2010 3821; FF 2005 4377, 2008 4745, 2009 3893 3899 3901 7889).
17 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (AF du 13 juin 2008 et du 12 juin 2009, ACF du 7 sept. 2010; RO 2010 3821; FF 2005 4377, 2008 4745, 2009 3893 3899 3901 7889).
18 RS 641.20
19 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
20 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
21 RS 641.411. La loi du 6 oct. 2006 sur l’imposition de la bière est entrée en vigueur le 1er juil. 2007.
22 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 1971Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999

1. Adhésion de la Suisse à l’ONU

1 La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU).

2 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies2.

2.3 Disposition transitoire ad art. 62 (Instruction publique)

Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons4, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-thérapeutique précoce selon l’art. 19 de la LF du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité5) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans.

3. Disposition transitoire ad art. 83 (Routes nationales)

Les cantons achèvent le réseau des routes nationales classées dans l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales6 (état à l’entrée en vigueur de l’AF du 3 oct. 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons7) selon les directives de la Confédération et sous sa haute surveillance. Les coûts sont à la charge de la Confédération et des cantons. La part des cantons au financement des travaux dépend de la charge due aux routes nationales, de l’utilité qu’elles présentent pour eux et de la capacité de financement des cantons.

4.8 Disposition transitoire ad art. 112b (Encouragement de l’intégration des invalides)

Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons9, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière d’institutions, d’ateliers et de homes jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie approuvée en faveur des invalides, stratégie comportant aussi l’octroi de contributions cantonales aux frais de construction et d’exploitation d’institutions accueillant des résidents hors canton, mais au minimum pendant trois ans.

5.10 Disposition transitoire ad art. 112c (Aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées)

Les cantons continuent de verser aux organisations d’aide et de soins à domicile les prestations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui leur sont actuellement allouées en vertu de l’art. 101bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants11, jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes mis en vigueur une réglementation en la matière.

7.12  Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain)

L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation:

a.
les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières;
b.
les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits agricoles.

8.13 Disposition transitoire ad art. 121 (Séjour et établissement des étrangers)

Dans les cinq années qui suivent l’acceptation par le peuple et par les cantons de l’art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu de l’art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à l’entrée illégale sur le territoire visée à l’art. 121, al. 6.

9.14 Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires)

1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons.

2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls.

10.15 Disposition transitoire ad. art. 95, al. 3

D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans un délai d’une année après l’acceptation de l’art. 95, al. 3, par le peuple et les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires.

11.16 Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l’immigration)

1 Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

2 Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance.


1 L’art. 83 a une nouvelle teneur. Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 3 mars 2002 (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avr. 2002; RO 2002 885; FF 2000 2346, 2001 1117 5473, 2002 3452).
2 RS 0.120
3 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
4RO 2007 5765
5 RS 831.20
6 RS 725.113.11
7RO 2007 5765
8 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
9RO 2007 5765
10 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
11 RS 831.10
12 Accepté en votation populaire du 27 nov. 2005, en vigueur depuis le 27 nov. 2005 (AF du 17 juin 2005, ACF du 19 janv. 2006; RO 2006 89; FF 2003 6327, 2004 4629, 2005 3823, 2006 1037).
13 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).
14 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012 (AF du 17 juin 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3627; FF 2008 1003 7891, 2011 4473, 2012 6149).
15 Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 3 mars 2013 (ACF du 15 nov. 2012 et du 30 avr. 2013; RO 2013 1303; FF 2006 8319, 2008 2325, 2009 265, 2012 8503, 2013 2759).
16 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391; FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575, 2014 3957).


Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20002

  Dispositions finales de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998

II

1 La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 18743 est abrogée.

2 Les dispositions constitutionnelles suivantes, qui doivent être converties en normes légales, restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces normes:

a. Art. 32quater, al. 64

Le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses sont interdits.

b. Art. 36quinquies, al. 1, 1re phrase, al. 2, phrases 2 à 5 et al. 4, 2e phrase5

1 La Confédération perçoit pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe une redevance annuelle de 40 francs sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total ne dépasse pas 3,5 t pour chacune de ces deux catégories de véhicules.

2  Le Conseil fédéral peut exempter certains véhicules de la redevance et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse et contrôlent le respect des prescriptions par tous les véhicules.

4  La loi pourra aussi étendre la perception de la redevance à d’autres catégories de véhicules qui ne sont pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds.

c. Art. 121bis, al. 1, 2 et 3, phrases 1 et 26

1 Lorsque l’Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer sans réserve:

1.
S’il préfère l’initiative populaire au régime en vigueur;
2.
S’il préfère le contre-projet au régime en vigueur;
3.
Lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur.

2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération.

3 Lorsque tant l’initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c’est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus de voix de cantons.

III

Les modifications de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 sont adaptées par l’Assemblée fédérale à la nouvelle Constitution quant à la forme. L’arrêté y relatif n’est pas sujet au référendum.

IV

1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

2 L’Assemblée fédérale fixe la date de l’entrée en vigueur.

  Index des matières

Les chiffres arabes se rapportent aux articles, les chiffres romains aux dispositions finales de l’Arrêté fédéral du 18 décembre 1998. Les indications sont informelles et n’ont pas de valeur juridique.

  A

Abaissement du coût de la construction et du logement 108

Abattage des animaux 80

Abrogation de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 ch. II

Abus en matière de bail à loyer 109

Acceptation par le peuple 51

Accès

à une activité économique lucrative privée 27
au Tribunal fédéral 191
aux données relatives à son ascendance 119
garantie de l’- au juge 29a

Accession à la propriété, encouragement de l’ 108

Accessoires d’armes 107

Accident 41

assurance-accident 117

Accusation 32

Acquis (Préambule)

Acquisition

de matériel de guerre 107
de terrains 108

Actes

législatifs
de l’Assemblée fédérale, forme des 163
projets du Conseil fédéral 181
consultation sur les 147
particuliers 173
religieux 15

Action civile 30

Activité de l’Etat 5

Activitéétatique 180

au sein des autorités fédérales 144
en général 95, 196 ch. 5

Activité

indépendante 113
de l’Etat 173

Adaptation de projets de révision ch. III

Adhésion à des organisations ou à des communautés 140

Administration fédérale 178–179

Adoption 38

Adultes, buts sociaux 41

Affaires, étrangères 54, 184

Agents thérapeutiques 118

Agriculture 104, 104a, 197 ch. 7

Aide (voir aussi Assistance)

aux victimes 124
d’autres cantons 52
dans des situations de détresse 12
aux personnes âgées et aux personnes handicapées 112c, 197 ch. 5
sociale en faveur des chômeurs 114
à la formation 66

Alcool 105

Allemand 4, 70

Allocations familiales 116

Alpes

protection contre le trafic de transit 84, 196 ch. 1

Aménagement du territoire 75

Amnistie 173

Animaux, traitement des 80

Année scolaire 62

Annulabilité des congés abusifs 109

Appareils, consommation d’énergie des 89

Appenzell

Rhodes-Extérieures 1
Rhodes-Intérieures 1

Application du droit fédéral 49, 173

Approbation

des actes législatifs cantonaux 186
des conventions conclues par les cantons 172
des traités internationaux 184

Approvisionnement

de la population par les produits de l’agriculture 104
du pays 102, 196 ch. 6

Aptitude au travail, buts sociaux 41

Arbitraire, interdiction de l’ 9

Argovie 1

Armée 58, 59, 60, 173

Armes 107

Arrêté fédéral

forme des actes 163
référendum facultatif 141, 141a

Art 69

Asile 121, 121a

Assemblée fédérale

compétences 163–173
conseils réunis 157
organisation 148–155
procédure 156–162

Assistance 12

Assistance (voir aussi Aide)

aux personnes dans le besoin 115
aux proches de personnes atteintes dans leur santé au service de protection civile 61
aux proches de personnes atteintes dans leur santé au service militaire 59
aux Suisses et Suissesses de l’étranger 40
de la Confédération et des cantons 44
judiciaire gratuite 29

Associations 23, 28

économiques 97
professionnelles 97

Assurance

accidents 117
chômage 114
de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles 63a, 64
maladie
en général 117
réduction des primes 130
maternité 116
obligatoire 112, 113, 116, 117
privée 98
vieillesse, survivants et invalidité 106, 112, 130
financement de l’AI 196 ch. 14
prestations complémentaires 112a

Assurance sociale 111ss

des Suisses de l’étranger 40

Attentats terroristes et détournement d’avions, mesures de sûreté 86

Audience 30

Auteur d’atteintes à l’environnement 74

Autocars 196 ch. 2

Automobiles, impôt sur les 131

Autonomie

communale 50, 189
dans la conception des programmes 93
des cantons 3, 43, 46, 47
en matière d’instruction publique 62, 66

Autorisation

de naturalisation 38

– des jeux d’argent 106

Autorité

civile 58
collégiale, principe de 177
étrangère 56
fédérale 143–191c
indépendante pour les plaintes relatives aux programmes 93
judiciaire de la Confédération 191a
indépendance 191c
judiciaire des cantons 191b
indépendance 191c
suprême 148, 174, 188

Avantages, fiscaux 129

Aviation 87

Avis des cantons 45, 55

  B

Bail à loyer 109

Bâle

Campagne 1
Ville 1

Banque

centrale 99
nationale 99

Banques 98

Banques cantonales 98

Barrages 76

Base constitutionnelle, loi fédérale déclarée urgente 165

Base, légale 5, 36

Bâtiments, consommation d’énergie 89

Berne 1

Besoin

clause du 196 ch. 7
personnes dans le 108, 115

Besoins

vitaux 112, 112a
financiers exceptionnels 126, 159

Bien-être (Préambule)

Biens de première nécessité 102, 196 ch. 6

Bière 105, 131, 196 ch. 15

Bilan 126

Billets de banque 99

Biologie, recherche sur l’être humain 118b

Boissons alcoolisées 105, 131, 196 ch. 15, ch. II

Bonne foi 5, 9

Bourgeoisies 37

Bourses 98

Branches économiques 103, 196 ch. 7

Budget 126, 167, 156, 183

But 2

Buts d’utilité publique 106

Buts sociaux 41

  C

Caisse de compensation familiale 116

Calcul des impôts 127, 129

Camions 85, 196 ch. 2

Canton de domicile 115

Cantons

autorités judiciaires 191b, 191c
Confédération 1
droit d’initiative 160
en général (Préambule)
participation aux procédures de consultation 147
plurilingues 70
référendum facultatif des 141
relations avec la Confédération 3, 43–53
représentation au Conseil national 149
rôle 148
souveraineté 3
vote des 142

Capacité

de discernement des enfants et des jeunes 11
de travailler, buts sociaux 41
des routes de transit des régions alpines 84, 196 ch. 1
économique 127

Capacité financière

des cantons 135

Capitaux, revenu des 132

Carburants

d’aviation 86
impôt à la consommation sur les - 86, 131
transport par conduites 91

Cartels 96

Catastrophes 61

Catégories de véhicules

pour la redevance sur le trafic des poids lourds 196 ch. 2
pour la redevance pour l’utilisation des routes nationales ch. II

Censure 17

Centres de recherche 64

Céréales panifiables 196 ch. 6

Chambres 148

Chancelier de la Confédération

durée de fonction 145
élection 168

Chancellerie fédérale 179

Chasse 79

Chef de département 178

Chemins de fer

en général 87, 196 ch. 3
grands projets ferroviaires 196 ch. 3
transport ferroviaire 87, 196 ch. 3

Chemins pédestres 88

Chômage 41, 100, 114

Cinéma 71

Circonscription électorale 149

Circulation routière

affectation des redevances 86
compétence de la Confédération 82
coûts 85, 86, 196 ch. 2
redevances sur la - 82, 85, 86

Citoyen 2

Citoyenneté suisse 37

Clause du besoin dans l’hôtellerie ou la restauration 196 ch. 7

Clinique spéciale, convention intercantonale 48a

Clonage 119

Cohésion interne du pays 2

Collaboration

de la Confédération et des cantons pour l’aménagement du territoire 75
entre la Confédération et les cantons 44–49, 172, 185

Colportage de boissons spiritueuses ch. II

Combustibles, installations de transport par conduites de 91

Commerce, interdiction du - de matériel germinal humain, d’embryons et d’organes 119, 119a

Commerce extérieur 100

Commission

droit d’initiative 160
parlementaire 153

Commissions de contrôle 169

Communautés

supranationales 140
religieuses 15, 72

Communes 50

Communication 92–93

Compensation

de la perte du revenu 114
des charges 135

Compétence

conflits de 157, 173
d’édicter des règles de droit, délégation de la 164
de la Confédération 54–125
des cantons 3

Compétences

de l’Assemblée fédérale 163–173
de la Confédération 54–135
des cantons face à l’étranger 56
du Conseil fédéral 180–187
du Tribunal fédéral 189

Compte d’Etat 167, 183

Conception des programmes 93

Concession pour les maisons de jeu 106

Conciliation, procédure de

droit du travail 28
protection des consommateurs 97

Conclusion de traités internationaux 166

Concurrence

déloyale 96, 97
limitation 96
politique en matière de 96
principes 94

Condamnation 32

Conditions-cadres pour l’économie 94

Confédération

autorités judiciaires 191a, 191c
but 2
compétences 54–125
en général (Préambule), 1
rapports avec les cantons 3, 42–53
suisse 1, 2

Conflit, armé 61

Conflits

entre employeurs et travailleurs 28
entre les cantons et la Confédération ou entre cantons 44, 189

Conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes 157, 173

Congés dans le bail à loyer 109

Conjoncture, évolution de la 100

Conseil des Etats

composition et élection 150
incompatibilités 144
procédure 156–162
système bicaméral 148

Conseil fédéral

compétences 180–187
droit de proposition 160
durée de fonction 145
élection 168, 175
incompatibilités 144
organisation et procédure 174–179

Conseil national

Conseils réunis 157

Conseils, sessions 151

Consommateurs, consommatrices 97

Consommation d’alcool 105

Constitution fédérale

application, assurer l’ 173
but 2
entrée en vigueur 195
limitation de la souveraineté des cantons 3
révision 192–194

Constitution fédérale du 29 mai 1874, abrogation ch. II

Constitutions cantonales 51, 172, 186

Construction

infrastructure routière 83
logements, encouragement de la 108
minarets 72

Constructions d’ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels 86

Consultation, procédure de 147

Contournement, route de 84, 196 ch. 1

Contrats-cadre de bail 109

Contre-projet 139, 139b

Convention collective de travail 110

Conventions

des cantons avec l’étranger 56, 172, 186
intercantonales 48, 48a, 172, 186, 189
internationales, voir traités internationaux

Convictions

politiques 8
religieuses, philosophiques 8,15

Convocation aux sessions 151

Coordination

de la recherche 64
dans l’espace suisse des hautes écoles 63a

Corporations 37

Corps électoral 51, 143

Correspondance

établie par télécommunication 13
postale 13

Cotisation, temps de 196 ch. 11

Coûts

circulation des poids lourds 85
circulation routière 85, 86, 196 ch. 2
infrastructure routière 83
logement 108
protection de l’environnement 74

Création (Préambule)

Création d’emplois 100

Crédit, domaine du 100

Culture 69

  D

Débats, publicité des 30

Débits résiduels 76

Décision d’urgence 185

Décisions de l’Assemblée fédérale 156

Déclaration

d’urgence des lois fédérales 159, 165
sur les denrées alimentaires 104
de force obligatoire générale 48a

Déclarations du Conseil fédéral 157

Défense nationale 57–61

Déficience 8

Délai d’attente 39

Délégation

de la compétence d’édicter des règles de droit 164
de tâches de l’administration 178

Délégations des commissions de contrôle 169

Délibérations

des conseils 156, 157
quorum des conseils 159

Délinquant sexuel ou violent 123a–c

Demi-canton 1, 142, 150

Démocratie

constitution démocratique 51
dans le monde 54
en général (Préambule)

Denrées alimentaires 118

Départ de Suisse 24, 121

Départements 177–178

Dépendance, lutte contre la 131

Dépenses

en général 126, 167
majorité pour les décisions prises sur les 159

Députés

des cantons 150
du peuple 149

Désaccord des conseils 140

Détention 31

Détention préventive 31

Détournement d’avions, mesures de sûreté 86

Développement

des enfants et des jeunes 11
durable (Préambule), 2, 73

Devoirs, politiques 136

Dieu (Préambule)

Différends

entre employeurs et travailleurs 28
entre les cantons et la Confédération ou entre cantons 44, 189

Dignité 7, 120

Dignité humaine 7, 12, 118b, 119, 119a

Dimanche 110, 196 ch. 9

Direction des écoles 62

Discernement

capacité de 11
mesures consécutives aux infractions sexuelles contre des personnes incapables des discernement 123c

Discrimination 8

Dispositions

finales ch. II–IV
fixant des règles de droit 163, 164
relatives aux subventions 159
transitoires 196, 197

Distribution de matériel de guerre 107

Divergences entre les conseils 156

Diversité

culturelle et linguistique 69
des espèces 79
du pays (Préambule), 2
génétique 120

Divertissement 93

Domaine

de la monnaie 100
du crédit 100
humain du génie génétique 119
non humain du génie génétique 120, 197 ch. 7

Domicile, canton de 115

soins à - 112c, 197 ch. 5

Dommages/Atteinte

à la santé 59
causés par des organes fédéraux 146

Don

d’embryons 119
d’organes, de tissu et de cellules humains 119a

Données

protection des 13
statistiques 65
relatives à l’ascendance 119

Douane, droits de 133

Double imposition, par les cantons 127

Droit

applicable par le Tribunal fédéral 190
civil 122, 191b
d’être entendu 29
d’obtenir des renseignements, pour les commissions 153
de cité 37, 38
de douane 133
de l’homme 54
de la défense 32
de pétition 33
de procédure civile 122
de procédure pénale 123
de proposition 160
public 191a, 191b
de recours à l’intérieur de l’administration 177
de timbre 132, 134
de vote au niveau cantonal et communal 39
de vote au niveau fédéral 39
des cantons 3
des enfants et des jeunes 11
du peuple 2
en général 5
et devoirs des Suisses et Suissesses de l’étranger 40
fédéral 189
international 5, 139, 141a, 190, 193, 194
pénal 123
politiques 34, 37, 39, 136, 164, 189
régaliens des cantons 94
restriction de droits constitutionnels 164
subjectif à des prestations de l’Etat 41
violation de droits constitutionnels 189

Droits fondamentaux

catalogue 7–34
restriction 36
réalisation 35

Durée de fonction

conseiller national, conseiller fédéral, chancelier fédéral, juge fédéral, 145
présidents des conseils 152

Durée de validité des lois fédérales urgentes 140, 141

  E

Eau 76

aménagement des cours d’ 76
cycle hydrologique 76
redevance hydraulique 76

Ecole de sport 68

Ecoles 19, 62

Economie

compétence de la Confédération 94–107
statistique 65
nationale 94

Effet horizontal des droits fondamentaux 35

Efficacité des mesures 170

Egalité 8, 109

Egalité des chances 2

Eglise 72

Election

du Conseil des Etats 150
du Conseil fédéral, du chancelier de la Confédération, du Tribunal fédéral, du général 168
du Conseil national 149
par l’Assemblée fédérale 157, 168
par le Conseil fédéral 187

Eléments naturels 86

Eligibilité dans les autorités fédérales 143

Embryons 119

Emploi abusif de données personnelles 13

Employeurs 28, 110, 111, 112, 113, 114

Encouragement

de l’accession à la propriété 108
de la construction de logements 108
de l’intégration des invalides 112b, 197 ch. 4
des enfants et des jeunes 67

Endettement, frein à l’ 126

Energie, compétence de la Confédération 89–91

Energie nucléaire 90, 196 ch. 4

Enfant

acte sur un enfant impubère 123b
activités extra-scolaires 67
buts sociaux 41
enseignement de base 62
interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des enfants 123c
mesures éducatives 123
mesures consécutives aux infractions sexuelles 123c
musique 67a
naturalisation d’enfants apatrides 38
protection 11
qualités génétiques 119

Engrais 104

Enseignement 20

Enseignement de base

compétence 62
droit à un 19

Enseignement du sport 68

Enseignement religieux 15

Entraide

administrative 44
judiciaire 44

Entrée en Suisse 24, 121

Entrée en vigueur

de révisions constitutionnelles 195
de la Constitution ch. IV
en cas d’urgence 165

Entreprises

de transport de la Confédération sur les eaux 76
dominantes sur le marché 96

Entretien 41

infrastructure routière 83

Environnement

compétence de la Confédération 73–80
contributions pour la protection de l’ 86
dans l’agriculture 104
protection 74
statistique 65
utilisation d’organismes génétiquement modifiés 120, 197 ch. 7

EPF 63a

Epidémies 118

Epuration des eaux, convention intercantonale 48a

Equilibre des dépenses et des recettes 126

Equipement 108

Equipement de l’armée 60

Espace économique 95

Espèces

animales 120, 197 ch. 7
menacées 78
végétales 120, 197 ch. 7

Essence des droits fondamentaux 36

Etablissement

en général 24, 121
personnes nouvellement établies 39

Etablissements

droit pénal 123

Etat

de droit 5
rapports avec la société 6
rapports avec l’Eglise 72

Etat-major du Conseil fédéral 179

Etats (cantons) 136–142, 195

Etranger 54 à 56, 166, 184

Etrangères, affaires 54

Etrangers 121, 121a

Etre humain

dignité 7
égalité 8
recherche 118b

Evaluation 170

Evolution des prix, adaptation des rentes à l’- 112

Excédents de dépenses 126

Exécution

des peines et des mesures 123
convention intercantonale 48a
dispositions fondamentales sur l’ 164
du droit fédéral 186
en général 46, 182

Exemption de l’obligation de servir 59

Exercice

des droits politiques 39
d’une activité lucrative économique privée 27

Exigences de caractère écologique 104

Existence des cantons 53

Existence, conforme à la dignité humaine 12

Exploitations paysannes 104

Exportation de matériel de guerre 107

Expression de la volonté, fidèle et sûre 34

Expropriation dans l’intérêt de la protection de la nature et du patrimoine 78

Expulsion 25, 121

Extinction, protection des espèces menacées d’- 78

Extradition 25

  F

Fabrication

de boissons distillées 105
de matériel de guerre 107

Faiblesse mentale 136

Famille 8, 14, 41, 108, 116

Farine panifiable 196 ch. 6

Fécondation 119

Femme

assurance-maternité 116
égalité 8
service militaire 59

Fête nationale 110, 196 ch. 9

Filiation 38

Financement

des infrastructures ferroviaires 87a
des tâches et des dépenses liées à la circulation routière et au trafic aérien 86
source de - accordée aux cantons 47

Finances, publiques 100, 167, 183

Fixation des prix 96

Fonction protectrice de la forêt 77

Fonction, incompatibilité avec une 144

For 30

Force obligatoire générale

de contrats-cadres de bail 109
de conventions collectives de travail 110
des conventions intercantonales 48a

Forêt 77

Formation 41, 48a, 61a–68, 93

Formation

agricole 104
aides à la 66
artistique et musicale 69
au sport 68
buts sociaux 41
continue 41, 64a
diplôme 95, 196 ch. 5
enseignement de base 62
espace suisse de formation 61a
de l’opinion
au plan fédéral 45
en matière de radio et télévision 93
politique 54, 137
musicale 67a
professionnelle 63
spéciale pour les enfants et adolescents handicapés 62
statistique 65
universitaire 95, 196 ch. 5

Formes d’exploitation 104

Français 4, 70

Fribourg 1

Frontières cantonales, rectification des 53

  G

Gains de loterie 132

Gamètes 119

Garantie

accordée aux constitutions cantonales par la Confédération 51, 172
de l’accès au juge 29a
de la propriété 26

Garanties

accordées par les cantons 189
fédérales 51–53

Gaz naturel, imposition du 131

Général, élection 168

Génération d’entrée 196 ch. 11

Générations, futures (Préambule)

Genève 1

Génie génétique 119, 120, 197 ch. 7

Gestion du Conseil fédéral 187

Gestion financière 126, 183, 196 ch. 12

Gestion des déchets, convention intercantonale 48a

Glaris 1

Grève 28

Grisons 1, 70

Groupe parlementaire

droit d’initiative 160
formation 154

Groupes d’intérêts, liens des parlementaires avec des 161

Guerre, prévention de la 58

  H

Habitation 41, 75b

Handicap 8

Handicapés 8, 48a, 108, 112c, 197 ch. 5

Harmonisation

des impôts directs 129
des informations foncières officielles 75a
de l’instruction publique 62
fiscale 129
registres officiels 65

Haute surveillance

de l’Assemblée fédérale 169
sur les routes 82

Hautes écoles 63a

cantonales, convention intercantonale 48a

Homme

égalité 8
service militaire 59

Hôtellerie 196 ch. 7

Huiles minérales

imposition 131
utilisation du produit de l’impôt 196 ch. 3

  I

Immogration 121a, 197 ch. 11

Immunité 162

Importation

de boissons distillées 105
de matériel de guerre 107
d’organismes génétiquement modifiés 197 ch. 7

Imposition

principes généraux de l’ 127
exclusion de l’ 134

Impôt

à la consommation 86, 131, 134
anticipé 132, 134
fédéral direct 128, 196 ch. 13
sur la bière 131, 196 ch. 15
sur le tabac et les boissons distillées 112, 131
sur les automobiles 131
sur les maisons de jeu 106, 112
sur le revenu 128, 129, 196 ch. 13

Impôts

affectation des 85, 86, 112, 196 ch. 3
directs 128, 196 ch. 13
indirects 85, 86, 112, 130–132, 196 ch. 14, 15
principes généraux 127

Imprescriptibilité 123b

Incompatibilités 144

Indemnisation

en cas d’expropriation 26
pour la reprise des installations militaires des cantons 60

Indépendance

de la radio et de la télévision 93
de la Suisse (Préambule), 2, 54, 173, 185
des autorités judiciaires 30, 190, 191c
des cantons 3, 43, 47

Inégalités 8

Information

de la Confédération par les cantons 56
des cantons par la Confédération 55
par la radio et la télévision 93
par le Conseil fédéral 180

Information des proches 31

Infrastructures

ferroviaires 87a, 130
routière 83

Initiative

de membres de l’Assemblée fédérale, de groupes parlementaires, de commissions parlementaires ou de cantons 160
du Conseil fédéral 181
populaire 138, 139, 139b, 142
privée 41

Initiative populaire

avec contre-projet 139, 139b
en général 136, 138–139, 142, 156, 173

Innocence, présomption d’ 32

Innovation

compétence fédérale 64

Installations

consommation d’énergie par les 89
dans les marais 78
de transport par conduites 91
militaires 60

Instance

judiciaire 29
administrative 29

Institutions

culturelles, convention intercantonale 48a
des cantons 48
de prévoyance 113
d’intégration des personnes handicapées, convention intercantonale 48a

Instruction publique 62, 197 ch. 2

convention intercantonale 48a

Intégration 41

Intégration des invalides 112b, 197 ch. 4

Intégrité 10, 11, 124

Interdiction 136

Interdiction

de l’arbitraire 9
d’entrée sur le territoire 121
des mandats impératifs 161

Intérêt, public 5, 36

Intérêts des cantons 45, 54, 55

Intermédiaire de la Confédération 56

Internement à vie 123a

Invalides, intégration des, 112b, 197 ch. 4

Invalidité 41

Invalidité d’une initiative 139, 156

Italien 4, 70

  J

Jackpot 106

Jeunes

activité extra-scolaire 67
buts sociaux 41
mesures éducatives 123
musique 67a
protection 11

Jeux

d’argent, réseau de communication électronique, développement du tourisme 106

Jour férié 110, 196 ch. 9

Juge

au Tribunal fédéral, élection 168
au Tribunal fédéral, incompatibilités 144
lors de la privation de liberté 31

Juge au Tribunal fédéral

durée de fonction 145
élection 168
incompatibilités 144

Jugement

et privation de liberté 31
par une juridiction supérieure 32

Jura 1

Juridiction

compétence du Tribunal fédéral 189
fédérale 190, 191a

Jurisprudence

en matière de droit civil 122, 191b
en matière de droit pénal 123
du Tribunal fédéral 188, 189

  K

  L

Langues

cantons plurilingues 70
communautés linguistiques 70
dans les procédures judiciaires 31
discrimination 8
liberté de la langue 18
minorités linguistiques 70
nationales 4
officielles 70

Légalité de la privation de liberté 31

Législation

du Conseil fédéral 182
militaire 60
par l’Assemblée fédérale 163–165
participation des cantons 45

Levée de troupes 173, 185

Liberté

d’association 23
d’établissement 24
d’information 16
d’opinion 16
de conscience 15
de croyance 15
de l’art 21
de la recherche 118b
de la science 20
de mouvement 10
de réunion 22
des médias 17
économique 27, 94, 100, 101, 102, 103, 104, 196 ch. 7
en général (Préambule), 2
personnelle 10
privation de la 31
syndicale 28, 110

Liens avec des groupes d’intérêts des parlementaires 161

Lieu de domicile 39

Limite de l’activité de l’Etat 5

Livraison d’énergie 91

Localités, physionomie des 78

Lock-out 28

Logement

en général 108–109
personnes en quête d’un 41
pour les invalides 112b

Loi

cantonale 37
contenu 164
égalité 8
fédérale 164, 165
applicabilité 190
déclarée urgente 140, 141, 165
formes 163, 164
référendum facultatif 141, 141a
référendum obligatoire 140
forme 163
mise en oeuvre 182
urgente 165

Loteries 132

Loyer 109

Lucerne 1

  M

Maintien de la paix 58

Maintien de l’ordre public 52

Maisons de jeu 106

Maîtres d’ouvrage oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique 108

Majorité

18 ans 136
des cantons 139, 139b, 142
des votants 139, 139b, 142

Majorités

lors de votations populaires 142
lors de votes aux chambres 159

Maladie 41

assurance-maladie 117
buts sociaux 41
mentale 136
protection contre la 118

Mammifères sauvages 79

Mandats

au Conseil fédéral 171
impératifs, interdiction des 161

Marais 78

Marchandises, trafic de 84, 196 ch. 1

Marché pour les produits agricoles 104

Marge de manoeuvre des cantons 46

Mariage 14, 38

Masse et poids 125

Matériel de guerre 107

Matériel germinal

d’animaux 120
d’êtres humains 119

Maternité 41

Maternité de substitution 119

Matières auxiliaires 104

Médecine

médecine de pointe, convention intercantonale 48a
recherche sur l’être humain 118b
de la transplantation 119a
soins médicaux de base 117a

Médecines complémentaires 118a

Médias 93

Membre de l’Assemblée fédérale, droit de soumettre une initiative ou une proposition 160

Menace 58, 102

Mensuration 75a

Mesures

d’entraide 103
d’entraide de l’agriculture 104
éducatives 123
fiscales 111

Métrologie 125

Milieu naturel 78

Minarets 72

Minorités, linguistiques 70

Mise en danger de la santé 118

Mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés 197 ch. 7

Mise en oeuvre

du droit fédéral 46, 156 164
d’une initiative 156
des traités 141a

Mise sur pied de l’armée 173, 185

Mode de vie 8

Modification du nombre ou du statut des cantons 53

Modification

du terrain dans les marais 78
du territoire d’un canton 53

Monnaie 99

Monopole du transport de personnes 92

Monuments naturels 78

Moratoire sur l’énergie nucléaire 196 ch. 4

Moyens, disponibles 41

Munition 107

Musique 69, 67a

  N

Nationalité 37, 38

Naturalisation

de la troisième génération 38
des enfants apatrides 38
des étrangers 38

Nature 73

Navigation 87

Navigation spatiale 87

Négociations internationales 55

Neuchâtel 1

Neutralité 173, 185

Nidwald 1

Niveau de vie, antérieur 113, 196 ch. 11

NLFA 196 ch. 3

  O

Obligations

des cantons, dispositions fondamentales relatives aux 164
d’adhérer à des conventions 48a

Obwald 1

Occupation du territoire 75, 104

Oiseaux 79

ONU Adhésion de la Suisse 197 ch. 1

Opérations immobilières et hypothécaires, imposition 132

Or 99

Ordonnances

de l’Assemblée fédérale 163, 173
d’urgence 185
du Conseil fédéral 182
indépendantes 184
limitées dans le temps 184, 185

Ordre

constitutionnel 52
dans un canton 52
économique 94
international 2

Organes, de l’Etat 5, 9

Organisation

de l’administration fédérale 178
de l’armée 60
de l’Assemblée fédérale 148–155
de la justice
en matière de droit civil 122
en matière de droit pénal 123
Tribunal fédéral 188, 189
des autorités fédérales, dispositions fondamentales 164
des cantons 48
du Tribunal fédéral 188
judiciaire 122, 123

Organisations

de consommateurs 97
de sécurité collective 140
internationales 141
occupant une position dominante sur le marché 96
oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique 108

Organismes 118, 120, 197 ch. 7

Origine 8

Orphelin 41

Oui, double 139b

Ouvrages de protection, construction d’ 86

Ovules 119

  P

Paiements directs 104

Paix

en général (Préambule), 58
entre les communautés religieuses 72

Paix du travail 28

Papiers-valeurs 132

Paris sportifs 106

Part des cantons

au produit net de la redevance poids lourds 85, 196 ch. 2
au produit de l’impôt fédéral direct 128

Participation

des cantons au processus de décision sur le plan fédéral 45
des cantons aux décisions de politique extérieure 55
droits de participation de l’Assemblée fédérale 184

Particuliers 5

Partis

institution 137
participation aux procédures de consultation 147

Patrimoine, protection du 78

Patrimoine génétique

des êtres humains 119
des animaux, des végétaux et des autres organismes 120

Pauvreté dans le monde 54

Pays

construction de logements 108
défense 57
indépendance 2
protection 58

Paysage, protection du 86

Paysage rural 104

Paysages 78

Pêche 79

Pédophilie 123c

Peine

cruelle, inhumaine ou dégradante 10, 25
de mort 10

Peines et mesures, exécution et amélioration des 123

Pénurie 102

Péréquation financière 128, 135

Personne 6, 9

Personne en quête d’un logement 41

Personnes

âgées 108, 112c, 197 ch. 5
dans le besoin 108, 115
exerçant une activité indépendante 113
handicapées 48a, 112c, 197 ch. 5
nouvellement établies 39

Perte

de la nationalité et des droits de cité 38
de revenu lors du service de protection civile 61
de revenu lors du service militaire 59

Pétitions 33

Pétrole, imposition du 131

Peuple et cantons 136–142

Peuple suisse (Préambule), 1

Physionomie des localités 78

Piliers de la prévoyance 111–113

Placement, services de 110

Plaintes relatives aux programmes 93

Plan financier 183

Planifications importantes des activités de l’Etat 173

Plurilinguisme 70

Poids lourds 196 ch. 2

Poissons 79

Politique

budgétaire 100
conjoncturelle 100
économique extérieure 101
énergétique 89
extérieure 54, 55, 166
facilitant l’accession à la propriété 111
gouvernementale 180
monétaire 99, 100
structurelle 103, 196 ch. 7

Pollueur-payeur, principe du 74

Population

protection de la 57, 58
statistique 65

Pornographie enfantine 123b

Pratique du sport par les jeunes 68

Précipitations 76

Présidence du Conseil national et du Conseil des Etats 152

Président du Conseil national 152, 157

Président de la Confédération 176

Présomption d’innocence 32

Presse 17, 93

Prestations

complémentaires 112a
d’assurance, imposition des 132
de l’assurance-maternité 116
de l’AVS en espèce et en nature 112, 112b
du secteur de l’hébergement 196 ch. 14

Prévention de la guerre 58

Prévoyance

individuelle 111
invalidité 111
professionnelle 111, 113, 196 ch. 11
survivants 111
vieillesse, survivants et invalidité 111

Primauté du droit fédéral 49

Primes d’assurance

impôt sur les 132

Principe

de l’armée de milice 58
de l’autorité collégiale 177
de la légalité 5
de proportionnalité 5, 36
de territorialité dans le domaine des langues 70

Principes de l’activité de l’Etat 5

Prise de position 45, 55

Procédure

civile 122
de conciliation 97
de consultation 147
de révision de la Constitution 192–195
garanties de 29
judiciaire 30
judiciaire concernant la protection des consommateurs 97
pénale 32

Processus de décision

politique 34, 137
au plan fédéral 45

Proches, information des 31

Procréation, médicalement assistée 119

Produits chimiques 104, 118

Profession

choix de la 27, 123c
en général 95, 196 ch. 5
promotion 103, 196 ch. 7

Programmes

conception des 93
plaintes relatives aux 93
des cantons pour la mise en oeuvre du droit fédéral 46

Progression, à froid 128

Projet

du Conseil fédéral 181
rédigé 139

Prolongation du bail 109

Prononcé du jugement 30

Proportionnalité, principe de la 5, 36

Propos tenus devant les conseils 162

Proposition

conçue en termes généraux 140
droit de 160

Propriété 26

Propriété foncière, rurale 104

Prospérité 2, 54, 94

Protection

civile 61
contre l’arbitraire 9
contre le bruit le long des voies ferrées 196 ch. 3
contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique 119, 120
de l’économie suisse 101
de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille 118b, 119, 119a
de la faune et de la flore 78
de la forêt 77
de la nature 78
de la santé 118, 119a
des animaux 80
des eaux 76
des personnes et des biens 61
des travailleurs 110
du patrimoine 78
de l’environnement et du paysage 86

Publicité des débats 30

  R

Rabais, afin de stabiliser la conjoncture 100

Race 8

Radio 17, 93

Rail 87a

2000 196 ch. 3

Rapport de gestion du Conseil fédéral 187

Rapports de bail 109

Ratification 184

Rationalisation de la construction 108

Rayons ionisants 118

Réalisation

de travaux publics 81
des droits fondamentaux, 35

Recettes 126

Recherche

agricole 104
compétence fédérale 64
en matière de procréation médicalement assistée 119
liberté de la science 20
statistique 65
sur l’être humain 118b

Réclamation contre les conventions conclues par les cantons 172, 186

Reconnaissance des titres sanctionnant une formation 95, 196 ch. 5

Recours

au Conseil fédéral 187
en grâce 157, 173

Rectification

de l’alcool 105
des frontières cantonales 53

Redevances

à la place du service militaire et du service de remplacement (exemption de l’obligation de servir) 59
circulation des poids lourds 85, 196 ch. 2
dispositions fondamentales sur les 164
impôts 127–134
maisons de jeu 106
pour l’utilisation des routes nationales 85a
suppléments prélevés afin de stabiliser la conjoncture 100
sur la circulation des poids lourds 85, 86, 196 ch. 2 et 3
utilisation des ressources en eau 76
Utilisation pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien 87b

Réduction des primes de l’assurance-maladie 130

Réélection

des présidents des conseils 152
du président de la Conseil fédéral 176

Référendum

en général 136
facultatif 141, 141a
majorités 142
obligatoire 140, 141a

Refoulement 25

Refroidissement, utilisation de l’eau pour le 76

Réfugiés 25

Régime des finances 126–135, 196 ch. 13–15

Régions

alpines, protection contre le trafic de transit 84, 196 ch. 1
de montagne 50, 85
économiquement menacées 103, 196 ch. 7
périphériques 85

Registres, officiels 65

Registre foncier 197 ch. 9 I

Réintégration dans la nationalité suisse 38

Relations

avec l’étranger 54, 166
de travail 28
entre la Confédération et les cantons 44–49, 172, 186

Religion 15

Rémunération 953, 197 ch. 10

Remorques 196 ch. 2, ch. II

Renchérissement

adaptation des dépenses votées au 159
adaptation des impôts au 128
mesures contre le 100

Renouvellement

de lois dont la validité est limitée dans le temps 165
des conseils en cas de révision totale de la Constitution 193
intégral du Conseil national 149

Rente

maximale et minimale 112

Rentes 112

Renvoi 121 al. 3 à 6

Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 3, 54–125

Représentation de la Suisse à l’étranger 184

Réseau

infrastructure routière 83
de sentiers et chemins pédestres 88
de voies cyclables 88

Réserves

en or 99
monétaires 99

Résidences secondaires 75b, 197 ch. 9

Respect

du droit intercantonal 48
du droit fédéral 49, 186
en général (Préambule)
réciproque de la Confédération et des cantons 44

Responsabilité

en général (Préambule), 6
personnelle 41

Responsabilité de la Confédération 146

Ressources

naturelles 2, 54, 104
péréquation 135

Restauration 196 ch. 7

Restriction

de la propriété 26
des droits fondamentaux 36

Revenu

paysan 104
perte du 114

Révision

de la Constitution fédérale 140, 141a, 192–195
des constitutions cantonales 51
partielle de la Constitution fédérale
initiative tendant à la 139
procédure 194
référendum obligatoire 140, 141a
totale de la Constitution fédérale
initiative tendant à la 138
procédure 156, 193
référendum obligatoire 140

Romanche 4, 70

Routes

de contournement 84, 196 ch. 1
de transit 82
nationales 86, 83, 197 ch. 3, ch. II
principales 86
publiques 82

  S

Saint-Gall 1

Salaire 8

Salariés 112–114

Santé 41, 118–120

Schaffhouse 1

Schwyz 1

Séances, Publicité des 158

Secret

de fonction face aux commissions 169
de rédaction 17

Sécurité

de l’être humain, de l’animal et de l’environnement 120
économique 94
en général 2, 57, 121, 173, 185
intérieure 52, 57, 58, 173, 185
sociale 41, 110–117
technique dans le trafic aérien 86

Séjour 121, 121a

Sentiers pédestres 88

Service

actif 173, 185
de placement 110
de protection civile 61
de remplacement, civil 40, 59
militaire 40, 59
universel et suffisant en matière de services postaux et de télécommunications 92

Services

de première nécessité 102
de télécommunications 92
du parlement 155
financiers 98
postaux 92

Sessions 151

Sexe 8

Sites, historiques 78

Situation

conjoncturelle 100, 126
d’urgence 12, 61
sociale 8

Société

en général 6
statistique 65

Soins 41

à domicile 112c, 197 ch. 5
médicaux de base 117a

Sol 75

Soleure 1

Solidarité (Préambule)

Source de financement accordée

aux cantons 47

Souveraineté des cantons 3

Sphère privée 13

Sport 68, 106

Stabilisation de la conjoncture 100

Statistique 65

Stérilité 119

Stupéfiants 118

Subsidiarité 5a

Subventions 159

Suisse

interdiction de l’expulsion 25
service militaire 59

Suisses de l’étranger 40

Supplément sur l’impôt à la consommation sur les carburants 86, 131

Surveillance

de l’administration fédérale 187
des écoles 62
des jeux d’argent 106

Système

bicaméral 148
proportionnel 149

  T

Tâches

de l’Etat 35
d’intérêt régional 48
étatiques 5a, 43a

Tâches de l’administration 178

Tarifs postaux et des télécommunications 92

Taxation de l’impôt 128

Taxe

militaire 59
pour l’utilisation de routes publiques 82
sur la valeur ajoutée 130, 134, 196 ch. 3, 14

Technique de télécommunication 17, 92

Télécommunications 92

Téléphériques 87

Télévision 17, 93

Temps de cotisation dans la prévoyance professionnelle 196 ch. 11

Territoire

des cantons 53
statistique 65

Territorialité, principe de la 70

Tessin 1, 70

Thurgovie 1

Torture 10, 25

Trafic

aérien 86
combiné 86
de marchandises transfrontalier 133
de marchandises 84, 196 ch. 1
de transit 84, 196 ch. 1

Train 196 ch. 3

Traitement, cruel, inhumain ou dégradant 10, 25

Traités internationaux

applicabilité 190
compétence de l’Assemblée fédérale 166
compétence du Conseil fédéral 184
consultation 147
mise en oeuvre de 141a
référendum facultatif 141, 141a
référendum obligatoire 141a
violation 189

Transmission de maladies 118, 119

Transit

alpin 84, 196 ch. 1
de matériel de guerre 107

Transplantation 119a

Transport 87

d’énergie 91
de véhicules routiers accompagnés 86
en agglomération, convention intercantonale 48a
par conduite 91
publics 81a

Travail 8, 41, 110, 196 ch. 9

des invalides 112b

Travailleurs 28, 110, 111, 112, 113, 114

Travaux publics 81

Tribunal

compétent 30
du domicile 30

Tribunal fédéral

en général 188–191c
en instance unique 32

Tribunal pénal 191a

Tribunaux d’exception 30

Troisième génération 383

Trouble de l’ordre dans un canton 52

Troupes, levée dans les cas d’urgence 185

  U

Unité

de la forme 139, 194
de la matière 139, 194
en général (Préambule)

Urgence 185

Uri 1

Usage personnel 108

Utilisation

de l’eau 76
des marais 78
du sol 75

Utilisation des routes nationales 85, 86, 196 ch. 2, ch. II

  V

Valais 1

Valeur litigieuse 97

Validité des initiatives populaires 156, 173

Vaud 1

Véhicules

à moteur 82–86
articulés 196 ch. 2
catégories de 196 ch. 2, ch. II
consommation d’énergie des 89

Vente d’alcool 105

Veuvage 41

Vie

familiale 13
privée 13
droit à la 10

Vieillesse 8, 41

Vignette autoroutière 86, ch. II

Villes 50

Violation de droits constitutionnels 189

Voies

cyclables 88
de droit des organisations de consommateurs 97

Vote de l’Etat 142

Votations

fédérales 136
référendum facultatif 141, 141a
référendum obligatoire 140, 141a
sur des initiatives 138, 139, 139b
sur des lois fédérales déclarées urgentes 165

Votations populaires

fédérales 136
référendum facultatif 141, 141a, 142
référendum obligatoire 140, 141a, 142
sur des initiatives 138, 139, 139b
sur des lois fédérales déclarées urgentes 165

Vulgarisation, agricole 104

  W

  Z

Zoug 1

Zurich 1

  Table des matières

Préambule

Confédération suisse Art. 1

But Art. 2

Cantons Art. 3

Langues nationales Art. 4

Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit Art. 5

Subsidiarité Art. 5a

Responsabilité individuelle et sociale Art. 6

Dignité humaine Art. 7

Egalité Art. 8

Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi Art. 9

Droit à la vie et liberté personnelle Art. 10

Protection des enfants et des jeunes Art. 11

Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse Art. 12

Protection de la sphère privée Art. 13

Droit au mariage et à la famille Art. 14

Liberté de conscience et de croyance Art. 15

Libertés d’opinion et d’information Art. 16

Liberté des médias Art. 17

Liberté de la langue Art. 18

Droit à un enseignement de base Art. 19

Liberté de la science Art. 20

Liberté de l’art Art. 21

Liberté de réunion Art. 22

Liberté d’association Art. 23

Liberté d’établissement Art. 24

Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement Art. 25

Garantie de la propriété Art. 26

Liberté économique Art. 27

Liberté syndicale Art. 28

Garanties générales de procédure Art. 29

Garantie de l’accès au juge Art. 29a

Garanties de procédure judiciaire Art. 30

Privation de liberté Art. 31

Procédure pénale Art. 32

Droit de pétition Art. 33

Droits politiques Art. 34

Réalisation des droits fondamentaux Art. 35

Restriction des droits fondamentaux Art. 36

Nationalité et droits de cité Art. 37

Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité Art. 38

Exercice des droits politiques Art. 39

Suisses et Suissesses de l’étranger Art. 40

Art. 41

Tâches de la Confédération Art. 42

Tâches des cantons Art. 43

Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques Art. 43a

Principes Art. 44

Participation au processus de décision sur le plan fédéral Art. 45

Mise en oeuvre du droit fédéral Art. 46

Autonomie des cantons Art. 47

Conventions intercantonales Art. 48

Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions Art. 48a

Primauté et respect du droit fédéral Art. 49

Art. 50

Constitutions cantonales Art. 51

Ordre constitutionnel Art. 52

Existence, statut et territoire des cantons Art. 53

Affaires étrangères Art. 54

Participation des cantons aux décisions de politique extérieure Art. 55

Relations des cantons avec l’étranger Art. 56

Sécurité Art. 57

Armée Art. 58

Service militaire et service de remplacement Art. 59

Organisation, instruction et équipement de l’armée Art. 60

Protection civile Art. 61

Espace suisse de formation Art. 61a

Instruction publique Art. 62

Formation professionnelle Art. 63

Hautes écoles Art. 63a

Recherche Art. 64

Formation continue Art. 64a

Statistique Art. 65

Aides à la formation Art. 66

Encouragement des enfants et des jeunes Art. 67

Formation musicale Art. 67a

Sport Art. 68

Culture Art. 69

Langues Art. 70

Cinéma Art. 71

Eglise et Etat Art. 72

Développement durable Art. 73

Protection de l’environnement Art. 74

Aménagement du territoire Art. 75

Mensuration Art. 75a

Résidences secondaires Art. 75b

Eaux Art. 76

Forêts Art. 77

Protection de la nature et du patrimoine Art. 78

Pêche et chasse Art. 79

Protection des animaux Art. 80

Travaux publics Art. 81

Transports publics Art. 81a

Circulation routière Art. 82

Infrastructure routière Art. 83

Transit alpin Art. 84

Redevance sur la circulation des poids lourds Art. 85

Redevance pour l’utilisation des routes nationales Art. 85a

Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière Art. 86

Chemins de fer et autres moyens de transport Art. 87

Infrastructure ferroviaire Art. 87a

Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien Art. 87b

Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables Art. 88

Politique énergétique Art. 89

Energie nucléaire Art. 90

Transport d’énergie Art. 91

Services postaux et télécommunications Art. 92

Radio et télévision Art. 93

Principes de l’ordre économique Art. 94

Activité économique lucrative privée Art. 95

Politique en matière de concurrence Art. 96

Protection des consommateurs et des consommatrices Art. 97

Banques et assurances Art. 98

Politique monétaire Art. 99

Politique conjoncturelle Art. 100

Politique économique extérieure Art. 101

Approvisionnement du pays Art. 102

Politique structurelle Art. 103

Agriculture Art. 104

Sécurité alimentaire Art. 104a

Alcool Art. 105

Jeux d’argent Art. 106

Armes et matériel de guerre Art. 107

Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété Art. 108

Bail à loyer Art. 109

Travail Art. 110

Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité Art. 111

Assurance-vieillesse, survivants et invalidité Art. 112

Prestations complémentaires Art. 112a

Encouragement de l’intégration des invalides Art. 112b

Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées Art. 112c

Prévoyance professionnelle Art. 113

Assurance-chômage Art. 114

Assistance des personnes dans le besoin Art. 115

Allocations familiales et assurance-maternité Art. 116

Assurance-maladie et assurance-accidents Art. 117

Soins médicaux de base Art. 117a

Protection de la santé Art. 118

Médecines complémentaires Art. 118a

Recherche sur l’être humain Art. 118b

Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain Art. 119

Médecine de la transplantation Art. 119a

Génie génétique dans le domaine non humain Art. 120

Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile Art. 121

Gestion de l’immigration Art. 121a

Droit civil Art. 122

Droit pénal Art. 123

Art. 123a

Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères Art. 123b

Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement Art. 123c

Aide aux victimes Art. 124

Métrologie Art. 125

Gestion des finances Art. 126

Principes régissant l’imposition Art. 127

Impôts directs Art. 128

Harmonisation fiscale Art. 129

Taxe sur la valeur ajoutée Art. 130

Impôts à la consommation spéciaux Art. 131

Droit de timbre et impôt anticipé Art. 132

Droits de douane Art. 133

Exclusion d’impôts cantonaux et communaux Art. 134

Péréquation financière et compensation des charges Art. 135

Droits politiques Art. 136

Partis politiques Art. 137

Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution Art. 138

Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution Art. 139

Abrogé Art. 139a

Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet Art. 139b

Référendum obligatoire Art. 140

Référendum facultatif Art. 141

Mise en oeuvre des traités internationaux Art. 141a

Majorités requises Art. 142

Eligibilité Art. 143

Incompatibilités Art. 144

Durée de fonction Art. 145

Responsabilité de la Confédération Art. 146

Procédure de consultation Art. 147

Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme Art. 148

Composition et élection du Conseil national Art. 149

Composition et élection du Conseil des Etats Art. 150

Sessions Art. 151

Présidence Art. 152

Commissions parlementaires Art. 153

Groupes Art. 154

Services du parlement Art. 155

Délibérations séparées Art. 156

Délibérations communes Art. 157

Publicité des séances Art. 158

Quorum et majorité Art. 159

Droit d’initiative et droit de proposition Art. 160

Interdiction des mandats impératifs Art. 161

Immunité Art. 162

Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale Art. 163

Législation Art. 164

Législation d’urgence Art. 165

Relations avec l’étranger et traités internationaux Art. 166

Finances Art. 167

Elections Art. 168

Haute surveillance Art. 169

Evaluation de l’efficacité Art. 170

Mandats au Conseil fédéral Art. 171

Relations entre la Confédération et les cantons Art. 172

Autres tâches et compétences Art. 173

Rôle du Conseil fédéral Art. 174

Composition et élection Art. 175

Présidence Art. 176

Principe de l’autorité collégiale et division en départements Art. 177

Administration fédérale Art. 178

Chancellerie fédérale Art. 179

Politique gouvernementale Art. 180

Droit d’initiative Art. 181

Législation et mise en oeuvre Art. 182

Finances Art. 183

Relations avec l’étranger Art. 184

Sécurité extérieure et sécurité intérieure Art. 185

Relations entre la Confédération et les cantons Art. 186

Autres tâches et compétences Art. 187

Rôle du Tribunal fédéral Art. 188

Compétences du Tribunal fédéral Art. 189

Droit applicable Art. 190

Accès au Tribunal fédéral Art. 191

Autres autorités judiciaires de la Confédération Art. 191a

Autorités judiciaires des cantons Art. 191b

Indépendance des autorités judiciaires Art. 191c

Principe Art. 192

Révision totale Art. 193

Révision partielle Art. 194

Entrée en vigueur Art. 195

Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 196

Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999 Art. 197


1 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).
2 AF du 28 sept. 1999 (RO 1999 2555; FF 1999 7145)
3 [RS 1 3; RO 1949 1614 art. 2, 1951 603 art. 2, 1957 1041 art. 2, 1958 371 art. 2 798 art. 2 800 art. 2, 1959 234 art. 2 942 art. 2, 1961 486 art. 2, 1962 783 art. 2 1695 art. 2 1858, 1964 93 art. 2, 1966 1730 art. 2, 1969 1265 art. 2, 1970 1653 art. 2, 1971 329 art. 2 905 art. 2 907 art. 2, 1972 1509 art. 2 1512 art. 2, 1973 429 art. 2 ch. I à IV 1051 art. 2 1455, 1974 721 art. 2 ch. 1, 1975 1205 art. 2, 1976 713 715 2003, 1977 807 art. 2 1849 2228 2230, 1978 212 484 1578, 1979 678, 1980 380, 1981 1243 1244, 1982 138, 1983 240 444, 1984 290, 1985 150 151 658 659 1025, 1026 1648, 1987 282 art. 2 al. 2 1125, 1988 art. 1 al. 2, 1991 246 247 art. 1 al. 2 1122 1578, 1992 1579 art. 2 al. 2, 1993 3040 3041 art. 1 al. 2, 1994 258 263 265 267 ch. II 1096 1097 1099 1101 art. 1 al. 2, 1995 1455, 1996 1490 à 1492 2502, 1998 918 2031, 1999 741 743 1239 1341]
4 Art. 105
5 Art. 86 al. 2
6 Voir actuellement l’art. 139b.


Index

101

English is not an official language of the Swiss Confederation. This translation is provided for information purposes only and has no legal force.

Federal Constitution of the Swiss Confederation

of 18 April 1999 (Status as of 23 September 2018)

Preamble

In the name of Almighty God!

The Swiss People and the Cantons,

mindful of their responsibility towards creation,

resolved to renew their alliance so as to strengthen liberty, democracy, independence and peace in a spirit of solidarity and openness towards the world,

determined to live together with mutual consideration and respect for their diversity,

conscious of their common achievements and their responsibility towards future generations,

and in the knowledge that only those who use their freedom remain free, and that the strength of a people is measured by the well-being of its weakest members,

adopt the following Constitution1:


1 Adopted by the popular vote on 18 April 1999 (FedD of 18 Dec. 1998, FCD of 11 Aug. 1999; AS 1999 2556; BBl 1997 I 1, 1999 162 5986).


  Title 1 General Provisions

Art. 1 The Swiss Confederation

The People and the Cantons of Zurich, Bern, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwalden and Nidwalden, Glarus, Zug, Fribourg, Solothurn, Basel Stadt and Basel Landschaft, Schaffhausen, Appenzell Ausserrhoden and Appenzell Innerrhoden, St. Gallen, Graubünden, Aargau, Thurgau, Ticino, Vaud, Valais, Neuchâtel, Geneva, and Jura form the Swiss Confederation.

Art. 2 Aims

1 The Swiss Confederation shall protect the liberty and rights of the people and safeguard the independence and security of the country.

2 It shall promote the common welfare, sustainable development, internal cohesion and cultural diversity of the country.

3 It shall ensure the greatest possible equality of opportunity among its citizens.

4 It is committed to the long term preservation of natural resources and to a just and peaceful international order.

Art. 3 Cantons

The Cantons are sovereign except to the extent that their sovereignty is limited by the Federal Constitution. They exercise all rights that are not vested in the Confederation.

Art. 4 National languages

The National Languages are German, French, Italian, and Romansh.

Art. 5 Rule of law

1 All activities of the state are based on and limited by law.

2 State activities must be conducted in the public interest and be proportionate to the ends sought.

3 State institutions and private persons shall act in good faith.

4 The Confederation and the Cantons shall respect international law.

Art. 5a1Subsidiarity

The principle of subsidiarity must be observed in the allocation and performance of state tasks.


1 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct. 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 6 Individual and collective responsibility

All individuals shall take responsibility for themselves and shall, according to their abilities, contribute to achieving the tasks of the state and society.


  Title 2 Fundamental Rights, Citizenship and Social Goals

  Chapter 1 Fundamental Rights

Art. 7 Human dignity

Human dignity must be respected and protected.

Art. 8 Equality before the law

1 Every person is equal before the law.

2 No person may be discriminated against, in particular on grounds of origin, race, gender, age, language, social position, way of life, religious, ideological, or political convictions, or because of a physical, mental or psychological disability.

3 Men and women have equal rights. The law shall ensure their equality, both in law and in practice, most particularly in the family, in education, and in the workplace. Men and women have the right to equal pay for work of equal value.

4 The law shall provide for the elimination of inequalities that affect persons with disabilities.

Art. 9 Protection against arbitrary conduct and principle of good faith

Every person has the right to be treated by state authorities in good faith and in a non-arbitrary manner.

Art. 10 Right to life and to personal freedom

1 Every person has the right to life. The death penalty is prohibited.

2 Every person has the right to personal liberty and in particular to physical and mental integrity and to freedom of movement.

3 Torture and any other form of cruel, inhuman or degrading treatment or punishment are prohibited.

Art. 11 Protection of children and young people

1 Children and young people have the right to the special protection of their integrity and to the encouragement of their development.

2 They may personally exercise their rights to the extent that their power of judgement allows.

Art. 12 Right to assistance when in need

Persons in need and unable to provide for themselves have the right to assistance and care, and to the financial means required for a decent standard of living.

Art. 13 Right to privacy

1 Every person has the right to privacy in their private and family life and in their home, and in relation to their mail and telecommunications.

2 Every person has the right to be protected against the misuse of their personal data.

Art. 14 Right to marry and to have a family

The right to marry and to have a family is guaranteed.

Art. 15 Freedom of religion and conscience

1 Freedom of religion and conscience is guaranteed.

2 Every person has the right to choose freely their religion or their philosophical convictions, and to profess them alone or in community with others.

3 Every person has the right to join or to belong to a religious community, and to follow religious teachings.

4 No person may be forced to join or belong to a religious community, to participate in a religious act, or to follow religious teachings.

Art. 16 Freedom of expression and of information

1 Freedom of expression and of information is guaranteed.

2 Every person has the right freely to form, express, and impart their opinions.

3 Every person has the right freely to receive information to gather it from generally accessible sources and to disseminate it.

Art. 17 Freedom of the media

1 Freedom of the press, radio and television and of other forms of dissemination of features and information by means of public telecommunications is guaranteed.

2 Censorship is prohibited.

3 The protection of sources is guaranteed.

Art. 18 Freedom to use any language

The freedom to use any language is guaranteed.

Art. 19 Right to basic education

The right to an adequate and free basic education is guaranteed

Art. 20 Academic freedom

Freedom of research and teaching is guaranteed.

Art. 21 Freedom of artistic expression

Freedom of artistic expression is guaranteed.

Art. 22 Freedom of assembly

1 Freedom of assembly is guaranteed.

2 Every person has the right to organise meetings and to participate or not to participate in meetings.

Art. 23 Freedom of association

1 Freedom of association is guaranteed.

2 Every person has the right to form, join or belong to an association and to participate in the activities of an association.

3 No person may be compelled to join or to belong to an association.

Art. 24 Freedom of domicile

1 Swiss citizens have the right to establish their domicile anywhere in the country.

2 They have the right to leave or to enter Switzerland.

Art. 25 Protection against expulsion, extradition and deportation

1 Swiss citizens may not be expelled from Switzerland and may only be extradited to a foreign authority with their consent.

2 Refugees may not be deported or extradited to a state in which they will be persecuted.

3 No person may be deported to a state in which they face the threat of torture or any other form of cruel or inhumane treatment or punishment.

Art. 26 Guarantee of ownership

1 The right to own property is guaranteed.

2 The compulsory purchase of property and any restriction on ownership that is equivalent to compulsory purchase shall be compensated in full.

Art. 27 Economic freedom

1 Economic freedom is guaranteed.

2 Economic freedom includes in particular the freedom to choose an occupation as well as the freedom to pursue a private economic activity.

Art. 28 Right to form professional associations

1 Employees, employers and their organisations have the right to join together in order to protect their interests, to form associations and to join or not to join such associations.

2 Disputes must wherever possible be resolved through negotiation or mediation.

3 Strikes and lock outs are permitted if they relate to employment relations and if they do not contravene any requirements to preserve peaceful employment relations or to conduct conciliation proceedings.

4 The law may prohibit certain categories of person from taking strike action.

Art. 29 General procedural guarantees

1 Every person has the right to equal and fair treatment in judicial and administrative proceedings and to have their case decided within a reasonable time.

2 Each party to a case has the right to be heard.

3 Any person who does not have sufficient means has the right to free legal advice and assistance unless their case appears to have no prospect of success. If it is necessary in order to safeguard their rights, they also have the right to free legal representation in court.

Art. 29a1Guarantee of access to the courts

In a legal dispute, every person has the right to have their case determined by a judicial authority. The Confederation and the Cantons may by law preclude the determination by the courts of certain exceptional categories of case.


1 Adopted by the popular vote on 12 March 2000, in force since 1 Jan. 2007 (FedD of 8 Oct. 1999, FCD of 17 May 2000, FedD of 8 March 2005; AS 2002 3148, 2006 1059; BBl 1997 I 1, 1999 8633, 2000 2990, 2001 4202).

Art. 30 Judicial proceedings

1 Any person whose case falls to be judicially decided has the right to have their case heard by a legally constituted, competent, independent and impartial court. Ad hoc courts are prohibited.

2 Unless otherwise provided by law, any person against whom civil proceedings have been raised has the right to have their case decided by a court within the jurisdiction in which they reside.

3 Unless the law provides otherwise, court hearings and the delivery of judgments shall be in public.

Art. 31 Deprivation of liberty

1 No person may be deprived of their liberty other than in the circumstances and in the manner provided for by the law.

2 Any person deprived of their liberty has the right to be notified without delay and in a language they can understand of the reasons for their detention and of their rights. They must be given the opportunity to exercise their rights, in particular, the right to have their next-of-kin informed.

3 Any person in pre-trial detention has the right to be brought before a court without delay. The court decides whether the person must remain in detention or be released. Any person in pre-trial detention has the right to have their case decided within a reasonable time.

4 Any person who has been deprived of their liberty by a body other than a court has the right to have recourse to a court at any time. The court shall decide as quickly as possible on the legality of their detention.

Art. 32 Criminal proceedings

1 Every person is presumed innocent until they have been found guilty by a legally enforceable judgment.

2 Every accused person has the right to be notified as quickly and comprehensively as possible of the charge brought against them. They must be given the opportunity to assert their rights to a proper defence.

3 Every convicted person has the right to have their conviction reviewed by a higher court, with the exception of cases in which the Federal Supreme Court sits at first instance.

Art. 33 Right of petition

1 Every person has the right, without prejudice, to petition the authorities.

2 The authorities must acknowledge receipt of such petitions.

Art. 34 Political rights

1 Political rights are guaranteed.

2 The guarantee of political rights protects the freedom of the citizen to form an opinion and to give genuine expression to his or her will.

Art. 35 Upholding of fundamental rights

1 Fundamental rights must be upheld throughout the legal system.

2 Whoever acts on behalf of the state is bound by fundamental rights and is under a duty to contribute to their implementation.

3 The authorities shall ensure that fundamental rights, where appropriate, apply to relationships among private persons.

Art. 36 Restrictions on fundamental rights

1 Restrictions on fundamental rights must have a legal basis. Significant restrictions must have their basis in a federal act. The foregoing does not apply in cases of serious and immediate danger where no other course of action is possible.

2 Restrictions on fundamental rights must be justified in the public interest or for the protection of the fundamental rights of others.

3 Any restrictions on fundamental rights must be proportionate.

4 The essence of fundamental rights is sacrosanct.


  Chapter 2 Citizenship and Political Rights

Art. 37 Citizenship

1 Any person who is a citizen of a commune and of the Canton to which that commune belongs is a Swiss citizen.

2 No person may be given preferential treatment or suffer prejudice because of their citizenship. The foregoing does not apply to regulations on political rights in citizens’ communes and corporations or to participation in the assets thereof, unless cantonal legislation provides otherwise.

Art. 38 Acquisition and deprivation of citizenship

1 The Confederation shall regulate the acquisition and deprivation of citizenship by birth, marriage or adoption. It shall also regulate the deprivation of Swiss citizenship on other grounds, together with the reinstatement of citizenship.

2 It shall legislate on the minimum requirements for the naturalisation of foreign nationals by the Cantons and grant naturalisation permits.

3 It shall enact simplified regulations on the naturalisation of:

a.
third generation immigrants;
b.
stateless children.1

1 Adopted by the popular vote on 12 Feb. 2017, in force since 12 Feb. 2017 (FedD of 30 Sept. 2016, FCD of 13 April 2017 – AS 2017 2643; BBl 2015 769 1327, 2017 3387).

Art. 39 Exercise of political rights

1 The Confederation shall regulate the exercise of political rights in federal matters, and the Cantons shall regulate their exercise at cantonal and communal matters.

2 Political rights are exercised in the commune in which a citizen resides, although the Confederation and the Cantons may provide for exceptions.

3 No person may exercise their political rights contemporaneously in more than one Canton.

4 A Canton may provide that a person newly registered as a resident may exercise the right to vote in cantonal and communal matters only after a waiting period of a maximum of three months of permanent settlement.

Art. 40 The Swiss abroad

1 The Confederation shall encourage relations among the Swiss abroad and their relations with Switzerland. It may support organisations that pursue this objective.

2 It shall legislate on the rights and obligations of the Swiss abroad, in particular in relation to the exercise of political rights in the Confederation, the fulfilment of the obligation to perform military or alternative service, welfare support and social security.


  Chapter 3 Social Objectives

Art. 41

1 The Confederation and the Cantons shall, as a complement to personal responsibility and private initiative, endeavour to ensure that:

a.
every person has access to social security;
b.
every person has access to the health care that they require;
c.
families are protected and encouraged as communities of adults and children;
d.
every person who is fit to work can earn their living by working under fair conditions;
e.
any person seeking accommodation for themselves and their family can find suitable accommodation on reasonable terms;
f.
children and young people as well as persons of employable age can obtain an education and undergo basic and advanced training in accordance with their abilities;
g.
children and young people are encouraged to develop into independent and socially responsible people and are supported in their social, cultural and political integration.

2 The Confederation and Cantons shall endeavour to ensure that every person is protected against the economic consequences of old-age, invalidity, illness, accident, unemployment, maternity, being orphaned and being widowed.

3 They shall endeavour to achieve these social objectives within the scope of their constitutional powers and the resources available to them.

4 No direct right to state benefits may be established on the basis of these social objectives.


  Title 3 Confederation, Cantons and Communes

  Chapter 1 Relations between the Confederation and the Cantons

  Section 1 Duties of the Confederation and the Cantons

Art. 42 Duties of the Confederation

1 The Confederation shall fulfil the duties that are assigned to it by Federal Constitution.

2 …1


1 Repealed by the popular vote on 28 Nov. 2004, with effect from 1 Jan. 2008 (FedD of 3 Oct. 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 43 Duties of the Cantons

The Cantons decide on the duties that they must fulfil within the scope of their powers.

Art. 43a1Principles for the allocation and fulfilment of state tasks

1 The Confederation only undertakes tasks that the Cantons are unable to perform or which require uniform regulation by the Confederation.

2 The collective body that benefits from a public service bears the costs thereof.

3 The collective body that bears the costs of a public service may decide on the nature of that service.

4 Universally provided services must made be available to every person in a comparable manner.

5 State tasks must be fulfilled economically and in accordance with demand.


1 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).


  Section 2 Cooperation between the Confederation and the Cantons

Art. 44 Principles

1 The Confederation and the Cantons shall support each other in the fulfilment of their duties and shall generally cooperate with each other.

2 They owe each other a duty of consideration and support. They shall provide each other with administrative assistance and mutual judicial assistance.

3 Disputes between Cantons or between Cantons and the Confederation shall wherever possible be resolved by negotiation or mediation.

Art. 45 Participation in federal decision-making

1 In the cases specified by the Federal Constitution, the Cantons shall participate in the federal decision making process, and in particular in the legislative process.

2 The Confederation shall inform the Cantons of its intentions fully and in good time. It shall consult the Cantons where their interests are affected.

Art. 46 Implementation of federal law

1 The Cantons shall implement federal law in accordance with the Federal Constitution and federal legislation.

2 The Confederation and the Cantons may together agree that the Cantons should achieve specific goals in the implementation of federal law and may to this end conduct programmes that receive financial support from the Confederation.1

3 The Confederation shall allow the Cantons all possible discretion to organise their own affairs and shall take account of cantonal particularities.2


1 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
2 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 47 Autonomy of the Cantons

1 The Confederation shall respect the autonomy of the Cantons.

2 It shall leave the Cantons sufficient tasks of their own and respect their organisational autonomy. It shall leave the Cantons with sufficient sources of finance and contribute towards ensuring that they have the financial resources required to fulfil their tasks.1


1 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 48 Intercantonal agreements

1 The Cantons may enter into agreements with each other and establish common organisations and institutions. In particular, they may jointly undertake tasks of regional importance together.

2 The Confederation may participate in such organisations or institutions within the scope of its powers.

3 Agreements between Cantons must not be contrary to the law, to the interests of the Confederation or to the rights of other Cantons. The Confederation must be notified of such agreements.

4 The Cantons may by intercantonal agreement authorise intercantonal bodies to issue legislative provisions that implement an intercantonal agreement, provided the agreement:

a.
has been approved under the same procedure that applies to other legislation;
b.
determines the basic content of the provisions.1

5 The Cantons shall comply with intercantonal law.2


1 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
2 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 48a1Declaration of general application and requirement of participation

1 At the request of interested Cantons, the Confederation may declare intercantonal agreements to be generally binding or require Cantons to participate in intercantonal agreements in the following fields:

a.
the execution of criminal penalties and measures;
b.2
school education in the matters specified in Article 62 paragraph 4;
c.3
cantonal institutions of higher education;
d.
cultural institutions of supra-regional importance;
e.
waste management;
f.
waste water treatment;
g.
urban transport;
h.
advanced medical science and specialist clinics;
i.
institutions for the rehabilitation and care of invalids.

2 A declaration of general application is made in the form of a federal decree.

3 The law shall specify the requirements for a declaration of general application and for a participation requirement and regulate the procedure.


1 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
2 Adopted by the popular vote on 21 May 2006, in force since 21 May 2006 (FedD of 16 Dec. 2005, FCD of 27 July 2006; AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).
3 Adopted by the popular vote on 21 May 2006, in force since 21 May 2006 (FedD of 16 Dec. 2005, FCD of 27 July 2006; AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).

Art. 49 Precedence of and compliance with federal law

1 Federal law takes precedence over any conflicting provision of cantonal law.

2 The Confederation shall ensure that the Cantons comply with federal law.


  Section 3 Communes

Art. 50

1 The autonomy of the communes is guaranteed in accordance with cantonal law.

2 The Confederation shall take account in its activities of the possible consequences for the communes.

3 In doing so, it shall take account of the special position of the cities and urban areas as well as the mountain regions.


  Section 4 Federal Guarantees

Art. 51 Cantonal constitutions

1 Each Canton shall adopt a democratic constitution. This requires the approval of the People and must be capable of being revised if the majority of those eligible to vote so request.

2 Each cantonal constitution shall require the guarantee of the Confederation. The Confederation shall guarantee a constitution provided it is not contrary to federal law.

Art. 52 Constitutional order

1 The Confederation shall protect the constitutional order of the Cantons.

2 It shall intervene when public order in a Canton is disrupted or under threat and the Canton in question is not able to maintain order alone or with the aid of other Cantons.

Art. 53 Number and territory of the Cantons

1 The Confederation shall protect the existence and territory of the Cantons.

2 Any change in the number of Cantons requires the consent of the citizens and the Cantons concerned together with the consent of the People and the Cantons.

3 Any change in territory between Cantons requires the consent both of the Cantons concerned and of their citizens as well as the approval of the Federal Assembly in the form of a Federal Decree.

4 Inter-cantonal boundary adjustments may be made by agreement between the Cantons concerned.


  Chapter 2 Powers

  Section 1 Relations with Foreign States

Art. 54 Foreign relations

1 Foreign relations are the responsibility of the Confederation.

2 The Confederation shall ensure that the independence of Switzerland and its welfare is safeguarded; it shall in particular assist in the alleviation of need and poverty in the world and promote respect for human rights and democracy, the peaceful co-existence of peoples as well as the conservation of natural resources.

3 It shall respect the powers of the Cantons and protect their interests.

Art. 55 Participation of the Cantons in foreign policy decisions

1 The Cantons shall be consulted on foreign policy decisions that affect their powers or their essential interests.

2 The Confederation shall inform the Cantons fully and in good time and shall consult with them.

3 The views of the Cantons are of particular importance if their powers are affected. In such cases, the Cantons shall participate in international negotiations in an appropriate manner.

Art. 56 Relations between the Cantons and foreign states

1 A Canton may conclude treaties with foreign states on matters that lie within the scope of its powers.

2 Such treaties must not conflict with the law or the interests of the Confederation, or with the law of any other Cantons. The Canton must inform the Confederation before concluding such a treaty.

3 A Canton may deal directly with lower ranking foreign authorities; in other cases, the Confederation shall conduct relations with foreign states on behalf of a Canton.


  Section 2 Security, National Defence, Civil Defence

Art. 57 Security

1 The Confederation and the Cantons shall within the scope of their powers ensure the security of the country and the protection of the population.

2 They shall coordinate their efforts in the area of internal security.

Art. 58 Armed forces

1 Switzerland shall have armed forces. In principle, the armed forces shall be organised as a militia.

2 The armed forces serve to prevent war and to maintain peace; they defend the country and its population. They shall support the civilian authorities in safeguarding the country against serious threats to internal security and in dealing with exceptional situations. Further duties may be provided for by law.

3 The deployment of the armed forces is the responsibility of the Confederation.1


1 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 59 Military service and alternative service

1 Every Swiss man is required to do military service. Alternative civilian service shall be provided for by law.

2 Military service is voluntary for Swiss women.

3 Any Swiss man who does not do military or alternative service is liable to pay a tax. This tax is levied by the Confederation and assessed and collected by the Cantons.

4 The Confederation shall legislate for fair compensation for loss of income.

5 Persons who suffer damage to their health or lose their lives while doing military or alternative civilian service are entitled to appropriate support from the Confederation, whether for themselves or for their next of kin.

Art. 60 Armed forces organisation, training and equipment

1 Armed forces legislation, together with the organisation, training and equipment of the armed forces, is the responsibility of the Confederation.

2 …1

3 The Confederation may, in return for appropriate compensation, take over the running of cantonal military installations


1 Repealed by the popular vote on 28 Nov. 2004, with effect from 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 61 Civil defence

1 The legislation on the civil defence of persons and property against the effects of armed conflicts is the responsibility of the Confederation.

2 The Confederation shall legislate on the deployment of civil defence units in the event of disasters and emergencies.

3 It may declare civil defence service to be compulsory for men. For women, such service is voluntary.

4 The Confederation shall legislate on fair compensation for loss of income.

5 Persons who suffer damage to their health or lose their lives while doing civil defence service are entitled to appropriate support from the Confederation, whether for themselves or for their next of kin.


  Section 3 Education, Research and Culture

Art. 61a1Swiss Education Area

1 The Confederation and the Cantons shall, within the scope of their powers, jointly ensure the high quality and accessibility of the Swiss Education Area.

2 They shall coordinate their efforts and ensure their cooperation through joint administrative bodies and other measures.

3 They shall ensure in the fulfilment of their duties2 that general and vocational courses of study achieve equal recognition in society.


1 Adopted by the popular vote on 21 May 2006, in force since 21 May 2006 (FedD of 16 Dec. 2005, FCD of 27 July 2006; AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).
2 Revised by the Editing Committee of the Federal Assembly, Art. 58 para. 1 ParlA (SR 171.10).

Art. 62 School education*1

1 The Cantons are responsible for the system of school education.

2 They shall ensure the provision of an adequate basic education that is available to all children. Basic education is mandatory and is managed or supervised by the state. At state schools it is free of charge.2

3 The Cantons shall ensure that adequate special needs education is provided to all children and young people with disabilities up to the age of 20.3

4 Where harmonisation of school education is not achieved by means of coordination in the areas of school entry age and compulsory school attendance, the duration and objectives of levels of education, and the transition for one level to another, as well as the recognition of qualifications, the Confederation shall issue regulations to achieve such harmonisation.4

5 The Confederation shall regulate the start of the school year.5

6 The Cantons shall participate in the drafting of federal legislation on school education that affects cantonal responsibilities, and special account shall be taken of their opinions.6


1* With transitional provision.
2 Adopted by the popular vote on 21 May 2006, in force since 21 May 2006 (FedD of 16 Dec. 2005, FCD of 27 July 2006; AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).
3 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
4 Adopted by the popular vote on 21 May 2006, in force since 21 May 2006 (FedD of 16 Dec. 2005, FCD of 27 July 2006; AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).
5 Adopted by the popular vote on 21 May 2006, in force since 21 May 2006 (FedD of 16 Dec. 2005, FCD of 27 July 2006; AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).
6 Adopted by the popular vote on 21 May 2006, in force since 21 May 2006 (FedD of 16 Dec. 2005, FCD of 27 July 2006; AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).

Art. 631Vocational and professional education and training

1 The Confederation shall issue regulations on vocational and professional education and training.

2 It shall encourage the provision of a diverse and accessible range of courses in vocational and professional education and training.


1 Adopted by the popular vote on 21 May 2006, in force since 21 May 2006 (FedD of 16 Dec. 2005, FCD of 27 July 2006; AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).

Art. 63a1Higher education institutions

1 The Confederation shall manage the Federal Institutes of Technology. It may establish, take over or manage additional universities and other higher education institutions.

2 It shall support the cantonal universities and may make financial contributions to other higher education institutions that it recognises.

3 The Confederation and the Cantons are jointly responsible for the coordination and guarantee of quality in Swiss higher education. In fulfilling this responsibility, they shall take account of the autonomy of the universities and the various bodies responsible for them and ensure the equal treatment of institutions with the same functions.

4 In order to fulfil their duties, the Confederation and the Cantons shall enter into agreements and delegate certain powers to joint administrative authorities. The law shall regulate the powers that may be delegated, and determine the principles governing the organisation of and procedures for coordination.

5 If the Confederation and the Cantons fail to reach their common goals by means of coordination, the Confederation shall issue regulations on levels of studies and the transition from one level to another, on postgraduate education and on the recognition of institutions and qualifications. In addition, the Confederation may impose standard funding principles for subsidising of universities, and may make subsidies contingent on universities sharing particularly cost-intensive activities.


1 Adopted by the popular vote on 21 May 2006, in force since 21 May 2006 (FedD of 16 Dec. 2005, FCD of 27 July 2006; AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).

Art. 64 Research

1 The Confederation shall promote scientific research and innovation.1

2 It may make its support conditional in particular on quality assurance and coordination being guaranteed.2

3 It may establish, take over or run research institutes.


1 Adopted by the popular vote on 21 May 2006, in force since 21 May 2006 (FedD of 16 Dec. 2005, FCD of 27 July 2006; AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).
2 Adopted by the popular vote on 21 May 2006, in force since 21 May 2006 (FedD of 16 Dec. 2005, FCD of 27 July 2006; AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).

Art. 64a1Continuing education and training

1 The Confederation shall specify principles governing continuing education and training.

2 It may promote continuing education and training.

3 The law shall specify the fields of and the criteria for such promotion.


1 Adopted by the popular vote on 21 May 2006, in force since 21 May 2006 (FedD of 16 Dec. 2005, FCD of 27 July 2006; AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).

Art. 65 Statistics

1 The Confederation shall compile the necessary statistical data on the status and trends in the population, the economy, society, education, research, the land and the environment in Switzerland.1

2 It may issue regulations on the harmonisation and maintenance of official registers in order to reduce the cost of compiling data.


1 Adopted by the popular vote on 21 May 2006, in force since 21 May 2006 (FedD of 16 Dec. 2005, FCD of 27 July 2006; AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).

Art. 66 Education grants1

1 The Confederation may contribute to cantonal expenditure on grants provided to students at universities and higher education institutions. It may encourage the intercantonal harmonisation of education grants and lay down principles for the payment of education grants.2

2 It may also supplement cantonal measures while preserving cantonal autonomy in education matters by taking its own measures to promote education.


1 Adopted by the popular vote on 21 May 2006, in force since 21 May 2006 (FedD of 16 Dec. 2005, FCD of 27 July 2006; AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).
2 Adopted by the popular vote on 21 May 2006, in force since 21 May 2006 (FedD of 16 Dec. 2005, FCD of 27 July 2006; AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).

Art. 67 Encouragement of children and young people1

1 In fulfilling their duties, the Confederation and Cantons shall take account of the special need of children and young people to receive encouragement and protection.

2 The Confederation may supplement cantonal measures by supporting extra-curricular work with children and young people.2


1 Adopted by the popular vote on 21 May 2006, in force since 21 May 2006 (FedD of 16 Dec. 2005, FCD of 27 July 2006; AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).
2 Adopted by the popular vote on 21 May 2006, in force since 21 May 2006 (FedD of 16 Dec. 2005, FCD of 27 July 2006; AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).

Art. 67a1Musical education

1 The Confederation and Cantons shall encourage musical education, in particular that of children and young people.

2 They shall endeavour within the scope of their powers to ensure high-quality music teaching in schools. If the Cantons are unable to harmonise the goals of music teaching in schools by means of coordination, the Confederation shall issue the required regulations.

3 In consultation with the Cantons, the Confederation shall set out principles to help young people to engage in musical activities and to encourage musically gifted persons.


1 Adopted by the popular vote on 23 Sept. 2012, in force since 23 Sept. 2012 (FedD of 15 March 2012, FCD of 29 Jan. 2013; AS 2013 435; BBl 2009 613, 2010 1, 2012 3443 6899, 2013 1135).

Art. 68 Sport

1 The Confederation shall encourage sport, and in particular education in sport.

2 It shall operate a sports school.

3 It may issue regulations on sport for young people and declare the teaching of sport in schools to be compulsory.

Art. 69 Culture

1 Cultural matters are a cantonal responsibility.

2 The Confederation may support cultural activities of national interest as well as art and music, in particular in the field of education.

3 In the fulfilment of its duties, it shall take account of the cultural and linguistic diversity of the country.

Art. 70 Languages

1 The official languages of the Confederation are German, French and Italian. Romansh is also an official language of the Confederation when communicating with persons who speak Romansh.

2 The Cantons shall decide on their official languages. In order to preserve harmony between linguistic communities, the Cantons shall respect the traditional territorial distribution of languages and take account of indigenous linguistic minorities.

3 The Confederation and the Cantons shall encourage understanding and exchange between the linguistic communities.

4 The Confederation shall support the plurilingual Cantons in the fulfilment of their special duties.

5 The Confederation shall support measures by the Cantons of Graubünden and Ticino to preserve and promote the Romansh and the Italian languages.

Art. 71 Cinema

1 The Confederation may encourage Swiss film production and film culture.

2 It may issue regulations to promote the diversity and the quality of the cinematographic works that are offered.

Art. 72 Church and state

1 The regulation of the relationship between the church and the state is the responsibility of the Cantons.

2 The Confederation and the Cantons may within the scope of their powers take measures to preserve public peace between the members of different religious communities.

3 The construction of minarets is prohibited.1


1 Adopted by the popular vote on 29 Nov. 2009, in force since 29 Nov. 2009 (FedD of 12 June 2009, FCD of 5 May 2010; AS 2010 2161; BBl 2008 6851 7603, 2009 4381, 2010 3437).


  Section 4 Environment and Spatial Planning

Art. 73 Sustainable development

The Confederation and the Cantons shall endeavour to achieve a balanced and sustainable relationship between nature and its capacity to renew itself and the demands placed on it by the population.

Art. 74 Protection of the environment

1 The Confederation shall legislate on the protection of the population and its natural environment against damage or nuisance.

2 It shall ensure that such damage or nuisance is avoided. The costs of avoiding or eliminating such damage or nuisance are borne by those responsible for causing it.

3 The Cantons are responsible for the implementation of the relevant federal regulations, except where the law reserves this duty for the Confederation.

Art. 75 Spatial planning

1 The Confederation shall lay down principles on spatial planning. These principles are binding on the Cantons and serve to ensure the appropriate and economic use of the land and its properly ordered settlement.

2 The Confederation shall encourage and coordinate the efforts of the Cantons and shall cooperate with them.

3 Confederation and Cantons shall take account of the requirements of spatial planning in fulfilling their duties.

Art. 75a1National Land Survey

1 The National Land Survey is the responsibility of the Confederation.

2 The Confederation shall issue regulations on official surveying.

3 It may issue regulations on the harmonisation of official information relating to the land.


1 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 75b1Second homes*2

1 No more than 20 per cent of the total stock of residential units and the gross residential floor area in any commune may be used as second homes.

2 The law shall require communes to publish their first home percentage plan and a detailed report on its implementation every year.


1 Adopted by the popular vote on 11 March 2012, in force since 11 March 2012 (FedD of 17 June 2011, FCD of 20 June 2012; AS 2012 3627; BBl 2008 1113 8757, 2011 4825, 2012 6623).
2* With transitional provision.

Art. 76 Water

1 The Confederation shall within the scope of its powers ensure the economic use and the protection of water resources and provide protection against the harmful effects of water.

2 It shall lay down principles on the conservation and exploitation of water resources, the use of water for the production of energy and for cooling purposes, as well as on other measures affecting the water-cycle.

3 It shall legislate on water protection, on ensuring appropriate residual flow, on hydraulic engineering and the safety of dams, and on measures that influence precipitation.

4 The Cantons shall manage their water resources. They may levy charges for the use of water, subject to the limits imposed by federal legislation. The Confederation has the right to use water for its transport operations subject to payment of a charge and compensation.

5 The Confederation, in consultation with the Cantons concerned, shall decide on rights to international water resources and the charges for them. If Cantons are unable to agree on rights to intercantonal water resources, the Confederation shall decide.

6 The Confederation shall take account of the concerns of the Cantons where the water originates in fulfilling its duties.

Art. 77 Forests

1 The Confederation shall ensure that the forests are able to fulfil their protective, commercial and public amenity functions.

2 It shall lay down principles on the protection of the forests.

3 It shall encourage measures for the conservation of the forests.

Art. 78 Protection of natural and cultural heritage

1 The protection of natural and cultural heritage is the responsibility of the Cantons.

2 In the fulfilment of its duties, the Confederation shall take account of concerns for the protection of natural and cultural heritage. It shall protect the countryside and places of architectural, historical, natural or cultural interest; it shall preserve such places intact if required to do so in the public interest.

3 It may support efforts made for the protection of natural and cultural heritage and acquire or preserve properties of national importance by contract or through compulsory purchase.

4 It shall legislate on the protection of animal and plant life and on the preservation of their natural habitats and their diversity. It shall protect endangered species from extinction.

5 Moors and wetlands of special beauty and national importance shall be preserved. No buildings may be built on them and no changes may be made to the land, except for the construction of facilities that serve the protection of the moors or wetlands or their continued use for agricultural purposes.

Art. 79 Fishing and hunting

The Confederation shall lay down principles on fishing and hunting and in particular on the preservation of the diversity of fish species, wild mammals and birds.

Art. 80 Protection of animals

1 The Confederation shall legislate on the protection of animals.

2 It shall in particular regulate:

a.
the keeping and care of animals;
b.
experiments on animals and procedures carried out on living animals;
c.
the use of animals;
d.
the import of animals and animal products;
e.
the trade in animals and the transport of animals;
f.
the killing of animals.

3 The enforcement of the regulations is the responsibility of the Cantons, except where the law reserves this to the Confederation.


  Section 5 Public Construction Works and Transport

Art. 81 Public Construction Works

The Confederation may in the interests of the country as a whole or a large part of it carry out and operate public construction works, or provide support for such construction works.

Art. 81a1Public transport

1 The Confederation and the Cantons shall ensure that an adequate range of public transport services is provided on rail, roads, water and by cableway in all regions of the country. In doing so, appropriate account must be taken of the interests of rail freight transport.

2 The costs of public transport shall be covered to an appropriate extent by the prices paid by users.


1 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2014, in force since 1 Jan. 2016 (FedD of 20 June 2013, FCD of 13 May 2014, FCD of 2 June 2014, FCD of 6 June 2014; AS 2015 645; BBl 2010 6637, 2012 1577, 2013 4725 6518, 2014 4113 4117).

Art. 82 Road transport

1 The Confederation shall legislate on road transport.

2 It shall exercise oversight over roads of national importance; it may decide which transit roads must remain open to traffic.

3 Public roads may be used free of charge. The Federal Assembly may authorise exceptions.

Art. 831Road infrastructure

1 The Confederation and the cantons shall ensure that there is adequate road infrastructure in all regions of the country.

2 The Confederation shall ensure the construction of a network of national highways and guarantee that they remain useable. It shall construct, operate and maintain the national highways. It shall bear the costs thereof. It may assign this task wholly or partly to public or private bodies or combined public-private bodies.


1 Adopted by the popular vote on 12 Feb. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (FedD of 30 Sept. 2016, FCD of 10 Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).

Art. 84 Alpine transit traffic*1

1 The Confederation shall protect the Alpine region from the negative effects of transit traffic. It shall limit the nuisance caused by transit traffic to a level that is not harmful to people, animals and plants or their habitats.

2 Transalpine goods traffic shall be transported from border to border by rail. The Federal Council shall take the measures required. Exceptions are permitted only when there is no alternative. They must be specified in detail in a federal act.

3 The capacity of the transit routes in the Alpine region may not be increased. This does not apply to by-pass roads that reduce the level of transit traffic in towns and villages.


1* With transitional provision

Art. 85 Heavy vehicle charge*1

1 The Confederation may levy a capacity or mileage-related charge on heavy vehicle traffic where such traffic creates public costs that are not covered by other charges or taxes.

2 The net revenue from the charge shall be used to cover the costs incurred in connection with overland transport.2

3 The Cantons are entitled to a share of the net revenue. In the assessment of the shares allocated, the particular consequences that levying the charge have for mountainous and remote regions shall be taken into account.


1* With transitional provision
2 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2014, in force since 1 Jan. 2016 (FedD of 20 June 2013, FCD of 13 May 2014, FCD of 2 June 2014, FCD of 6 June 2014; AS 2015 645; BBl 2010 6637, 2012 1577, 2013 4725 6518, 2014 4113 4117).

Art. 85a1Charge for using the national highways

The Confederation shall levy a charge for the use of the national highways by motor vehicles and trailers that are not liable to pay the heavy vehicle charge.


1 Adopted by the popular vote on 12 Feb. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (FedD of 30 Sept. 2016, FCD of 10 Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).

Art. 861Use of charges for tasks and costs in connection with road transport*2

1 A fund shall be set up to finance the national highways and contributions towards measures to improve the road transport infrastructure in cities and urban areas.

2 The following monies shall be allocated to the fund:

a.
the net proceeds of the national highways charge in accordance with Article 85a;
b.
the net proceeds of the special consumption tax in accordance with Article 131 paragraph 1 letter d;
c.
the net proceeds of the surcharge in accordance with Article 131 paragraph 2 letter a;
d.
the net proceeds of the charge in accordance with Article 131 paragraph 2 letter b;
e.
a percentage of the net proceeds from the consumption tax on all motor fuels, with the exception of aviation fuels, in accordance with Article 131 paragraph 1 letter e; this shall amount to 9 per cent each of the net proceeds under letter c and 9 per cent of one half of the net proceeds of the consumption tax on all motor fuels, with the exception of aviation fuels, but no more than 310 million francs per year; the indexation of this amount shall be regulated by law;
f.
in general, 10 per cent of the net proceeds of consumption tax on all motor fuels, with the exception of aviation fuels, in accordance with Article 131 paragraph 1 letter e;
g.3
h.
other monies allocated by law in connection with road transport.

3 A special finance programme shall be administered for the following tasks and costs in connection with road transport:

a.
contributions towards measures to promote combined transport and the transport of motor vehicles and drivers;
b.
contributions towards the cost of main roads;
c.
contributions towards protective structures to prevent natural disasters and measures to protect the environment and countryside from the effects of road traffic;
d.
general contributions towards the costs incurred by the Cantons for roads open to motor vehicles;
e.
contributions to Cantons without national highways;
f.
research and administration;
g.4

4 The special finance programme shall be allocated one half of the net proceeds of the consumption tax on all motor fuels, with the exception of aviation fuels, in accordance with Article 131 paragraph 1 letter e, under deduction of the monies under paragraph 2 letter e.

5 Where the special finance programme has a proven need and in order to form appropriate reserves in the special finance programme, proceeds from the consumption tax in accordance with Article 131 paragraph 1 letter d shall be allocated to the special finance programme instead of the fund.


1 Adopted by the popular vote on 12 Feb. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (FedD of 30 Sept. 2016, FCD of 10 Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).
2* With transitional provision.
3 Comes into force on 1 Jan. 2020.
4 Comes into force on 1 Jan. 2020.

Art. 87 Railways and other modes of transport*1

The legislation on rail transport, cableways, shipping, aviation and space travel is the responsibility of the Confederation.


1* With transitional provision

Art. 87a1Railway infrastructure*2

1 The Confederation shall bear the principal burden of financing railway infrastructure.

2 Railway infrastructure shall be financed from a fund. The following resources shall be allocated to the fund:

a.
a maximum of two thirds of the revenue from the heavy vehicle charge under Article 85;
b.
the revenue from the increase in value added tax under Article 130 paragraph 3bis;
c.
2.0 per cent of the receipts from the direct federal taxation of private individuals;
d.
2,300 million francs each year from the general federal budget; the indexation of this amount shall be regulated by law.

3 The Cantons shall participate appropriately in the financing of railway infrastructure. The details shall be regulated by law.

4 The law may provide for additional financing from third parties.


1 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2014, in force since 1 Jan. 2016 (FedD of 20 June 2013, FCD of 13 May 2014, FCD of 2 June 2014, FCD of 6 June 2014; AS 2015 645; BBl 2010 6637, 2012 1577, 2013 4725 6518, 2014 4113 4117).
2* With transitional provision.

Art. 87b1Use of charges for tasks and costs in connection with air traffic

One half of the net proceeds of the consumption tax on aviation fuels and the surcharge on the consumption tax on aviation fuels shall be used for the following tasks and costs in connection with air traffic:

a.
contributions towards environmental protection measures made necessary by air traffic;
b.
contributions towards security measures to protect against unlawful acts against air traffic, and in particular against terrorist attacks and the hijacking of aircraft, insofar as such measures are not the responsibility of national authorities;
c.
contributions towards measures to ensure a high technical level of safety in air traffic.

1 Adopted by the popular vote on 12 Feb. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (FedD of 30 Sept. 2016, FCD of 10 Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).

Art. 881Footpaths, hiking trails and cycle paths

1 The Confederation shall lay down principles with regard to the network of footpaths, hiking trails and cycle paths.

2 It may support and coordinate measures by the cantons and third parties to construct and maintain such networks and to provide information about them. In doing so, it shall respect the powers of the cantons.

3 It shall take account of these networks in the fulfilment of its duties. It shall replace paths and trails that it has to close.


1 Adopted by the popular vote on 23 Sept. 2018, in force since 23 Sept. 2018 (FedD of 13 March 2018, FCD of 21 Jan. 2019 – AS 2019 525; BBl 2016 1791, 2017 5901, 2018 1859, 2019 1311).


  Section 6 Energy and Communications

Art. 89 Energy policy

1 Within the scope of their powers, the Confederation and Cantons shall endeavour to ensure a sufficient, diverse, safe, economic and environmentally sustainable energy supply as well as the economic and efficient use of energy.

2 The Confederation shall establish principles on the use of local and renewable energy sources and on the economic and efficient use of energy.

3 The Confederation shall legislate on the use of energy by installations, vehicles and appliances. It shall encourage the development of energy technologies, in particular in the fields of saving energy and the renewable energy sources.

4 The Cantons shall be primarily responsible for measures relating to the use of energy in buildings.

5 The Confederation shall take account in its energy policy of the efforts made by the Cantons, the communes and the business community; it shall take account of the conditions in the individual regions of the country and the limitations of what is economically feasible.

Art. 90 Nuclear energy*1

The Confederation is responsible for legislation in the field of nuclear energy.


1* With transitional provision

Art. 91 Transport of energy

1 The Confederation shall legislate on the transport and the supply of electrical energy.

2 The Confederation is responsible for legislation on transmission and distribution systems for the transport of liquid or gaseous fuels.

Art. 92 Postal and telecommunications services

1 The Confederation is responsible for postal and telecommunications services.

2 The Confederation shall ensure the adequate, universal and reasonably priced provision of postal and telecommunications services in all regions of the country. The rates shall be fixed according to standard principles.

Art. 93 Radio and television

1 The Confederation is responsible for legislation on radio and television as well as on other forms of public broadcasting of features and information.

2 Radio and television shall contribute to education and cultural development, to the free shaping of opinion and to entertainment. They shall take account of the particularities of the country and the needs of the Cantons. They shall present events accurately and allow a diversity of opinions to be expressed appropriately.

3 The independence of radio and television as well as their autonomy in deciding on programming is guaranteed.

4 Account must be taken of the role and duties of other media, in particular the press.

5 Complaints about programmes may be submitted to an independent complaints authority.


  Section 7 The Economy

Art. 94 Principles of the economic system

1 The Confederation and the Cantons shall abide by the principle of economic freedom.

2 They shall safeguard the interests of the Swiss economy as a whole and, together with the private sector, shall contribute to the welfare and economic security of the population.

3 They shall endeavour within the scope of their powers to create favourable general conditions for the private sector.

4 Any divergence from the principle of economic freedom, and in particular measures designed to restrain competition, shall be permitted only if they are provided for in the Federal Constitution or based on cantonal monopoly rights.

Art. 95 Professional activities in the private sector*1

1 The Confederation may legislate on professional activities in the private sector.

2 It shall seek to create a unified Swiss economic area. It shall guarantee that persons with an academic qualification or with a federal or cantonal educational qualification or an educational qualification recognised by a Canton are able to practise their profession throughout Switzerland.

3 For the protection of the economy, private property and shareholders, and to guarantee sustainable corporate governance, the law shall regulate Swiss companies limited by shares listed on stock exchanges in Switzerland or abroad in accordance with the following principles:

a.
the general meeting votes on an annual basis on the total amount of all remuneration (money and the value of benefits in kind) given to the board of directors, the executive board and the board of advisors. It elects on an annual basis the president of the board of directors, the individual members of the board of directors and the remuneration committee, and the independent representatives of voting rights. Pension funds vote in the interests of their insured members and disclose how they have voted. Shareholders may vote remotely online; they may not be represented by a governing officer of the company or by a custodian bank;
b.
the governing officers may not be given severance or similar payments, advance payments, bonuses for company purchases and sales, additional contracts as consultants to or employees of other companies in the group. The management of the company may not be delegated to a legal entity;
c.
the articles of association regulate the amount of credits, loans and pensions payable to governing officers, their profit-sharing and equity participation plans and the number of mandates they may accept outside the group, as well as the duration of employment contracts of members of the executive board;
d.
persons violating the provisions under letters a-c are liable to a custodial sentence not exceeding three years and to a monetary penalty not exceeding six times their annual remuneration.2

1* With transitional provision
2 Adopted by the popular vote on 3 March 2013, in force since 3 March 2013 (FCD of 15 Nov. 2012 and 30 April 2013; AS 2013 1303; BBl 2006 8755, 2008 2577, 2009 299, 2012 9219, 2013 3129).

Art. 96 Competition policy

1 The Confederation shall legislate against the damaging effects in economic or social terms of cartels and other restraints on competition.

2 It shall take measures:

a.
to prevent abuses in price maintenance by dominant undertakings and private and public law organisations;
b.
against unfair competition.
Art. 97 Consumer protection

1 The Confederation shall take measures to protect consumers.

2 It shall legislate on the legal remedies available to consumer organisations. These organisations shall have the same rights under the federal legislation on unfair competition as professional and trade associations.

3 The Cantons shall provide a conciliation procedure or a simple and rapid court procedure for claims of up to a certain sum. The Federal Council determines this sum.

Art. 98 Banks and insurance companies

1 The Confederation shall legislate on the banking and stock exchange system; in doing so, it shall take account of the special function and role of the cantonal banks.

2 It may legislate on financial services in other fields.

3 It shall legislate on private insurance.

Art. 99 Monetary policy

1 The Confederation is responsible for money and currency; the Confederation has the exclusive right to issue coins and banknotes.

2 The Swiss National Bank, as an independent central bank, shall pursue a monetary policy that serves the overall interests of the country; it shall be administered with the cooperation and under the supervision of the Confederation.

3 The Swiss National Bank shall create sufficient currency reserves from its revenues; part of these reserves shall be held in gold.

4 A minimum of two thirds of the net profits made by the Swiss National Bank shall be allocated to the Cantons.

Art. 100 Economic policy

1 The Confederation shall take measures to achieve balanced economic development, and in particular to prevent and combat unemployment and inflation.

2 It shall take account of economic development in individual regions of the country. It shall cooperate with the Cantons and the business community.

3 In the field of money and banking, in foreign economic affairs and in the field of public finance, the Confederation may if necessary depart from the principle of economic freedom.

4 The Confederation, the Cantons and the communes shall take account of the economic situation in their revenue and expenditure policies.

5 To stabilise the economic situation, the Confederation may temporarily levy surcharges or grant rebates on federal taxes and duties. The accumulated funds must be held in reserve; following their release, direct taxes shall be individually refunded, and indirect taxes used to grant rebates or to create jobs.

6 The Confederation may oblige businesses to accumulate reserves for the creation of jobs; it shall for this purpose grant tax concessions and may require the Cantons to do the same. Following the release of the reserves, businesses shall be free to decide how the funds are applied within the scope of the uses permitted by law.

Art. 101 Foreign economic policy

1 The Confederation shall safeguard the interests of the Swiss economy abroad.

2 In special cases, it may take measures to protect the domestic economy. In doing so, it may if necessary depart from the principle of economic freedom.

Art. 102 National economic supply*1

1 The Confederation shall ensure that the country is supplied with essential goods and services in the event of the threat of politico-military strife or war, or of severe shortages that the economy cannot by itself counteract. It shall take precautionary measures to address these matters.

2 In exercising its powers under this Article, it may if necessary depart from the principle of economic freedom.


1* With transitional provision

Art. 103 Structural policy*1

The Confederation may support regions of the country that are under economic threat and promote specific economic sectors and professions, if reasonable self-help measures are insufficient to ensure their existence. In exercising its powers under this Article, it may if necessary depart from the principle of economic freedom.


1* With transitional provision

Art. 104 Agriculture

1 The Confederation shall ensure that agricultural sector, by means of a sustainable and market oriented production policy, makes an essential contribution towards:

a.
the reliable provision of the population with foodstuffs;
b.
the conservation of natural resources and the upkeep of the countryside;
c.
decentralised population settlement of the country.

2 In addition to the self-help measures that can reasonably be expected in the agriculture sector and if necessary in derogation from the principle of economic freedom, the Confederation shall support farms that cultivate the land.

3 The Confederation shall organise measures in such a manner that the agricultural sector fulfils its multi-functional duties. It has in particular the following powers and duties:

a.
supplementing revenues from agriculture by means of direct subsidies in order to achieve of fair and adequate remuneration for the services provided, subject to proof of compliance with ecological requirements;
b.
encouraging by means of economically advantageous incentives methods of production that are specifically near-natural and respectful of both the environment and livestock;
c.
legislating on declarations of origin, quality, production methods and processing procedures for foodstuffs;
d.
protecting the environment against the detrimental effects of the excessive use of fertilisers, chemicals and other auxiliary agents;
e.
at its discretion, encouraging agricultural research, counselling and education and subsidise investments;
f.
at its discretion, legislating on the consolidation of agricultural property holdings.

4 For these purposes, the Confederation shall provide both funds earmarked for the agricultural sector and general federal funds.

Art. 104a1Food security

In order to guarantee the supply of food to the population, the Confederation shall create the conditions required for:

a.
safeguarding the basis for agricultural production, and agricultural land in particular;
b.
food production that is adapted to local conditions and which uses natural resources efficiently;
c.
an agriculture and food sector that responds to market requirements;
d.
cross-border trade relations that contribute to the sustainable development of the agriculture and food sector;
e.
using food in a way that conserves natural resources.

1 Adopted by the popular vote on 24. Sept. 2017, in force since 24 Sept. 2017 (FedD of 14 March 2017, FCD of 30 Nov. 2017 – AS 2017 6735; BBl 2014 6135, 2015 5753, 2017 2495 7829).

Art. 105 Alcohol

The legislation on the manufacture, import, rectification and sale of alcohol obtained by distillation is the responsibility of the Confederation. The Confederation shall in particular take account of the harmful effects of alcohol consumption.

Art. 1061Gambling

1 The Confederation shall legislate on gambling; in doing so it shall take account of cantonal interests.

2 A licence from the Confederation is required in order to establish and operate a casino. In granting such a licence, the Confederation shall take account of regional circumstances. It shall levy a revenue-related tax on casinos; this tax must not exceed 80 per cent of the gross revenues from gambling. It shall be used to fund the Old-age, Survivors’ and Invalidity Insurance.

3 The cantons are responsible for granting licences for and supervising the following:

a.
gambling activities that are available to an unlimited number of people, are offered at more than one location and which are based on the same random draw or a similar procedure; the foregoing does not apply to the jackpot systems in casinos;
b.
betting on sports;
c.
games of skill.

4 Paragraphs 2 and 3 also apply to telecommunications-based gambling.

5 The Confederation and the cantons shall take account of the dangers of gambling. They shall ensure that appropriate protection is provided through legislation and supervisory measures and in doing so shall take account of the different characteristics of the games and the form and location of the gambling opportunity offered.

6 The cantons shall ensure that the net revenues from gambling in accordance with paragraph 3 letters a and b are used in their entirety for charitable purposes, in particular in the fields of culture, social projects and sport.

7 The Confederation and the cantons shall coordinate their efforts to fulfil their tasks. To this end the law shall establish a joint body, one half of whose members shall be from the federal implementing bodies and the other half from the cantonal implementing bodies.


1 Adopted by the popular vote on 11 March 2012, in force since 11 March 2012 (FedD of 29 Sept. 2011, FCD of 20 June 2012; AS 2012 3629; BBl 2009 7019, 2010 7961, 2012 6623).

Art. 107 Weapons and war material

1 The Confederation shall legislate against misuse of weapons and their accessories and ammunition.

2 It shall legislate on the manufacture, procurement and sale of war material as well as the import, export and transit of such material.


  Section 8 Housing, Employment, Social Security and Health

Art. 108 Construction of housing and home ownership

1 The Confederation shall encourage the construction of housing, the acquisition of the ownership of apartments and houses for the personal use of private individuals, as well as the activities of developers and organisations involved in the construction of public utility housing.

2 It shall encourage in particular the acquisition and development of land for the construction of housing, increased efficiency in construction and the reduction of construction and housing costs.

3 It may legislate on the development of land for housing construction and on increasing the efficiency of construction.

4 In doing so, it shall take particular account of the interests of families, elderly persons, persons on low incomes and persons with disabilities.

Art. 109 Landlord and tenant

1 The Confederation shall legislate against abuses in tenancy matters, and in particular against unfair rents, as well as on the procedure for challenging unlawfully terminated leases and the limited extension of leases.

2 It may legislate to declare framework leases to be generally applicable. Such leases may be declared generally applicable only if they take appropriate account of the justified interests of minorities and regional particularities, and respect the principle of equality before the law.

Art. 110 Employment*1

1 The Confederation may legislate on:

a.
employee protection;
b.
relations between employer and employee, and in particular on common regulations on operational and professional matters;
c.
recruitment services;
d.
the declaration of collective employment agreements to be generally applicable.

2 Collective employment agreements may be declared generally applicable only if they take appropriate account of the justified interests of minorities and regional particularities, and they respect the principle of equality before the law and the right to form professional associations.

3 August 1 is the National Day of the Swiss Confederation. In terms of employment law, it is regarded as equivalent to a Sunday, with equivalent rights to pay.


1* With transitional provision

Art. 111 Old-age, survivors’ and invalidity pension provision

1 The Confederation shall take measures to ensure adequate financial provision for the elderly, surviving spouses and children, and persons with disabilities. These shall be based on three pillars, namely the Federal Old-age, Survivors’ and Invalidity Insurance, the occupational pension scheme and private pension schemes.

2 The Confederation shall ensure that the Federal Old-age, Survivors’ and Invalidity Insurance and the occupational pension scheme are able to fulfil their purpose at all times.

3 It may require the Cantons to exempt institutions of the Federal Old-age, Survivors’ and Invalidity Insurance and the occupational pension scheme from liability to pay tax and to grant insured persons and their employers tax relief on contributions and reversionary rights.

4 In cooperation with the Cantons, it shall encourage private pension schemes, in particular through measures relating to taxation policy and the policy of promoting property ownership.

Art. 112 Old-age, Survivors’ and Invalidity Insurance

1 The Confederation shall legislate on the Old-age, Survivors and Invalidity Insurance.

2 In doing so, it shall adhere to the following principles:

a.
the insurance is compulsory;
abis.1
it provides cash and non-cash benefits;
b.
pensions must be sufficient to cover basic living expenses adequately;
c.
the maximum pension must not be more than twice the minimum pension;
d.
pensions must as a minimum be adjusted in line with price trends.

3 The insurance is funded:

a.
through contributions from those insured, whereby employers must pay one half of the contributions payable by their employees;
b.2
through subsidies from the Confederation.

4 The subsidies from the Confederation may not exceed one half of the disbursements made under the scheme.3.

5 The subsidies from the Confederation shall in the first place be funded from the net proceeds of the tax on tobacco, the tax on distilled spirits and the tax on the revenues from gaming houses.

6 …4


1 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct. 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
2 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct. 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
3 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct. 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
4 Repealed by the popular vote on 28 Nov. 2004, with effect from 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 112a1Supplementary benefits

1 Confederation and Cantons shall pay supplementary benefits to people whose basic living expenses are not covered by benefits under the Old-age, Survivors and Invalidity Insurance.

2 The law determines the extent of the supplementary benefits as well as the tasks and responsibilities of the Confederation and Cantons.


1 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct. 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 112b1Promoting the rehabilitation of people eligible for invalidity benefits*2

1 The Confederation shall encourage the rehabilitation of people eligible for invalidity benefits by providing cash and non-cash benefits. For this purpose, it may use resources from the Invalidity Insurance.

2 The Cantons shall encourage the rehabilitation of people eligible for invalidity benefits, in particular through contributions to the construction and running of institutions that provide accommodation and work.

3 The law determines the goals of rehabilitation and the principles and criteria.


1 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
2* With transitional provision.

Art. 112c1Aid for elderly people and people with disabilities*2

1 The Cantons shall provide for assistance and care in the home for elderly people and people with disabilities.

2 The Confederation shall support national efforts for the benefit of elderly people and people with disabilities. For this purpose, it may use resources from the Old-age, Survivors and Invalidity Insurance.


1 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
2* With transitional provision.

Art. 113 Occupational pension scheme*1

1 The Confederation shall legislate for an occupational pension scheme.

2 In doing so, it shall adhere to the following principles:

a.
the occupational pension scheme, together with the Old-age, Survivors’ and Invalidity Insurance, enables the insured person to maintain his or her previous lifestyle in an appropriate manner.
b.
the occupational pension scheme is compulsory for employees; the law may provide for exceptions.
c.
employers shall insure their employees with a pension institution; if required, the Confederation shall make it possible for employees to be insured with a federal pension institution.
d.
self-employed persons may insure themselves on a voluntary basis with a pension institution.
e.
for specific groups of self-employed persons, the Confederation may declare the occupational pension scheme to be compulsory, either in general terms or for individual risks only.

3 The occupation pension scheme is funded from the contributions of those insured, whereby employers must pay a minimum of one half of the contributions of their employees.

4 Pension schemes must satisfy the minimum requirements under federal law; the Confederation may provide for national measures to resolve particular difficulties.


1* With transitional provision

Art. 114 Unemployment insurance

1 The Confederation shall legislate on unemployment insurance.

2 In doing so, it shall adhere to the following principles:

a.
the insurance guarantees appropriate compensation for loss of earnings and supports measures to prevent and combat unemployment;
b.
the insurance is compulsory for employees; the law may provide for exceptions;
c.
self-employed persons may insure themselves voluntarily.

3 The insurance is funded by the contributions from those insured, whereby one half of the contributions of employees shall be paid by their employers.

4 Confederation and Cantons shall provide subsidies in extraordinary circumstances.

5 The Confederation may enact regulations on social assistance for the unemployed.

Art. 115 Support for persons in need

Persons in need shall be supported by their Canton of residence. The Confederation regulates exceptions and powers.

Art. 116 Child allowances and maternity insurance

1 In the fulfilment of its duties, the Confederation shall take account of the needs of families. It may support measures for the protection of families.

2 It may issue regulations on child allowances and operate a federal family allowances compensation fund.

3 It shall establish a maternity insurance scheme. It may also require persons who cannot benefit from that insurance to make contributions.

4 The Confederation may declare participation in a family allowances compensation fund and the maternity insurance scheme to be compulsory, either in general terms or for individual sections of the population, and make its subsidies dependent on appropriate subsidies being made by the Cantons.

Art. 117 Health and accident insurance

1 The Confederation shall legislate on health and accident insurance.

2 It may declare health and the accident insurance to be compulsory, either in general terms or for individual sections of the population.

Art. 117a1Primary medical care

1 The Confederation and the Cantons shall within the scope of their powers ensure the adequate provision of high quality primary medical care that is accessible to all. They shall recognise and promote family medicine as an essential component of primary care.

2 The Confederation shall legislate on:

a.
basic and continuing education and training for family medicine professions and the requirements for practising these professions;
b.
appropriate remuneration for family medicine services.

1 Adopted by the popular vote on 18 May 2014, in force since 18 May 2014 (FedD of 19 Sept. 2013, FCD of 18 Aug. 2014; AS 2014 2769; BBl 2010 2939, 2011 7553, 2013 7347, 2014 6349).

Art. 118 Health protection

1 The Confederation shall, within the limits of its powers, take measures for the protection of health.

2 It shall legislate on:

a.
the use of foodstuffs as well as therapeutic products, narcotics, organisms, chemicals and items that may be dangerous to health;
b.
the combating of communicable, widespread or particularly dangerous human and animal diseases;
c.
protection against ionising radiation.
Art. 118a1Complementary medicine

The Confederation and the Cantons shall within the scope of their powers ensure that consideration is given to complementary medicine.


1 Adopted by the popular vote on 17 May 2009, in force since 17 May 2009 (FedD of 3 Oct. 2008, FCD of 21 Oct. 2009; AS 2009 5325; BBl 2005 6001, 2006 7591, 2008 8229, 2009 7539).

Art. 118b1Research on human beings

1 The Confederation shall legislate on research on human beings where this is required in order to protect their dignity and privacy. In doing so, it shall preserve the freedom to conduct research and shall take account of the importance of research to health and society.

2 The Confederation shall adhere to the following principles in relation to biological and medical research involving human beings:

a.
It is a requirement for any research project that the participants or their legal representatives have given their informed consent. The law may provide for exceptions. A refusal is binding in every case.
b.
The risks and stress for the participants must not be disproportionate to the benefits of the research project.
c.
A research project involving persons lacking the capacity to consent may be conducted only if findings of equal value cannot be obtained from research involving persons who have the capacity to consent. If the research project is not expected to bring any immediate benefit to the persons lacking the capacity to consent, the risks and stress must be minimal.
d.
An independent assessment of the research project must have determined that the safety of the participants is guaranteed.

1 Adopted by the popular vote on 7 March 2010, in force since 7 March 2010 (FedD of 25 Sept. 2009, FCD of 15 April 2010; AS 2010 1569; BBl 2007 6713, 2009 6649, 2010 2625).

Art. 119 Reproductive medicine and gene technology involving human beings

1 Human beings shall be protected against the misuse of reproductive medicine and gene technology.

2 The Confederation shall legislate on the use of human reproductive and genetic material. In doing so, it shall ensure the protection of human dignity, privacy and the family and shall adhere in particular to the following principles:

a.
All forms of cloning and interference with the genetic material of human reproductive cells and embryos are unlawful.
b.
Non-human reproductive and genetic material may neither be introduced into nor combined with human reproductive material.
c.1
The procedures for medically-assisted reproduction may be used only if infertility or the risk of transmitting a serious illness cannot otherwise be overcome, but not in order to conceive a child with specific characteristics or to further research; the fertilisation of human egg cells outside a woman’s body is permitted only under the conditions laid down by the law; no more human egg cells may be developed into embryos outside a woman’s body than are required for medically-assisted reproduction.
d.
The donation of embryos and all forms of surrogate motherhood are unlawful.
e.
The trade in human reproductive material and in products obtained from embryos is prohibited.
f.
The genetic material of a person may be analysed, registered or made public only with the consent of the person concerned or if the law so provides.
g.
Every person shall have access to data relating to their ancestry.

1 Adopted by the popular vote on 14 June 2015, in force since 14 June 2015 (FedD of 12 Dec. 2014, FCD of 21 Aug. 2015; AS 2015 2887; BBl 2013 5853, 2014 9675, 2015 6313).

Art. 119a1Transplant medicine

1 The Confederation shall legislate in the field of organ, tissue and cell transplants. In doing so, it shall ensure the protection of human dignity, privacy and health.

2 It shall in particular lay down criteria for the fair allocation of organs.

3 Any donation of human organs, tissue and cells must be free of charge. The trade in human organs is prohibited.


1 Adopted by the popular vote on 7 Feb. 1999, in force since 1 Jan 2000 (FedD of 26 June 1998, FCD of 23 March 1999; AS 1999 1341; BBl 1997 III 653, 1998 3473, 1999 2912 8768).

Art. 120 Non-human gene technology*1

1 Human beings and their environment shall be protected against the misuse of gene technology.

2 The Confederation shall legislate on the use of reproductive and genetic material from animals, plants and other organisms. In doing so, it shall take account of the dignity of living beings as well as the safety of human beings, animals and the environment, and shall protect the genetic diversity of animal and plant species.


1* With transitional provision


  Section 9 Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals

Art. 121 Legislation on foreign nationals and asylum*12

1 The Confederation is responsible for legislation on entry to and exit from Switzerland, the residence and the permanent settlement of foreign nationals and on the granting of asylum.

2 Foreign nationals may be expelled from Switzerland if they pose a risk to the security of the country.

3 Irrespective of their status under the law on foreign nationals, foreign nationals shall lose their right of residence and all other legal rights to remain in Switzerland if they:

a.
are convicted with legal binding effect of an offence of intentional homicide, rape or any other serious sexual offence, any other violent offence such as robbery, the offences of trafficking in human beings or in drugs, or a burglary offence; or
b.
have improperly claimed social insurance or social assistance benefits.3

4 The legislature shall define the offences covered by paragraph 3 in more detail. It may add additional offences.4

5 Foreign nationals who lose their right of residence and all other legal rights to remain in Switzerland in accordance with paragraphs 3 and 4 must be deported from Switzerland by the competent authority and must be made subject to a ban on entry of from 5–15 years. In the event of reoffending, the ban on entry is for 20 years.5

6 Any person who fails to comply with the ban on entry or otherwise enters Switzerland illegally commits an offence. The legislature shall issue the relevant provisions.6


1* With transitional provision.
2 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2014, in force since 9 Feb. 2014 (FedD of 27 Sept. 2013, FCD of 13 May 2014; AS 2014 1391; BBl 2011 6269, 2012 3869, 2013 291 7351, 2014 4117).
3 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2010, in force since 28 Nov. 2010 (FedD of 18 June 2010, FCD of 17 March 2011; AS 2011 1199; BBl 2008 1927, 2009 5097, 2010 4241, 2011 2771).
4 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2010, in force since 28 Nov. 2010 (FedD of 18 June 2010, FCD of 17 March 2011; AS 2011 1199; BBl 2008 1927, 2009 5097, 2010 4241, 2011 2771).
5 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2010, in force since 28 Nov. 2010 (FedD of 18 June 2010, FCD of 17 March 2011; AS 2011 1199; BBl 2008 1927, 2009 5097, 2010 4241, 2011 2771).
6 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2010, in force since 28 Nov. 2010 (FedD of 18 June 2010, FCD of 17 March 2011; AS 2011 1199; BBl 2008 1927, 2009 5097, 2010 4241, 2011 2771).

Art. 121a1Control of immigration*2

1 Switzerland shall control the immigration of foreign nationals autonomously.

2 The number of residence permits for foreign nationals in Switzerland shall be restricted by annual quantitative limits and quotas. The quantitative limits apply to all permits issued under legislation on foreign nationals, including those related to asylum matters. The right to permanent residence, family reunification and social benefits may be restricted.

3 The annual quantitative limits and quotas for foreign nationals in gainful employment must be determined according to Switzerland's general economic interests, while giving priority to Swiss citizens; the limits and quotas must include cross-border commuters. The decisive criteria for granting residence permits are primarily a application from an employer, ability to integrate, and adequate, independent means of subsistence.

4 No international agreements may be concluded that breach this Article.

5 The law shall regulate the details.


1 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2014, in force since 9 Feb. 2014 (FedD of 27 Sept. 2013, FCD of 13 May 2014; AS 2014 1391; BBl 2011 6269, 2012 3869, 2013 291 7351, 2014 4117).
2* With transitional provision.


  Section 10 Civil Law, Criminal Law, Weights and Measures

Art. 1221Civil law

1 The Confederation is responsible for legislation in the field of civil law and the law of civil procedure.

2 The Cantons are responsible for the organisation of the courts and the administration of justice in civil matters, unless the law provides otherwise.


1 Adopted by the popular vote on 12 March 2000, in force since 1 Jan. 2007 (FedD of 8 Oct. 1999, FCD of 17 May 2000, FedD of 8 March 2005; AS 2002 3148, 2006 1059; BBl 1997 I 1, 1999 8633, 2000 2990, 2001 4202).

Art. 1231Criminal law

1 The Confederation is responsible for legislation in the field of criminal law and the law of criminal procedure.

2 The Cantons are responsible for the organisation of the courts, the administration of justice in criminal cases as well as for the execution of penalties and measures, unless the law provides otherwise.

3 The Confederation may issue regulations on the execution of penalties and measures. It may grant subsidies to the Cantons for:

a.
the construction of penal institutions;
b.
improvements in the execution of penalties and measures;
c.
institutions that conduct educative measures for the benefit of children, adolescents and young adults.2

1 Adopted by the popular vote on 12 March 2000, in force since 1 April 2003 (FCD of 8 Oct. 1999, FCD of 17 May 2000, FCD of 24 Sept. 2002; AS 2002 3148; BBl 1997 I 1, 1999 8633, 2000 2990, 2001 4202).
2 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 123a1

1 If a sex offender or violent offender is regarded in the reports required for sentencing as being extremely dangerous and his or her condition assessed as untreatable, he or she must be incarcerated until the end of his or her life due to the high risk of reoffending. Early release and release on temporary licence are not permitted.

2 Only if new scientific findings prove that the offender can be cured and thus no longer represents a danger to the public can new reports be drawn up. If the offender is released on the basis of these new reports, the authorities granting his or her release must accept liability if he reoffends.

3 All reports assessing sex offenders or violent offenders must be drawn up by at least two experienced specialists who are independent of each other. The reports must take account of all the principles that are important for the assessment.


1 Adopted by the popular vote on 8 Feb. 2004, in force since 8 Feb. 2004 (FedD of 20 June 2003, FCD of 21 April 2004; AS 2004 2341; BBl 2000 3336, 2001 3433, 2003 4434, 2004 2199).

Art. 123b1No time limit for the right to prosecute or for penalties for sexual or pornography offences involving prepubescent children

The right to prosecute sexual or pornography offences involving prepubescent children and the penalties for such offences is not subject to a time limit.


1 Adopted by the popular vote on 30 Nov. 2008, in force since 30 Nov. 2008 (FedD of 13 June 2008, FCD of 23 Jan. 2009; AS 2009 471; BBl 2006 3657, 2007 5369, 2008 5245, 2009 605).

Art. 123c1Measure relating to sexual offences involving children or persons who are incapable of judgement or resistance

Persons convicted of harming the sexual integrity of a child or of a dependent person shall permanently lose the right to carry on a profession or voluntary activity involving minors or dependent persons.


1 Adopted by the popular vote on 18 May 2014, in force since 18 May 2014 (FCD of 20 Feb. 2014; AS 2014 2771; BBl 2009 7021, 2011 4435, 2012 8819, 2014 6349 1779).

Art. 124 Victim support

The Confederation and the Cantons shall ensure that persons who have suffered harm to their physical, mental or sexual integrity as the result of a criminal act receive support and are adequately compensated if they experience financial difficulties as a result of that criminal act.

Art. 125 Weights and measures

The Confederation is responsible for legislation on weights and measures.


  Chapter 3 Financial System

Art. 1261Financial management

1 The Confederation shall maintain its income and expenditure in balance over time.

2 The ceiling for total expenditure that is to be approved in the budget is based on the expected income after taking account of the economic situation.

3 Exceptional financial requirements may justify an appropriate increase in the ceiling in terms of paragraph 2. The Federal Assembly shall decide on any increase in accordance with Article 159 paragraph 3 letter c.

4 If the total expenditure in the federal accounts exceeds the ceiling in terms of paragraphs 2 or 3, compensation for this additional expenditure must be made in subsequent years.

5 The details are regulated by law.


1 Adopted by the popular vote on 2 Dec. 2001, in force since 2 Dec. 2001 (FedD of 22 June 2001, FCD of 4 Feb. 2002; AS 2002 241; BBl 2000 4653, 2001 2387 2878, 2002 1209).

Art. 127 Principles of taxation

1 The main structural features of any tax, in particular those liable to pay tax, the object of the tax and its assessment, are regulated by law.

2 Provided the nature of the tax permits it, the principles of universality and uniformity of taxation as well as the principle of taxation according to ability to pay are applied.

3 Intercantonal double taxation is prohibited. The Confederation shall take the measures required.

Art. 128 Direct taxes*1

1 The Confederation may levy a direct tax:

a.
of a maximum of 11.5 per cent on the income of private individuals;
b.2
of a maximum of 8.5 per cent of the net profit of legal entities;
c.3

2 The Confederation, in fixing the taxation rates, shall take account of the burden of direct taxation imposed by the Cantons and communes.

3 In relation to the tax on the income of private individuals, regular revisions shall be made to compensate for the consequences of an increased tax burden due to inflation.

4 The tax is assessed and collected by the Cantons. A minimum of 17 per cent of the gross revenue from taxation is allocated to the Cantons. This share may be reduced to 15 per cent if the consequences of financial equalisation so require.4


1* With transitional provision
2 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2007 (FedD of 19 March 2004, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 2 Feb. 2006; AS 2006 1057; BBl 2003 1531, 2004 1363, 2005 951).
3 Repealed by the popular vote on 28 Nov. 2004, with effect from 1 Jan. 2007 (FedD of 19 March 2004, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 2 Feb. 2006; AS 2006 1057; BBl 2003 1531, 2004 1363, 2005 951).
4 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 129 Tax harmonisation

1 The Confederation shall set out principles on the harmonisation of the direct taxes imposed by the Confederation, the Cantons and the communes; it shall take account of the efforts towards harmonisation made by the Cantons.

2 Harmonisation shall extend to tax liability, the object of the tax and the tax period, procedural law and the law relating to tax offences. Matters excluded from harmonisation shall include in particular tax scales, tax rates and tax allowances.

3 The Confederation may issue regulations to prevent unjustified tax benefits.

Art. 1301Value added tax*

1 The Confederation may levy value added tax on the supply of goods, on services, including goods and services for personal use, and on imports, at a standard rate of a maximum of 6.5 per cent and at a reduced rate of at least 2.0 per cent.

2 The law may provide for the taxation of accommodation services at a rate between the reduced rate and the standard rate.2

3 If, due to demographic changes, the financing of the Old-Age, Survivors’ and Invalidity Insurance is no longer guaranteed, the standard rate may be increased by federal act by a maximum of 1 percentage point and the reduced rate by a maximum of 0.3 of a percentage point.3

3bis In order to finance railway infrastructure, the rates shall be increased by 0.1 of a percentage point.4

4 5 per cent of the non-earmarked revenues shall be used to reduce the health insurance premiums of persons on low incomes, unless an alternative method of assisting such persons is provided for by law.


1 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2007 (FedD of 19 March 2004, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 2 Feb. 2006; AS 2006 1057; BBl 2003 1531, 2004 1363, 2005 951).* With transitional provision
2 The legislature has made use of this power; see Art. 25 para. 4 of the Value Added Tax Act of 12 June 2009 (SR 641.20), under which the rate of value added tax amounts to 3.7% (special rate for accommodation services), valid from 1 Jan. 2018 until 31 Dec. 2027.
3 The legislature has made use of this power; see Art. 25 para. 1 and 2 of the Value Added Tax Act of 12 June 2009 (SR 641.20) under which the rates of value added tax amounts to 7.7% (standard rate) and 2.5% (reduced rate) valid from 1 Jan. 2018 until 31 Dec. 2027.
4 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2014, in force since 1 Jan. 2016 (FedD of 20 June 2013, FCD of 13 May 2014, FCD of 2 June 2014, FCD of 6 June 2014; AS 2015 645; BBl 2010 6637, 2012 1577, 2013 4725 6518, 2014 4113 4117).

Art. 131 Special consumption taxes*1

1 The Confederation may level special consumption taxes on:

a.
tobacco and tobacco products;
b.
distilled spirits;
c.
beer;
d.
automobiles and their parts;
e.
petroleum, other mineral oils, natural gas and products obtained by refining these resources, as well as on motor fuels.

2 It may also levy:

a.
a surcharge on the consumption tax on motor fuels with the exception of aviation fuels;
b.
a charge that applies when motor vehicles are powered by means other than motor fuels in accordance with paragraph 1 letter e.2

2bis If the monies are insufficient to carry out the tasks provided for under Article 87b in connection with air traffic, the Confederation shall levy a surcharge on the consumption tax on aviation fuels.3

3 The Cantons shall receive ten per cent of the net proceeds from the taxation of distilled spirits. These funds must be used to fight the causes and effects of substance addiction.


1* With transitional provision
2 Adopted by the popular vote on 12 Feb. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (FedD of 30 Sept. 2016, FCD of 10 Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).
3 Adopted by the popular vote on 12 Feb. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (FedD of 30 Sept. 2016, FCD of 10 Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).

Art. 132 Stamp duty and withholding tax

1 The Confederation may levy a stamp duty on securities, on receipts for insurance premiums and on other commercial deeds; deeds relating to property and mortgage transactions are exempt from stamp duty.

2 The Confederation may levy a withholding tax on income from moveable capital assets, on lottery winnings and on insurance benefits. 10 per cent of the tax revenue shall be allocated to the Cantons.1


1 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 133 Customs duties

The Confederation is responsible for legislation on customs duties and other duties on the cross-border movement of goods.

Art. 134 Exclusion of cantonal and communal taxation

Anything that is declared by federal legislation to be subject to, or exempt from value added tax, special consumption taxes, stamp duty or withholding tax may not be made liable to similar taxes by the Cantons or communes.

Art. 1351Equalisation of financial resources and burdens

1 The Confederation shall issue regulations on the equitable equalisation of financial resources and burdens between the Confederation and the Cantons as well as among the Cantons.

2 The equalisation of financial resources and burdens is intended in particular to:

a.
reduce the differences in financial capacity among the Cantons;
b.
guarantee the Cantons a minimum level of financial resources;
c.
compensate for excessive financial burdens on individual Cantons due to geo-topographical or socio-demographic factors;
d.
encourage intercantonal cooperation on burden equalisation;
e.
maintain the tax competitiveness of the Cantons by national and international comparison.

3 The funds for the equalisation of financial resources shall be provided by those Cantons with a higher level of resources and by the Confederation. The payments made by those Cantons with a higher level of resources shall amount to a minimum of two thirds and a maximum of 80 per cent of the payments made by the Confederation.


1 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).


  Title 4 The People and the Cantons

  Chapter 1 General Provisions

Art. 136 Political rights

1 All Swiss citizens over the age of eighteen, unless they lack legal capacity due to mental illness or mental incapacity, have political rights in federal matters. All citizens have the same political rights and duties.

2 They may participate in elections to the National Council and in federal popular votes, and launch or sign popular initiatives and requests for referendums in federal matters.

Art. 137 Political parties

The political parties shall contribute to forming the opinion and will of the People.


  Chapter 2 Initiative and Referendum

Art. 138 Popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution

1 Any 100,000 persons eligible to vote may within 18 months of the official publication of their initiative propose a total revision of the Federal Constitution.1

2 This proposal must be submitted to a vote of the People.


1 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2003, in force since 1 Aug. 2003 (FedD of 4 Oct. 2002, FCD of 25 March 2003, FedD of 19 June 2003; AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111 3954 3960).

Art. 1391Popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms

1 Any 100,000 persons eligible to vote may within 18 months of the official publication of their initiative request a partial revision of the Federal Constitution.

2 A popular initiative for the partial revision of the Federal Constitution may take the form of a general proposal or of a specific draft of the provisions proposed.

3 If the initiative fails to comply with the requirements of consistency of form, and of subject matter, or if it infringes mandatory provisions of international law, the Federal Assembly shall declare it to be invalid in whole or in part.

4 If the Federal Assembly is in agreement with an initiative in the form of a general proposal, it shall draft the partial revision on the basis of the initiative and submit it to the vote of the People and the Cantons. If the Federal Assembly rejects the initiative, it shall submit it to a vote of the People; the People shall decide whether the initiative should be adopted. If they vote in favour, the Federal Assembly shall draft the corresponding bill.

5 An initiative in the form of a specific draft shall be submitted to the vote of the People and the Cantons. The Federal Assembly shall recommend whether the initiative should be adopted or rejected. It may submit a counter-proposal to the initiative.


1 Adopted by the popular vote on 27 Sept. 2009, in force since 27 Sept. 2009 (FedD of 19 Dec. 2008, FCD of 1 Dec. 2009; AS 2009 6409; BBl 2008 2891 2907, 2009 13 8719).

Art. 139a1

1 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2003 (FedD of 4 Oct. 2002, FCD of 25 March 2003; AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111). Repealed in the Popular Vote on 27 Sept. 2009, with effect from 27 Sept. 2009 (FedD of 19 Dec. 2008, FCD of 1 Dec. 2009; AS 2009 6409; BBl 2008 2891 2907, 2009 13 8719). This article in its version in the FedD of 4 Oct. 2002 never came into force.

Art. 139b1Procedure applicable to an initiative and counter-proposal

1 The People vote on the initiative and the counter-proposal at the same time.2

2 The People may vote in favour of both proposals. In response to the third question, they may indicate the proposal that they prefer if both are accepted.

3 If in response to the third question one proposal to amend the Constitution receives more votes from the People and the other more votes from the Cantons, the proposal that comes into force is that which achieves the higher sum if the percentage of votes of the People and the percentage of votes of the Cantons in the third question are added together.


1 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2003, para. 2 und 3 in force since 1 Aug. 2003 (FedD of 4 Oct. 2002, FCD of 25 March 2003, FedD of 19 June 2003; AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111 3954 3960). Para. 1 in its version in the FedD of 4 Oct. 2002 never came into force.
2 Adopted by the popular vote on 27 Sept. 2009, in force since 27 Sept. 2009 (FedD of 19 Dec. 2008, FCD of 1 Dec. 2009; AS 2009 6409; BBl 2008 2891 2907, 2009 13 8719).

Art. 140 Mandatory referendum

1 The following must be put to the vote of the People and the Cantons:

a.
amendments to the Federal Constitution;
b.
accession to organisations for collective security or to supranational communities;
c.
emergency federal acts that are not based on a provision of the Constitution and whose term of validity exceeds one year; such federal acts must be put to the vote within one year of being passed by the Federal Assembly.

2 The following are submitted to a vote of the People:

a.
popular initiatives for a total revision of the Federal Constitution;
abis.1
b.2
popular initiatives for a partial revision of the Federal Constitution in the form of a general proposal that have been rejected by the Federal Assembly;
c.
the question of whether a total revision of the Federal Constitution should be carried out, in the event that there is disagreement between the two Councils.

1 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2003 (FedD of 4 Oct. 2002, FCD of 25 March 2003; AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111). Repealed in the Popular Vote on 27 Sept. 2009, with effect from 27 Sept. 2009 (FedD of 19 Dec. 2008, FCD of 1 Dec. 2009; AS 2009 6409; BBl 2008 2891 2907, 2009 13 8719). This let. in its version of FedD of 4 Oct. 2002 never came into force.
2 Adopted by the popular vote on 27 Sept. 2009, in force since 27 Sept. 2009 (FedD of 19 Dec. 2008, FCD of 1 Dec. 2009; AS 2009 6409; BBl 2008 2891 2907, 2009 13 8719).

Art. 141 Optional referendum

1 If within 100 days of the official publication of the enactment any 50,000 persons eligible to vote or any eight Cantons request it, the following shall be submitted to a vote of the People:1

a.
federal acts;
b.
emergency federal acts whose term of validity exceeds one year;
c.
federal decrees, provided the Constitution or an act so requires;
d.
international treaties that:
1.
are of unlimited duration and may not be terminated,
2.
provide for accession to an international organisation,
3.2
contain important legislative provisions or whose implementation requires the enactment of federal legislation.

2 …3


1 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2003, in force since 1 Aug. 2003 (FedD of 4 Oct. 2002, FCD of 25 March 2003, FedD of 19 June 2003; AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111 3954 3960).
2 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2003, in force since 1 Aug. 2003 (FedD of 4 Oct. 2002, FCD of 25 March 2003, FedD of 19 June 2003; AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111 3954 3960).
3 Repealed by the popular vote on 9 Feb. 2003, with effect from 1 Aug. 2003 (FedD of 4 Oct. 2002, FCD of 25. March 2003, FedD of 19 June 2003; AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111 3954 3960).

Art. 141a1Implementation of international treaties

1 If the decision on ratification of an international treaty is subject to a mandatory referendum, the Federal Assembly may incorporate in the decision on ratification the amendments to the Constitution that provide for the implementation of the treaty.

2 If the decision on ratification of an international treaty is subject to an optional referendum, the Federal Assembly may incorporate in the decision on ratification the amendments to the law that provide for the implementation of the treaty.


1 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2003, in force since 1 Aug. 2003 (FedD of 4 Oct. 2002, FCD of 25 March 2003, FedD of 19 June 2003; AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111 3954 3960).

Art. 142 Required majorities

1 Proposals that are submitted to the vote of the People are accepted if a majority of those who vote approve them.

2 Proposals that are submitted to the vote of the People and Cantons are accepted if a majority of those who vote and a majority of the Cantons approve them.

3 The result of a popular vote in a Canton determines the vote of the Canton.

4 The Cantons of Obwalden, Nidwalden, Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Appenzell Ausserrhoden and Appenzell Innerrhoden each have half a cantonal vote.


  Title 5 Federal Authorities

  Chapter 1 General Provisions

Art. 143 Eligibility for election

Any person eligible to vote may be elected to the National Council, the Federal Council or the Federal Supreme Court.

Art. 144 Incompatibility

1 No member of the National Council, of the Council of States, of the Federal Council or judge of the Federal Supreme Court may at the same time be a member of any other of these bodies.

2 No member of the Federal Council or full-time judges of the Federal Supreme Court may hold any other federal or cantonal office or undertake any other gainful economic activity.

3 The law may provide for further forms of incompatibility.

Art. 145 Term of office

The members of the National Council and of the Federal Council as well as the Federal Chancellor are elected for a term of office of four years. Judges of the Federal Supreme Court have a term of office of six years.

Art. 146 State liability

The Confederation shall be liable for damage or loss unlawfully caused by its organs in the exercise of official activities.

Art. 147 Consultation procedure

The Cantons, the political parties and interested groups shall be invited to express their views when preparing important legislation or other projects of substantial impact as well as in relation to significant international treaties.


  Chapter 2 Federal Assembly

  Section 1 Organisation

Art. 148 Status

1 Subject to the rights of the People and the Cantons, the Federal Assembly is the supreme authority of the Confederation.

2 The Federal Assembly comprises two chambers, the National Council and the Council of States; both chambers shall be of equal standing.

Art. 149 Composition and election of the National Council

1 The National Council is composed of 200 representatives of the People.

2 The representatives are elected directly by the People according to a system of proportional representation. A general election is held every four years.

3 Each Canton constitutes an electoral constituency.

4 The seats are allocated to the Cantons according to their relative populations. Each Canton has at least one seat.

Art. 150 Composition and election of the Council of States

1 The Council of States is composed of 46 representatives of the Cantons.

2 The Cantons of Obwalden, Nidwalden, Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Appenzell Ausserrhoden and Appenzell Innerrhoden each elect one representative; the other Cantons each elect two representatives.

3 The Cantons determine the rules for the election of their representatives to the Council of States.

Art. 151 Sessions

1 The Councils convene in session regularly. The convening of sessions is governed by law.

2 The Federal Council or one quarter of the members of either Council may request that the Councils be convened for an extraordinary session.

Art. 152 Presidency

Each Council elects a President from its members for a term of one year, together with a first Vice-President and a second Vice-President. Re-election for the following year is not permitted.

Art. 153 Parliamentary committees

1 Each Council forms committees from its members.

2 The law may provide for joint committees.

3 The law may delegate specific powers, which may not be legislative in their nature, to committees.

4 In order to fulfil their duties, the committees have the right to information and to inspect documents and the power to conduct investigations. The extent of such rights and powers is governed by the law.

Art. 154 Parliamentary groups

The members the Federal Assembly may form parliamentary groups.

Art. 155 Parliamentary Services

The Federal Assembly has parliamentary services at its disposal. It may call on the services of offices of the Federal Administration. The details are regulated by law.


  Section 2 Procedure

Art. 156 Separate proceedings

1 The proceedings of the National Council and Council of States take place separately.

2 Decisions of the Federal Assembly require the agreement of both Chambers.

3 Provision shall be made by the law to ensure that in the event of disagreement between the Councils decisions are made on:

a.
the validity or partial invalidity of a popular initiative;
b.1
the implementation of a popular initiative in the form of a general proposal that has been adopted by the People;
c.2
the implementation of a Federal Decree initiating a total revision of the Federal Constitution that has been approved by the People;
d.
the budget or any amendment to it.3

1 Adopted by the popular vote on 27 Sept. 2009, in force since 27 Sept. 2009 (FedD of 19 Dec. 2008, FCD of 1 Dec. 2009; AS 2009 6409; BBl 2008 2891 2907, 2009 13 8719).
2 Adopted by the popular vote on 27 Sept. 2009, in force since 27 Sept. 2009 (FedD of 19 Dec. 2008, FCD of 1 Dec. 2009; AS 2009 6409; BBl 2008 2891 2907, 2009 13 8719).
3 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2003, lets. a and d in force since 1 Aug. 2003 (FedD of 4 Oct. 2002, FCD of 25 March 2003, FedD of 19 June 2003; AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111 3954 3960).

Art. 157 Joint proceedings

1 The National Council and Council of States hold joint proceedings as the United Federal Assembly under the presidency of the President of the National Council in order to:

a.
conduct elections;
b.
decide on conflicts of jurisdiction between the highest federal authorities;
c.
decide on applications for pardons.

2 The United Federal Assembly also convenes for special events and to hear declarations made by the Federal Council.

Art. 158 Public meetings

Meetings of the Councils are held in public. The law may provide for exceptions.

Art. 159 Quorum and required majority

1 The Councils are quorate if a majority of their members is present.

2 Decisions are taken in both Chambers and in the United Federal Assembly by the majority of those who vote.

3 However, the consent of an absolute majority of the members of each of the two Councils is required for:

a.
a declaration that a federal act is urgent;
b.
provisions on subsidies, guarantee credits or spending ceilings that involve new non-recurrent expenditure of more than 20 million francs or new recurrent expenditure of more than 2 million francs;
c.1
an increase in overall expenditure in the case of extraordinary financial requirements in terms of Article 126 paragraph 3.

4 The Federal Assembly may, by ordinance, adjust subsidies made in terms of paragraph 3 letter b in line with inflation.2


1 Adopted by the popular vote on 2 Dec. 2001, in force since 2 Dec. 2001 (FedD of 22 June 2001, FCD of 4 Feb. 2002; AS 2002 241; BBl 2000 4653, 2001 2387 2878, 2002 1209).
2 Adopted by the popular vote on 2 Dec. 2001, in force since 2 Dec. 2001 (FedD of 22 June 2001, FCD of 4 Feb. 2002; AS 2002 241; BBl 2000 4653, 2001 2387 2878, 2002 1209).

Art. 160 Right to submit initiatives and motions

1 Any Council member, parliamentary group, parliamentary committee or Canton has the right to submit an initiative to the Federal Assembly.

2 Council members and the Federal Council have the right to submit motions on business that is under discussion.

Art. 161 Prohibition of voting instructions

1 No member of the Federal Assembly may vote on the instructions of another person.

2 Members must disclose their links to interest groups.

Art. 162 Immunity

1 The members of the Federal Assembly and the Federal Council as well as the Federal Chancellor may not be held liable for statements that they make in the Assembly or in its organs.

2 The law may provide for further forms of immunity and extend its scope to include other persons.


  Section 3 Powers

Art. 163 Form of Federal Assembly enactments

1 The Federal Assembly shall enact provisions that establish binding legal rules in the form of federal acts or ordinances.

2 Other enactments are promulgated in the form of a federal decree; a federal decree that is not subject to a referendum is known as a “simple federal decree”.

Art. 164 Legislation

1 All significant provisions that establish binding legal rules must be enacted in the form of a federal act. These include in particular fundamental provisions on:

a.
the exercise of political rights;
b.
the restriction of constitutional rights;
c.
the rights and obligations of persons;
d.
those liable to pay tax as well as the subject matter and assessment of taxes and duties;
e.
the duties and services of the Confederation;
f.
the obligations of the Cantons in relation to the implementation and enforcement of federal law;
g.
the organisation and procedure of the federal authorities.

2 Legislative powers may be delegated by federal act unless this is prohibited by the Federal Constitution.

Art. 165 Emergency legislation

1 Federal acts whose coming into force cannot be delayed (emergency federal acts) may be declared urgent by an absolute majority of the members of each of the two Councils and be brought into force immediately. Such acts must be of limited duration.

2 If a referendum is requested on an emergency federal act, the act must be repealed one year after being passed by the Federal Assembly if it has not in the meantime been approved by the People.

3 An emergency federal act that does not have the Constitution as its basis must be repealed one year after being passed by the Federal Assembly if it has not in the meantime been approved by the People and the Cantons. Any such act must be of limited duration.

4 An emergency federal act that is not approved in a popular vote may not be renewed.

Art. 166 Foreign relations and international treaties

1 The Federal Assembly shall participate in shaping foreign policy and supervise the maintenance of foreign relations.

2 It shall approve international treaties, with the exception of those that are concluded by the Federal Council under a statutory provision or an international treaty.

Art. 167 Finance

The Federal Assembly determines the expenditure of the Confederation, adopt the budget and approve the federal accounts.

Art. 168 Appointments

1 The Federal Assembly elects the members of the Federal Council, the Federal Chancellor, the judges of the Federal Supreme Court and, in times of war, the Commander-in-Chief of the armed forces ("the General").

2 The law may authorise the Federal Assembly to make or confirm other appointments.

Art. 169 Oversight

1 The Federal Assembly exercises oversight over the Federal Council and the Federal Administration, the federal courts and other bodies entrusted with the tasks of the Confederation.

2 Official secrecy does not apply in dealings with the special delegations of supervisory committees that are established under the law.

Art. 170 Evaluation of effectiveness

The Federal Assembly shall ensure that federal measures are evaluated with regard to their effectiveness.

Art. 171 Tasks of the Federal Council

The Federal Assembly may assign functions to the Federal Council. The details are regulated by law, and in particular the means by which the Federal Assembly may intervene in matters that fall within the remit of the Federal Council.

Art. 172 Relations between the Confederation and the Cantons

1 The Federal Assembly shall ensure the maintenance of good relations between the Confederation and the Cantons.

2 It shall guarantee the cantonal constitutions.

3 It shall decide whether to approve intercantonal agreements and treaties between Cantons and foreign countries where the Federal Council or a Canton raises an objection to any such treaty.

Art. 173 Further duties and powers

1 The Federal Assembly has the following additional duties and powers:

a.
Taking measures to safeguard external security and the independence and neutrality of Switzerland.
b.
Taking measures to safeguard internal security.
c.
If extraordinary circumstances require, issuing ordinances or simple federal decrees in order to fulfil its duties under letters (a) and (b).
d.
Regulating active service and mobilising the armed forces or sections thereof for this purpose.
e.
Taking measures to enforce federal law.
f.
Ruling on the validity of popular initiatives that meet the formal requirements.
g.
Participating in the general planning of state activities.
h.
Deciding on individual acts where a federal act expressly so provides.
i.
Deciding on conflicts of jurisdiction between the highest federal authorities.
k.
Issuing pardons and deciding on amnesties.

2 The Federal Assembly also deals with matters that fall within the remit of the Confederation and are not the responsibility of any other authority.

3 Other duties and powers may be delegated by law to the Federal Assembly.


  Chapter 3 Federal Council and Federal Administration

  Section 1 Organisation and Procedure

Art. 174 Federal Council

The Federal Council is the supreme governing and executive authority of the Confederation.

Art. 175 Composition and election

1 The Federal Council has seven members.

2 The members of the Federal Council are elected by the Federal Assembly following each general election to the National Council.

3 They are elected for a term of office of four years. Any Swiss citizen eligible for election to the National Council may be elected to the Federal Council.1

4 In electing the Federal Council, care must be taken to ensure that the various geographical and language regions of the country are appropriately represented.2


1 Adopted by the popular vote on 7 Feb. 1999, in force since 1 Jan 2000 (FedD of 9 Oct. 1998, FCD of 2 March 1999; AS 1999 1239; BBl 1993 IV 554, 1994 III 1370, 1998 4800, 1999 2475 8768).
2 Adopted by the popular vote on 7 Feb. 1999, in force since 1 Jan 2000 (FedD of 9 Oct. 1998, FCD of 2 March 1999; AS 1999 1239; BBl 1993 IV 554, 1994 III 1370, 1998 4800, 1999 2475 8768).

Art. 176 Presidency

1 The President of the Confederation chairs the Federal Council.

2 The President and the Vice-President of the Federal Council are elected by the Federal Assembly from the members of the Federal Council for a term of office of one year.

3 Re-election for the following year is not permitted. The President may not be elected Vice-President for the following year.

Art. 177 Principle of collegiality and allocation to departments

1 The Federal Council reaches its decisions as a collegial body.

2 For the purposes of preparation and implementation, the business of the Federal Council is allocated to its individual members according to department.

3 Business may be delegated to and directly dealt with by departments or their subordinate administrative units; in such cases, the right to legal recourse is guaranteed.

Art. 178 Federal Administration

1 The Federal Council is in charge of the Federal Administration. It ensures that it is organised appropriately and that it fulfils its duties effectively.

2 The Federal Administration is organised into Departments; each Department is headed by a member of the Federal Council.

3 Administrative tasks may by law be delegated to public or private organisations, entities or persons that do not form part of the Federal Administration.

Art. 179 Federal Chancellery

The Federal Chancellery is the general administrative office of the Federal Council. It is headed by a Federal Chancellor.


  Section 2 Powers

Art. 180 Government policy

1 The Federal Council decides on the objectives of federal government policy and the means by which they should be achieved. It plans and coordinates state activities.

2 It informs the general public fully and in good time about its activities, unless overriding public or private interests prevent this.

Art. 181 Right to initiate legislation

The Federal Council submits drafts of Federal Assembly legislation to the Federal Assembly.

Art. 182 Law-making and implementation of legislation

1 The Federal Council enacts legislative provisions in the form of ordinances, provided it has the authority to do so under the Constitution or the law.

2 It ensures the implementation of legislation, the resolutions of the Federal Assembly and the judgments of federal judicial authorities.

Art. 183 Finances

1 The Federal Council draws up the financial plan and the draft budget and prepare the federal accounts.

2 It ensures orderly financial management.

Art. 184 Foreign relations

1 The Federal Council is responsible for foreign relations, subject to the right of participation of the Federal Assembly; it represents Switzerland abroad.

2 It signs and ratifies international treaties. It submits them to the Federal Assembly for approval.

3 Where safeguarding the interests of the country so requires, the Federal Council may issue ordinances and rulings. Ordinances must be of limited duration.

Art. 185 External and internal security

1 The Federal Council takes measures to safeguard external security, independence and neutrality of Switzerland.

2 It takes measures to safeguard internal security.

3 It may in direct application of this Article issue ordinances and rulings in order to counter existing or imminent threats of serious disruption to public order or internal or external security. Such ordinances must be limited in duration.

4 In cases of emergency, it may mobilise the armed forces. Where it mobilises more than 4,000 members of the armed forces for active service or where the deployment of such troops is expected to last for more than three weeks, the Federal Assembly must be convened without delay.

Art. 186 Relations between the Confederation and the Cantons

1 The Federal Council is responsible for maintaining relations between the Confederation and the Cantons and collaborates with the latter.

2 It may approve cantonal legislation when required to do so by federal law.

3 It may object to treaties between Cantons or between Cantons and foreign countries.

4 It ensures compliance with federal law, as well as the cantonal constitutions and cantonal treaties and takes the measures required to fulfil this duty.

Art. 187 Further duties and powers

1 The Federal Council also has the following duties and powers:

a.
Supervising the Federal Administration and the other bodies entrusted with federal duties.
b.
Reporting regularly to the Federal Assembly on the conduct of its business as well as on the situation in Switzerland.
c.
Making appointments that do not fall within the remit of other authorities.
d.
Dealing with appeals, where the law so provides.

2 Other duties and powers may be delegated by law to the Federal Council.


  Chapter 41  Federal Supreme Court and other Judicial Authorities

Art. 188 Status

1 The Federal Supreme Court is the supreme judicial authority of the Confederation.

2 Its organisation and procedure are governed by law.

3 The Federal Supreme Court has its own administration.

Art. 189 Jurisdiction of the Federal Supreme Court

1 The Federal Supreme Court hears disputes concerning violations of:

a.
federal law;
b.
international law;
c.
inter-cantonal law;
d.
cantonal constitutional rights;
e.
the autonomy of the communes and other cantonal guarantees in favour of public law corporations;
f.
federal and cantonal provisions on political rights.
1bis …1

2 It hears disputes between the Confederation and Cantons or between Cantons.

3 The jurisdiction of the Federal Supreme Court may be extended by law.

4 Acts of the Federal Assembly or the Federal Council may not be challenged in the Federal Supreme Court. Exceptions may be provided for by law.


1 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2003 (FedD of 4 Oct. 2002, FCD of 25 March 2003; AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111). Repealed in the Popular Vote on 27 Sept. 2009, with effect from 27 Sept. 2009 (FedD of 19 Dec. 2008, FCD of 1 Dec. 2009; AS 2009 6409; BBl 2008 2891 2907, 2009 13 8719). This paragraph in its version of FedD of 4 Oct. 2002 never came into force.

Art. 190 Applicable law

The Federal Supreme Court and the other judicial authorities apply the federal acts and international law.

Art. 191 Access to the Federal Supreme Court

1 Access to the Federal Supreme Court is guaranteed by law.

2 For disputes that do not relate to a legal issue of fundamental importance, the law may stipulate a threshold for the amount in dispute.

3 The law may exclude access to the Federal Supreme Court in relation to specific matters.

4 The law may provide for a simplified procedure for appeals that are manifestly unfounded.

Art. 191a1Other federal judicial authorities

1 The Confederation shall appoint a criminal court, which hears at first instance criminal cases that by law come under federal jurisdiction. The law may confer further powers on the Federal Criminal Court.

2 The Confederation shall appoint judicial authorities to hear public law disputes that come under the jurisdiction of the Federal Administration.

3 The law may provide for further federal judicial authorities.


1 Adopted by the popular vote on 12 March 2000, para. 1 in force since 1 April 2003, paras 2 and 3 in force since 1 Sept. 2005 (FedD of 8 Oct. 1999, FCD of 17 May 2000, FedD of 24 Sept. 2002; AS 2002 3148; BBl 1997 I 1, 1999 8633, 2000 2990, 2001 4202, 2005 1475).

Art. 191b Cantonal judicial authorities

1 The Cantons shall appoint judicial authorities to judge civil and public law disputes and criminal law cases.

2 They may appoint joint judicial authorities.

Art. 191c Independence of the judiciary

The judicial authorities are independent in the exercise of their judicial powers and are bound only by the law.


  Title 6 Revision of the Federal Constitution and Transitional Provisions

  Chapter 1 Revision

Art. 192 Principle

1 The Federal Constitution may be totally or partially revised at any time.

2 Unless the Federal Constitution and the legislation based on it provides otherwise, any revision of the Federal Constitution is made by the legislative process.

Art. 193 Total revision

1 A total revision of the Federal Constitution may be proposed by the People or by either of the two Councils or be decreed by the Federal Assembly.

2 If the initiative emanates from the People or if the two Chambers are unable to agree, the People decide on whether a total revision should be carried out.

3 If the People vote for a total revision, new elections shall be held to both Chambers.

4 The mandatory provisions of international law must not be violated.

Art. 194 Partial revision

1 A partial revision of the Federal Constitution may be requested by the People or decreed by the Federal Assembly.

2 The partial revision must respect the principle of cohesion of subject matter and must not violate mandatory provisions of international law.

3 The popular initiative for partial revision must also respect the principle of consistency of form.

Art. 195 Commencement

The totally or partly revised Federal Constitution comes into force when it is approved by the People and the Cantons.


  Chapter 2 Transitional Provisions

Art. 196 Transitional provisions in terms of the Federal Decree of 18 December 1998 on a new Federal Constitution1

1.Transitional provision to Art. 84 (Transalpine transit traffic)

The transfer of freight transit traffic from road to rail must be completed ten years after the adoption of the popular initiative for the protection of the alpine regions from transit traffic.

2. Transitional provision to Art. 85 (Flat-rate heavy vehicle charge)

1 The Confederation shall levy an annual charge for the use of roads that are open to general traffic on domestic and foreign motor vehicles and trailers that have a maximum permissible weight of over 3.5 tonnes.

2 This charge amounts to:

Fr.

a.
for trucks and articulated motor vehicles of

– over 3.5 to 12 t

650

– over 12 to 18 t

2000

– over 18 to 26 t

3000

– over 26 t

4000

b.
for trailers of

– over 3.5 to 8 t

650

– over 8 to 10 t

1500

– over 10 t

2000

c.
for coaches

650

3 The rates of the charge may be adjusted by federal act insofar as this is justified by the cost of road transport.

4 In addition, the Federal Council may adjust by ordinance the tariff category above 12 t in accordance with paragraph 2 to comply with any amendments to the weight categories contained in the Road Traffic Act of 19 December 19582.

5 For vehicles that are not on the road in Switzerland for the entire year, the Federal Council shall determine suitably graduated rates of the charge; it shall take account of the costs of collecting the charge.

6 The Federal Council shall regulate the implementation of the charge. It may determine rates in terms of paragraph 2 for special categories of vehicle, exempt certain vehicles from the charge and issue special regulations, in particular for journeys in border areas. Such regulations must not result in vehicles registered abroad being treated more favourably than Swiss vehicles. The Federal Council may provide for fines in respect of contraventions. The Cantons shall collect the charge on vehicles registered in Switzerland.

7 The charge may be limited or abolished by law.

8 This provision applies until the Heavy Vehicle Charge Act of 19 December 19973 comes into force.

3.Transitional provisions to Art. 86 (Use of charges for tasks and costs in connection with road transport), Art. 87 (Railways and other carriers) and Art. 87a (Railway infrastructure)4

1 The major rail projects include the New Rail Link through the Alps (NRLA), RAIL 2000, the connection of Eastern and Western Switzerland to the European High Speed Rail Network as well as the improvement of noise protection along railway lines through active and passive measures.

2 Until the interest payments and repayments on the advances made to the fund in accordance with Article 87a paragraph 2 have been made in full, the monies in accordance with Article 86 paragraph 2 letter e shall be allocated to the special finance programme for road transport in accordance with Article 86 paragraph 4 instead of the fund in accordance with Article 86 paragraph 2.5

2bis In order to finance railway infrastructure and thereafter to finance the interest and repayments on the advances made to the fund in accordance with Article 87a paragraph 2, the Federal Council may use monies in accordance with paragraph 2 until 31 December 2018. The monies shall be calculated in accordance with Article 86 paragraph 2 letter e.6

2ter The percentage in accordance with Article 86 paragraph 2 letter f applies from two years after this provision comes into force. Prior to that, it shall be 5 per cent.7

3 The financing of the major rail projects in accordance with paragraph 1 shall be carried out through the fund under Article 87a paragraph 2.8

4 The four major rail projects in terms of paragraph 1 shall be adopted by federal acts. Proof must be established of the necessity and readiness for implementation For each major project in its entirety. In the case of the NRLA project, each of the construction phases shall form the subject matter of a federal act. The Federal Assembly shall approve the required financing through guarantee credits. The Federal Council shall approve the construction phases and determine the time schedule.

5 This provision applies until the conclusion of the construction work and of the financing (through repayment of the advances) of the major rail projects mentioned in paragraph 1.

4.Transitional provision to Art. 90 (Nuclear energy)

Until 23 September 2000, no general, construction, start-up or operating licences for new facilities for the production of nuclear energy may be granted.

5.Transitional provision to Art. 95 (Private economic activity)

Until the enactment of federal legislation, the Cantons must mutually recognise their education or training qualifications.

6.Transitional provision to Art. 102 (National economic supply)

1 The Confederation shall guarantee the national supply of bread grain and baking flour.

2 This transitional provision remains in force until 31 December 2003 at the latest.

7.Transitional provision to Art. 103 (Structural policy)

For no more than ten years from the date on which the Constitution comes into force, the Cantons may retain existing regulations that make the opening of new businesses dependent on establishing a need, in order to guarantee the existence of important parts of a specific branch of the hotel and restaurant industry.

8.9

9.Transitional provision to Art. 110 para. 3 (National Day of the Swiss Confederation)

1 Until the amended federal legislation comes into force, the Federal Council shall regulate the details.

2 The National Day of the Swiss Confederation shall not be included in the calculation of the number the public holidays in accordance with Article 18 paragraph 2 of the Employment Act of 13 March 196410.

10.11 …

11.Transitional provision to Art. 113 (Occupational Pension Scheme)

Insured persons who belong to the generation working at the time of the introduction of the occupational pension scheme and therefore do not contribute for the full period shall receive the statutory minimum benefits, according to their income, within 10 to 20 years of the Act coming into force.

12.12

13.13Transitional provision to Art. 128 (Duration of tax levy)

The power to levy the direct federal tax shall be limited until the end of 2020.

14.14 Transitional provision to Art. 130 (Value Added Tax)15

1 The power to levy value added tax is limited until the end of 2020.

2 In order to guarantee the funding of invalidity insurance, the Federal Council shall raise the value added tax rates from 1 January 2011 until 31 December 2017 as follows:

3 The revenue from the increase in rates in accordance with paragraph 2 will be allocated in full to the Compensation Fund for Invalidity Insurance.16

4 In order to secure the financing of railway infrastructure, the Federal Council shall raise the tax rates under Article 25 of the Value Added Tax Act of 12 June 200917 from 1 January 2018 by 0.1 of a percentage point, in the event of an extension of the time limit under paragraph 1 until 31 December 2030 at the latest.18

5 The entire revenue from the increase under paragraph 4 shall be allocated to the fund under Article 87a.19

15.Transitional provision to Art. 131 (Beer tax)

Until a federal act20 comes into force, the beer tax shall be levied in accordance with the current law.

16.21 …


1 Adopted by the popular vote on 3 March 2002, in force since 3 March 2002 (FedD of 5 Oct. 2001, FCD of 26 April 2002; AS 2002 885; BBl 2000 2453, 2001 1183 5731, 2002 3690).
2 SR 741.01
3 SR 641.81
4 Adopted by the popular vote on 12 Feb. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (FedD of 30 Sept. 2016, FCD of 10 Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).
5 Adopted by the popular vote on 12 Feb. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (FedD of 30 Sept. 2016, FCD of 10 Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).
6 Adopted by the popular vote on 12 Feb. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (FedD of 30 Sept. 2016, FCD of 10 Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).
7 Adopted by the popular vote on 12 Feb. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (FedD of 30 Sept. 2016, FCD of 10 Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).
8 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2014, in force since 1 Jan. 2016 (FedD of 20 June 2013, FCD of 13 May 2014, FCD of 2 June 2014, FCD of 6 June 2014; AS 2015 645; BBl 2010 6637, 2012 1577, 2013 4725 6518, 2014 4113 4117).
9 Art. 106 was revised on 11 March 2012.
10 SR 822.11
11 Repealed by the popular vote on 28 Nov. 2004, with effect from 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951)
12 Art. 126 was revised on 2 Dec. 2001.
13 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2007 (FedD of 19 March 2004, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 2 Feb. 2006; AS 2006 1057; BBl 2003 1531, 2004 1363, 2005 951).
14 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2007 (FedD of 19 March 2004, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 2 Feb. 2006; AS 2006 1057; BBl 2003 1531, 2004 1363, 2005 951).
15 Adopted by the popular vote on 27 Sept. 2009, in force since 1 Jan. 2011 (FedD of 13 June 2008 and of 12 June 2009, FCD of 7 Sept. 2010; AS 2010 3821; BBl 2005 4623, 2008 5241, 2009 4371 4377 4379 8719).
16 Adopted by the popular vote on 27 Sept. 2009, in force since 1 Jan. 2011 (FedD of 13 June 2008 and of 12 June 2009, FCD of 7 Sept. 2010; AS 2010 3821; BBl 2005 4623, 2008 5241, 2009 4371 4377 4379 8719).
17 SR 641.20
18 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2014, in force since 1 Jan. 2016 (FedD of 20 June 2013, FCD of 13 May 2014, FCD of 2 June 2014, FCD of 6 June 2014; AS 2015 645; BBl 2010 6637, 2012 1577, 2013 4725 6518, 2014 4113 4117).
19 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2014, in force since 1 Jan. 2016 (FedD of 20 June 2013, FCD of 13 May 2014, FCD of 2 June 2014, FCD of 6 June 2014; AS 2015 645; BBl 2010 6637, 2012 1577, 2013 4725 6518, 2014 4113 4117).
20 SR 641.411. The Beer Tax Act of 6 Oct. 2006 came into force on 1 July 2007.
21 Repealed by the popular vote on 28 Nov. 2004, with effect from 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951)

Art. 1971Transitional provisions following the adoption of the Federal Constitution of 18 April 1999

1.Accession of Switzerland to the United Nations

1 Switzerland shall accede to the United Nations.

2 The Federal Council shall be authorised to submit an application to the Secretary General of the United Nations (UN) requesting Switzerland’s accession to the organisation, together with a declaration on the acceptance of the obligations contained in the UN Charter2.

2.3 Transitional provision to Art. 62 (School education)

From the date on which the Federal Decree of 3 October 20034 on the New System of Financial Equalisation and the Allocation of Tasks between the Confederation and Cantons comes into force, the Cantons shall, until they have their own approved special-needs school strategies, but for a minimum of three years, assume responsibility for the current payments made by the Invalidity Insurance for special needs education (including the special needs pre-school education in accordance with Art. 19 of the Federal Act of 19 June 19595 on Invalidity Insurance).

3.6 Transitional provision to Art. 83 (National highways)

The Cantons shall construct the national highways listed in the Federal Decree of 21 June 19607 on the National Highway Network (in its version valid on the commencement of the Federal Decree of 3 Oct. 20038 on the New System of Financial Equalisation and the Allocation of Tasks between the Confederation and Cantons) in accordance with the regulations of and subject to the oversight of the Confederation. The Confederation and Cantons shall share the costs. The share of the costs borne by the individual Cantons shall be determined by the burden imposed on them by the national highways, their interest in these highways, and their financial capacity.

4.9 Transitional provision to Art. 112b (Promoting the rehabilitation of people eligible for invalidity benefits)

From the date on which the Federal Decree of 3 October 200310 on the New System of Financial Equalisation and the Allocation of Tasks between the Confederation and Cantons comes into force, the Cantons shall assume responsibility for the current payments made by the Invalidity Insurance to institutions, workshops and residential homes until they have an approved strategy on people with disabilities that also regulates the granting of cantonal contributions towards the construction and running of institutions that accept residents from outside the relevant canton, but for a minimum of three years.

5.11 Transitional provision to Art. 112c (Aid for elderly people and people with disabilities)

The current payments under Article 101bis of the Federal Act of 20 December 194612 on the Old-Age and Survivors’ Insurance for assistance and care in the home for elderly people and people with disabilities shall continue to be paid by the Cantons until cantonal regulations on the financing of assistance and care in the home come into force.

7.13 Transitional Provision to Art. 120 (Non-human gene technology)

Swiss agriculture shall remain free of gene technology for a period of five years following the adoption of this constitutional provision. In particular, the following may neither be imported nor placed on the market:

a.
genetically modified plants that are capable of propagation, parts of plants and seeds that are intended for agricultural, horticultural or forestry use in the environment;
b.
genetically modified animals that are intended for the production of foodstuffs and other agricultural products.

8.14 Transitional provision to Art. 121 (Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals)

The legislature must define and add to the offences covered by Article 121 paragraph 3 and issue the criminal provisions relating to illegal entry in accordance with Article 121 paragraph 6 within five years of the adoption of Article 121 paragraphs 3–6 by the People and the Cantons.

9.15 Transitional provision to Art. 75b (Second homes)

1 If the relevant legislation does not come into force within two years of the adoption of Article 75b, the Federal Council shall issue the required implementing provisions on construction, sale and recording in the land register by ordinance.

2 Building permits for second homes granted between 1 January of the year following the adoption of Article 75b and the date on which the implementing provisions come into force shall be null and void.

10.16 Transitional provision to Art. 95 para. 3

Until the statutory provisions come into force, the Federal Council shall issue the required implementing provisions within one year of the adoption of Article 95 paragraph 3 by the People and the Cantons.

11.17 Transitional provision to Art. 121a (Control of immigration)

1 International agreements that contradict Article 121a must be renegotiated and amended within three years of its adoption by the People and the Cantons.

2 If the implementing legislation for Article 121a has not come into force within three years of its adoption by the People and the Cantons, the Federal Council shall issue temporary implementing provisions in the form of an ordinance.


1 Adopted by the popular vote on 3 March 2002, in force since 3 March 2002 (FedD of 5 Oct. 2001, FCD of 26 April 2002; AS 2002 885; BBl 2000 2453, 2001 1183 5731, 2002 3690).
2 SR 0.120
3 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
4AS 2007 5765
5 SR 831.20
6 Article 83 has now been revised. Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
7 SR 725.113.11
8AS 2007 5765
9 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
10AS 2007 5765
11 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
12 SR 831.10
13 Adopted by the popular vote on 27 Nov. 2005, in force since 27 Nov. 2005 (FedD of 17 June 2005, FCD of 19 Jan. 2006; AS 2006 89; BBl 2003 6903, 2004 4937, 2005 4039, 2006 1061).
14 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2010, in force since 28 Nov. 2010 (FedD of 18 June 2010, FCD of 17 March 2011; AS 2011 1199; BBl 2008 1927, 2009 5097, 2010 4241, 2011 2771).
15 Adopted by the popular vote on 11 March 2012, in force since 11 March 2012 (FedD of 17 June 2011, FCD of 20 June 2012; AS 2012 3627; BBl 2008 1113 8757, 2011 4825, 2012 6623).
16 Adopted by the popular vote on 3 March 2013, in force since 3 March 2013 (FCD of 15 Nov. 2012 und 30 April 2013; AS 2013 1303; BBl 2006 8755, 2008 2577, 2009 299, 2012 9219, 2013 3129).
17 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2014, in force since 9 Feb. 2014 (FedD of 27 Sept. 2013, FCD of 13 May 2014; AS 2014 1391; BBl 2011 6269, 2012 3869, 2013 291 7351, 2014 4117).


Commencement Date: 1 January 20002

  Final Provisions of the Federal Decree of 18 December 1998

II

1 The Federal Constitution of the Swiss Confederation of 29 May 18743 is repealed.

2 The following provisions of the Federal Constitution, which must be re-enacted as statute law, continue to apply until the corresponding statutory provisions come into force:

a. Art. 32quater para. 64

Hawking and other forms of itinerant sale of spirits are prohibited.

b. Art. 36quinquies para. 1 first sentence, 2 second–last sentence and 4 second sentence5

1 For the use of first and second class national highways, the Confederation shall levy an annual charge of 40 francs on each Swiss and foreign motor vehicle and trailer with a total weight not exceeding 3.5 tonnes.

2  The Federal Council may exempt specific vehicles from the charge and issue special regulations, in particular for journeys made in border areas. Such regulations must not result in vehicles registered abroad being treated more favourably than Swiss vehicles. The Federal Council may impose fines for contraventions of the regulations. The Cantons shall collect the charge for vehicles registered in Switzerland and monitor compliance of all vehicles with the regulations.

4  The charge may be extended by federal act to further categories of vehicle that are not liable to pay the heavy vehicle charge.

c. Art. 121bis para. 1, 2 and para. 3 first and second sentence6

1 If the Federal Assembly decides to submit a counter-proposal, voters shall be asked three questions on the same ballot paper. Each voter has the unrestricted right to state:

1.
whether he or she prefers the popular initiative to the existing law;
2.
whether he or she prefers the counter-proposal to the existing law;
3.
which of the two proposals should come into force in the event that the People and the Cantons prefer both proposals to the existing law.

2 The absolute majority shall be calculated separately for each question. Unanswered questions shall not be taken into consideration.

3 If both the popular initiative and the counter-proposal are accepted, the result of the third question shall be decisive. The proposal that receives the greater number of votes from the People and from the Cantons on this question shall come into force.

III

The Federal Assembly shall adapt amendments to the Federal Constitution of 29 May 1874 to the new Federal Constitution as regards their form. The decree issued to this effect shall not be subject to a referendum.

IV

1 This Decree must be submitted to a vote of the People and the Cantons.

2 The Federal Assembly shall determine its commencement date.

  Contents

Preamble

The Swiss Confederation Art. 1

Aims Art. 2

Cantons Art. 3

National languages Art. 4

Rule of law Art. 5

Subsidiarity Art. 5a

Individual and collective responsibility Art. 6

Human dignity Art. 7

Equality before the law Art. 8

Protection against arbitrary conduct and principle of good faith Art. 9

Right to life and to personal freedom Art. 10

Protection of children and young people Art. 11

Right to assistance when in need Art. 12

Right to privacy Art. 13

Right to marry and to have a family Art. 14

Freedom of religion and conscience Art. 15

Freedom of expression and of information Art. 16

Freedom of the media Art. 17

Freedom to use any language Art. 18

Right to basic education Art. 19

Academic freedom Art. 20

Freedom of artistic expression Art. 21

Freedom of assembly Art. 22

Freedom of association Art. 23

Freedom of domicile Art. 24

Protection against expulsion, extradition and deportation Art. 25

Guarantee of ownership Art. 26

Economic freedom Art. 27

Right to form professional associations Art. 28

General procedural guarantees Art. 29

Guarantee of access to the courts Art. 29a

Judicial proceedings Art. 30

Deprivation of liberty Art. 31

Criminal proceedings Art. 32

Right of petition Art. 33

Political rights Art. 34

Upholding of fundamental rights Art. 35

Restrictions on fundamental rights Art. 36

Citizenship Art. 37

Acquisition and deprivation of citizenship Art. 38

Exercise of political rights Art. 39

The Swiss abroad Art. 40

Art. 41

Duties of the Confederation Art. 42

Duties of the Cantons Art. 43

Principles for the allocation and fulfilment of state tasks Art. 43a

Principles Art. 44

Participation in federal decision-making Art. 45

Implementation of federal law Art. 46

Autonomy of the Cantons Art. 47

Intercantonal agreements Art. 48

Declaration of general application and requirement of participation Art. 48a

Precedence of and compliance with federal law Art. 49

Art. 50

Cantonal constitutions Art. 51

Constitutional order Art. 52

Number and territory of the Cantons Art. 53

Foreign relations Art. 54

Participation of the Cantons in foreign policy decisions Art. 55

Relations between the Cantons and foreign states Art. 56

Security Art. 57

Armed forces Art. 58

Military service and alternative service Art. 59

Armed forces organisation, training and equipment Art. 60

Civil defence Art. 61

Swiss Education Area Art. 61a

School education Art. 62

Vocational and professional education and training Art. 63

Higher education institutions Art. 63a

Research Art. 64

Continuing education and training Art. 64a

Statistics Art. 65

Education grants Art. 66

Encouragement of children and young people Art. 67

Musical education Art. 67a

Sport Art. 68

Culture Art. 69

Languages Art. 70

Cinema Art. 71

Church and state Art. 72

Sustainable development Art. 73

Protection of the environment Art. 74

Spatial planning Art. 75

National Land Survey Art. 75a

Second homes Art. 75b

Water Art. 76

Forests Art. 77

Protection of natural and cultural heritage Art. 78

Fishing and hunting Art. 79

Protection of animals Art. 80

Public Construction Works Art. 81

Public transport Art. 81a

Road transport Art. 82

Road infrastructure Art. 83

Alpine transit traffic Art. 84

Heavy vehicle charge Art. 85

Charge for using the national highways Art. 85a

Use of charges for tasks and costs in connection with road transport Art. 86

Railways and other modes of transport Art. 87

Railway infrastructure Art. 87a

Use of charges for tasks and costs in connection with air traffic Art. 87b

Footpaths, hiking trails and cycle paths Art. 88

Energy policy Art. 89

Nuclear energy Art. 90

Transport of energy Art. 91

Postal and telecommunications services Art. 92

Radio and television Art. 93

Principles of the economic system Art. 94

Professional activities in the private sector Art. 95

Competition policy Art. 96

Consumer protection Art. 97

Banks and insurance companies Art. 98

Monetary policy Art. 99

Economic policy Art. 100

Foreign economic policy Art. 101

National economic supply Art. 102

Structural policy Art. 103

Agriculture Art. 104

Food security Art. 104a

Alcohol Art. 105

Gambling Art. 106

Weapons and war material Art. 107

Construction of housing and home ownership Art. 108

Landlord and tenant Art. 109

Employment Art. 110

Old-age, survivors’ and invalidity pension provision Art. 111

Old-age, Survivors’ and Invalidity Insurance Art. 112

Supplementary benefits Art. 112a

Promoting the rehabilitation of people eligible for invalidity benefits Art. 112b

Aid for elderly people and people with disabilities Art. 112c

Occupational pension scheme Art. 113

Unemployment insurance Art. 114

Support for persons in need Art. 115

Child allowances and maternity insurance Art. 116

Health and accident insurance Art. 117

Primary medical care Art. 117a

Health protection Art. 118

Complementary medicine Art. 118a

Research on human beings Art. 118b

Reproductive medicine and gene technology involving human beings Art. 119

Transplant medicine Art. 119a

Non-human gene technology Art. 120

Legislation on foreign nationals and asylum Art. 121

Control of immigration Art. 121a

Civil law Art. 122

Criminal law Art. 123

Art. 123a

No time limit for the right to prosecute or for penalties for sexual or pornography offences involving prepubescent children Art. 123b

Measure relating to sexual offences involving children or persons who are incapable of judgement or resistance Art. 123c

Victim support Art. 124

Weights and measures Art. 125

Financial management Art. 126

Principles of taxation Art. 127

Direct taxes Art. 128

Tax harmonisation Art. 129

Value added tax* Art. 130

Special consumption taxes Art. 131

Stamp duty and withholding tax Art. 132

Customs duties Art. 133

Exclusion of cantonal and communal taxation Art. 134

Equalisation of financial resources and burdens Art. 135

Political rights Art. 136

Political parties Art. 137

Popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution Art. 138

Popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms Art. 139

Repealed Art. 139a

Procedure applicable to an initiative and counter-proposal Art. 139b

Mandatory referendum Art. 140

Optional referendum Art. 141

Implementation of international treaties Art. 141a

Required majorities Art. 142

Eligibility for election Art. 143

Incompatibility Art. 144

Term of office Art. 145

State liability Art. 146

Consultation procedure Art. 147

Status Art. 148

Composition and election of the National Council Art. 149

Composition and election of the Council of States Art. 150

Sessions Art. 151

Presidency Art. 152

Parliamentary committees Art. 153

Parliamentary groups Art. 154

Parliamentary Services Art. 155

Separate proceedings Art. 156

Joint proceedings Art. 157

Public meetings Art. 158

Quorum and required majority Art. 159

Right to submit initiatives and motions Art. 160

Prohibition of voting instructions Art. 161

Immunity Art. 162

Form of Federal Assembly enactments Art. 163

Legislation Art. 164

Emergency legislation Art. 165

Foreign relations and international treaties Art. 166

Finance Art. 167

Appointments Art. 168

Oversight Art. 169

Evaluation of effectiveness Art. 170

Tasks of the Federal Council Art. 171

Relations between the Confederation and the Cantons Art. 172

Further duties and powers Art. 173

Federal Council Art. 174

Composition and election Art. 175

Presidency Art. 176

Principle of collegiality and allocation to departments Art. 177

Federal Administration Art. 178

Federal Chancellery Art. 179

Government policy Art. 180

Right to initiate legislation Art. 181

Law-making and implementation of legislation Art. 182

Finances Art. 183

Foreign relations Art. 184

External and internal security Art. 185

Relations between the Confederation and the Cantons Art. 186

Further duties and powers Art. 187

Status Art. 188

Jurisdiction of the Federal Supreme Court Art. 189

Applicable law Art. 190

Access to the Federal Supreme Court Art. 191

Other federal judicial authorities Art. 191a

Cantonal judicial authorities Art. 191b

Independence of the judiciary Art. 191c

Principle Art. 192

Total revision Art. 193

Partial revision Art. 194

Commencement Art. 195

Transitional provisions in terms of the Federal Decree of 18 December 1998 on a new Federal Constitution Art. 196

Transitional provisions following the adoption of the Federal Constitution of 18 April 1999 Art. 197


1 Adopted by the popular vote on 12 March 2000, in force since 1 Jan. 2007 (FedD of 8 Oct. 1999, FCD of 17 May 2000, FedD of 8 March 2005; AS 2002 3148, 2006 1059; BBl 1997 I 1, 1999 8633, 2000 2990, 2001 4202).
2 FedD of 28 Sept. 1999 (AS 1999 2555; BBl 1999 7922)
3 [BS 1 3; AS 1949 1511, 1951 606, 1957 1027, 1958 362 768 770, 1959 224 912, 1961 476, 1962 749 1637 1804, 1964 97, 1966 1672, 1969 1249, 1970 1649, 1971 325 905 907, 1972 1481 1484, 1973 429 1051 1455, 1974 721, 1975 1205, 1976 713 715 2003, 1977 807 1849 2228 2230, 1978 212 484 1578, 1979 678, 1980 380, 1981 1243 1244, 1982 138, 1983 240 444, 1984 290, 1985 150, 151 658 659 1025 1026 1648, 1987 282 1125, 1988 352, 1991 246 247 1122, 1992 1578 1579, 1993 3040 3041, 1994 258 263 265 267 1096 1097 1099 1101, 1995 1455, 1996 1490 1491 1492 2502, 1998 918 2031, 1999 741 743 1239 1341]
4 Art. 105
5 Art. 86 para. 2
6 See now: Art. 139b.


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