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Constitution fédérale de la Confédération suisse

du 18 avril 1999 (Etat le 23 septembre 2018)

Préambule

Au nom de Dieu Tout-Puissant!

Le peuple et les cantons suisses,

conscients de leur responsabilité envers la Création,

résolus à renouveler leur alliance pour renforcer la liberté, la démocratie, l’indépendance et la paix dans un esprit de solidarité et d’ouverture au monde,

déterminés à vivre ensemble leurs diversités dans le respect de l’autre et l’équité,

conscients des acquis communs et de leur devoir d’assumer leurs responsabilités envers les générations futures,

sachant que seul est libre qui use de sa liberté et que la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres,

arrêtent la Constitution1 que voici:


1 Accepté en votation populaire du 18 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (AF du 18 déc. 1998, ACF du 11 août 1999; RO 1999 2556; FF 1997 I 1, 1999 176 5306).


  Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 Confédération suisse

Le peuple suisse et les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, d’Uri, de Schwyz, d’Obwald et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argovie, de Thurgovie, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura forment la Confédération suisse.

Art. 2 But

1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l’indépendance et la sécurité du pays.

2 Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays.

3 Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible.

4 Elle s’engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d’un ordre international juste et pacifique.

Art. 3 Cantons

Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.

Art. 4 Langues nationales

Les langues nationales sont l’allemand, le français, l’italien et le romanche.

Art. 5 Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit

1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat.

2 L’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.

3 Les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.

4 La Confédération et les cantons respectent le droit international.

Art. 5a1Subsidiarité

L’attribution et l’accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité.


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 6 Responsabilité individuelle et sociale

Toute personne est responsable d’elle-même et contribue selon ses forces à l’accomplissement des tâches de l’Etat et de la société.


  Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux

  Chapitre 1 Droits fondamentaux

Art. 7 Dignité humaine

La dignité humaine doit être respectée et protégée.

Art. 8 Egalité

1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.

3 L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

4 La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

Art. 9 Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi

Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle

1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.

2 Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.

3 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

Art. 11 Protection des enfants et des jeunes

1 Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement.

2 Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discernement.

Art. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse

Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Art. 13 Protection de la sphère privée

1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.

2 Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.

Art. 14 Droit au mariage et à la famille

Le droit au mariage et à la famille est garanti.

Art. 15 Liberté de conscience et de croyance

1 La liberté de conscience et de croyance est garantie.

2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté.

3 Toute personne a le droit d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir et de suivre un enseignement religieux.

4 Nul ne peut être contraint d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir, d’accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux.

Art. 16 Libertés d’opinion et d’information

1 La liberté d’opinion et la liberté d’information sont garanties.

2 Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son opinion.

3 Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

Art. 17 Liberté des médias

1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.

2 La censure est interdite.

3 Le secret de rédaction est garanti.

Art. 18 Liberté de la langue

La liberté de la langue est garantie.

Art. 19 Droit à un enseignement de base

Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.

Art. 20 Liberté de la science

La liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques est garantie.

Art. 21 Liberté de l’art

La liberté de l’art est garantie.

Art. 22 Liberté de réunion

1 La liberté de réunion est garantie.

2 Toute personne a le droit d’organiser des réunions, d’y prendre part ou non.

Art. 23 Liberté d’association

1 La liberté d’association est garantie.

2 Toute personne a le droit de créer des associations, d’y adhérer ou d’y appartenir et de participer aux activités associatives.

3 Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association ou d’y appartenir.

Art. 24 Liberté d’établissement

1 Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s’établir en un lieu quelconque du pays.

2 Ils ont le droit de quitter la Suisse ou d’y entrer.

Art. 25 Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement

1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s’ils y consentent.

2 Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d’un Etat dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d’un tel Etat.

3 Nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.

Art. 26 Garantie de la propriété

1 La propriété est garantie.

2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

Art. 27 Liberté économique

1 La liberté économique est garantie.

2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

Art. 28 Liberté syndicale

1 Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ou non.

2 Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation.

3 La grève et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.

4 La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.

Art. 29 Garanties générales de procédure

1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

2 Les parties ont le droit d’être entendues.

3 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

Art. 29a1Garantie de l’accès au juge

Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels.


1 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).

Art. 30 Garanties de procédure judiciaire

1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d’exception sont interdits.

2 La personne qui fait l’objet d’une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.

3 L’audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

Art. 31 Privation de liberté

1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit.

2 Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d’être aussitôt informée, dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.

3 Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d’être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable.

4 Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu’un tribunal l’ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

Art. 32 Procédure pénale

1 Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une condamnation entrée en force.

2 Toute personne accusée a le droit d’être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.

3 Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

Art. 33 Droit de pétition

1 Toute personne a le droit, sans qu’elle en subisse de préjudice, d’adresser des pétitions aux autorités.

2 Les autorités doivent prendre connaissance des pétitions.

Art. 34 Droits politiques

1 Les droits politiques sont garantis.

2 La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté.

Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux

1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.

2 Quiconque assume une tâche de l’Etat est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.

3 Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.

Art. 36 Restriction des droits fondamentaux

1 Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.

2 Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui.

3 Toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.

4 L’essence des droits fondamentaux est inviolable.


  Chapitre 2 Nationalité, droits de cité et droits politiques

Art. 37 Nationalité et droits de cité

1 A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton.

2 Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son droit de cité. Il est possible de déroger à ce principe pour régler les droits politiques dans les bourgeoisies et les corporations ainsi que la participation aux biens de ces dernières si la législation cantonale n’en dispose pas autrement.

Art. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité

1 La Confédération règle l’acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d’autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière.

2 Elle édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l’autorisation de naturalisation.

3 Elle facilite la naturalisation:

a.
des étrangers de la troisième génération;
b.
des enfants apatrides.1

1 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 12 fév. 2017 (AF du 30 sept. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 2643; FF 2015 739 1253; 2017 3213).

Art. 39 Exercice des droits politiques

1 La Confédération règle l’exercice des droits politiques au niveau fédéral; les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal.

2 Les droits politiques s’exercent au lieu du domicile. La Confédération et les cantons peuvent prévoir des exceptions.

3 Nul ne peut exercer ses droits politiques dans plus d’un canton.

4 Les cantons peuvent prévoir que les personnes nouvellement établies ne jouiront du droit de vote aux niveaux cantonal et communal qu’au terme d’un délai de trois mois au plus.

Art. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger

1 La Confédération contribue à renforcer les liens qui unissent les Suisses et les Suissesses de l’étranger entre eux et à la Suisse. Elle peut soutenir les organisations qui poursuivent cet objectif.

2 Elle légifère sur les droits et les devoirs des Suisses et des Suissesses de l’étranger, notamment sur l’exercice des droits politiques au niveau fédéral, l’accomplissement du service militaire et du service de remplacement, l’assistance des personnes dans le besoin et les assurances sociales.


  Chapitre 3 Buts sociaux

Art. 41

1 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que:

a.
toute personne bénéficie de la sécurité sociale;
b.
toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé;
c.
les familles en tant que communautés d’adultes et d’enfants soient protégées et encouragées;
d.
toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu’elle exerce dans des conditions équitables;
e.
toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables;
f.
les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes;
g.
les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique.

2 La Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage.

3 Ils s’engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et des moyens disponibles.

4 Aucun droit subjectif à des prestations de l’Etat ne peut être déduit directement des buts sociaux.


  Titre 3 Confédération, cantons et communes

  Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons

  Section 1 Tâches de la Confédération et des cantons

Art. 42 Tâches de la Confédération

1 La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution.

2 …1


1 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 43 Tâches des cantons

Les cantons définissent les tâches qu’ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.

Art. 43a1Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques

1 La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération.

2 Toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l’Etat prend en charge les coûts de cette prestation.

3 Toute collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de l’Etat décide de cette prestation.

4 Les prestations de base doivent être accessibles à tous dans une mesure comparable.

5 Les tâches de l’Etat doivent être accomplies de manière rationnelle et adéquate.


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).


  Section 2 Collaboration entre la Confédération et les cantons

Art. 44 Principes

1 La Confédération et les cantons s’entraident dans l’accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.

2 Ils se doivent respect et assistance. Ils s’accordent réciproquement l’entraide administrative et l’entraide judiciaire.

3 Les différends entre les cantons ou entre les cantons et la Confédération sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation.

Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral

1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l’élaboration de la législation.

2 La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière détaillée; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.

Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral

1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.

2 La Confédération et les cantons peuvent convenir d’objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.1

3 La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.2


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
2 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 47 Autonomie des cantons

1 La Confédération respecte l’autonomie des cantons.

2 Elle laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d’organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à ce qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches.1


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 48 Conventions intercantonales

1 Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d’intérêt régional.

2 La Confédération peut y participer dans les limites de ses compétences.

3 Les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit des autres cantons. Elles doivent être portées à la connaissance de la Confédération.

4 Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter pour sa mise en oeuvre des dispositions contenant des règles de droit, à condition que cette convention:

a.
soit adoptée selon la procédure applicable aux lois;
b.
fixe les grandes lignes de ces dispositions.1

5 Les cantons respectent le droit intercantonal.2


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
2 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 48a1Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions

1 A la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à adhérer à des conventions intercantonales dans les domaines suivants:

a.
exécution des peines et des mesures;
b.2
instruction publique pour les domaines visés à l’art. 62, al. 4;
c.3
hautes écoles cantonales;
d.
institutions culturelles d’importance suprarégionale;
e.
gestion des déchets;
f.
épuration des eaux usées;
g.
transports en agglomération;
h.
médecine de pointe et cliniques spéciales;
i.
institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées.

2 La déclaration de force obligatoire générale prend la forme d’un arrêté fédéral.

3 La loi définit les conditions requises pour la déclaration de force obligatoire générale et l’obligation d’adhérer à des conventions et arrête la procédure.


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
2 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).
3 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral

1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.

2 La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.


  Section 3 Communes

Art. 50

1 L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.

2 La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.

3 Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.


  Section 4 Garanties fédérales

Art. 51 Constitutions cantonales

1 Chaque canton se dote d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.

2 Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral.

Art. 52 Ordre constitutionnel

1 La Confédération protège l’ordre constitutionnel des cantons.

2 Elle intervient lorsque l’ordre est troublé ou menacé dans un canton et que celui-ci n’est pas en mesure de le préserver, seul ou avec l’aide d’autres cantons.

Art. 53 Existence, statut et territoire des cantons

1 La Confédération protège l’existence et le statut des cantons, ainsi que leur territoire.

2 Toute modification du nombre des cantons ou de leur statut est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés ainsi qu’au vote du peuple et des cantons.

3 Toute modification du territoire d’un canton est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés; elle est ensuite soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale sous la forme d’un arrêté fédéral.

4 La rectification de frontières cantonales se fait par convention entre les cantons concernés.


  Chapitre 2 Compétences

  Section 1 Relations avec l’étranger

Art. 54 Affaires étrangères

1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.

2 La Confédération s’attache à préserver l’indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.

3 Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.

Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure

1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.

2 La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.

3 L’avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.

Art. 56 Relations des cantons avec l’étranger

1 Les cantons peuvent conclure des traités avec l’étranger dans les domaines relevant de leur compétence.

2 Ces traités ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit d’autres cantons. Avant de conclure un traité, les cantons doivent informer la Confédération.

3 Les cantons peuvent traiter directement avec les autorités étrangères de rang inférieur; dans les autres cas, les relations des cantons avec l’étranger ont lieu par l’intermédiaire de la Confédération.


  Section 2 Sécurité, défense nationale, protection civile

Art. 57 Sécurité

1 La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives.

2 Ils coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure.

Art. 58 Armée

1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l’armée de milice.

2 L’armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu’elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d’autres situations d’exception. La loi peut prévoir d’autres tâches.

3 La mise sur pied de l’armée relève de la compétence de la Confédération.1


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 59 Service militaire et service de remplacement

1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.

2 Les Suissesses peuvent servir dans l’armée à titre volontaire.

3 Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.

4 La Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de revenu.

5 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

Art. 60 Organisation, instruction et équipement de l’armée

1 La législation militaire ainsi que l’organisation, l’instruction et l’équipement de l’armée relèvent de la compétence de la Confédération.

2 …1

3 La Confédération peut reprendre les installations militaires des cantons moyennant une juste indemnité.


1 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 61 Protection civile

1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.

2 La Confédération légifère sur l’intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d’urgence.

3 Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s’engager à titre volontaire.

4 La Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de revenu.

5 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.


  Section 3 Formation, recherche et culture

Art. 61a1Espace suisse de formation

1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation.

2 Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant d’autres mesures.

3 Dans l’exécution de leurs tâches, ils s’emploient à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente.


1 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

Art. 62 Instruction publique*1

1 L’instruction publique est du ressort des cantons.

2 Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques.2

3 Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire.3

4 Si les efforts de coordination n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l’âge de l’entrée à l’école, la durée et les objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à l’autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.4

5 La Confédération règle le début de l’année scolaire.5

6 Les cantons sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui affectent leurs compétences; leur avis revêt un poids particulier.6


1* avec disposition transitoire
2 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).
3 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
4 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).
5 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).
6 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

Art. 631Formation professionnelle

1 La Confédération légifère sur la formation professionnelle.

2 Elle encourage la diversité et la perméabilité de l’offre dans ce domaine.


1 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

Art. 63a1Hautes écoles

1 La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, reprendre ou gérer d’autres hautes écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles.

2 Elle soutient les hautes écoles cantonales et peut verser des contributions à d’autres institutions du domaine des hautes écoles reconnues par elle.

3 La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. Ce faisant, ils tiennent compte de l’autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités responsables, et veillent à l’égalité de traitement des institutions assumant des tâches de même nature.

4 Pour accomplir leurs tâches, la Confédération et les cantons concluent des accords et délèguent certaines compétences à des organes communs. La loi définit les compétences qui peuvent être déléguées à ces organes et fixe les principes applicables à l’organisation et à la procédure en matière de coordination.

5 Si la Confédération et les cantons n’atteignent pas les objectifs communs par leurs efforts de coordination, la Confédération légifère sur les niveaux d’enseignement et sur le passage de l’un à l’autre, sur la formation continue et sur la reconnaissance des institutions et des diplômes. De plus, la Confédération peut lier le soutien aux hautes écoles à des principes de financement uniformes et le subordonner à la répartition des tâches entre les hautes écoles dans les domaines particulièrement onéreux.


1 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

Art. 64 Recherche

1 La Confédération encourage la recherche scientifique et l’innovation.1

2 Elle peut subordonner son soutien notamment à l’assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.2

3 Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche.


1 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).
2 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

Art. 64a1Formation continue

1 La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue.

2 Elle peut encourager la formation continue.

3 La loi fixe les domaines et les critères.


1 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

Art. 65 Statistique

1 La Confédération collecte les données statistiques nécessaires concernant l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l’environnement en Suisse.1

2 Elle peut légiférer sur l’harmonisation et la tenue des registres officiels afin de rationaliser la collecte.


1 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

Art. 66 Aides à la formation

1 La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres institutions d’enseignement supérieur. Elle peut encourager l’harmonisation entre les cantons en matière d’aides à la formation et fixer les principes applicables à leur octroi.1

2 En complément des mesures cantonales et dans le respect de l’autonomie cantonale en matière d’instruction publique, elle peut, par ailleurs, prendre elle-même des mesures destinées à promouvoir la formation.


1 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

Art. 67 Encouragement des enfants et des jeunes1

1 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons tiennent compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes.

2 En complément des mesures cantonales, la Confédération peut favoriser les activités extra-scolaires des enfants et des jeunes.2


1 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).
2 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

Art. 67a1Formation musicale

1 La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes.

2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’engagent à promouvoir à l’école un enseignement musical de qualité. Si les efforts des cantons n’aboutissent pas à une harmonisation des objectifs de l’enseignement de la musique à l’école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.

3 La Confédération fixe, avec la participation des cantons, les principes applicables à l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux.


1 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 23 sept. 2012 (AF du 15 mars 2012, ACF du 29 janv. 2013; RO 2013 435; FF 2009 507, 2010 1, 2012 3205 6417, 2013 1053).

Art. 68 Sport

1 La Confédération encourage le sport, en particulier la formation au sport.

2 Elle gère une école de sport.

3 Elle peut légiférer sur la pratique du sport par les jeunes et déclarer obligatoire l’enseignement du sport dans les écoles.

Art. 69 Culture

1 La culture est du ressort des cantons.

2 La Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager l’expression artistique et musicale, en particulier par la promotion de la formation.

3 Dans l’accomplissement de ses tâches, elle tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays.

Art. 70 Langues

1 Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.

2 Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.

3 La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

4 La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières.

5 La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.

Art. 71 Cinéma

1 La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique.

2 Elle peut légiférer pour encourager une offre d’oeuvres cinématographiques variée et de qualité.

Art. 72 Eglise et Etat

1 La réglementation des rapports entre l’Eglise et l’Etat est du ressort des cantons.

2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons peuvent prendre des mesures propres à maintenir la paix entre les membres des diverses communautés religieuses.

3 La construction de minarets est interdite.1


1 Accepté en votation populaire du 29 nov. 2009, en vigueur depuis le 29 nov. 2009 (AF du 12 juin 2009, ACF du 5 mai 2010; RO 2010 2161; FF 2008 6259 6923, 2009 3903, 2010 3117).


  Section 4 Environnement et aménagement du territoire

Art. 73 Développement durable

La Confédération et les cantons oeuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain.

Art. 74 Protection de l’environnement

1 La Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.

2 Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent.

3 L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.

Art. 75 Aménagement du territoire

1 La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.

2 La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux.

3 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en considération les impératifs de l’aménagement du territoire.

Art. 75a1Mensuration

1 La mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération.

2 La Confédération légifère sur la mensuration officielle.

3 Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles.


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 75b1Résidences secondaires*2

1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.

2 La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l’état détaillé de son exécution.


1 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012 (AF du 17 juin 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3627; FF 2008 1003 7891, 2011 4473, 2012 6149).
2* avec disposition transitoire

Art. 76 Eaux

1 Dans les limites de ses compétences, la Confédération pourvoit à l’utilisation rationnelle des ressources en eau, à leur protection et à la lutte contre l’action dommageable de l’eau.

2 Elle fixe les principes applicables à la conservation et à la mise en valeur des ressources en eau, à l’utilisation de l’eau pour la production d’énergie et le refroidissement et à d’autres interventions dans le cycle hydrologique.

3 Elle légifère sur la protection des eaux, sur le maintien de débits résiduels appropriés, sur l’aménagement des cours d’eau, sur la sécurité des barrages et sur les interventions de nature à influencer les précipitations.

4 Les cantons disposent des ressources en eau. Ils peuvent prélever, dans les limites prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation. La Confédération a le droit d’utiliser les eaux pour ses entreprises de transport, auquel cas elle paie une taxe et une indemnité.

5 Avec le concours des cantons concernés, elle statue sur les droits relatifs aux ressources en eau qui intéressent plusieurs Etats et fixe les taxes d’utilisation de ces ressources. Elle statue également sur ces droits lorsque les ressources en eau intéressent plusieurs cantons et que ces derniers ne s’entendent pas.

6 Dans l’accomplissement de ses tâches, elle prend en considération les intérêts des cantons d’où provient l’eau.

Art. 77 Forêts

1 La Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale.

2 Elle fixe les principes applicables à la protection des forêts.

3 Elle encourage les mesures de conservation des forêts.

Art. 78 Protection de la nature et du patrimoine

1 La protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons.

2 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. Elle ménage les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels; elle les conserve dans leur intégralité si l’intérêt public l’exige.

3 Elle peut soutenir les efforts déployés afin de protéger la nature et le patrimoine et acquérir ou sauvegarder, par voie de contrat ou d’expropriation, les objets présentant un intérêt national.

4 Elle légifère sur la protection de la faune et de la flore et sur le maintien de leur milieu naturel dans sa diversité. Elle protège les espèces menacées d’extinction.

5 Les marais et les sites marécageux d’une beauté particulière qui présentent un intérêt national sont protégés. Il est interdit d’y aménager des installations ou d’en modifier le terrain. Font exception les installations qui servent à la protection de ces espaces ou à la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles.

Art. 79 Pêche et chasse

La Confédération fixe les principes applicables à la pratique de la pêche et de la chasse, notamment au maintien de la diversité des espèces de poissons, de mammifères sauvages et d’oiseaux.

Art. 80 Protection des animaux

1 La Confédération légifère sur la protection des animaux.

2 Elle règle en particulier:

a.
la garde des animaux et la manière de les traiter;
b.
l’expérimentation animale et les atteintes à l’intégrité d’animaux vivants;
c.
l’utilisation d’animaux;
d.
l’importation d’animaux et de produits d’origine animale;
e.
le commerce et le transport d’animaux;
f.
l’abattage des animaux.

3 L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.


  Section 5 Travaux publics et transports

Art. 81 Travaux publics

La Confédération peut, dans l’intérêt du pays ou d’une grande partie de celui-ci, réaliser des travaux publics et exploiter des ouvrages publics ou encourager leur réalisation.

Art. 81a1Transports publics

1 La Confédération et les cantons veillent à ce qu’une offre suffisante de transports publics par rail, route, voie navigable et installations à câbles soit proposée dans toutes les régions du pays. Ce faisant, ils tiennent compte de manière appropriée du fret ferroviaire.

2 Les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts.


1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).

Art. 82 Circulation routière

1 La Confédération légifère sur la circulation routière.

2 Elle exerce la haute surveillance sur les routes d’importance nationale; elle peut déterminer les routes de transit qui doivent rester ouvertes au trafic.

3 L’utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L’Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions.

Art. 831Infrastructure routière

1 La Confédération et les cantons veillent à garantir l’existence d’une infrastructure routière suffisante dans toutes les régions du pays.

2 La Confédération assure la création d’un réseau de routes nationales et veille à ce qu’il soit utilisable. Elle construit, entretient et exploite les routes nationales. Elle en supporte les coûts. Elle peut confier ces tâches en partie ou en totalité à des organismes publics, privés ou mixtes.


1 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).

Art. 84 Transit alpin*1

1 La Confédération protège les régions alpines contre les effets négatifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances causées par le trafic de transit afin qu’elles ne portent pas atteinte aux êtres humains, aux animaux, aux plantes, ni à leurs espaces vitaux.

2 Le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins s’effectue par rail. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires. Les dérogations ne sont accordées que si elles sont inévitables. Elles doivent être précisées dans une loi.

3 La capacité des routes de transit des régions alpines ne peut être augmentée. Les routes de contournement qui déchargent les localités du trafic de transit ne sont pas soumises à cette disposition.


1* avec disposition transitoire

Art. 85 Redevance sur la circulation des poids lourds*1

1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d’autres prestations ou redevances.

2 Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés aux transports terrestres.2

3 Les cantons reçoivent une part du produit net de cette redevance. Lors du calcul de ces parts, les conséquences particulières du prélèvement de la redevance pour les régions de montagne et les régions périphériques doivent être prises en considération.


1* avec disposition transitoire
2 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).

Art. 85a1Redevance pour l’utilisation des routes nationales

La Confédération prélève une redevance pour l’utilisation des routes nationales par les véhicules automobiles et les remorques qui ne sont pas soumis à la redevance sur la circulation des poids lourds.


1 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).

Art. 861Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière*2

1 Le financement des routes nationales et des contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, en lien avec la circulation routière, est assuré par un fonds.

2 Le fonds est alimenté par les moyens suivants:

a.
le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales prévue à l’art. 85a;
b.
le produit net de l’impôt à la consommation spécial prévu à l’art. 131, al. 1, let. d;
c.
le produit net de la surtaxe prévue à l’art. 131, al. 2, let. a;
d.
le produit net de la redevance prévue à l’art. 131, al. 2, let. b;
e.
une part du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e; la part correspond à 9 % des moyens prévus à la let. c et à 9 % de la moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, mais au plus à 310 millions de francs par an; son indexation est régie par la loi;
f.
en règle générale 10 % du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e;
g.3
h.
d’autres moyens affectés par la loi et en lien avec la circulation routière.

3 Un financement spécial est géré pour les tâches et les dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière:

a.
contributions aux mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés;
b.
contributions aux frais relatifs aux routes principales;
c.
contributions aux ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et aux mesures de protection de l’environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires;
d.
contributions générales aux frais des cantons relatifs aux routes ouvertes à la circulation des véhicules automobiles;
e.
contributions aux cantons dépourvus de routes nationales;
f.
recherche et administration;
g.4

4 La moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e, est créditée au financement spécial après déduction des moyens visés à l’al. 2, let. e.

5 Si le besoin est avéré dans le financement spécial et en vue de constituer une provision appropriée dans le cadre de ce financement, les revenus de l’impôt à la consommation selon l’art. 131, al. 1, let. d, sont à imputer sur le financement spécial au lieu d’être affectés au fonds.


1 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
2* avec disposition transitoire
3 Pas encore en vigueur.
4 Pas encore en vigueur.

Art. 87 Chemins de fer et autres moyens de transport1*2

La législation sur le transport ferroviaire, les téléphériques, la navigation, l’aviation et la navigation spatiale relève de la compétence de la Confédération.


1 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
2* avec disposition transitoire

Art. 87a1Infrastructure ferroviaire*2

1 La Confédération prend à sa charge la part principale du financement de l’infrastructure ferroviaire.

2 Le financement de l’infrastructure ferroviaire est assuré par un fonds. Celui-ci est alimenté par les ressources suivantes:

a.
deux tiers au plus du produit de la redevance sur la circulation des poids lourds visée à l’art. 85;
b.
le produit résultant de l’augmentation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée selon l’art. 130, al. 3bis;
c.
2,0 % des recettes résultant de l’impôt fédéral direct perçu sur le revenu des personnes physiques;
d.
2300 millions de francs par an provenant des finances fédérales; la loi règle l’indexation de ce montant.

3 Les cantons participent de manière appropriée au financement de l’infrastructure ferroviaire. La loi règle les modalités.

4 La loi peut prévoir un financement complémentaire provenant de tiers.


1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
2* avec disposition transitoire

Art. 87b1Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien

La moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation et la surtaxe sur l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants d’aviation sont affectées aux tâches et aux dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aérien:

a.
contributions aux mesures de protection de l’environnement que le trafic aérien rend nécessaires;
b.
contributions aux mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d’avions, pour autant que ces mesures ne relèvent pas des pouvoirs publics;
c.
contributions aux mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien.

1 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).

Art. 881Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables

1 La Confédération fixe les principes applicables aux réseaux de chemins et de sentiers pédestres et aux réseaux de voies cyclables.

2 Elle peut soutenir et coordonner les mesures prises par les cantons et par des tiers visant à aménager et entretenir ces réseaux et à fournir des informations sur ceux-ci. Ce faisant, elle respecte les compétences des cantons.

3 Elle prend ces réseaux en considération dans l’accomplissement de ses tâches. Elle remplace les chemins et sentiers pédestres et les voies cyclables qu’elle doit supprimer.


1 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2018, en vigueur depuis le 23 sept. 2018 (AF du 13 mars 2018, ACF du 21 janv. 2019; RO 2019 525; FF 2016 1631, 2017 5547, 2018 1849, 2019 1291).


  Section 6 Energie et communications

Art. 89 Politique énergétique

1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une consommation économe et rationnelle de l’énergie.

2 La Confédération fixe les principes applicables à l’utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l’énergie.

3 La Confédération légifère sur la consommation d’énergie des installations, des véhicules et des appareils. Elle favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans les domaines des économies d’énergie et des énergies renouvelables.

4 Les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons.

5 Dans sa politique énergétique, la Confédération tient compte des efforts des cantons, des communes et des milieux économiques; elle prend en considération les réalités de chaque région et les limites de ce qui est économiquement supportable.

Art. 90 Energie nucléaire*1

La législation sur l’énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération.


1* avec disposition transitoire

Art. 91 Transport d’énergie

1 La Confédération légifère sur le transport et la livraison de l’électricité.

2 La législation sur les installations de transport par conduites de combustible ou de carburant liquides ou gazeux relève de la compétence de la Confédération.

Art. 92 Services postaux et télécommunications

1 Les services postaux et les télécommunications relèvent de la compétence de la Confédération.

2 La Confédération veille à ce qu’un service universel suffisant en matière de services postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. Les tarifs sont fixés selon des principes uniformes.

Art. 93 Radio et télévision

1 La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération.

2 La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.

3 L’indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l’autonomie dans la conception des programmes sont garanties.

4 La situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris en considération.

5 Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépendante.


  Section 7 Economie

Art. 94 Principes de l’ordre économique

1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.

2 Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l’économie nationale et contribuent, avec le secteur de l’économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population.

3 Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l’économie privée.

4 Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.

Art. 95 Activité économique lucrative privée*1

1 La Confédération peut légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées.

2 Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d’une formation universitaire ou d’une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d’exercer leur profession dans toute la Suisse.

3 En vue de protéger l’économie, la propriété privée et les actionnaires et d’assurer une gestion d’entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l’étranger à respecter les principes suivants:

a.
l’assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d’administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d’administration et, un par un, les membres du conseil d’administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l’intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu’elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d’un organe de la société ou par un dépositaire;
b.
les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d’entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;
c.
les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction;
d.
toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d’une peine privative de liberté de trois ans au plus et d’une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.2

1* avec disposition transitoire
2 Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 3 mars 2013 (ACF du 15 nov. 2012 et du 30 avr. 2013; RO 2013 1303; FF 2006 8319, 2008 2325, 2009 265, 2012 8503, 2013 2759).

Art. 96 Politique en matière de concurrence

1 La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence.

2 Elle prend des mesures:

a.
afin d’empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché;
b.
afin de lutter contre la concurrence déloyale.
Art. 97 Protection des consommateurs et des consommatrices

1 La Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices.

2 Elle légifère sur les voies de droit ouvertes aux organisations de consommateurs. Dans les domaines relevant de la législation sur la concurrence déloyale, ces organisations bénéficient des mêmes droits que les associations professionnelles et économiques.

3 Les cantons prévoient une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas un montant déterminé. Le Conseil fédéral fixe ce montant.

Art. 98 Banques et assurances

1 La Confédération légifère sur les banques et sur les bourses en tenant compte du rôle et du statut particuliers des banques cantonales.

2 Elle peut légiférer sur les services financiers dans d’autres domaines.

3 Elle légifère sur les assurances privées.

Art. 99 Politique monétaire

1 La monnaie relève de la compétence de la Confédération; le droit de battre monnaie et celui d’émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Confédération.

2 En sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays; elle est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération.

3 La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit consister en or.

4 Elle verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.

Art. 100 Politique conjoncturelle

1 La Confédération prend des mesures afin d’assurer une évolution régulière de la conjoncture et, en particulier, de prévenir et combattre le chômage et le renchérissement.

2 Elle prend en considération le développement économique propre à chaque région. Elle collabore avec les cantons et les milieux économiques.

3 Dans les domaines du crédit et de la monnaie, du commerce extérieur et des finances publiques, elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

4 La Confédération, les cantons et les communes fixent leur politique budgétaire en prenant en considération la situation conjoncturelle.

5 Afin de stabiliser la conjoncture, la Confédération peut temporairement prélever des suppléments ou accorder des rabais sur les impôts et les taxes relevant du droit fédéral. Les fonds prélevés doivent être gelés; lorsque la mesure est levée, les impôts et taxes directs sont remboursés individuellement, et les impôts et taxes indirects, affectés à l’octroi de rabais ou à la création d’emplois.

6 La Confédération peut obliger les entreprises à créer des réserves de crise; à cette fin, elle accorde des allégements fiscaux et peut obliger les cantons à en accorder aussi. Lorsque les réserves sont libérées, les entreprises décident librement de leur emploi dans les limites des affectations prévues par la loi.

Art. 101 Politique économique extérieure

1 La Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à l’étranger.

2 Dans des cas particuliers, elle peut prendre des mesures afin de protéger l’économie suisse. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

Art. 102 Approvisionnement du pays*1

1 La Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.

2 Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.


1* avec disposition transitoire

Art. 103 Politique structurelle*1

La Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques et des professions si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.


1* avec disposition transitoire

Art. 104 Agriculture

1 La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:

a.
à la sécurité de l’approvisionnement de la population;
b.
à la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural;
c.
à l’occupation décentralisée du territoire.

2 En complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger de l’agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol.

3 Elle conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:

a.
elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l’exploitant apporte la preuve qu’il satisfait à des exigences de caractère écologique;
b.
elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d’exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l’environnement et des animaux;
c.
elle légifère sur la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires;
d.
elle protège l’environnement contre les atteintes liées à l’utilisation abusive d’engrais, de produits chimiques et d’autres matières auxiliaires;
e.
elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l’investissement;
f.
elle peut légiférer sur la consolidation de la propriété foncière rurale.

4 Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale ainsi que des ressources générales de la Confédération.

Art. 104a1Sécurité alimentaire

En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée des conditions pour:

a.
la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles;
b.
une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente;
c.
une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché;
d.
des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire;
e.
une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources.

1 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 24 sept. 2017 (AF du 14 mars 2017, ACF du 30 nov. 2017; RO 2017 6735; FF 2014 5919, 2015 5273, 2017 2321 7399).

Art. 105 Alcool

La législation sur la fabrication, l’importation, la rectification et la vente de l’alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d’alcool.

Art. 1061Jeux d’argent

1 La Confédération légifère sur les jeux d’argent en tenant compte des intérêts des cantons.

2 Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une maison de jeu. Lorsqu’elle octroie une concession, la Confédération prend en considération les réalités régionales. Elle prélève sur les recettes dégagées par l’exploitation des jeux un impôt qui ne doit pas dépasser 80 % du produit brut des jeux. Cet impôt est affecté à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

3 L’autorisation et la surveillance des jeux d’argent suivants sont du ressort des cantons:

a.
les jeux auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes en plusieurs endroits et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue, à l’exception des systèmes de jackpot des maisons de jeu;
b.
les paris sportifs;
c.
les jeux d’adresse.

4 Les al. 2 et 3 s’appliquent aussi aux jeux d’argent exploités par le biais d’un réseau de communication électronique.

5 La Confédération et les cantons tiennent compte des dangers inhérents aux jeux d’argent. Ils prennent les dispositions législatives et les mesures de surveillance propres à assurer une protection adaptée aux spécificités des jeux ainsi qu’au lieu et au mode d’exploitation de l’offre.

6 Les cantons veillent à ce que les bénéfices nets des jeux visés à l’al. 3, let. a et b, soient intégralement affectés à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.

7 La Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts dans l’accomplissement de leurs tâches. La loi institue à cet effet un organe commun composé à parts égales de membres des autorités d’exécution de la Confédération et de membres des autorités d’exécution des cantons.


1 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012 (AF du 29 sept. 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3629; FF 2009 6357, 2010 7255, 2012 6149).

Art. 107 Armes et matériel de guerre

1 La Confédération légifère afin de lutter contre l’usage abusif d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions.

2 Elle légifère sur la fabrication, l’acquisition, la distribution, l’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre.


  Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé

Art. 108 Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété

1 La Confédération encourage la construction de logements ainsi que l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique.

2 Elle encourage en particulier l’acquisition et l’équipement de terrains en vue de la construction de logements, la rationalisation de la construction, l’abaissement de son coût et l’abaissement du coût du logement.

3 Elle peut légiférer sur l’équipement de terrains pour la construction de logements et sur la rationalisation de la construction.

4 Ce faisant, elle prend notamment en considération les intérêts des familles et des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin.

Art. 109 Bail à loyer

1 La Confédération légifère afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs, ainsi que sur l’annulabilité des congés abusifs et la prolongation du bail pour une durée déterminée.

2 Elle peut légiférer sur la force obligatoire générale des contrats-cadres de bail. Pour pouvoir être déclarés de force obligatoire générale, ces contrats doivent tenir compte des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et respecter le principe de l’égalité devant la loi.

Art. 110 Travail*1

1 La Confédération peut légiférer:

a.
sur la protection des travailleurs;
b.
sur les rapports entre employeurs et travailleurs, notamment la réglementation en commun des questions intéressant l’entreprise et le domaine professionnel;
c.
sur le service de placement;
d.
sur l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail.

2 Le champ d’application d’une convention collective de travail ne peut être étendu que si cette convention tient compte équitablement des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et qu’elle respecte le principe de l’égalité devant la loi et la liberté syndicale.

3 Le 1er août est le jour de la fête nationale. Il est assimilé aux dimanches du point de vue du droit du travail; il est rémunéré.


1* avec disposition transitoire

Art. 111 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité

1 La Confédération prend des mesures afin d’assurer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante. Cette prévoyance repose sur les trois piliers que sont l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle.

2 La Confédération veille à ce que l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ainsi que la prévoyance professionnelle puissent remplir leur fonction de manière durable.

3 Elle peut obliger les cantons à accorder des exonérations fiscales aux institutions relevant de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ou de la prévoyance professionnelle, ainsi que des allégements fiscaux aux assurés et à leurs employeurs sur les cotisations versées et les sommes qui sont l’objet d’un droit d’expectative.

4 En collaboration avec les cantons, elle encourage la prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l’accession à la propriété.

Art. 112 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité

1 La Confédération légifère sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants:

a.
l’assurance est obligatoire;
abis.1 elle accorde des prestations en espèces et en nature;
b.
les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée;
c.
la rente maximale ne dépasse pas le double de la rente minimale;
d.
les rentes sont adaptées au moins à l’évolution des prix.

3 L’assurance est financée:

a.
par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation;
b.2
par des prestations de la Confédération.

4 Les prestations de la Confédération n’excèdent pas la moitié des dépenses.3

5 Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit net de l’impôt sur le tabac, de l’impôt sur les boissons distillées et de l’impôt sur les recettes des maisons de jeu.

6 …4


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
2 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
3 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
4 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 112a1Prestations complémentaires

1 La Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux.

2 La loi fixe le montant des prestations complémentaires et définit les tâches et les compétences de la Confédération et des cantons.


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 112b1Encouragement de l’intégration des invalides*2

1 La Confédération encourage l’intégration des invalides par des prestations en espèces et en nature. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance-invalidité.

2 Les cantons encouragent l’intégration des invalides, notamment par des contributions destinées à la construction et à l’exploitation d’institutions visant à leur procurer un logement et un travail.

3 La loi fixe les objectifs, les principes et les critères d’intégration des invalides.


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
2* avec disposition transitoire

Art. 112c1Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées*2

1 Les cantons pourvoient à l’aide à domicile et aux soins à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

2 La Confédération soutient les efforts déployés à l’échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
2* avec disposition transitoire

Art. 113 Prévoyance professionnelle*1

1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.

2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants:

a.
la prévoyance professionnelle conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;
b.
la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c.
l’employeur assure ses salariés auprès d’une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d’assurer ses salariés auprès d’une institution de prévoyance fédérale;
d.
les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer auprès d’une institution de prévoyance à titre facultatif;
e.
la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d’une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.

3 La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.

4 Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s’appliquant à l’ensemble du pays.


1* avec disposition transitoire

Art. 114 Assurance-chômage

1 La Confédération légifère sur l’assurance-chômage.

2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants:

a.
l’assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage;
b.
l’affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;
c.
les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer à titre facultatif.

3 L’assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation.

4 La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles.

5 La Confédération peut édicter des dispositions sur l’aide sociale en faveur des chômeurs.

Art. 115 Assistance des personnes dans le besoin

Les personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile. La Confédération règle les exceptions et les compétences.

Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité

1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.

2 Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d’allocations familiales.

3 Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.

4 Elle peut déclarer l’affiliation à une caisse de compensation familiale et l’assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.

Art. 117 Assurance-maladie et assurance-accidents

1 La Confédération légifère sur l’assurance-maladie et sur l’assurance-accidents.

2 Elle peut déclarer l’assurance-maladie et l’assurance-accidents obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes.

Art. 117a1Soins médicaux de base

1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante essentielle des soins médicaux de base et l’encouragent.

2 La Confédération légifère:

a.
sur la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des professions des soins médicaux de base et sur les conditions d’exercice de ces professions;
b.
sur la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille.

1 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 18 mai 2014 (AF du 19 sept. 2013, ACF du 18 août 2014; RO 2014 2769; FF 2010 2679, 2011 6953, 2013 6571, 2014 6121).

Art. 118 Protection de la santé

1 Dans les limites de ses compétences, la Confédération prend des mesures afin de protéger la santé.

2 Elle légifère sur:

a.
l’utilisation des denrées alimentaires ainsi que des agents thérapeutiques, des stupéfiants, des organismes, des produits chimiques et des objets qui peuvent présenter un danger pour la santé;
b.
la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux;
c.
la protection contre les rayons ionisants.
Art. 118a1Médecines complémentaires

La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires.


1 Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 17 mai 2009 (AF du 3 oct. 2008, ACF du 21 oct. 2009; RO 2009 5325; FF 2005 5631, 2006 7191, 2008 7469, 2009 6833).

Art. 118b1Recherche sur l’être humain

1 La Confédération légifère sur la recherche sur l’être humain, dans la mesure où la protection de la dignité humaine et de la personnalité l’exige. Ce faisant, elle veille à la liberté de la recherche et tient compte de l’importance de la recherche pour la santé et la société.

2 Elle respecte les principes suivants en matière de recherche en biologie et en médecine impliquant des personnes:

a.
un projet de recherche ne peut être réalisé que si la personne y participant ou la personne désignée par la loi a donné son consentement éclairé; la loi peut prévoir des exceptions; un refus est contraignant dans tous les cas;
b.
les risques et les contraintes encourus par les personnes participant à un projet de recherche ne doivent pas être disproportionnés par rapport à l’utilité du projet;
c.
un projet de recherche ne peut être réalisé sur des personnes incapables de discernement que si des résultats équivalents ne peuvent être obtenus chez des personnes capables de discernement; lorsque le projet de recherche ne permet pas d’escompter un bénéfice direct pour les personnes incapables de discernement, les risques et les contraintes doivent être minimaux;
d.
une expertise indépendante du projet de recherche doit avoir établi que la protection des personnes participant à ce projet est garantie.

1 Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 7 mars 2010 (AF du 25 sept. 2009, ACF du 15 avr. 2010; RO 2010 1569; FF 2007 6345, 2009 6005, 2010 2397).

Art. 119 Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain

1 L’être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique.

2 La Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants:

a.
toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de gamètes et d’embryons humains sont interdites;
b.
le patrimoine génétique et germinal non humain ne peut être ni transféré dans le patrimoine germinal humain ni fusionné avec celui-ci;
c.1
le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n’est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d’une grave maladie ne peuvent être écartés d’une autre manière, et non pour développer chez l’enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche; la fécondation d’ovules humains hors du corps de la femme n’est autorisée qu’aux conditions prévues par la loi; ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains nécessaire à la procréation médicalement assistée.
d.
le don d’embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont interdits;
e.
il ne peut être fait commerce du matériel germinal humain ni des produits résultant d’embryons;
f.
le patrimoine génétique d’une personne ne peut être analysé, enregistré et communiqué qu’avec le consentement de celle-ci ou en vertu d’une loi;
g.
toute personne a accès aux données relatives à son ascendance.

1 Accepté en votation populaire du 14 juin 2015, en vigueur depuis le 14 juin 2015 (AF du 12 déc. 2014, ACF du 21 août 2015; RO 2015 2887; FF 2013 5253, 2014 9451, 2015 5777).

Art. 119a1Médecine de la transplantation

1 La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d’organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

2 Elle veille à une répartition équitable des organes.

3 Le don d’organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce d’organes humains est interdit.


1 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (AF du 26 juin 1998, ACF du 23 mars 1999; RO 1999 1341; FF 1997 III 613, 1998 3059, 1999 2675 7967).

Art. 120 Génie génétique dans le domaine non humain*1

1 L’être humain et son environnement doivent être protégés contre les abus en matière de génie génétique.

2 La Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique des animaux, des végétaux et des autres organismes. Ce faisant, elle respecte l’intégrité des organismes vivants et la sécurité de l’être humain, de l’animal et de l’environnement et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales.


1* avec disposition transitoire


  Section 9 Séjour et établissement des étrangers

Art. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile*12

1 La législation sur l’entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l’établissement des étrangers et sur l’octroi de l’asile relève de la compétence de la Confédération.

2 Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.

3 Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:

a.
s’ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction; ou
b.
s’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale.3

4 Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l’al. 3. Il peut les compléter par d’autres faits constitutifs.4

5 Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d’une interdiction d’entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l’interdiction d’entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.5

6 Les étrangers qui contreviennent à l’interdiction d’entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.6


1* avec disposition transitoire
2 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391; FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575, 2014 3957).
3 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).
4 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).
5 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).
6 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).

Art. 121a1Gestion de l’immigration*2

1 La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.

2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

3 Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome.

4 Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.

5 La loi règle les modalités.


1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391; FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575, 2014 3957).
2* avec disposition transitoire


  Section 10 Droit civil, droit pénal, métrologie

Art. 1221Droit civil

1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.

2 L’organisation judiciaire et l’administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.


1 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).

Art. 1231Droit pénal

1 La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.

2 L’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.

3 La Confédération peut légiférer sur l’exécution des peines et des mesures. Elle peut octroyer aux cantons des contributions:

a.
pour la construction d’établissements;
b.
pour l’amélioration de l’exécution des peines et des mesures;
c.
pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.2

1 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000 et en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 24 sept. 2002; RO 2002 3148; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).
2 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 123a1

1 Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.

2 De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L’autorité qui prononce la levée de l’internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.

3 Toute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents.


1 Accepté en votation populaire du 8 fév. 2004, en vigueur depuis le 8 fév. 2004 (AF du 20 juin 2003, ACF du 21 avr. 2004; RO 2004 2341; FF 2000 3124, 2001 3265, 2003 3979, 2004 2045).

Art. 123b1Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères

L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles.


1 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 30 nov. 2008 (AF du 13 juin 2008, ACF du 23 janv. 2009; RO 2009 471; FF 2006 3529, 2007 5099, 2008 4749, 2009 499).

Art. 123c1Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement

Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.


1 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 18 mai 2014 (ACF du 20 fév. 2014; RO 2014 2771; FF 2009 6359, 2011 4125, 2012 8151, 2014 6121 1699).

Art. 124 Aide aux victimes

La Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d’une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d’une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l’infraction.

Art. 125 Métrologie

La législation sur la métrologie relève de la compétence de la Confédération.


  Chapitre 3 Régime des finances

Art. 1261Gestion des finances

1 La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes.

2 Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle.

3 Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l’al. 2. L’Assemblée fédérale décide d’un tel relèvement conformément à l’art. 159, al. 3, let. c.

4 Si les dépenses totales figurant dans le compte d’Etat dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes.

5 La loi règle les modalités.


1 Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 2 déc. 2001 (AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002; RO 2002 241; FF 2000 4295, 2001 2255 2741, 2002 1156).

Art. 127 Principes régissant l’imposition

1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.

2 Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.

3 La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.

Art. 128 Impôts directs*1

1 La Confédération peut percevoir des impôts directs:

a.
d’un taux maximal de 11,5 % sur les revenus des personnes physiques;
b.2
d’un taux maximal de 8,5 % sur le bénéfice net des personnes morales;
c.3

2 Lorsqu’elle fixe les tarifs, elle prend en considération la charge constituée par les impôts directs des cantons et des communes.

3 Les effets de la progression à froid frappant le revenu des personnes physiques sont compensés périodiquement.

4 Les cantons effectuent la taxation et la perception. Au moins 17 % du produit brut de l’impôt leur sont attribués. Cette part peut être réduite jusqu’à 15 % pour autant que les effets de la péréquation financière l’exigent.4


1* avec disposition transitoire
2 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).
3 Abrogé en votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).
4 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 129 Harmonisation fiscale

1 La Confédération fixe les principes de l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes; elle prend en considération les efforts des cantons en matière d’harmonisation.

2 L’harmonisation s’étend à l’assujettissement, à l’objet et à la période de calcul de l’impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les barèmes, les taux et les montants exonérés de l’impôt, notamment, ne sont pas soumis à l’harmonisation fiscale.

3 La Confédération peut légiférer afin de lutter contre l’octroi d’avantages fiscaux injustifiés.

Art. 1301Taxe sur la valeur ajoutée*2

1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux normal de 6,5 % au plus et d’un taux réduit d’au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.

2 Pour l’imposition des prestations du secteur de l’hébergement, la loi peut fixer un taux plus bas, inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit.3

3 Si, par suite de l’évolution de la pyramide des âges, le financement de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité n’est plus assuré, la Confédération peut, dans une loi fédérale, relever de 1 point au plus le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 0,3 point au plus son taux réduit.4

3bis Les taux sont augmentés de 0,1 point pour financer l’infrastructure ferroviaire.5

4 5 % du produit non affecté de la taxe sont employés à la réduction des primes de l’assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures, à moins que la loi n’attribue ce montant à une autre utilisation en faveur de ces classes.


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).
2* avec disposition transitoire
3 Du 1er janv. 2018 au 31 déc. 2027 au plus tard, l’impôt grevant les prestations du secteur de l’hébergement est fixé à 3,7 % (art. 25 al. 4 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA; RS 641.20).
4 Du 1er janv. 2018 au 31 déc. 2030 au plus tard, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7,7 % et le taux réduit à 2,5 % (art. 25 al. 1 et 2 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA; RS 641.20).
5 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).

Art. 131 Impôts à la consommation spéciaux*1

1 La Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur les marchandises suivantes:

a.
tabac brut et tabac manufacturé;
b.
boissons distillées;
c.
bière;
d.
automobiles et leurs composantes;
e.
pétrole, autres huiles minérales, gaz naturel, produits résultant de leur raffinage et carburants.

2 Elle peut en outre percevoir:

a.
une surtaxe sur l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants, à l’exception des carburants d’aviation;
b.
une redevance pour l’utilisation d’autres moyens de propulsion que les carburants prévus à l’al. 1, let. e, dans les véhicules automobiles.2

2bis Si les moyens sont insuffisants pour l’accomplissement des tâches liées au trafic aérien qui sont prévues à l’art. 87b, la Confédération prélève sur les carburants d’aviation une surtaxe sur l’impôt à la consommation.3

3 Un dixième du produit net de l’impôt sur les boissons distillées est versé aux cantons. Ils utilisent ces fonds pour combattre les causes et les effets de l’abus de substances engendrant la dépendance.


1* avec disposition transitoire
2 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
3 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).

Art. 132 Droit de timbre et impôt anticipé

1 La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur les quittances de primes d’assurance et sur d’autres titres concernant des opérations commerciales; les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires sont exonérés du droit de timbre.

2 La Confédération peut percevoir un impôt anticipé sur les revenus des capitaux mobiliers, sur les gains de loterie et sur les prestations d’assurance. Dix pour cent du produit de l’impôt anticipé est attribué aux cantons.1


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 133 Droits de douane

La législation sur les droits de douane et sur les autres redevances perçues à la frontière sur le trafic des marchandises relève de la compétence de la Confédération.

Art. 134 Exclusion d’impôts cantonaux et communaux

Les objets que la législation fédérale soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, à des impôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou à l’impôt anticipé ou qu’elle déclare exonérés ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre.

Art. 1351Péréquation financière et compensation des charges

1 La Confédération légifère sur une péréquation financière et une compensation des charges appropriées entre la Confédération et les cantons d’une part, et entre les cantons d’autre part.

2 La péréquation financière et la compensation des charges ont notamment pour but:

a.
de réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière;
b.
de garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières;
c.
de compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques;
d.
de favoriser une collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges;
e.
de maintenir la compétitivité fiscale des cantons à l’échelle nationale et internationale.

3 La péréquation des ressources est financée par les cantons à fort potentiel de ressources et par la Confédération. Les prestations des cantons à fort potentiel de ressources équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la part de la Confédération.


1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).


  Titre 4 Peuple et cantons

  Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 136 Droits politiques

1 Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ont les droits politiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques.

2 Ils peuvent prendre part à l’élection du Conseil national et aux votations fédérales et lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de référendum en matière fédérale.

Art. 137 Partis politiques

Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté populaires.


  Chapitre 2 Initiative et référendum

Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution

1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision totale de la Constitution.1

2 Cette proposition est soumise au vote du peuple.


1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).

Art. 1391Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution

1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution.

2 Les initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution peuvent revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé.

3 Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.

4 Si l’Assemblée fédérale approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l’initiative et la soumet au vote du peuple et des cantons. Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s’il faut lui donner suite. En cas d’acceptation par le peuple, l’Assemblée fédérale élabore le projet demandé par l’initiative.

5 Toute initiative revêtant la forme d’un projet rédigé est soumise au vote du peuple et des cantons. L’Assemblée fédérale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet.


1 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).

Art. 139a1

1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cet art., dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur.

Art. 139b1Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre—projet

1 Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur l’initiative et le contre-projet.2

2 Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. Ils peuvent indiquer, en réponse à la question subsidiaire, le projet auquel ils donnent la préférence au cas où les deux seraient acceptés.

3 S’agissant des modifications constitutionnelles qui ont été approuvées, si, en réponse à la question subsidiaire, l’un des projets obtient la majorité des voix des votants, et l’autre la majorité des voix des cantons, le projet qui entre en vigueur est celui qui, en réponse à la question subsidiaire, a enregistré la plus forte somme des pourcentages des voix des votants et des voix des cantons.


1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur pour les al. 2 et 3 depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525). L’al. 1, dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur.
2 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).

Art. 140 Référendum obligatoire

1 Sont soumises au vote du peuple et des cantons:

a.
les révisions de la Constitution;
b.
l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales;
c.
les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d’un an à compter de leur adoption par l’Assemblée fédérale.

2 Sont soumis au vote du peuple:

a.
les initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution;
abis.1
b.2
les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale;
c.
le principe d’une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseils.

1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cette let., dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entrée en vigueur.
2 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).

Art. 141 Référendum facultatif

1 Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, sont soumis au vote du peuple:1

a.
les lois fédérales;
b.
les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an;
c.
les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;
d.
les traités internationaux qui:
1.
sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables,
2.
prévoient l’adhésion à une organisation internationale,
3.2
contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.

2 …3


1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).
2 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).
3 Abrogé en votation populaire du 9 fév. 2003, avec effet au 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).

Art. 141a1Mise en oeuvre des traités internationaux

1 Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est soumis au référendum obligatoire, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications constitutionnelles liées à la mise en oeuvre du traité.

2 Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est sujet au référendum, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications de lois liées à la mise en oeuvre du traité.


1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784).

Art. 142 Majorités requises

1 Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés à la majorité des votants.

2 Les actes soumis au vote du peuple et des cantons sont acceptés lorsque la majorité des votants et la majorité des cantons les approuvent.

3 Le résultat du vote populaire dans un canton représente la voix de celui-ci.

4 Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures comptent chacun pour une demi-voix.


  Titre 5 Autorités fédérales

  Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 143 Eligibilité

Tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote est éligible au Conseil national, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral.

Art. 144 Incompatibilités

1 Les fonctions de membre du Conseil national, du Conseil des Etats, du Conseil fédéral et de juge au Tribunal fédéral sont incompatibles.

2 Les membres du Conseil fédéral, de même que les juges au Tribunal fédéral assumant une charge complète, ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la Confédération ou d’un canton, ni exercer d’autre activité lucrative.

3 La loi peut prévoir d’autres incompatibilités.

Art. 145 Durée de fonction

Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral ainsi que le chancelier ou la chancelière de la Confédération sont élus pour quatre ans. Les juges au Tribunal fédéral sont élus pour six ans.

Art. 146 Responsabilité de la Confédération

La Confédération répond des dommages causés sans droit par ses organes dans l’exercice de leurs fonctions.

Art. 147 Procédure de consultation

Les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés sont invités à se prononcer sur les actes législatifs importants et sur les autres projets de grande portée lors des travaux préparatoires, ainsi que sur les traités internationaux importants.


  Chapitre 2 Assemblée fédérale

  Section 1 Organisation

Art. 148 Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme

1 L’Assemblée fédérale est l’autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons.

2 Elle se compose de deux Chambres, le Conseil national et le Conseil des Etats, dotées des mêmes compétences.

Art. 149 Composition et élection du Conseil national

1 Le Conseil national se compose de 200 députés du peuple.

2 Les députés sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel. Le Conseil national est renouvelé intégralement tous les quatre ans.

3 Chaque canton forme une circonscription électorale.

4 Les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population. Chaque canton a droit à un siège au moins.

Art. 150 Composition et élection du Conseil des Etats

1 Le Conseil des Etats se compose de 46 députés des cantons.

2 Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures élisent chacun un député; les autres cantons élisent chacun deux députés.

3 Les cantons édictent les règles applicables à l’élection de leurs députés au Conseil des Etats.

Art. 151 Sessions

1 Les conseils se réunissent régulièrement. La loi règle la convocation aux sessions.

2 Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils à une session extraordinaire.

Art. 152 Présidence

Chaque conseil élit pour un an un de ses membres à la présidence, un deuxième à la première vice-présidence et un troisième à la seconde vice-présidence. Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l’année suivante.

Art. 153 Commissions parlementaires

1 Chaque conseil institue des commissions en son sein.

2 La loi peut prévoir des commissions conjointes.

3 La loi peut déléguer aux commissions certaines compétences, à l’exception des compétences législatives.

4 Afin de pouvoir accomplir leurs tâches, les commissions ont le droit d’obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes. La loi définit les limites de ce droit.

Art. 154 Groupes

Les membres de l’Assemblée fédérale peuvent former des groupes.

Art. 155 Services du parlement

L’Assemblée fédérale dispose des Services du parlement. Elle peut faire appel aux services de l’administration fédérale. La loi règle les modalités.


  Section 2 Procédure

Art. 156 Délibérations séparées

1 Le Conseil national et le Conseil des Etats délibèrent séparément.

2 Les décisions de l’Assemblée fédérale requièrent l’approbation des deux conseils.

3 La loi prévoit de garantir, en cas de divergences entre les deux conseils, qu’un arrêté soit pris sur:

a.
la validité ou la nullité partielle d’une initiative populaire;
b.1
la mise en oeuvre d’une initiative populaire conçue en termes généraux et approuvée par le peuple;
c.2
la mise en oeuvre d’un arrêté fédéral approuvé par le peuple et visant une révision totale de la Constitution;
d.
le budget ou ses suppléments.3

1 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).
2 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).
3 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur pour les let. a et d depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).

Art. 157 Délibérations communes

1 Le Conseil national et le Conseil des Etats délibèrent en conseils réunis, sous la direction du président ou de la présidente du Conseil national, pour:

a.
procéder à des élections;
b.
statuer sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;
c.
statuer sur les recours en grâce.

2 En outre, ils siègent en conseils réunis lors d’occasions spéciales et pour prendre connaissance de déclarations du Conseil fédéral.

Art. 158 Publicité des séances

Les séances des conseils sont publiques. La loi peut prévoir des exceptions.

Art. 159 Quorum et majorité

1 Les conseils ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs membres est présente.

2 Les décisions sont prises à la majorité des votants, que les conseils siègent séparément ou en conseils réunis.

3 Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil:

a.
la déclaration d’urgence des lois fédérales;
b.
les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs;
c.1
l’augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exceptionnels aux termes de l’art. 126, al. 3.

4 L’Assemblée fédérale peut adapter les montants visés à l’al. 3, let. b, au renchérissement par une ordonnance.2


1 Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 2 déc. 2001 (AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002; RO 2002 241; FF 2000 4295, 2001 2255 2741, 2002 1156).
2 Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 2 déc. 2001 (AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002; RO 2002 241; FF 2000 4295, 2001 2255 2741, 2002 1156).

Art. 160 Droit d’initiative et droit de proposition

1 Tout membre de l’Assemblée fédérale, tout groupe parlementaire, toute commission parlementaire et tout canton peuvent soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale.

2 Les membres de chacun des conseils et ceux du Conseil fédéral peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibération.

Art. 161 Interdiction des mandats impératifs

1 Les membres de l’Assemblée fédérale votent sans instructions.

2 Ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.

Art. 162 Immunité

1 Les membres de l’Assemblée fédérale et ceux du Conseil fédéral, de même que le chancelier ou la chancelière de la Confédération, n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils tiennent devant les conseils et leurs organes.

2 La loi peut prévoir d’autres formes d’immunité et les étendre à d’autres personnes.


  Section 3 Compétences

Art. 163 Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale

1 L’Assemblée fédérale édicte les dispositions fixant des règles de droit sous la forme d’une loi fédérale ou d’une ordonnance.

2 Les autres actes sont édictés sous la forme d’un arrêté fédéral, qui, s’il n’est pas sujet au référendum, est qualifié d’arrêté fédéral simple.

Art. 164 Législation

1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:

a.
à l’exercice des droits politiques;
b.
à la restriction des droits constitutionnels;
c.
aux droits et aux obligations des personnes;
d.
à la qualité de contribuable, à l’objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
e.
aux tâches et aux prestations de la Confédération;
f.
aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l’exécution du droit fédéral;
g.
à l’organisation et à la procédure des autorités fédérales.

2 Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l’exclue.

Art. 165 Législation d’urgence

1 Une loi fédérale dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente et entrer immédiatement en vigueur par une décision prise à la majorité des membres de chacun des conseils. Sa validité doit être limitée dans le temps.

2 Lorsque le référendum est demandé contre une loi fédérale déclarée urgente, cette dernière cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée par le peuple dans ce délai.

3 Lorsqu’une loi fédérale déclarée urgente est dépourvue de base constitutionnelle, elle cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les cantons. Sa validité doit être limitée dans le temps.

4 Une loi fédérale déclarée urgente qui n’a pas été acceptée en votation ne peut pas être renouvelée.

Art. 166 Relations avec l’étranger et traités internationaux

1 L’Assemblée fédérale participe à la définition de la politique extérieure et surveille les relations avec l’étranger.

2 Elle approuve les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international.

Art. 167 Finances

L’Assemblée fédérale vote les dépenses de la Confédération, établit le budget et approuve le compte d’Etat.

Art. 168 Elections

1 L’Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou la chancelière de la Confédération, les juges au Tribunal fédéral et le général.

2 La loi peut attribuer à l’Assemblée fédérale la compétence d’élire d’autres personnes ou d’en confirmer l’élection.

Art. 169 Haute surveillance

1 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et l’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.

2 Le secret de fonction ne constitue pas un motif qui peut être opposé aux délégations particulières des commissions de contrôle prévues par la loi.

Art. 170 Evaluation de l’efficacité

L’Assemblée fédérale veille à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation.

Art. 171 Mandats au Conseil fédéral

L’Assemblée fédérale peut confier des mandats au Conseil fédéral. La loi règle les modalités et définit notamment les instruments à l’aide desquels l’Assemblée fédérale peut exercer une influence sur les domaines relevant de la compétence du Conseil fédéral.

Art. 172 Relations entre la Confédération et les cantons

1 L’Assemblée fédérale veille au maintien des relations entre la Confédération et les cantons.

2 Elle garantit les constitutions cantonales.

3 Elle approuve les conventions que les cantons entendent conclure entre eux et avec l’étranger, lorsque le Conseil fédéral ou un canton élève une réclamation.

Art. 173 Autres tâches et compétences

1 L’Assemblée fédérale a en outre les tâches et les compétences suivantes:

a.
elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse;
b.
elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité intérieure;
c.
elle peut édicter, lorsque des circonstances extraordinaires l’exigent et pour remplir les tâches mentionnées aux lettres a et b, des ordonnances ou des arrêtés fédéraux simples;
d.
elle ordonne le service actif et, à cet effet, met sur pied l’armée ou une partie de l’armée;
e.
elle prend des mesures afin d’assurer l’application du droit fédéral;
f.
elle statue sur la validité des initiatives populaires qui ont abouti;
g.
elle participe aux planifications importantes des activités de l’Etat;
h.
elle statue sur des actes particuliers lorsqu’une loi fédérale le prévoit expressément;
i.
elle statue sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;
k.
elle statue sur les recours en grâce et prononce l’amnistie.

2 L’Assemblée fédérale traite en outre tous les objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne ressortissent pas à une autre autorité fédérale.

3 La loi peut attribuer à l’Assemblée fédérale d’autres tâches et d’autres compétences.


  Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale

  Section 1 Organisation et procédure

Art. 174 Rôle du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération.

Art. 175 Composition et élection

1 Le Conseil fédéral est composé de sept membres.

2 Les membres du Conseil fédéral sont élus par l’Assemblée fédérale après chaque renouvellement intégral du Conseil national.

3 Ils sont nommés pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national.1

4 Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral.2


1 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (AF du 9 oct. 1998, ACF du 2 mars 1999; RO 1999 1239; FF 1993 IV 566, 1994 III 1358, 1998 4198, 1999 2278 7967).
2 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (AF du 9 oct. 1998, ACF du 2 mars 1999; RO 1999 1239; FF 1993 IV 566, 1994 III 1358, 1998 4198, 1999 2278 7967).

Art. 176 Présidence

1 La présidence du Conseil fédéral est assurée par le président ou la présidente de la Confédération.

2 L’Assemblée fédérale élit pour un an un des membres du Conseil fédéral à la présidence de la Confédération et un autre à la vice-présidence du Conseil fédéral.

3 Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l’année suivante. Le président ou la présidente sortants ne peut être élu à la vice-présidence.

Art. 177 Principe de l’autorité collégiale et division en départements

1 Le Conseil fédéral prend ses décisions en autorité collégiale.

2 Pour la préparation et l’exécution des décisions, les affaires du Conseil fédéral sont réparties entre ses membres par département.

3 Le règlement des affaires peut être confié aux départements ou aux unités administratives qui leur sont subordonnées; le droit de recours doit être garanti.

Art. 178 Administration fédérale

1 Le Conseil fédéral dirige l’administration fédérale. Il assure l’organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.

2 L’administration fédérale est divisée en départements, dirigés chacun par un membre du Conseil fédéral.

3 La loi peut confier des tâches de l’administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l’administration fédérale.

Art. 179 Chancellerie fédérale

La Chancellerie fédérale est l’état-major du Conseil fédéral. Elle est dirigée par le chancelier ou la chancelière de la Confédération.


  Section 2 Compétences

Art. 180 Politique gouvernementale

1 Le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale. Il planifie et coordonne les activités de l’Etat.

2 Il renseigne le public sur son activité en temps utile et de manière détaillée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

Art. 181 Droit d’initiative

Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale des projets relatifs aux actes de celle-ci.

Art. 182 Législation et mise en oeuvre

1 Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d’une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent.

2 Il veille à la mise en oeuvre de la législation, des arrêtés de l’Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales.

Art. 183 Finances

1 Le Conseil fédéral élabore le plan financier ainsi que le projet du budget et établit le compte d’Etat.

2 Il veille à une gestion financière correcte.

Art. 184 Relations avec l’étranger

1 Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l’Assemblée fédérale; il représente la Suisse à l’étranger.

2 Il signe les traités et les ratifie. Il les soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

3 Lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige, le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les ordonnances doivent être limitées dans le temps.

Art. 185 Sécurité extérieure et sécurité intérieure

1 Le Conseil fédéral prend des mesures pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse.

2 Il prend des mesures pour préserver la sécurité intérieure.

3 Il peut s’appuyer directement sur le présent article pour édicter des ordonnances et prendre des décisions, en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. Ces ordonnances doivent être limitées dans le temps.

4 Dans les cas d’urgence, il peut lever des troupes. S’il met sur pied plus de 4000 militaires pour le service actif ou que cet engagement doive durer plus de trois semaines, l’Assemblée fédérale doit être convoquée sans délai.

Art. 186 Relations entre la Confédération et les cantons

1 Le Conseil fédéral est chargé des relations entre la Confédération et les cantons et collabore avec ces derniers.

2 Il approuve les actes législatifs des cantons, lorsque l’exécution du droit fédéral l’exige.

3 Il peut élever une réclamation contre les conventions que les cantons entendent conclure entre eux ou avec l’étranger.

4 Il veille au respect du droit fédéral, des constitutions et des conventions cantonales, et prend les mesures nécessaires.

Art. 187 Autres tâches et compétences

1 Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes:

a.
surveiller l’administration fédérale et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération;
b.
rendre compte régulièrement de sa gestion et de l’état du pays à l’Assemblée fédérale;
c.
procéder aux nominations et aux élections qui ne relèvent pas d’une autre autorité;
d.
connaître des recours, dans la mesure où la loi le prévoit.

2 La loi peut attribuer au Conseil fédéral d’autres tâches et d’autres compétences.


  Chapitre 41  Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires

Art. 188 Rôle du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération.

La loi règle l’organisation et la procédure.

Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.

Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:

a.
du droit fédéral;
b.
du droit international;
c.
du droit intercantonal;
d.
des droits constitutionnels cantonaux;
e.
de l’autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
f.
des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.

1bis1

Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.

La loi peut conférer d’autres compétences au Tribunal fédéral.

Les actes de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.


1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cet al., dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur.

Art. 190 Droit applicable

Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international.1


1 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

Art. 191 Accès au Tribunal fédéral

La loi garantit l’accès au Tribunal fédéral.

Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.

Elle peut exclure l’accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.

Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.

Art. 191a1Autres autorités judiciaires de la Confédération

1 La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d’autres compétences au tribunal pénal fédéral.

2 La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des domaines de compétences de l’administration fédérale.

3 La loi peut instituer d’autres autorités judiciaires de la Confédération.


1 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur pour l’al. 1 depuis le 1er avr. 2003 et pour les al. 2 et 3 depuis le 1er sept. 2005 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 24 sept. 2002, AF du 2 mars 2005; RO 2002 3148, 2005 1475; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000, 2004 4481).

Art. 191b Autorités judiciaires des cantons

Les cantons instituent des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit civil et de droit public ainsi que des affaires pénales.

Ils peuvent instituer des autorités judiciaires communes.

Art. 191c Indépendance des autorités judiciaires

Dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi.


  Titre 6 Révision de la Constitution et dispositions transitoires

  Chapitre 1 Révision

Art. 192 Principe

1 La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.

2 Lorsque la Constitution et la législation qui en découle n’en disposent pas autrement, la révision se fait selon la procédure législative.

Art. 193 Révision totale

1 La révision totale de la Constitution peut être proposée par le peuple ou par l’un des deux conseils, ou décrétée par l’Assemblée fédérale.

2 Si l’initiative émane du peuple ou en cas de désaccord entre les deux conseils, le peuple décide si la révision totale doit être entreprise.

3 Si le peuple accepte le principe d’une révision totale, les deux conseils sont renouvelés.

4 Les règles impératives du droit international ne doivent pas être violées.

Art. 194 Révision partielle

1 Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple ou décrétée par l’Assemblée fédérale.

2 Toute révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière; elle ne doit pas violer les règles impératives du droit international.

3 Toute initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution doit en outre respecter le principe de l’unité de la forme.

Art. 195 Entrée en vigueur

La Constitution révisée totalement ou partiellement entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l’ont acceptée.


  Chapitre 2 Dispositions transitoires

Art. 196 Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale1

1. Disposition transitoire ad art. 84 (Transit alpin)

Le trafic de transit des marchandises doit avoir été transféré de la route au rail dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a été adoptée l’initiative populaire pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit.

2. Disposition transitoire ad art. 85 (Redevance forfaitaire sur la circulation des poids lourds)

1 La Confédération perçoit une redevance annuelle sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total est, pour chacune de ces deux catégories de véhicules, supérieur à 3,5 t, pour l’utilisation des routes ouvertes au trafic général.

2 Cette redevance s’élève à:

Fr.

a.
pour les camions et les véhicules articulés dont le tonnage
est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 12 t

  650

est supérieur à 12 t et inférieur ou égal à 18 t

2000

est supérieur à 18 t et inférieur ou égal à 26 t

3000

est supérieur à 26 t

4000

b.
pour les remorques dont le tonnage
est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 8 t

  650

est supérieur à 8 t et inférieur ou égal à 10 t

1500

est supérieur à 10 t

2000

c.
pour les autocars

  650

3 Les montants de cette redevance peuvent être adaptés par une loi fédérale dans la mesure où le coût du trafic routier le justifie.

4 En outre, le Conseil fédéral peut, par voie d’ordonnance, adapter les montants de la redevance applicables au-dessus de 12 t, mentionnés à l’al. 2, en fonction d’éventuelles modifications des catégories de poids définies dans la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2.

5 Pour les véhicules qui ne sont mis en circulation en Suisse qu’une partie de l’année, le Conseil fédéral fixe les montants de la redevance en fonction de cette durée; il prend en considération le coût de la perception.

6 Le Conseil fédéral règle l’exécution. Il peut établir pour des catégories de véhicules spéciaux les montants prévus à l’al. 2, exempter de la redevance certains véhicules et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne doit pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse.

7 La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi.

8 Le présent article a effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds3.

3. Dispositions transitoires ad art. 86 (Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière), 87 (Chemins de fer et autres moyens de transport) et 87a (Infrastructure ferroviaire)4

1 Les grands projets ferroviaires comprennent la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), RAIL 2000, le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance et l’amélioration, au moyen de mesures actives et passives, de la protection contre le bruit le long des voies ferrées.

2 Jusqu’à la fin du paiement des intérêts et du remboursement des avances faites au fonds visé à l’art. 87a, al. 2, les moyens prévus à l’art. 86, al. 2, let. e, seront crédités non pas au fonds conformément à l’art. 86, al. 2, mais au financement spécial pour la circulation routière selon l’art. 86, al. 4.5

2bis Le Conseil fédéral peut affecter les moyens visés à l’al. 2 jusqu’au 31 décembre 2018 au financement de l’infrastructure ferroviaire, et ensuite à la rémunération et au remboursement des avances faites au fonds visé à l’art. 87a, al. 2. Les moyens sont calculés conformément à l’art. 86, al. 2, let. e.6

2ter Le taux visé à l’art. 86, al. 2, let. f, s’applique deux ans après l’entrée en vigueur de cette disposition. Avant cette échéance, il s’élève à 5 %.7

3 Les grands projets ferroviaires visés à l’al. 1 sont financés par le fonds selon l’art. 87a, al. 2.8

4 Les quatre grands projets ferroviaires mentionnés à l’al. 1 sont régis par des lois fédérales. La nécessité de chaque grand projet doit être globalement établie, de même que l’état d’avancement de sa planification. Dans le cadre du projet de la NLFA, les différentes phases de la construction doivent figurer dans la loi fédérale y relative. L’Assemblée fédérale alloue les fonds nécessaires par des crédits d’engagement. Le Conseil fédéral approuve les étapes de la construction et détermine le calendrier.

5 Le présent chiffre est applicable jusqu’à l’achèvement des travaux de construction et du financement (remboursement des avances) des grands projets ferroviaires mentionnés à l’al. 1.

4. Disposition transitoire ad art. 90 (Energie nucléaire)

Jusqu’au 23 septembre 2000, aucune autorisation générale et aucune autorisation de construire, de mettre en service ou d’exploiter de nouvelles installations destinées à la production d’énergie nucléaire ne sera accordée.

5. Disposition transitoire ad art. 95 (Activité économique lucrative privée)

Jusqu’à l’adoption d’une législation, les cantons sont tenus à la reconnaissance réciproque des titres sanctionnant une formation.

6. Disposition transitoire ad art. 102 (Approvisionnement du pays)

1 La Confédération assure l’approvisionnement du pays en céréales et en farine panifiables.

2 La présente disposition transitoire a effet jusqu’au 31 décembre 2003 au plus tard.

7. Disposition transitoire ad art. 103 (Politique structurelle)

Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au moins,9 dès l’entrée en vigueur de la Constitution, à subordonner à un besoin l’ouverture de nouveaux établissements dans un secteur déterminé de l’hôtellerie et de la restauration pour assurer l’existence de parties importantes de ce secteur.

8.10

9. Disposition transitoire ad art. 110, al. 3 (Jour de la fête nationale)

1 Le Conseil fédéral règle les modalités jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale.

2 Le jour de la fête nationale n’est pas compté au nombre des jours fériés fixés à l’art. 18, al. 2, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail11.

10.12

11. Disposition transitoire ad art. 113 (Prévoyance professionnelle)

Les assurés qui font partie de la génération d’entrée et qui, pour cette raison, ne disposent pas d’un temps de cotisation complet doivent recevoir, en fonction de leur revenu, la protection minimale accordée par la loi après une période dont la durée varie entre dix et vingt ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

12.13

13.14  Disposition transitoire ad art. 128 (Durée du prélèvement de l’impôt)

L’impôt fédéral direct peut être prélevé jusqu’à la fin de 2020.

14.15  Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée)16

1 La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu’à la fin de 2020.

2 Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017:

3 Le produit du relèvement prévu à l’al. 2 est entièrement affecté au Fonds de compensation de l’assurance-invalidité.17

4 Pour garantir le financement de l’infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral relève de 0,1 point les taux visés à l’art. 25 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA18 à partir du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2030 au plus tard, pour autant que le délai visé à l’al. 1 soit prolongé.19

5 Le produit du relèvement prévu à l’al. 4 est entièrement affecté au fonds visé à l’art. 87a.20

15. Disposition transitoire ad art. 131 (Impôt sur la bière)

L’impôt sur la bière sera prélevé selon le droit en vigueur jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi fédérale21.

16.22


1 Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 3 mars 2002 (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avr. 2002; RO 2002 885; FF 2000 2346, 2001 1117 5473, 2002 3452).
2 RS 741.01
3 RS 641.81. La loi est entrée en vigueur le 1er fév. 2000.
4 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
5 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
6 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
7 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
8 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
9 Lire: «Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au plus, dès l’entrée en vigueur ...», conformément aux versions allemande et italienne, qui ont la teneur suivante: «Die Kantone können während längstens zehn Jahren ab Inkrafttreten ...»; «Per non oltre dieci anni dall’entrata in vigore ...».
10 L’art. 106 ayant une nouvelle teneur depuis le 11 mars 2012, la disp. trans. est sans objet.
11 RS 822.11
12 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
13 L’art. 126 ayant une nouvelle teneur depuis le 2 déc. 2001, la disp. trans. est sans objet.
14 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).
15 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).
16 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (AF du 13 juin 2008 et du 12 juin 2009, ACF du 7 sept. 2010; RO 2010 3821; FF 2005 4377, 2008 4745, 2009 3893 3899 3901 7889).
17 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (AF du 13 juin 2008 et du 12 juin 2009, ACF du 7 sept. 2010; RO 2010 3821; FF 2005 4377, 2008 4745, 2009 3893 3899 3901 7889).
18 RS 641.20
19 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
20 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
21 RS 641.411. La loi du 6 oct. 2006 sur l’imposition de la bière est entrée en vigueur le 1er juil. 2007.
22 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 1971Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999

1. Adhésion de la Suisse à l’ONU

1 La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU).

2 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies2.

2.3 Disposition transitoire ad art. 62 (Instruction publique)

Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons4, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-thérapeutique précoce selon l’art. 19 de la LF du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité5) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans.

3. Disposition transitoire ad art. 83 (Routes nationales)

Les cantons achèvent le réseau des routes nationales classées dans l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales6 (état à l’entrée en vigueur de l’AF du 3 oct. 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons7) selon les directives de la Confédération et sous sa haute surveillance. Les coûts sont à la charge de la Confédération et des cantons. La part des cantons au financement des travaux dépend de la charge due aux routes nationales, de l’utilité qu’elles présentent pour eux et de la capacité de financement des cantons.

4.8 Disposition transitoire ad art. 112b (Encouragement de l’intégration des invalides)

Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons9, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière d’institutions, d’ateliers et de homes jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie approuvée en faveur des invalides, stratégie comportant aussi l’octroi de contributions cantonales aux frais de construction et d’exploitation d’institutions accueillant des résidents hors canton, mais au minimum pendant trois ans.

5.10 Disposition transitoire ad art. 112c (Aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées)

Les cantons continuent de verser aux organisations d’aide et de soins à domicile les prestations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui leur sont actuellement allouées en vertu de l’art. 101bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants11, jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes mis en vigueur une réglementation en la matière.

7.12  Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain)

L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation:

a.
les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières;
b.
les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits agricoles.

8.13 Disposition transitoire ad art. 121 (Séjour et établissement des étrangers)

Dans les cinq années qui suivent l’acceptation par le peuple et par les cantons de l’art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu de l’art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à l’entrée illégale sur le territoire visée à l’art. 121, al. 6.

9.14 Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires)

1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons.

2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls.

10.15 Disposition transitoire ad. art. 95, al. 3

D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans un délai d’une année après l’acceptation de l’art. 95, al. 3, par le peuple et les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires.

11.16 Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l’immigration)

1 Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

2 Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance.


1 L’art. 83 a une nouvelle teneur. Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 3 mars 2002 (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avr. 2002; RO 2002 885; FF 2000 2346, 2001 1117 5473, 2002 3452).
2 RS 0.120
3 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
4RO 2007 5765
5 RS 831.20
6 RS 725.113.11
7RO 2007 5765
8 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
9RO 2007 5765
10 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
11 RS 831.10
12 Accepté en votation populaire du 27 nov. 2005, en vigueur depuis le 27 nov. 2005 (AF du 17 juin 2005, ACF du 19 janv. 2006; RO 2006 89; FF 2003 6327, 2004 4629, 2005 3823, 2006 1037).
13 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).
14 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012 (AF du 17 juin 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3627; FF 2008 1003 7891, 2011 4473, 2012 6149).
15 Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 3 mars 2013 (ACF du 15 nov. 2012 et du 30 avr. 2013; RO 2013 1303; FF 2006 8319, 2008 2325, 2009 265, 2012 8503, 2013 2759).
16 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391; FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575, 2014 3957).


Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20002

  Dispositions finales de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998

II

1 La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 18743 est abrogée.

2 Les dispositions constitutionnelles suivantes, qui doivent être converties en normes légales, restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces normes:

a. Art. 32quater, al. 64

Le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses sont interdits.

b. Art. 36quinquies, al. 1, 1re phrase, al. 2, phrases 2 à 5 et al. 4, 2e phrase5

1 La Confédération perçoit pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe une redevance annuelle de 40 francs sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total ne dépasse pas 3,5 t pour chacune de ces deux catégories de véhicules.

2  Le Conseil fédéral peut exempter certains véhicules de la redevance et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse et contrôlent le respect des prescriptions par tous les véhicules.

4  La loi pourra aussi étendre la perception de la redevance à d’autres catégories de véhicules qui ne sont pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds.

c. Art. 121bis, al. 1, 2 et 3, phrases 1 et 26

1 Lorsque l’Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer sans réserve:

1.
S’il préfère l’initiative populaire au régime en vigueur;
2.
S’il préfère le contre-projet au régime en vigueur;
3.
Lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur.

2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération.

3 Lorsque tant l’initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c’est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus de voix de cantons.

III

Les modifications de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 sont adaptées par l’Assemblée fédérale à la nouvelle Constitution quant à la forme. L’arrêté y relatif n’est pas sujet au référendum.

IV

1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

2 L’Assemblée fédérale fixe la date de l’entrée en vigueur.

  Index des matières

Les chiffres arabes se rapportent aux articles, les chiffres romains aux dispositions finales de l’Arrêté fédéral du 18 décembre 1998. Les indications sont informelles et n’ont pas de valeur juridique.

  A

Abaissement du coût de la construction et du logement 108

Abattage des animaux 80

Abrogation de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 ch. II

Abus en matière de bail à loyer 109

Acceptation par le peuple 51

Accès

à une activité économique lucrative privée 27
au Tribunal fédéral 191
aux données relatives à son ascendance 119
garantie de l’- au juge 29a

Accession à la propriété, encouragement de l’ 108

Accessoires d’armes 107

Accident 41

assurance-accident 117

Accusation 32

Acquis (Préambule)

Acquisition

de matériel de guerre 107
de terrains 108

Actes

législatifs
de l’Assemblée fédérale, forme des 163
projets du Conseil fédéral 181
consultation sur les 147
particuliers 173
religieux 15

Action civile 30

Activité de l’Etat 5

Activitéétatique 180

au sein des autorités fédérales 144
en général 95, 196 ch. 5

Activité

indépendante 113
de l’Etat 173

Adaptation de projets de révision ch. III

Adhésion à des organisations ou à des communautés 140

Administration fédérale 178–179

Adoption 38

Adultes, buts sociaux 41

Affaires, étrangères 54, 184

Agents thérapeutiques 118

Agriculture 104, 104a, 197 ch. 7

Aide (voir aussi Assistance)

aux victimes 124
d’autres cantons 52
dans des situations de détresse 12
aux personnes âgées et aux personnes handicapées 112c, 197 ch. 5
sociale en faveur des chômeurs 114
à la formation 66

Alcool 105

Allemand 4, 70

Allocations familiales 116

Alpes

protection contre le trafic de transit 84, 196 ch. 1

Aménagement du territoire 75

Amnistie 173

Animaux, traitement des 80

Année scolaire 62

Annulabilité des congés abusifs 109

Appareils, consommation d’énergie des 89

Appenzell

Rhodes-Extérieures 1
Rhodes-Intérieures 1

Application du droit fédéral 49, 173

Approbation

des actes législatifs cantonaux 186
des conventions conclues par les cantons 172
des traités internationaux 184

Approvisionnement

de la population par les produits de l’agriculture 104
du pays 102, 196 ch. 6

Aptitude au travail, buts sociaux 41

Arbitraire, interdiction de l’ 9

Argovie 1

Armée 58, 59, 60, 173

Armes 107

Arrêté fédéral

forme des actes 163
référendum facultatif 141, 141a

Art 69

Asile 121, 121a

Assemblée fédérale

compétences 163–173
conseils réunis 157
organisation 148–155
procédure 156–162

Assistance 12

Assistance (voir aussi Aide)

aux personnes dans le besoin 115
aux proches de personnes atteintes dans leur santé au service de protection civile 61
aux proches de personnes atteintes dans leur santé au service militaire 59
aux Suisses et Suissesses de l’étranger 40
de la Confédération et des cantons 44
judiciaire gratuite 29

Associations 23, 28

économiques 97
professionnelles 97

Assurance

accidents 117
chômage 114
de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles 63a, 64
maladie
en général 117
réduction des primes 130
maternité 116
obligatoire 112, 113, 116, 117
privée 98
vieillesse, survivants et invalidité 106, 112, 130
financement de l’AI 196 ch. 14
prestations complémentaires 112a

Assurance sociale 111ss

des Suisses de l’étranger 40

Attentats terroristes et détournement d’avions, mesures de sûreté 86

Audience 30

Auteur d’atteintes à l’environnement 74

Autocars 196 ch. 2

Automobiles, impôt sur les 131

Autonomie

communale 50, 189
dans la conception des programmes 93
des cantons 3, 43, 46, 47
en matière d’instruction publique 62, 66

Autorisation

de naturalisation 38

– des jeux d’argent 106

Autorité

civile 58
collégiale, principe de 177
étrangère 56
fédérale 143–191c
indépendante pour les plaintes relatives aux programmes 93
judiciaire de la Confédération 191a
indépendance 191c
judiciaire des cantons 191b
indépendance 191c
suprême 148, 174, 188

Avantages, fiscaux 129

Aviation 87

Avis des cantons 45, 55

  B

Bail à loyer 109

Bâle

Campagne 1
Ville 1

Banque

centrale 99
nationale 99

Banques 98

Banques cantonales 98

Barrages 76

Base constitutionnelle, loi fédérale déclarée urgente 165

Base, légale 5, 36

Bâtiments, consommation d’énergie 89

Berne 1

Besoin

clause du 196 ch. 7
personnes dans le 108, 115

Besoins

vitaux 112, 112a
financiers exceptionnels 126, 159

Bien-être (Préambule)

Biens de première nécessité 102, 196 ch. 6

Bière 105, 131, 196 ch. 15

Bilan 126

Billets de banque 99

Biologie, recherche sur l’être humain 118b

Boissons alcoolisées 105, 131, 196 ch. 15, ch. II

Bonne foi 5, 9

Bourgeoisies 37

Bourses 98

Branches économiques 103, 196 ch. 7

Budget 126, 167, 156, 183

But 2

Buts d’utilité publique 106

Buts sociaux 41

  C

Caisse de compensation familiale 116

Calcul des impôts 127, 129

Camions 85, 196 ch. 2

Canton de domicile 115

Cantons

autorités judiciaires 191b, 191c
Confédération 1
droit d’initiative 160
en général (Préambule)
participation aux procédures de consultation 147
plurilingues 70
référendum facultatif des 141
relations avec la Confédération 3, 43–53
représentation au Conseil national 149
rôle 148
souveraineté 3
vote des 142

Capacité

de discernement des enfants et des jeunes 11
de travailler, buts sociaux 41
des routes de transit des régions alpines 84, 196 ch. 1
économique 127

Capacité financière

des cantons 135

Capitaux, revenu des 132

Carburants

d’aviation 86
impôt à la consommation sur les - 86, 131
transport par conduites 91

Cartels 96

Catastrophes 61

Catégories de véhicules

pour la redevance sur le trafic des poids lourds 196 ch. 2
pour la redevance pour l’utilisation des routes nationales ch. II

Censure 17

Centres de recherche 64

Céréales panifiables 196 ch. 6

Chambres 148

Chancelier de la Confédération

durée de fonction 145
élection 168

Chancellerie fédérale 179

Chasse 79

Chef de département 178

Chemins de fer

en général 87, 196 ch. 3
grands projets ferroviaires 196 ch. 3
transport ferroviaire 87, 196 ch. 3

Chemins pédestres 88

Chômage 41, 100, 114

Cinéma 71

Circonscription électorale 149

Circulation routière

affectation des redevances 86
compétence de la Confédération 82
coûts 85, 86, 196 ch. 2
redevances sur la - 82, 85, 86

Citoyen 2

Citoyenneté suisse 37

Clause du besoin dans l’hôtellerie ou la restauration 196 ch. 7

Clinique spéciale, convention intercantonale 48a

Clonage 119

Cohésion interne du pays 2

Collaboration

de la Confédération et des cantons pour l’aménagement du territoire 75
entre la Confédération et les cantons 44–49, 172, 185

Colportage de boissons spiritueuses ch. II

Combustibles, installations de transport par conduites de 91

Commerce, interdiction du - de matériel germinal humain, d’embryons et d’organes 119, 119a

Commerce extérieur 100

Commission

droit d’initiative 160
parlementaire 153

Commissions de contrôle 169

Communautés

supranationales 140
religieuses 15, 72

Communes 50

Communication 92–93

Compensation

de la perte du revenu 114
des charges 135

Compétence

conflits de 157, 173
d’édicter des règles de droit, délégation de la 164
de la Confédération 54–125
des cantons 3

Compétences

de l’Assemblée fédérale 163–173
de la Confédération 54–135
des cantons face à l’étranger 56
du Conseil fédéral 180–187
du Tribunal fédéral 189

Compte d’Etat 167, 183

Conception des programmes 93

Concession pour les maisons de jeu 106

Conciliation, procédure de

droit du travail 28
protection des consommateurs 97

Conclusion de traités internationaux 166

Concurrence

déloyale 96, 97
limitation 96
politique en matière de 96
principes 94

Condamnation 32

Conditions-cadres pour l’économie 94

Confédération

autorités judiciaires 191a, 191c
but 2
compétences 54–125
en général (Préambule), 1
rapports avec les cantons 3, 42–53
suisse 1, 2

Conflit, armé 61

Conflits

entre employeurs et travailleurs 28
entre les cantons et la Confédération ou entre cantons 44, 189

Conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes 157, 173

Congés dans le bail à loyer 109

Conjoncture, évolution de la 100

Conseil des Etats

composition et élection 150
incompatibilités 144
procédure 156–162
système bicaméral 148

Conseil fédéral

compétences 180–187
droit de proposition 160
durée de fonction 145
élection 168, 175
incompatibilités 144
organisation et procédure 174–179

Conseil national

Conseils réunis 157

Conseils, sessions 151

Consommateurs, consommatrices 97

Consommation d’alcool 105

Constitution fédérale

application, assurer l’ 173
but 2
entrée en vigueur 195
limitation de la souveraineté des cantons 3
révision 192–194

Constitution fédérale du 29 mai 1874, abrogation ch. II

Constitutions cantonales 51, 172, 186

Construction

infrastructure routière 83
logements, encouragement de la 108
minarets 72

Constructions d’ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels 86

Consultation, procédure de 147

Contournement, route de 84, 196 ch. 1

Contrats-cadre de bail 109

Contre-projet 139, 139b

Convention collective de travail 110

Conventions

des cantons avec l’étranger 56, 172, 186
intercantonales 48, 48a, 172, 186, 189
internationales, voir traités internationaux

Convictions

politiques 8
religieuses, philosophiques 8,15

Convocation aux sessions 151

Coordination

de la recherche 64
dans l’espace suisse des hautes écoles 63a

Corporations 37

Corps électoral 51, 143

Correspondance

établie par télécommunication 13
postale 13

Cotisation, temps de 196 ch. 11

Coûts

circulation des poids lourds 85
circulation routière 85, 86, 196 ch. 2
infrastructure routière 83
logement 108
protection de l’environnement 74

Création (Préambule)

Création d’emplois 100

Crédit, domaine du 100

Culture 69

  D

Débats, publicité des 30

Débits résiduels 76

Décision d’urgence 185

Décisions de l’Assemblée fédérale 156

Déclaration

d’urgence des lois fédérales 159, 165
sur les denrées alimentaires 104
de force obligatoire générale 48a

Déclarations du Conseil fédéral 157

Défense nationale 57–61

Déficience 8

Délai d’attente 39

Délégation

de la compétence d’édicter des règles de droit 164
de tâches de l’administration 178

Délégations des commissions de contrôle 169

Délibérations

des conseils 156, 157
quorum des conseils 159

Délinquant sexuel ou violent 123a–c

Demi-canton 1, 142, 150

Démocratie

constitution démocratique 51
dans le monde 54
en général (Préambule)

Denrées alimentaires 118

Départ de Suisse 24, 121

Départements 177–178

Dépendance, lutte contre la 131

Dépenses

en général 126, 167
majorité pour les décisions prises sur les 159

Députés

des cantons 150
du peuple 149

Désaccord des conseils 140

Détention 31

Détention préventive 31

Détournement d’avions, mesures de sûreté 86

Développement

des enfants et des jeunes 11
durable (Préambule), 2, 73

Devoirs, politiques 136

Dieu (Préambule)

Différends

entre employeurs et travailleurs 28
entre les cantons et la Confédération ou entre cantons 44, 189

Dignité 7, 120

Dignité humaine 7, 12, 118b, 119, 119a

Dimanche 110, 196 ch. 9

Direction des écoles 62

Discernement

capacité de 11
mesures consécutives aux infractions sexuelles contre des personnes incapables des discernement 123c

Discrimination 8

Dispositions

finales ch. II–IV
fixant des règles de droit 163, 164
relatives aux subventions 159
transitoires 196, 197

Distribution de matériel de guerre 107

Divergences entre les conseils 156

Diversité

culturelle et linguistique 69
des espèces 79
du pays (Préambule), 2
génétique 120

Divertissement 93

Domaine

de la monnaie 100
du crédit 100
humain du génie génétique 119
non humain du génie génétique 120, 197 ch. 7

Domicile, canton de 115

soins à - 112c, 197 ch. 5

Dommages/Atteinte

à la santé 59
causés par des organes fédéraux 146

Don

d’embryons 119
d’organes, de tissu et de cellules humains 119a

Données

protection des 13
statistiques 65
relatives à l’ascendance 119

Douane, droits de 133

Double imposition, par les cantons 127

Droit

applicable par le Tribunal fédéral 190
civil 122, 191b
d’être entendu 29
d’obtenir des renseignements, pour les commissions 153
de cité 37, 38
de douane 133
de l’homme 54
de la défense 32
de pétition 33
de procédure civile 122
de procédure pénale 123
de proposition 160
public 191a, 191b
de recours à l’intérieur de l’administration 177
de timbre 132, 134
de vote au niveau cantonal et communal 39
de vote au niveau fédéral 39
des cantons 3
des enfants et des jeunes 11
du peuple 2
en général 5
et devoirs des Suisses et Suissesses de l’étranger 40
fédéral 189
international 5, 139, 141a, 190, 193, 194
pénal 123
politiques 34, 37, 39, 136, 164, 189
régaliens des cantons 94
restriction de droits constitutionnels 164
subjectif à des prestations de l’Etat 41
violation de droits constitutionnels 189

Droits fondamentaux

catalogue 7–34
restriction 36
réalisation 35

Durée de fonction

conseiller national, conseiller fédéral, chancelier fédéral, juge fédéral, 145
présidents des conseils 152

Durée de validité des lois fédérales urgentes 140, 141

  E

Eau 76

aménagement des cours d’ 76
cycle hydrologique 76
redevance hydraulique 76

Ecole de sport 68

Ecoles 19, 62

Economie

compétence de la Confédération 94–107
statistique 65
nationale 94

Effet horizontal des droits fondamentaux 35

Efficacité des mesures 170

Egalité 8, 109

Egalité des chances 2

Eglise 72

Election

du Conseil des Etats 150
du Conseil fédéral, du chancelier de la Confédération, du Tribunal fédéral, du général 168
du Conseil national 149
par l’Assemblée fédérale 157, 168
par le Conseil fédéral 187

Eléments naturels 86

Eligibilité dans les autorités fédérales 143

Embryons 119

Emploi abusif de données personnelles 13

Employeurs 28, 110, 111, 112, 113, 114

Encouragement

de l’accession à la propriété 108
de la construction de logements 108
de l’intégration des invalides 112b, 197 ch. 4
des enfants et des jeunes 67

Endettement, frein à l’ 126

Energie, compétence de la Confédération 89–91

Energie nucléaire 90, 196 ch. 4

Enfant

acte sur un enfant impubère 123b
activités extra-scolaires 67
buts sociaux 41
enseignement de base 62
interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des enfants 123c
mesures éducatives 123
mesures consécutives aux infractions sexuelles 123c
musique 67a
naturalisation d’enfants apatrides 38
protection 11
qualités génétiques 119

Engrais 104

Enseignement 20

Enseignement de base

compétence 62
droit à un 19

Enseignement du sport 68

Enseignement religieux 15

Entraide

administrative 44
judiciaire 44

Entrée en Suisse 24, 121

Entrée en vigueur

de révisions constitutionnelles 195
de la Constitution ch. IV
en cas d’urgence 165

Entreprises

de transport de la Confédération sur les eaux 76
dominantes sur le marché 96

Entretien 41

infrastructure routière 83

Environnement

compétence de la Confédération 73–80
contributions pour la protection de l’ 86
dans l’agriculture 104
protection 74
statistique 65
utilisation d’organismes génétiquement modifiés 120, 197 ch. 7

EPF 63a

Epidémies 118

Epuration des eaux, convention intercantonale 48a

Equilibre des dépenses et des recettes 126

Equipement 108

Equipement de l’armée 60

Espace économique 95

Espèces

animales 120, 197 ch. 7
menacées 78
végétales 120, 197 ch. 7

Essence des droits fondamentaux 36

Etablissement

en général 24, 121
personnes nouvellement établies 39

Etablissements

droit pénal 123

Etat

de droit 5
rapports avec la société 6
rapports avec l’Eglise 72

Etat-major du Conseil fédéral 179

Etats (cantons) 136–142, 195

Etranger 54 à 56, 166, 184

Etrangères, affaires 54

Etrangers 121, 121a

Etre humain

dignité 7
égalité 8
recherche 118b

Evaluation 170

Evolution des prix, adaptation des rentes à l’- 112

Excédents de dépenses 126

Exécution

des peines et des mesures 123
convention intercantonale 48a
dispositions fondamentales sur l’ 164
du droit fédéral 186
en général 46, 182

Exemption de l’obligation de servir 59

Exercice

des droits politiques 39
d’une activité lucrative économique privée 27

Exigences de caractère écologique 104

Existence des cantons 53

Existence, conforme à la dignité humaine 12

Exploitations paysannes 104

Exportation de matériel de guerre 107

Expression de la volonté, fidèle et sûre 34

Expropriation dans l’intérêt de la protection de la nature et du patrimoine 78

Expulsion 25, 121

Extinction, protection des espèces menacées d’- 78

Extradition 25

  F

Fabrication

de boissons distillées 105
de matériel de guerre 107

Faiblesse mentale 136

Famille 8, 14, 41, 108, 116

Farine panifiable 196 ch. 6

Fécondation 119

Femme

assurance-maternité 116
égalité 8
service militaire 59

Fête nationale 110, 196 ch. 9

Filiation 38

Financement

des infrastructures ferroviaires 87a
des tâches et des dépenses liées à la circulation routière et au trafic aérien 86
source de - accordée aux cantons 47

Finances, publiques 100, 167, 183

Fixation des prix 96

Fonction protectrice de la forêt 77

Fonction, incompatibilité avec une 144

For 30

Force obligatoire générale

de contrats-cadres de bail 109
de conventions collectives de travail 110
des conventions intercantonales 48a

Forêt 77

Formation 41, 48a, 61a–68, 93

Formation

agricole 104
aides à la 66
artistique et musicale 69
au sport 68
buts sociaux 41
continue 41, 64a
diplôme 95, 196 ch. 5
enseignement de base 62
espace suisse de formation 61a
de l’opinion
au plan fédéral 45
en matière de radio et télévision 93
politique 54, 137
musicale 67a
professionnelle 63
spéciale pour les enfants et adolescents handicapés 62
statistique 65
universitaire 95, 196 ch. 5

Formes d’exploitation 104

Français 4, 70

Fribourg 1

Frontières cantonales, rectification des 53

  G

Gains de loterie 132

Gamètes 119

Garantie

accordée aux constitutions cantonales par la Confédération 51, 172
de l’accès au juge 29a
de la propriété 26

Garanties

accordées par les cantons 189
fédérales 51–53

Gaz naturel, imposition du 131

Général, élection 168

Génération d’entrée 196 ch. 11

Générations, futures (Préambule)

Genève 1

Génie génétique 119, 120, 197 ch. 7

Gestion du Conseil fédéral 187

Gestion financière 126, 183, 196 ch. 12

Gestion des déchets, convention intercantonale 48a

Glaris 1

Grève 28

Grisons 1, 70

Groupe parlementaire

droit d’initiative 160
formation 154

Groupes d’intérêts, liens des parlementaires avec des 161

Guerre, prévention de la 58

  H

Habitation 41, 75b

Handicap 8

Handicapés 8, 48a, 108, 112c, 197 ch. 5

Harmonisation

des impôts directs 129
des informations foncières officielles 75a
de l’instruction publique 62
fiscale 129
registres officiels 65

Haute surveillance

de l’Assemblée fédérale 169
sur les routes 82

Hautes écoles 63a

cantonales, convention intercantonale 48a

Homme

égalité 8
service militaire 59

Hôtellerie 196 ch. 7

Huiles minérales

imposition 131
utilisation du produit de l’impôt 196 ch. 3

  I

Immogration 121a, 197 ch. 11

Immunité 162

Importation

de boissons distillées 105
de matériel de guerre 107
d’organismes génétiquement modifiés 197 ch. 7

Imposition

principes généraux de l’ 127
exclusion de l’ 134

Impôt

à la consommation 86, 131, 134
anticipé 132, 134
fédéral direct 128, 196 ch. 13
sur la bière 131, 196 ch. 15
sur le tabac et les boissons distillées 112, 131
sur les automobiles 131
sur les maisons de jeu 106, 112
sur le revenu 128, 129, 196 ch. 13

Impôts

affectation des 85, 86, 112, 196 ch. 3
directs 128, 196 ch. 13
indirects 85, 86, 112, 130–132, 196 ch. 14, 15
principes généraux 127

Imprescriptibilité 123b

Incompatibilités 144

Indemnisation

en cas d’expropriation 26
pour la reprise des installations militaires des cantons 60

Indépendance

de la radio et de la télévision 93
de la Suisse (Préambule), 2, 54, 173, 185
des autorités judiciaires 30, 190, 191c
des cantons 3, 43, 47

Inégalités 8

Information

de la Confédération par les cantons 56
des cantons par la Confédération 55
par la radio et la télévision 93
par le Conseil fédéral 180

Information des proches 31

Infrastructures

ferroviaires 87a, 130
routière 83

Initiative

de membres de l’Assemblée fédérale, de groupes parlementaires, de commissions parlementaires ou de cantons 160
du Conseil fédéral 181
populaire 138, 139, 139b, 142
privée 41

Initiative populaire

avec contre-projet 139, 139b
en général 136, 138–139, 142, 156, 173

Innocence, présomption d’ 32

Innovation

compétence fédérale 64

Installations

consommation d’énergie par les 89
dans les marais 78
de transport par conduites 91
militaires 60

Instance

judiciaire 29
administrative 29

Institutions

culturelles, convention intercantonale 48a
des cantons 48
de prévoyance 113
d’intégration des personnes handicapées, convention intercantonale 48a

Instruction publique 62, 197 ch. 2

convention intercantonale 48a

Intégration 41

Intégration des invalides 112b, 197 ch. 4

Intégrité 10, 11, 124

Interdiction 136

Interdiction

de l’arbitraire 9
d’entrée sur le territoire 121
des mandats impératifs 161

Intérêt, public 5, 36

Intérêts des cantons 45, 54, 55

Intermédiaire de la Confédération 56

Internement à vie 123a

Invalides, intégration des, 112b, 197 ch. 4

Invalidité 41

Invalidité d’une initiative 139, 156

Italien 4, 70

  J

Jackpot 106

Jeunes

activité extra-scolaire 67
buts sociaux 41
mesures éducatives 123
musique 67a
protection 11

Jeux

d’argent, réseau de communication électronique, développement du tourisme 106

Jour férié 110, 196 ch. 9

Juge

au Tribunal fédéral, élection 168
au Tribunal fédéral, incompatibilités 144
lors de la privation de liberté 31

Juge au Tribunal fédéral

durée de fonction 145
élection 168
incompatibilités 144

Jugement

et privation de liberté 31
par une juridiction supérieure 32

Jura 1

Juridiction

compétence du Tribunal fédéral 189
fédérale 190, 191a

Jurisprudence

en matière de droit civil 122, 191b
en matière de droit pénal 123
du Tribunal fédéral 188, 189

  K

  L

Langues

cantons plurilingues 70
communautés linguistiques 70
dans les procédures judiciaires 31
discrimination 8
liberté de la langue 18
minorités linguistiques 70
nationales 4
officielles 70

Légalité de la privation de liberté 31

Législation

du Conseil fédéral 182
militaire 60
par l’Assemblée fédérale 163–165
participation des cantons 45

Levée de troupes 173, 185

Liberté

d’association 23
d’établissement 24
d’information 16
d’opinion 16
de conscience 15
de croyance 15
de l’art 21
de la recherche 118b
de la science 20
de mouvement 10
de réunion 22
des médias 17
économique 27, 94, 100, 101, 102, 103, 104, 196 ch. 7
en général (Préambule), 2
personnelle 10
privation de la 31
syndicale 28, 110

Liens avec des groupes d’intérêts des parlementaires 161

Lieu de domicile 39

Limite de l’activité de l’Etat 5

Livraison d’énergie 91

Localités, physionomie des 78

Lock-out 28

Logement

en général 108–109
personnes en quête d’un 41
pour les invalides 112b

Loi

cantonale 37
contenu 164
égalité 8
fédérale 164, 165
applicabilité 190
déclarée urgente 140, 141, 165
formes 163, 164
référendum facultatif 141, 141a
référendum obligatoire 140
forme 163
mise en oeuvre 182
urgente 165

Loteries 132

Loyer 109

Lucerne 1

  M

Maintien de la paix 58

Maintien de l’ordre public 52

Maisons de jeu 106

Maîtres d’ouvrage oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique 108

Majorité

18 ans 136
des cantons 139, 139b, 142
des votants 139, 139b, 142

Majorités

lors de votations populaires 142
lors de votes aux chambres 159

Maladie 41

assurance-maladie 117
buts sociaux 41
mentale 136
protection contre la 118

Mammifères sauvages 79

Mandats

au Conseil fédéral 171
impératifs, interdiction des 161

Marais 78

Marchandises, trafic de 84, 196 ch. 1

Marché pour les produits agricoles 104

Marge de manoeuvre des cantons 46

Mariage 14, 38

Masse et poids 125

Matériel de guerre 107

Matériel germinal

d’animaux 120
d’êtres humains 119

Maternité 41

Maternité de substitution 119

Matières auxiliaires 104

Médecine

médecine de pointe, convention intercantonale 48a
recherche sur l’être humain 118b
de la transplantation 119a
soins médicaux de base 117a

Médecines complémentaires 118a

Médias 93

Membre de l’Assemblée fédérale, droit de soumettre une initiative ou une proposition 160

Menace 58, 102

Mensuration 75a

Mesures

d’entraide 103
d’entraide de l’agriculture 104
éducatives 123
fiscales 111

Métrologie 125

Milieu naturel 78

Minarets 72

Minorités, linguistiques 70

Mise en danger de la santé 118

Mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés 197 ch. 7

Mise en oeuvre

du droit fédéral 46, 156 164
d’une initiative 156
des traités 141a

Mise sur pied de l’armée 173, 185

Mode de vie 8

Modification du nombre ou du statut des cantons 53

Modification

du terrain dans les marais 78
du territoire d’un canton 53

Monnaie 99

Monopole du transport de personnes 92

Monuments naturels 78

Moratoire sur l’énergie nucléaire 196 ch. 4

Moyens, disponibles 41

Munition 107

Musique 69, 67a

  N

Nationalité 37, 38

Naturalisation

de la troisième génération 38
des enfants apatrides 38
des étrangers 38

Nature 73

Navigation 87

Navigation spatiale 87

Négociations internationales 55

Neuchâtel 1

Neutralité 173, 185

Nidwald 1

Niveau de vie, antérieur 113, 196 ch. 11

NLFA 196 ch. 3

  O

Obligations

des cantons, dispositions fondamentales relatives aux 164
d’adhérer à des conventions 48a

Obwald 1

Occupation du territoire 75, 104

Oiseaux 79

ONU Adhésion de la Suisse 197 ch. 1

Opérations immobilières et hypothécaires, imposition 132

Or 99

Ordonnances

de l’Assemblée fédérale 163, 173
d’urgence 185
du Conseil fédéral 182
indépendantes 184
limitées dans le temps 184, 185

Ordre

constitutionnel 52
dans un canton 52
économique 94
international 2

Organes, de l’Etat 5, 9

Organisation

de l’administration fédérale 178
de l’armée 60
de l’Assemblée fédérale 148–155
de la justice
en matière de droit civil 122
en matière de droit pénal 123
Tribunal fédéral 188, 189
des autorités fédérales, dispositions fondamentales 164
des cantons 48
du Tribunal fédéral 188
judiciaire 122, 123

Organisations

de consommateurs 97
de sécurité collective 140
internationales 141
occupant une position dominante sur le marché 96
oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique 108

Organismes 118, 120, 197 ch. 7

Origine 8

Orphelin 41

Oui, double 139b

Ouvrages de protection, construction d’ 86

Ovules 119

  P

Paiements directs 104

Paix

en général (Préambule), 58
entre les communautés religieuses 72

Paix du travail 28

Papiers-valeurs 132

Paris sportifs 106

Part des cantons

au produit net de la redevance poids lourds 85, 196 ch. 2
au produit de l’impôt fédéral direct 128

Participation

des cantons au processus de décision sur le plan fédéral 45
des cantons aux décisions de politique extérieure 55
droits de participation de l’Assemblée fédérale 184

Particuliers 5

Partis

institution 137
participation aux procédures de consultation 147

Patrimoine, protection du 78

Patrimoine génétique

des êtres humains 119
des animaux, des végétaux et des autres organismes 120

Pauvreté dans le monde 54

Pays

construction de logements 108
défense 57
indépendance 2
protection 58

Paysage, protection du 86

Paysage rural 104

Paysages 78

Pêche 79

Pédophilie 123c

Peine

cruelle, inhumaine ou dégradante 10, 25
de mort 10

Peines et mesures, exécution et amélioration des 123

Pénurie 102

Péréquation financière 128, 135

Personne 6, 9

Personne en quête d’un logement 41

Personnes

âgées 108, 112c, 197 ch. 5
dans le besoin 108, 115
exerçant une activité indépendante 113
handicapées 48a, 112c, 197 ch. 5
nouvellement établies 39

Perte

de la nationalité et des droits de cité 38
de revenu lors du service de protection civile 61
de revenu lors du service militaire 59

Pétitions 33

Pétrole, imposition du 131

Peuple et cantons 136–142

Peuple suisse (Préambule), 1

Physionomie des localités 78

Piliers de la prévoyance 111–113

Placement, services de 110

Plaintes relatives aux programmes 93

Plan financier 183

Planifications importantes des activités de l’Etat 173

Plurilinguisme 70

Poids lourds 196 ch. 2

Poissons 79

Politique

budgétaire 100
conjoncturelle 100
économique extérieure 101
énergétique 89
extérieure 54, 55, 166
facilitant l’accession à la propriété 111
gouvernementale 180
monétaire 99, 100
structurelle 103, 196 ch. 7

Pollueur-payeur, principe du 74

Population

protection de la 57, 58
statistique 65

Pornographie enfantine 123b

Pratique du sport par les jeunes 68

Précipitations 76

Présidence du Conseil national et du Conseil des Etats 152

Président du Conseil national 152, 157

Président de la Confédération 176

Présomption d’innocence 32

Presse 17, 93

Prestations

complémentaires 112a
d’assurance, imposition des 132
de l’assurance-maternité 116
de l’AVS en espèce et en nature 112, 112b
du secteur de l’hébergement 196 ch. 14

Prévention de la guerre 58

Prévoyance

individuelle 111
invalidité 111
professionnelle 111, 113, 196 ch. 11
survivants 111
vieillesse, survivants et invalidité 111

Primauté du droit fédéral 49

Primes d’assurance

impôt sur les 132

Principe

de l’armée de milice 58
de l’autorité collégiale 177
de la légalité 5
de proportionnalité 5, 36
de territorialité dans le domaine des langues 70

Principes de l’activité de l’Etat 5

Prise de position 45, 55

Procédure

civile 122
de conciliation 97
de consultation 147
de révision de la Constitution 192–195
garanties de 29
judiciaire 30
judiciaire concernant la protection des consommateurs 97
pénale 32

Processus de décision

politique 34, 137
au plan fédéral 45

Proches, information des 31

Procréation, médicalement assistée 119

Produits chimiques 104, 118

Profession

choix de la 27, 123c
en général 95, 196 ch. 5
promotion 103, 196 ch. 7

Programmes

conception des 93
plaintes relatives aux 93
des cantons pour la mise en oeuvre du droit fédéral 46

Progression, à froid 128

Projet

du Conseil fédéral 181
rédigé 139

Prolongation du bail 109

Prononcé du jugement 30

Proportionnalité, principe de la 5, 36

Propos tenus devant les conseils 162

Proposition

conçue en termes généraux 140
droit de 160

Propriété 26

Propriété foncière, rurale 104

Prospérité 2, 54, 94

Protection

civile 61
contre l’arbitraire 9
contre le bruit le long des voies ferrées 196 ch. 3
contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique 119, 120
de l’économie suisse 101
de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille 118b, 119, 119a
de la faune et de la flore 78
de la forêt 77
de la nature 78
de la santé 118, 119a
des animaux 80
des eaux 76
des personnes et des biens 61
des travailleurs 110
du patrimoine 78
de l’environnement et du paysage 86

Publicité des débats 30

  R

Rabais, afin de stabiliser la conjoncture 100

Race 8

Radio 17, 93

Rail 87a

2000 196 ch. 3

Rapport de gestion du Conseil fédéral 187

Rapports de bail 109

Ratification 184

Rationalisation de la construction 108

Rayons ionisants 118

Réalisation

de travaux publics 81
des droits fondamentaux, 35

Recettes 126

Recherche

agricole 104
compétence fédérale 64
en matière de procréation médicalement assistée 119
liberté de la science 20
statistique 65
sur l’être humain 118b

Réclamation contre les conventions conclues par les cantons 172, 186

Reconnaissance des titres sanctionnant une formation 95, 196 ch. 5

Recours

au Conseil fédéral 187
en grâce 157, 173

Rectification

de l’alcool 105
des frontières cantonales 53

Redevances

à la place du service militaire et du service de remplacement (exemption de l’obligation de servir) 59
circulation des poids lourds 85, 196 ch. 2
dispositions fondamentales sur les 164
impôts 127–134
maisons de jeu 106
pour l’utilisation des routes nationales 85a
suppléments prélevés afin de stabiliser la conjoncture 100
sur la circulation des poids lourds 85, 86, 196 ch. 2 et 3
utilisation des ressources en eau 76
Utilisation pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien 87b

Réduction des primes de l’assurance-maladie 130

Réélection

des présidents des conseils 152
du président de la Conseil fédéral 176

Référendum

en général 136
facultatif 141, 141a
majorités 142
obligatoire 140, 141a

Refoulement 25

Refroidissement, utilisation de l’eau pour le 76

Réfugiés 25

Régime des finances 126–135, 196 ch. 13–15

Régions

alpines, protection contre le trafic de transit 84, 196 ch. 1
de montagne 50, 85
économiquement menacées 103, 196 ch. 7
périphériques 85

Registres, officiels 65

Registre foncier 197 ch. 9 I

Réintégration dans la nationalité suisse 38

Relations

avec l’étranger 54, 166
de travail 28
entre la Confédération et les cantons 44–49, 172, 186

Religion 15

Rémunération 953, 197 ch. 10

Remorques 196 ch. 2, ch. II

Renchérissement

adaptation des dépenses votées au 159
adaptation des impôts au 128
mesures contre le 100

Renouvellement

de lois dont la validité est limitée dans le temps 165
des conseils en cas de révision totale de la Constitution 193
intégral du Conseil national 149

Rente

maximale et minimale 112

Rentes 112

Renvoi 121 al. 3 à 6

Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 3, 54–125

Représentation de la Suisse à l’étranger 184

Réseau

infrastructure routière 83
de sentiers et chemins pédestres 88
de voies cyclables 88

Réserves

en or 99
monétaires 99

Résidences secondaires 75b, 197 ch. 9

Respect

du droit intercantonal 48
du droit fédéral 49, 186
en général (Préambule)
réciproque de la Confédération et des cantons 44

Responsabilité

en général (Préambule), 6
personnelle 41

Responsabilité de la Confédération 146

Ressources

naturelles 2, 54, 104
péréquation 135

Restauration 196 ch. 7

Restriction

de la propriété 26
des droits fondamentaux 36

Revenu

paysan 104
perte du 114

Révision

de la Constitution fédérale 140, 141a, 192–195
des constitutions cantonales 51
partielle de la Constitution fédérale
initiative tendant à la 139
procédure 194
référendum obligatoire 140, 141a
totale de la Constitution fédérale
initiative tendant à la 138
procédure 156, 193
référendum obligatoire 140

Romanche 4, 70

Routes

de contournement 84, 196 ch. 1
de transit 82
nationales 86, 83, 197 ch. 3, ch. II
principales 86
publiques 82

  S

Saint-Gall 1

Salaire 8

Salariés 112–114

Santé 41, 118–120

Schaffhouse 1

Schwyz 1

Séances, Publicité des 158

Secret

de fonction face aux commissions 169
de rédaction 17

Sécurité

de l’être humain, de l’animal et de l’environnement 120
économique 94
en général 2, 57, 121, 173, 185
intérieure 52, 57, 58, 173, 185
sociale 41, 110–117
technique dans le trafic aérien 86

Séjour 121, 121a

Sentiers pédestres 88

Service

actif 173, 185
de placement 110
de protection civile 61
de remplacement, civil 40, 59
militaire 40, 59
universel et suffisant en matière de services postaux et de télécommunications 92

Services

de première nécessité 102
de télécommunications 92
du parlement 155
financiers 98
postaux 92

Sessions 151

Sexe 8

Sites, historiques 78

Situation

conjoncturelle 100, 126
d’urgence 12, 61
sociale 8

Société

en général 6
statistique 65

Soins 41

à domicile 112c, 197 ch. 5
médicaux de base 117a

Sol 75

Soleure 1

Solidarité (Préambule)

Source de financement accordée

aux cantons 47

Souveraineté des cantons 3

Sphère privée 13

Sport 68, 106

Stabilisation de la conjoncture 100

Statistique 65

Stérilité 119

Stupéfiants 118

Subsidiarité 5a

Subventions 159

Suisse

interdiction de l’expulsion 25
service militaire 59

Suisses de l’étranger 40

Supplément sur l’impôt à la consommation sur les carburants 86, 131

Surveillance

de l’administration fédérale 187
des écoles 62
des jeux d’argent 106

Système

bicaméral 148
proportionnel 149

  T

Tâches

de l’Etat 35
d’intérêt régional 48
étatiques 5a, 43a

Tâches de l’administration 178

Tarifs postaux et des télécommunications 92

Taxation de l’impôt 128

Taxe

militaire 59
pour l’utilisation de routes publiques 82
sur la valeur ajoutée 130, 134, 196 ch. 3, 14

Technique de télécommunication 17, 92

Télécommunications 92

Téléphériques 87

Télévision 17, 93

Temps de cotisation dans la prévoyance professionnelle 196 ch. 11

Territoire

des cantons 53
statistique 65

Territorialité, principe de la 70

Tessin 1, 70

Thurgovie 1

Torture 10, 25

Trafic

aérien 86
combiné 86
de marchandises transfrontalier 133
de marchandises 84, 196 ch. 1
de transit 84, 196 ch. 1

Train 196 ch. 3

Traitement, cruel, inhumain ou dégradant 10, 25

Traités internationaux

applicabilité 190
compétence de l’Assemblée fédérale 166
compétence du Conseil fédéral 184
consultation 147
mise en oeuvre de 141a
référendum facultatif 141, 141a
référendum obligatoire 141a
violation 189

Transmission de maladies 118, 119

Transit

alpin 84, 196 ch. 1
de matériel de guerre 107

Transplantation 119a

Transport 87

d’énergie 91
de véhicules routiers accompagnés 86
en agglomération, convention intercantonale 48a
par conduite 91
publics 81a

Travail 8, 41, 110, 196 ch. 9

des invalides 112b

Travailleurs 28, 110, 111, 112, 113, 114

Travaux publics 81

Tribunal

compétent 30
du domicile 30

Tribunal fédéral

en général 188–191c
en instance unique 32

Tribunal pénal 191a

Tribunaux d’exception 30

Troisième génération 383

Trouble de l’ordre dans un canton 52

Troupes, levée dans les cas d’urgence 185

  U

Unité

de la forme 139, 194
de la matière 139, 194
en général (Préambule)

Urgence 185

Uri 1

Usage personnel 108

Utilisation

de l’eau 76
des marais 78
du sol 75

Utilisation des routes nationales 85, 86, 196 ch. 2, ch. II

  V

Valais 1

Valeur litigieuse 97

Validité des initiatives populaires 156, 173

Vaud 1

Véhicules

à moteur 82–86
articulés 196 ch. 2
catégories de 196 ch. 2, ch. II
consommation d’énergie des 89

Vente d’alcool 105

Veuvage 41

Vie

familiale 13
privée 13
droit à la 10

Vieillesse 8, 41

Vignette autoroutière 86, ch. II

Villes 50

Violation de droits constitutionnels 189

Voies

cyclables 88
de droit des organisations de consommateurs 97

Vote de l’Etat 142

Votations

fédérales 136
référendum facultatif 141, 141a
référendum obligatoire 140, 141a
sur des initiatives 138, 139, 139b
sur des lois fédérales déclarées urgentes 165

Votations populaires

fédérales 136
référendum facultatif 141, 141a, 142
référendum obligatoire 140, 141a, 142
sur des initiatives 138, 139, 139b
sur des lois fédérales déclarées urgentes 165

Vulgarisation, agricole 104

  W

  Z

Zoug 1

Zurich 1

  Table des matières

Préambule

Confédération suisse Art. 1

But Art. 2

Cantons Art. 3

Langues nationales Art. 4

Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit Art. 5

Subsidiarité Art. 5a

Responsabilité individuelle et sociale Art. 6

Dignité humaine Art. 7

Egalité Art. 8

Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi Art. 9

Droit à la vie et liberté personnelle Art. 10

Protection des enfants et des jeunes Art. 11

Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse Art. 12

Protection de la sphère privée Art. 13

Droit au mariage et à la famille Art. 14

Liberté de conscience et de croyance Art. 15

Libertés d’opinion et d’information Art. 16

Liberté des médias Art. 17

Liberté de la langue Art. 18

Droit à un enseignement de base Art. 19

Liberté de la science Art. 20

Liberté de l’art Art. 21

Liberté de réunion Art. 22

Liberté d’association Art. 23

Liberté d’établissement Art. 24

Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement Art. 25

Garantie de la propriété Art. 26

Liberté économique Art. 27

Liberté syndicale Art. 28

Garanties générales de procédure Art. 29

Garantie de l’accès au juge Art. 29a

Garanties de procédure judiciaire Art. 30

Privation de liberté Art. 31

Procédure pénale Art. 32

Droit de pétition Art. 33

Droits politiques Art. 34

Réalisation des droits fondamentaux Art. 35

Restriction des droits fondamentaux Art. 36

Nationalité et droits de cité Art. 37

Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité Art. 38

Exercice des droits politiques Art. 39

Suisses et Suissesses de l’étranger Art. 40

Art. 41

Tâches de la Confédération Art. 42

Tâches des cantons Art. 43

Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques Art. 43a

Principes Art. 44

Participation au processus de décision sur le plan fédéral Art. 45

Mise en oeuvre du droit fédéral Art. 46

Autonomie des cantons Art. 47

Conventions intercantonales Art. 48

Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions Art. 48a

Primauté et respect du droit fédéral Art. 49

Art. 50

Constitutions cantonales Art. 51

Ordre constitutionnel Art. 52

Existence, statut et territoire des cantons Art. 53

Affaires étrangères Art. 54

Participation des cantons aux décisions de politique extérieure Art. 55

Relations des cantons avec l’étranger Art. 56

Sécurité Art. 57

Armée Art. 58

Service militaire et service de remplacement Art. 59

Organisation, instruction et équipement de l’armée Art. 60

Protection civile Art. 61

Espace suisse de formation Art. 61a

Instruction publique Art. 62

Formation professionnelle Art. 63

Hautes écoles Art. 63a

Recherche Art. 64

Formation continue Art. 64a

Statistique Art. 65

Aides à la formation Art. 66

Encouragement des enfants et des jeunes Art. 67

Formation musicale Art. 67a

Sport Art. 68

Culture Art. 69

Langues Art. 70

Cinéma Art. 71

Eglise et Etat Art. 72

Développement durable Art. 73

Protection de l’environnement Art. 74

Aménagement du territoire Art. 75

Mensuration Art. 75a

Résidences secondaires Art. 75b

Eaux Art. 76

Forêts Art. 77

Protection de la nature et du patrimoine Art. 78

Pêche et chasse Art. 79

Protection des animaux Art. 80

Travaux publics Art. 81

Transports publics Art. 81a

Circulation routière Art. 82

Infrastructure routière Art. 83

Transit alpin Art. 84

Redevance sur la circulation des poids lourds Art. 85

Redevance pour l’utilisation des routes nationales Art. 85a

Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière Art. 86

Chemins de fer et autres moyens de transport Art. 87

Infrastructure ferroviaire Art. 87a

Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien Art. 87b

Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables Art. 88

Politique énergétique Art. 89

Energie nucléaire Art. 90

Transport d’énergie Art. 91

Services postaux et télécommunications Art. 92

Radio et télévision Art. 93

Principes de l’ordre économique Art. 94

Activité économique lucrative privée Art. 95

Politique en matière de concurrence Art. 96

Protection des consommateurs et des consommatrices Art. 97

Banques et assurances Art. 98

Politique monétaire Art. 99

Politique conjoncturelle Art. 100

Politique économique extérieure Art. 101

Approvisionnement du pays Art. 102

Politique structurelle Art. 103

Agriculture Art. 104

Sécurité alimentaire Art. 104a

Alcool Art. 105

Jeux d’argent Art. 106

Armes et matériel de guerre Art. 107

Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété Art. 108

Bail à loyer Art. 109

Travail Art. 110

Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité Art. 111

Assurance-vieillesse, survivants et invalidité Art. 112

Prestations complémentaires Art. 112a

Encouragement de l’intégration des invalides Art. 112b

Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées Art. 112c

Prévoyance professionnelle Art. 113

Assurance-chômage Art. 114

Assistance des personnes dans le besoin Art. 115

Allocations familiales et assurance-maternité Art. 116

Assurance-maladie et assurance-accidents Art. 117

Soins médicaux de base Art. 117a

Protection de la santé Art. 118

Médecines complémentaires Art. 118a

Recherche sur l’être humain Art. 118b

Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain Art. 119

Médecine de la transplantation Art. 119a

Génie génétique dans le domaine non humain Art. 120

Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile Art. 121

Gestion de l’immigration Art. 121a

Droit civil Art. 122

Droit pénal Art. 123

Art. 123a

Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères Art. 123b

Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement Art. 123c

Aide aux victimes Art. 124

Métrologie Art. 125

Gestion des finances Art. 126

Principes régissant l’imposition Art. 127

Impôts directs Art. 128

Harmonisation fiscale Art. 129

Taxe sur la valeur ajoutée Art. 130

Impôts à la consommation spéciaux Art. 131

Droit de timbre et impôt anticipé Art. 132

Droits de douane Art. 133

Exclusion d’impôts cantonaux et communaux Art. 134

Péréquation financière et compensation des charges Art. 135

Droits politiques Art. 136

Partis politiques Art. 137

Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution Art. 138

Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution Art. 139

Abrogé Art. 139a

Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet Art. 139b

Référendum obligatoire Art. 140

Référendum facultatif Art. 141

Mise en oeuvre des traités internationaux Art. 141a

Majorités requises Art. 142

Eligibilité Art. 143

Incompatibilités Art. 144

Durée de fonction Art. 145

Responsabilité de la Confédération Art. 146

Procédure de consultation Art. 147

Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme Art. 148

Composition et élection du Conseil national Art. 149

Composition et élection du Conseil des Etats Art. 150

Sessions Art. 151

Présidence Art. 152

Commissions parlementaires Art. 153

Groupes Art. 154

Services du parlement Art. 155

Délibérations séparées Art. 156

Délibérations communes Art. 157

Publicité des séances Art. 158

Quorum et majorité Art. 159

Droit d’initiative et droit de proposition Art. 160

Interdiction des mandats impératifs Art. 161

Immunité Art. 162

Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale Art. 163

Législation Art. 164

Législation d’urgence Art. 165

Relations avec l’étranger et traités internationaux Art. 166

Finances Art. 167

Elections Art. 168

Haute surveillance Art. 169

Evaluation de l’efficacité Art. 170

Mandats au Conseil fédéral Art. 171

Relations entre la Confédération et les cantons Art. 172

Autres tâches et compétences Art. 173

Rôle du Conseil fédéral Art. 174

Composition et élection Art. 175

Présidence Art. 176

Principe de l’autorité collégiale et division en départements Art. 177

Administration fédérale Art. 178

Chancellerie fédérale Art. 179

Politique gouvernementale Art. 180

Droit d’initiative Art. 181

Législation et mise en oeuvre Art. 182

Finances Art. 183

Relations avec l’étranger Art. 184

Sécurité extérieure et sécurité intérieure Art. 185

Relations entre la Confédération et les cantons Art. 186

Autres tâches et compétences Art. 187

Rôle du Tribunal fédéral Art. 188

Compétences du Tribunal fédéral Art. 189

Droit applicable Art. 190

Accès au Tribunal fédéral Art. 191

Autres autorités judiciaires de la Confédération Art. 191a

Autorités judiciaires des cantons Art. 191b

Indépendance des autorités judiciaires Art. 191c

Principe Art. 192

Révision totale Art. 193

Révision partielle Art. 194

Entrée en vigueur Art. 195

Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 196

Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999 Art. 197


1 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).
2 AF du 28 sept. 1999 (RO 1999 2555; FF 1999 7145)
3 [RS 1 3; RO 1949 1614 art. 2, 1951 603 art. 2, 1957 1041 art. 2, 1958 371 art. 2 798 art. 2 800 art. 2, 1959 234 art. 2 942 art. 2, 1961 486 art. 2, 1962 783 art. 2 1695 art. 2 1858, 1964 93 art. 2, 1966 1730 art. 2, 1969 1265 art. 2, 1970 1653 art. 2, 1971 329 art. 2 905 art. 2 907 art. 2, 1972 1509 art. 2 1512 art. 2, 1973 429 art. 2 ch. I à IV 1051 art. 2 1455, 1974 721 art. 2 ch. 1, 1975 1205 art. 2, 1976 713 715 2003, 1977 807 art. 2 1849 2228 2230, 1978 212 484 1578, 1979 678, 1980 380, 1981 1243 1244, 1982 138, 1983 240 444, 1984 290, 1985 150 151 658 659 1025, 1026 1648, 1987 282 art. 2 al. 2 1125, 1988 art. 1 al. 2, 1991 246 247 art. 1 al. 2 1122 1578, 1992 1579 art. 2 al. 2, 1993 3040 3041 art. 1 al. 2, 1994 258 263 265 267 ch. II 1096 1097 1099 1101 art. 1 al. 2, 1995 1455, 1996 1490 à 1492 2502, 1998 918 2031, 1999 741 743 1239 1341]
4 Art. 105
5 Art. 86 al. 2
6 Voir actuellement l’art. 139b.


Index

101

Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft

vom 18. April 1999 (Stand am 23. September 2018)

Präambel

Im Namen Gottes des Allmächtigen!

Das Schweizervolk und die Kantone,

in der Verantwortung gegenüber der Schöpfung,

im Bestreben, den Bund zu erneuern, um Freiheit und Demokratie, Unabhängigkeit und Frieden in Solidarität und Offenheit gegenüber der Welt zu stärken,

im Willen, in gegenseitiger Rücksichtnahme und Achtung ihre Vielfalt in der Einheit zu leben,

im Bewusstsein der gemeinsamen Errungenschaften und der Verantwortung gegenüber den künftigen Generationen,

gewiss, dass frei nur ist, wer seine Freiheit gebraucht, und dass die Stärke des Volkes sich misst am Wohl der Schwachen,

geben sich folgende Verfassung1:


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 18. April 1999 (BB vom 18. Dez. 1998, BRB vom 11. Aug. 1999 – AS 1999 2556; BBl 1997 I 1, 1999 162 5986).


  1. Titel: Allgemeine Bestimmungen

Art. 1 Schweizerische Eidgenossenschaft

Das Schweizervolk und die Kantone Zürich, Bern, Luzern, Uri, Schwyz, Obwalden und Nidwalden, Glarus, Zug, Freiburg, Solothurn, Basel-Stadt und Basel-Landschaft, Schaffhausen, Appenzell Ausserrhoden und Appenzell Innerrhoden, St. Gallen, Graubünden, Aargau, Thurgau, Tessin, Waadt, Wallis, Neuenburg, Genf und Jura bilden die Schweizerische Eidgenossenschaft.

Art. 2 Zweck

1 Die Schweizerische Eidgenossenschaft schützt die Freiheit und die Rechte des Volkes und wahrt die Unabhängigkeit und die Sicherheit des Landes.

2 Sie fördert die gemeinsame Wohlfahrt, die nachhaltige Entwicklung, den inneren Zusammenhalt und die kulturelle Vielfalt des Landes.

3 Sie sorgt für eine möglichst grosse Chancengleichheit unter den Bürgerinnen und Bürgern.

4 Sie setzt sich ein für die dauerhafte Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen und für eine friedliche und gerechte internationale Ordnung.

Art. 3 Kantone

Die Kantone sind souverän, soweit ihre Souveränität nicht durch die Bundesverfassung beschränkt ist; sie üben alle Rechte aus, die nicht dem Bund übertragen sind.

Art. 4 Landessprachen

Die Landessprachen sind Deutsch, Französisch, Italienisch und Rätoromanisch.

Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns

1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.

2 Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.

3 Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.

4 Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

Art. 5a1Subsidiarität

Bei der Zuweisung und Erfüllung staatlicher Aufgaben ist der Grundsatz der Subsidiarität zu beachten.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 6 Individuelle und gesellschaftliche Verantwortung

Jede Person nimmt Verantwortung für sich selber wahr und trägt nach ihren Kräften zur Bewältigung der Aufgaben in Staat und Gesellschaft bei.


  2. Titel: Grundrechte, Bürgerrechte und Sozialziele

  1. Kapitel: Grundrechte

Art. 7 Menschenwürde

Die Würde des Menschen ist zu achten und zu schützen.

Art. 8 Rechtsgleichheit

1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.

2 Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.

3 Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.

4 Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben

Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit

1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.

2 Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.

3 Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

Art. 11 Schutz der Kinder und Jugendlichen

1 Kinder und Jugendliche haben Anspruch auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung.

2 Sie üben ihre Rechte im Rahmen ihrer Urteilsfähigkeit aus.

Art. 12 Recht auf Hilfe in Notlagen

Wer in Not gerät und nicht in der Lage ist, für sich zu sorgen, hat Anspruch auf Hilfe und Betreuung und auf die Mittel, die für ein menschenwürdiges Dasein unerlässlich sind.

Art. 13 Schutz der Privatsphäre

1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.

2 Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

Art. 14 Recht auf Ehe und Familie

Das Recht auf Ehe und Familie ist gewährleistet.

Art. 15 Glaubens- und Gewissensfreiheit

1 Die Glaubens- und Gewissensfreiheit ist gewährleistet.

2 Jede Person hat das Recht, ihre Religion und ihre weltanschauliche Überzeugung frei zu wählen und allein oder in Gemeinschaft mit anderen zu bekennen.

3 Jede Person hat das Recht, einer Religionsgemeinschaft beizutreten oder anzugehören und religiösem Unterricht zu folgen.

4 Niemand darf gezwungen werden, einer Religionsgemeinschaft beizutreten oder anzugehören, eine religiöse Handlung vorzunehmen oder religiösem Unterricht zu folgen.

Art. 16 Meinungs- und Informationsfreiheit

1 Die Meinungs- und Informationsfreiheit ist gewährleistet.

2 Jede Person hat das Recht, ihre Meinung frei zu bilden und sie ungehindert zu äussern und zu verbreiten.

3 Jede Person hat das Recht, Informationen frei zu empfangen, aus allgemein zugänglichen Quellen zu beschaffen und zu verbreiten.

Art. 17 Medienfreiheit

1 Die Freiheit von Presse, Radio und Fernsehen sowie anderer Formen der öffentlichen fernmeldetechnischen Verbreitung von Darbietungen und Informationen ist gewährleistet.

2 Zensur ist verboten.

3 Das Redaktionsgeheimnis ist gewährleistet.

Art. 18 Sprachenfreiheit

Die Sprachenfreiheit ist gewährleistet.

Art. 19 Anspruch auf Grundschulunterricht

Der Anspruch auf ausreichenden und unentgeltlichen Grundschulunterricht ist gewährleistet.

Art. 20 Wissenschaftsfreiheit

Die Freiheit der wissenschaftlichen Lehre und Forschung ist gewährleistet.

Art. 21 Kunstfreiheit

Die Freiheit der Kunst ist gewährleistet.

Art. 22 Versammlungsfreiheit

1 Die Versammlungsfreiheit ist gewährleistet.

2 Jede Person hat das Recht, Versammlungen zu organisieren, an Versammlungen teilzunehmen oder Versammlungen fernzubleiben.

Art. 23 Vereinigungsfreiheit

1 Die Vereinigungsfreiheit ist gewährleistet.

2 Jede Person hat das Recht, Vereinigungen zu bilden, Vereinigungen beizutreten oder anzugehören und sich an den Tätigkeiten von Vereinigungen zu beteiligen.

3 Niemand darf gezwungen werden, einer Vereinigung beizutreten oder anzugehören.

Art. 24 Niederlassungsfreiheit

1 Schweizerinnen und Schweizer haben das Recht, sich an jedem Ort des Landes niederzulassen.

2 Sie haben das Recht, die Schweiz zu verlassen oder in die Schweiz einzureisen.

Art. 25 Schutz vor Ausweisung, Auslieferung und Ausschaffung

1 Schweizerinnen und Schweizer dürfen nicht aus der Schweiz ausgewiesen werden; sie dürfen nur mit ihrem Einverständnis an eine ausländische Behörde ausgeliefert werden.

2 Flüchtlinge dürfen nicht in einen Staat ausgeschafft oder ausgeliefert werden, in dem sie verfolgt werden.

3 Niemand darf in einen Staat ausgeschafft werden, in dem ihm Folter oder eine andere Art grausamer und unmenschlicher Behandlung oder Bestrafung droht.

Art. 26 Eigentumsgarantie

1 Das Eigentum ist gewährleistet.

2 Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

Art. 27 Wirtschaftsfreiheit

1 Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.

2 Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

Art. 28 Koalitionsfreiheit

1 Die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber sowie ihre Organisationen haben das Recht, sich zum Schutz ihrer Interessen zusammenzuschliessen, Vereinigungen zu bilden und solchen beizutreten oder fernzubleiben.

2 Streitigkeiten sind nach Möglichkeit durch Verhandlung oder Vermittlung beizulegen.

3 Streik und Aussperrung sind zulässig, wenn sie Arbeitsbeziehungen betreffen und wenn keine Verpflichtungen entgegenstehen, den Arbeitsfrieden zu wahren oder Schlichtungsverhandlungen zu führen.

4 Das Gesetz kann bestimmten Kategorien von Personen den Streik verbieten.

Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien

1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.

2 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.

3 Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

Art. 29a1Rechtsweggarantie

Jede Person hat bei Rechtsstreitigkeiten Anspruch auf Beurteilung durch eine richterliche Behörde. Bund und Kantone können durch Gesetz die richterliche Beurteilung in Ausnahmefällen ausschliessen.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. März 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (BB vom 8. Okt. 1999, BRB vom 17. Mai 2000, BB vom 8. März 2005 – AS 2002 3148, 2006 1059; BBl 1997 I 1, 1999 8633, 2000 2990, 2001 4202).

Art. 30 Gerichtliche Verfahren

1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.

2 Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.

3 Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

Art. 31 Freiheitsentzug

1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.

2 Jede Person, der die Freiheit entzogen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich und in einer ihr verständlichen Sprache über die Gründe des Freiheitsentzugs und über ihre Rechte unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, ihre Rechte geltend zu machen. Sie hat insbesondere das Recht, ihre nächsten Angehörigen benachrichtigen zu lassen.

3 Jede Person, die in Untersuchungshaft genommen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich einer Richterin oder einem Richter vorgeführt zu werden; die Richterin oder der Richter entscheidet, ob die Person weiterhin in Haft gehalten oder freigelassen wird. Jede Person in Untersuchungshaft hat Anspruch auf ein Urteil innert angemessener Frist.

4 Jede Person, der die Freiheit nicht von einem Gericht entzogen wird, hat das Recht, jederzeit ein Gericht anzurufen. Dieses entscheidet so rasch wie möglich über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs.

Art. 32 Strafverfahren

1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.

2 Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.

3 Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

Art. 33 Petitionsrecht

1 Jede Person hat das Recht, Petitionen an Behörden zu richten; es dürfen ihr daraus keine Nachteile erwachsen.

2 Die Behörden haben von Petitionen Kenntnis zu nehmen.

Art. 34 Politische Rechte

1 Die politischen Rechte sind gewährleistet.

2 Die Garantie der politischen Rechte schützt die freie Willensbildung und die unverfälschte Stimmabgabe.

Art. 35 Verwirklichung der Grundrechte

1 Die Grundrechte müssen in der ganzen Rechtsordnung zur Geltung kommen.

2 Wer staatliche Aufgaben wahrnimmt, ist an die Grundrechte gebunden und verpflichtet, zu ihrer Verwirklichung beizutragen.

3 Die Behörden sorgen dafür, dass die Grundrechte, soweit sie sich dazu eignen, auch unter Privaten wirksam werden.

Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten

1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.

2 Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.

3 Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.

4 Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.


  2. Kapitel: Bürgerrecht und politische Rechte

Art. 37 Bürgerrechte

1 Schweizerbürgerin oder Schweizerbürger ist, wer das Bürgerrecht einer Gemeinde und das Bürgerrecht des Kantons besitzt.

2 Niemand darf wegen seiner Bürgerrechte bevorzugt oder benachteiligt werden. Ausgenommen sind Vorschriften über die politischen Rechte in Bürgergemeinden und Korporationen sowie über die Beteiligung an deren Vermögen, es sei denn, die kantonale Gesetzgebung sehe etwas anderes vor.

Art. 38 Erwerb und Verlust der Bürgerrechte

1 Der Bund regelt Erwerb und Verlust der Bürgerrechte durch Abstammung, Heirat und Adoption. Er regelt zudem den Verlust des Schweizer Bürgerrechts aus anderen Gründen sowie die Wiedereinbürgerung.

2 Er erlässt Mindestvorschriften über die Einbürgerung von Ausländerinnen und Ausländern durch die Kantone und erteilt die Einbürgerungsbewilligung.

3 Er erleichtert die Einbürgerung von:

a.
Personen der dritten Ausländergeneration;
b.
staatenlosen Kindern.1

1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. Febr. 2017, in Kraft seit 12. Febr. 2017 (BB vom 30. Sept. 2016, BRB vom 13. April 2017 – AS 2017 2643; BBl 2015 769 1327, 2017 3387).

Art. 39 Ausübung der politischen Rechte

1 Der Bund regelt die Ausübung der politischen Rechte in eidgenössischen, die Kantone regeln sie in kantonalen und kommunalen Angelegenheiten.

2 Die politischen Rechte werden am Wohnsitz ausgeübt. Bund und Kantone können Ausnahmen vorsehen.

3 Niemand darf die politischen Rechte in mehr als einem Kanton ausüben.

4 Die Kantone können vorsehen, dass Neuzugezogene das Stimmrecht in kantonalen und kommunalen Angelegenheiten erst nach einer Wartefrist von höchstens drei Monaten nach der Niederlassung ausüben dürfen.

Art. 40 Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer

1 Der Bund fördert die Beziehungen der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer untereinander und zur Schweiz. Er kann Organisationen unterstützen, die dieses Ziel verfolgen.

2 Er erlässt Vorschriften über die Rechte und Pflichten der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer, namentlich in Bezug auf die Ausübung der politischen Rechte im Bund, die Erfüllung der Pflicht, Militär- oder Ersatzdienst zu leisten, die Unterstützung sowie die Sozialversicherungen.


  3. Kapitel: Sozialziele

Art. 41

1 Bund und Kantone setzen sich in Ergänzung zu persönlicher Verantwortung und privater Initiative dafür ein, dass:

a.
jede Person an der sozialen Sicherheit teilhat;
b.
jede Person die für ihre Gesundheit notwendige Pflege erhält;
c.
Familien als Gemeinschaften von Erwachsenen und Kindern geschützt und gefördert werden;
d.
Erwerbsfähige ihren Lebensunterhalt durch Arbeit zu angemessenen Bedingungen bestreiten können;
e.
Wohnungssuchende für sich und ihre Familie eine angemessene Wohnung zu tragbaren Bedingungen finden können;
f.
Kinder und Jugendliche sowie Personen im erwerbsfähigen Alter sich nach ihren Fähigkeiten bilden, aus- und weiterbilden können;
g.
Kinder und Jugendliche in ihrer Entwicklung zu selbstständigen und sozial verantwortlichen Personen gefördert und in ihrer sozialen, kulturellen und politischen Integration unterstützt werden.

2 Bund und Kantone setzen sich dafür ein, dass jede Person gegen die wirtschaftlichen Folgen von Alter, Invalidität, Krankheit, Unfall, Arbeitslosigkeit, Mutterschaft, Verwaisung und Verwitwung gesichert ist.

3 Sie streben die Sozialziele im Rahmen ihrer verfassungsmässigen Zuständigkeiten und ihrer verfügbaren Mittel an.

4 Aus den Sozialzielen können keine unmittelbaren Ansprüche auf staatliche Leistungen abgeleitet werden.


  3. Titel: Bund, Kantone und Gemeinden

  1. Kapitel: Verhältnis von Bund und Kantonen

  1. Abschnitt: Aufgaben von Bund und Kantonen

Art. 42 Aufgaben des Bundes

1 Der Bund erfüllt die Aufgaben, die ihm die Bundesverfassung zuweist.

2 …1


1 Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 43 Aufgaben der Kantone

Die Kantone bestimmen, welche Aufgaben sie im Rahmen ihrer Zuständigkeiten erfüllen.

Art. 43a1Grundsätze für die Zuweisung und Erfüllung staatlicher Aufgaben

1 Der Bund übernimmt nur die Aufgaben, welche die Kraft der Kantone übersteigen oder einer einheitlichen Regelung durch den Bund bedürfen.

2 Das Gemeinwesen, in dem der Nutzen einer staatlichen Leistung anfällt, trägt deren Kosten.

3 Das Gemeinwesen, das die Kosten einer staatlichen Leistung trägt, kann über diese Leistung bestimmen.

4 Leistungen der Grundversorgung müssen allen Personen in vergleichbarer Weise offen stehen.

5 Staatliche Aufgaben müssen bedarfsgerecht und wirtschaftlich erfüllt werden.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).


  2. Abschnitt: Zusammenwirken von Bund und Kantonen

Art. 44 Grundsätze

1 Bund und Kantone unterstützen einander in der Erfüllung ihrer Aufgaben und arbeiten zusammen.

2 Sie schulden einander Rücksicht und Beistand. Sie leisten einander Amts- und Rechtshilfe.

3 Streitigkeiten zwischen Kantonen oder zwischen Kantonen und dem Bund werden nach Möglichkeit durch Verhandlung und Vermittlung beigelegt.

Art. 45 Mitwirkung an der Willensbildung des Bundes

1 Die Kantone wirken nach Massgabe der Bundesverfassung an der Willensbildung des Bundes mit, insbesondere an der Rechtsetzung.

2 Der Bund informiert die Kantone rechtzeitig und umfassend über seine Vorhaben; er holt ihre Stellungnahmen ein, wenn ihre Interessen betroffen sind.

Art. 46 Umsetzung des Bundesrechts

1 Die Kantone setzen das Bundesrecht nach Massgabe von Verfassung und Gesetz um.

2 Bund und Kantone können miteinander vereinbaren, dass die Kantone bei der Umsetzung von Bundesrecht bestimmte Ziele erreichen und zu diesem Zweck Programme ausführen, die der Bund finanziell unterstützt.1

3 Der Bund belässt den Kantonen möglichst grosse Gestaltungsfreiheit und trägt den kantonalen Besonderheiten Rechnung.2


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 47 Eigenständigkeit der Kantone

1 Der Bund wahrt die Eigenständigkeit der Kantone.

2 Er belässt den Kantonen ausreichend eigene Aufgaben und beachtet ihre Organisationsautonomie. Er belässt den Kantonen ausreichende Finanzierungsquellen und trägt dazu bei, dass sie über die notwendigen finanziellen Mittel zur Erfüllung ihrer Aufgaben verfügen.1


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 48 Verträge zwischen Kantonen

1 Die Kantone können miteinander Verträge schliessen sowie gemeinsame Organisationen und Einrichtungen schaffen. Sie können namentlich Aufgaben von regionalem Interesse gemeinsam wahrnehmen.

2 Der Bund kann sich im Rahmen seiner Zuständigkeiten beteiligen.

3 Verträge zwischen Kantonen dürfen dem Recht und den Interessen des Bundes sowie den Rechten anderer Kantone nicht zuwiderlaufen. Sie sind dem Bund zur Kenntnis zu bringen.

4 Die Kantone können interkantonale Organe durch interkantonalen Vertrag zum Erlass rechtsetzender Bestimmungen ermächtigen, die einen interkantonalen Vertrag umsetzen, sofern der Vertrag:

a.
nach dem gleichen Verfahren, das für die Gesetzgebung gilt, genehmigt worden ist;
b.
die inhaltlichen Grundzüge der Bestimmungen festlegt.1

5 Die Kantone beachten das interkantonale Recht.2


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 48a1Allgemeinverbindlicherklärung und Beteiligungspflicht

1 Auf Antrag interessierter Kantone kann der Bund in folgenden Aufgabenbereichen interkantonale Verträge allgemein verbindlich erklären oder Kantone zur Beteiligung an interkantonalen Verträgen verpflichten:

a.
Straf- und Massnahmenvollzug;
b.2
Schulwesen hinsichtlich der in Artikel 62 Absatz 4 genannten Bereiche;
c.3
kantonale Hochschulen;
d.
Kultureinrichtungen von überregionaler Bedeutung;
e.
Abfallbewirtschaftung;
f.
Abwasserreinigung;
g.
Agglomerationsverkehr;
h.
Spitzenmedizin und Spezialkliniken;
i.
Institutionen zur Eingliederung und Betreuung von Invaliden.

2 Die Allgemeinverbindlicherklärung erfolgt in der Form eines Bundesbeschlusses.

3 Das Gesetz legt die Voraussetzungen für die Allgemeinverbindlicherklärung und für die Beteiligungsverpflichtung fest und regelt das Verfahren.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006, in Kraft seit 21. Mai 2006 (BB vom 16. Dez. 2005, BRB vom 27. Juli 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).
3 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006, in Kraft seit 21. Mai 2006 (BB vom 16. Dez. 2005, BRB vom 27. Juli 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).

Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts

1 Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.

2 Der Bund wacht über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone.


  3. Abschnitt: Gemeinden

Art. 50

1 Die Gemeindeautonomie ist nach Massgabe des kantonalen Rechts gewährleistet.

2 Der Bund beachtet bei seinem Handeln die möglichen Auswirkungen auf die Gemeinden.

3 Er nimmt dabei Rücksicht auf die besondere Situation der Städte und der Agglomerationen sowie der Berggebiete.


  4. Abschnitt: Bundesgarantien

Art. 51 Kantonsverfassungen

1 Jeder Kanton gibt sich eine demokratische Verfassung. Diese bedarf der Zustimmung des Volkes und muss revidiert werden können, wenn die Mehrheit der Stimmberechtigten es verlangt.

2 Die Kantonsverfassungen bedürfen der Gewährleistung des Bundes. Der Bund gewährleistet sie, wenn sie dem Bundesrecht nicht widersprechen.

Art. 52 Verfassungsmässige Ordnung

1 Der Bund schützt die verfassungsmässige Ordnung der Kantone.

2 Er greift ein, wenn die Ordnung in einem Kanton gestört oder bedroht ist und der betroffene Kanton sie nicht selber oder mit Hilfe anderer Kantone schützen kann.

Art. 53 Bestand und Gebiet der Kantone

1 Der Bund schützt Bestand und Gebiet der Kantone.

2 Änderungen im Bestand der Kantone bedürfen der Zustimmung der betroffenen Bevölkerung, der betroffenen Kantone sowie von Volk und Ständen.

3 Gebietsveränderungen zwischen den Kantonen bedürfen der Zustimmung der betroffenen Bevölkerung und der betroffenen Kantone sowie der Genehmigung durch die Bundesversammlung in der Form eines Bundesbeschlusses.

4 Grenzbereinigungen können Kantone unter sich durch Vertrag vornehmen.


  2. Kapitel: Zuständigkeiten

  1. Abschnitt: Beziehungen zum Ausland

Art. 54 Auswärtige Angelegenheiten

1 Die auswärtigen Angelegenheiten sind Sache des Bundes.

2 Der Bund setzt sich ein für die Wahrung der Unabhängigkeit der Schweiz und für ihre Wohlfahrt; er trägt namentlich bei zur Linderung von Not und Armut in der Welt, zur Achtung der Menschenrechte und zur Förderung der Demokratie, zu einem friedlichen Zusammenleben der Völker sowie zur Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen.

3 Er nimmt Rücksicht auf die Zuständigkeiten der Kantone und wahrt ihre Interessen.

Art. 55 Mitwirkung der Kantone an aussenpolitischen Entscheiden

1 Die Kantone wirken an der Vorbereitung aussenpolitischer Entscheide mit, die ihre Zuständigkeiten oder ihre wesentlichen Interessen betreffen.

2 Der Bund informiert die Kantone rechtzeitig und umfassend und holt ihre Stellungnahmen ein.

3 Den Stellungnahmen der Kantone kommt besonderes Gewicht zu, wenn sie in ihren Zuständigkeiten betroffen sind. In diesen Fällen wirken die Kantone in geeigneter Weise an internationalen Verhandlungen mit.

Art. 56 Beziehungen der Kantone mit dem Ausland

1 Die Kantone können in ihren Zuständigkeitsbereichen mit dem Ausland Verträge schliessen.

2 Diese Verträge dürfen dem Recht und den Interessen des Bundes sowie den Rechten anderer Kantone nicht zuwiderlaufen. Die Kantone haben den Bund vor Abschluss der Verträge zu informieren.

3 Mit untergeordneten ausländischen Behörden können die Kantone direkt verkehren; in den übrigen Fällen erfolgt der Verkehr der Kantone mit dem Ausland durch Vermittlung des Bundes.


  2. Abschnitt: Sicherheit, Landesverteidigung, Zivilschutz

Art. 57 Sicherheit

1 Bund und Kantone sorgen im Rahmen ihrer Zuständigkeiten für die Sicherheit des Landes und den Schutz der Bevölkerung.

2 Sie koordinieren ihre Anstrengungen im Bereich der inneren Sicherheit.

Art. 58 Armee

1 Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert.

2 Die Armee dient der Kriegsverhinderung und trägt bei zur Erhaltung des Friedens; sie verteidigt das Land und seine Bevölkerung. Sie unterstützt die zivilen Behörden bei der Abwehr schwerwiegender Bedrohungen der inneren Sicherheit und bei der Bewältigung anderer ausserordentlicher Lagen. Das Gesetz kann weitere Aufgaben vorsehen.

3 Der Einsatz der Armee ist Sache des Bundes.1


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 59 Militär- und Ersatzdienst

1 Jeder Schweizer ist verpflichtet, Militärdienst zu leisten. Das Gesetz sieht einen zivilen Ersatzdienst vor.

2 Für Schweizerinnen ist der Militärdienst freiwillig.

3 Schweizer, die weder Militär- noch Ersatzdienst leisten, schulden eine Abgabe. Diese wird vom Bund erhoben und von den Kantonen veranlagt und eingezogen.

4 Der Bund erlässt Vorschriften über den angemessenen Ersatz des Erwerbsausfalls.

5 Personen, die Militär- oder Ersatzdienst leisten und dabei gesundheitlichen Schaden erleiden oder ihr Leben verlieren, haben für sich oder ihre Angehörigen Anspruch auf angemessene Unterstützung des Bundes.

Art. 60 Organisation, Ausbildung und Ausrüstung der Armee

1 Die Militärgesetzgebung sowie Organisation, Ausbildung und Ausrüstung der Armee sind Sache des Bundes.

2 …1

3 Der Bund kann militärische Einrichtungen der Kantone gegen angemessene Entschädigung übernehmen.


1 Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 61 Zivilschutz

1 Die Gesetzgebung über den zivilen Schutz von Personen und Gütern vor den Auswirkungen bewaffneter Konflikte ist Sache des Bundes.

2 Der Bund erlässt Vorschriften über den Einsatz des Zivilschutzes bei Katastrophen und in Notlagen.

3 Er kann den Schutzdienst für Männer obligatorisch erklären. Für Frauen ist dieser freiwillig.

4 Der Bund erlässt Vorschriften über den angemessenen Ersatz des Erwerbsausfalls.

5 Personen, die Schutzdienst leisten und dabei gesundheitlichen Schaden erleiden oder ihr Leben verlieren, haben für sich oder ihre Angehörigen Anspruch auf angemessene Unterstützung des Bundes.


  3. Abschnitt: Bildung, Forschung und Kultur

Art. 61a1Bildungsraum Schweiz

1 Bund und Kantone sorgen gemeinsam im Rahmen ihrer Zuständigkeiten für eine hohe Qualität und Durchlässigkeit des Bildungsraumes Schweiz.

2 Sie koordinieren ihre Anstrengungen und stellen ihre Zusammenarbeit durch gemeinsame Organe und andere Vorkehren sicher.

3 Sie setzen sich bei der Erfüllung ihrer Aufgaben2 dafür ein, dass allgemein bildende und berufsbezogene Bildungswege eine gleichwertige gesellschaftliche Anerkennung finden.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006, in Kraft seit 21. Mai 2006 (BB vom 16. Dez. 2005, BRB vom 27. Juli 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).
2 Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers, Art. 58 Abs. 1 ParlG (SR 171.10).

Art. 62 Schulwesen*1

1 Für das Schulwesen sind die Kantone zuständig.

2 Sie sorgen für einen ausreichenden Grundschulunterricht, der allen Kindern offen steht. Der Grundschulunterricht ist obligatorisch und untersteht staatlicher Leitung oder Aufsicht. An öffentlichen Schulen ist er unentgeltlich.2

3 Die Kantone sorgen für eine ausreichende Sonderschulung aller behinderten Kinder und Jugendlichen bis längstens zum vollendeten 20. Altersjahr.3

4 Kommt auf dem Koordinationsweg keine Harmonisierung des Schulwesens im Bereich des Schuleintrittsalters und der Schulpflicht, der Dauer und Ziele der Bildungsstufen und von deren Übergängen sowie der Anerkennung von Abschlüssen zustande, so erlässt der Bund die notwendigen Vorschriften.4

5 Der Bund regelt den Beginn des Schuljahres.5

6 Bei der Vorbereitung von Erlassen des Bundes, welche die Zuständigkeit der Kantone betreffen, kommt der Mitwirkung der Kantone besonderes Gewicht zu.6


1* Mit Übergangsbestimmung.
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006, in Kraft seit 21. Mai 2006 (BB vom 16. Dez. 2005, BRB vom 27. Juli 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).
3 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
4 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006, in Kraft seit 21. Mai 2006 (BB vom 16. Dez. 2005, BRB vom 27. Juli 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).
5 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006, in Kraft seit 21. Mai 2006 (BB vom 16. Dez. 2005, BRB vom 27. Juli 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).
6 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006, in Kraft seit 21. Mai 2006 (BB vom 16. Dez. 2005, BRB vom 27. Juli 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).

Art. 631Berufsbildung

1 Der Bund erlässt Vorschriften über die Berufsbildung.

2 Er fördert ein breites und durchlässiges Angebot im Bereich der Berufsbildung.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006, in Kraft seit 21. Mai 2006 (BB vom 16. Dez. 2005, BRB vom 27. Juli 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).

Art. 63a1Hochschulen

1 Der Bund betreibt die Eidgenössischen Technischen Hochschulen. Er kann weitere Hochschulen und andere Institutionen des Hochschulbereichs errichten, übernehmen oder betreiben.

2 Er unterstützt die kantonalen Hochschulen und kann an weitere von ihm anerkannte Institutionen des Hochschulbereichs Beiträge entrichten.

3 Bund und Kantone sorgen gemeinsam für die Koordination und für die Gewährleistung der Qualitätssicherung im schweizerischen Hochschulwesen. Sie nehmen dabei Rücksicht auf die Autonomie der Hochschulen und ihre unterschiedlichen Trägerschaften und achten auf die Gleichbehandlung von Institutionen mit gleichen Aufgaben.

4 Zur Erfüllung ihrer Aufgaben schliessen Bund und Kantone Verträge ab und übertragen bestimmte Befugnisse an gemeinsame Organe. Das Gesetz regelt die Zuständigkeiten, die diesen übertragen werden können, und legt die Grundsätze von Organisation und Verfahren der Koordination fest.

5 Erreichen Bund und Kantone auf dem Weg der Koordination die gemeinsamen Ziele nicht, so erlässt der Bund Vorschriften über die Studienstufen und deren Übergänge, über die Weiterbildung und über die Anerkennung von Institutionen und Abschlüssen. Zudem kann der Bund die Unterstützung der Hochschulen an einheitliche Finanzierungsgrundsätze binden und von der Aufgabenteilung zwischen den Hochschulen in besonders kostenintensiven Bereichen abhängig machen.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006, in Kraft seit 21. Mai 2006 (BB vom 16. Dez. 2005, BRB vom 27. Juli 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).

Art. 64 Forschung

1 Der Bund fördert die wissenschaftliche Forschung und die Innovation.1

2 Er kann die Förderung insbesondere davon abhängig machen, dass die Qualitätssicherung und die Koordination sichergestellt sind.2

3 Er kann Forschungsstätten errichten, übernehmen oder betreiben.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006, in Kraft seit 21. Mai 2006 (BB vom 16. Dez. 2005, BRB vom 27. Juli 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006, in Kraft seit 21. Mai 2006 (BB vom 16. Dez. 2005, BRB vom 27. Juli 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).

Art. 64a1Weiterbildung

1 Der Bund legt Grundsätze über die Weiterbildung fest.

2 Er kann die Weiterbildung fördern.

3 Das Gesetz legt die Bereiche und die Kriterien fest.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006, in Kraft seit 21. Mai 2006 (BB vom 16. Dez. 2005, BRB vom 27. Juli 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).

Art. 65 Statistik

1 Der Bund erhebt die notwendigen statistischen Daten über den Zustand und die Entwicklung von Bevölkerung, Wirtschaft, Gesellschaft, Bildung, Forschung, Raum und Umwelt in der Schweiz.1

2 Er kann Vorschriften über die Harmonisierung und Führung amtlicher Register erlassen, um den Erhebungsaufwand möglichst gering zu halten.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006, in Kraft seit 21. Mai 2006 (BB vom 16. Dez. 2005, BRB vom 27. Juli 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).

Art. 66 Ausbildungsbeiträge1

1 Der Bund kann den Kantonen Beiträge an ihre Aufwendungen für Ausbildungsbeiträge an Studierende von Hochschulen und anderen Institutionen des höheren Bildungswesens gewähren. Er kann die interkantonale Harmonisierung der Ausbildungsbeiträge fördern und Grundsätze für die Ausrichtung von Ausbildungsbeiträgen festlegen.2

2 Er kann zudem in Ergänzung zu den kantonalen Massnahmen und unter Wahrung der kantonalen Schulhoheit eigene Massnahmen zur Förderung der Ausbildung ergreifen.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006, in Kraft seit 21. Mai 2006 (BB vom 16. Dez. 2005, BRB vom 27. Juli 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006, in Kraft seit 21. Mai 2006 (BB vom 16. Dez. 2005, BRB vom 27. Juli 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).

Art. 67 Förderung von Kindern und Jugendlichen1

1 Bund und Kantone tragen bei der Erfüllung ihrer Aufgaben den besonderen Förderungs- und Schutzbedürfnissen von Kindern und Jugendlichen Rechnung.

2 Der Bund kann in Ergänzung zu kantonalen Massnahmen die ausserschulische Arbeit mit Kindern und Jugendlichen unterstützen.2


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006, in Kraft seit 21. Mai 2006 (BB vom 16. Dez. 2005, BRB vom 27. Juli 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006, in Kraft seit 21. Mai 2006 (BB vom 16. Dez. 2005, BRB vom 27. Juli 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479 5547 7273, 2006 6725).

Art. 67a1Musikalische Bildung

1 Bund und Kantone fördern die musikalische Bildung, insbesondere von Kindern und Jugendlichen.

2 Sie setzen sich im Rahmen ihrer Zuständigkeiten für einen hochwertigen Musikunterricht an Schulen ein. Erreichen die Kantone auf dem Koordinationsweg keine Harmonisierung der Ziele des Musikunterrichts an Schulen, so erlässt der Bund die notwendigen Vorschriften.

3 Der Bund legt unter Mitwirkung der Kantone Grundsätze fest für den Zugang der Jugend zum Musizieren und die Förderung musikalisch Begabter.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 23. Sept. 2012, in Kraft seit 23. Sept. 2012 (BB vom 15. März 2012, BRB vom 29. Jan. 2013 – AS 2013 435; BBl 2009 613, 2010 1, 2012 3443 6899, 2013 1135).

Art. 68 Sport

1 Der Bund fördert den Sport, insbesondere die Ausbildung.

2 Er betreibt eine Sportschule.

3 Er kann Vorschriften über den Jugendsport erlassen und den Sportunterricht an Schulen obligatorisch erklären.

Art. 69 Kultur

1 Für den Bereich der Kultur sind die Kantone zuständig.

2 Der Bund kann kulturelle Bestrebungen von gesamtschweizerischem Interesse unterstützen sowie Kunst und Musik, insbesondere im Bereich der Ausbildung, fördern.

3 Er nimmt bei der Erfüllung seiner Aufgaben Rücksicht auf die kulturelle und die sprachliche Vielfalt des Landes.

Art. 70 Sprachen

1 Die Amtssprachen des Bundes sind Deutsch, Französisch und Italienisch. Im Verkehr mit Personen rätoromanischer Sprache ist auch das Rätoromanische Amtssprache des Bundes.

2 Die Kantone bestimmen ihre Amtssprachen. Um das Einvernehmen zwischen den Sprachgemeinschaften zu wahren, achten sie auf die herkömmliche sprachliche Zusammensetzung der Gebiete und nehmen Rücksicht auf die angestammten sprachlichen Minderheiten.

3 Bund und Kantone fördern die Verständigung und den Austausch zwischen den Sprachgemeinschaften.

4 Der Bund unterstützt die mehrsprachigen Kantone bei der Erfüllung ihrer besonderen Aufgaben.

5 Der Bund unterstützt Massnahmen der Kantone Graubünden und Tessin zur Erhaltung und Förderung der rätoromanischen und der italienischen Sprache.

Art. 71 Film

1 Der Bund kann die Schweizer Filmproduktion und die Filmkultur fördern.

2 Er kann Vorschriften zur Förderung der Vielfalt und der Qualität des Filmangebots erlassen.

Art. 72 Kirche und Staat

1 Für die Regelung des Verhältnisses zwischen Kirche und Staat sind die Kantone zuständig.

2 Bund und Kantone können im Rahmen ihrer Zuständigkeit Massnahmen treffen zur Wahrung des öffentlichen Friedens zwischen den Angehörigen der verschiedenen Religionsgemeinschaften.

3 Der Bau von Minaretten ist verboten.1


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 29. Nov. 2009, in Kraft seit 29. Nov. 2009 (BB vom 12. Juni 2009, BRB vom 5. Mai 2010 – AS 2010 2161; BBl 2008 6851 7603, 2009 4381, 2010 3437).


  4. Abschnitt: Umwelt und Raumplanung

Art. 73 Nachhaltigkeit

Bund und Kantone streben ein auf Dauer ausgewogenes Verhältnis zwischen der Natur und ihrer Erneuerungsfähigkeit einerseits und ihrer Beanspruchung durch den Menschen anderseits an.

Art. 74 Umweltschutz

1 Der Bund erlässt Vorschriften über den Schutz des Menschen und seiner natürlichen Umwelt vor schädlichen oder lästigen Einwirkungen.

2 Er sorgt dafür, dass solche Einwirkungen vermieden werden. Die Kosten der Vermeidung und Beseitigung tragen die Verursacher.

3 Für den Vollzug der Vorschriften sind die Kantone zuständig, soweit das Gesetz ihn nicht dem Bund vorbehält.

Art. 75 Raumplanung

1 Der Bund legt Grundsätze der Raumplanung fest. Diese obliegt den Kantonen und dient der zweckmässigen und haushälterischen Nutzung des Bodens und der geordneten Besiedlung des Landes.

2 Der Bund fördert und koordiniert die Bestrebungen der Kantone und arbeitet mit den Kantonen zusammen.

3 Bund und Kantone berücksichtigen bei der Erfüllung ihrer Aufgaben die Erfordernisse der Raumplanung.

Art. 75a1Vermessung

1 Die Landesvermessung ist Sache des Bundes.

2 Der Bund erlässt Vorschriften über die amtliche Vermessung.

3 Er kann Vorschriften erlassen über die Harmonisierung amtlicher Informationen, welche Grund und Boden betreffen.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 75b1Zweitwohnungen*2

1 Der Anteil von Zweitwohnungen am Gesamtbestand der Wohneinheiten und der für Wohnzwecke genutzten Bruttogeschossfläche einer Gemeinde ist auf höchstens 20 Prozent beschränkt.

2 Das Gesetz verpflichtet die Gemeinden, ihren Erstwohnungsanteilplan und den detaillierten Stand seines Vollzugs alljährlich zu veröffentlichen.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 11. März 2012, in Kraft seit 11. März 2012 (BB vom 17. Juni 2011, BRB vom 20. Juni 2012 – AS 2012 3627; BBl 2008 1113 8757, 2011 4825, 2012 6623).
2* Mit Übergangsbestimmung.

Art. 76 Wasser

1 Der Bund sorgt im Rahmen seiner Zuständigkeiten für die haushälterische Nutzung und den Schutz der Wasservorkommen sowie für die Abwehr schädigender Einwirkungen des Wassers.

2 Er legt Grundsätze fest über die Erhaltung und die Erschliessung der Wasservorkommen, über die Nutzung der Gewässer zur Energieerzeugung und für Kühlzwecke sowie über andere Eingriffe in den Wasserkreislauf.

3 Er erlässt Vorschriften über den Gewässerschutz, die Sicherung angemessener Restwassermengen, den Wasserbau, die Sicherheit der Stauanlagen und die Beeinflussung der Niederschläge.

4 Über die Wasservorkommen verfügen die Kantone. Sie können für die Wassernutzung in den Schranken der Bundesgesetzgebung Abgaben erheben. Der Bund hat das Recht, die Gewässer für seine Verkehrsbetriebe zu nutzen; er entrichtet dafür eine Abgabe und eine Entschädigung.

5 Über Rechte an internationalen Wasservorkommen und damit verbundene Abgaben entscheidet der Bund unter Beizug der betroffenen Kantone. Können sich Kantone über Rechte an interkantonalen Wasservorkommen nicht einigen, so entscheidet der Bund.

6 Der Bund berücksichtigt bei der Erfüllung seiner Aufgaben die Anliegen der Kantone, aus denen das Wasser stammt.

Art. 77 Wald

1 Der Bund sorgt dafür, dass der Wald seine Schutz—, Nutz- und Wohlfahrtsfunktionen erfüllen kann.

2 Er legt Grundsätze über den Schutz des Waldes fest.

3 Er fördert Massnahmen zur Erhaltung des Waldes.

Art. 78 Natur- und Heimatschutz

1 Für den Natur- und Heimatschutz sind die Kantone zuständig.

2 Der Bund nimmt bei der Erfüllung seiner Aufgaben Rücksicht auf die Anliegen des Natur- und Heimatschutzes. Er schont Landschaften, Ortsbilder, geschichtliche Stätten sowie Natur- und Kulturdenkmäler; er erhält sie ungeschmälert, wenn das öffentliche Interesse es gebietet.

3 Er kann Bestrebungen des Natur- und Heimatschutzes unterstützen und Objekte von gesamtschweizerischer Bedeutung vertraglich oder durch Enteignung erwerben oder sichern.

4 Er erlässt Vorschriften zum Schutz der Tier- und Pflanzenwelt und zur Erhaltung ihrer Lebensräume in der natürlichen Vielfalt. Er schützt bedrohte Arten vor Ausrottung.

5 Moore und Moorlandschaften von besonderer Schönheit und gesamtschweizerischer Bedeutung sind geschützt. Es dürfen darin weder Anlagen gebaut noch Bodenveränderungen vorgenommen werden. Ausgenommen sind Einrichtungen, die dem Schutz oder der bisherigen landwirtschaftlichen Nutzung der Moore und Moorlandschaften dienen.

Art. 79 Fischerei und Jagd

Der Bund legt Grundsätze fest über die Ausübung der Fischerei und der Jagd, insbesondere zur Erhaltung der Artenvielfalt der Fische, der wild lebenden Säugetiere und der Vögel.

Art. 80 Tierschutz

1 Der Bund erlässt Vorschriften über den Schutz der Tiere.

2 Er regelt insbesondere:

a.
die Tierhaltung und die Tierpflege;
b.
die Tierversuche und die Eingriffe am lebenden Tier;
c.
die Verwendung von Tieren;
d.
die Einfuhr von Tieren und tierischen Erzeugnissen;
e.
den Tierhandel und die Tiertransporte;
f.
das Töten von Tieren.

3 Für den Vollzug der Vorschriften sind die Kantone zuständig, soweit das Gesetz ihn nicht dem Bund vorbehält.


  5. Abschnitt: Öffentliche Werke und Verkehr

Art. 81 Öffentliche Werke

Der Bund kann im Interesse des ganzen oder eines grossen Teils des Landes öffentliche Werke errichten und betreiben oder ihre Errichtung unterstützen.

Art. 81a1Öffentlicher Verkehr

1 Bund und Kantone sorgen für ein ausreichendes Angebot an öffentlichem Verkehr auf Schiene, Strasse, Wasser und mit Seilbahnen in allen Landesgegenden. Die Belange des Schienengüterverkehrs sind dabei angemessen zu berücksichtigen.

2 Die Kosten des öffentlichen Verkehrs werden zu einem angemessenen Teil durch die von den Nutzerinnen und Nutzern bezahlten Preise gedeckt.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (BB vom 20. Juni 2013, BRB vom 13. Mai 2014, BRB vom 2. Juni 2014, BRB vom 6. Juni 2014 – AS 2015 645; BBl 2010 6637, 2012 1577, 2013 4725 6518, 2014 4113 4117).

Art. 82 Strassenverkehr

1 Der Bund erlässt Vorschriften über den Strassenverkehr.

2 Er übt die Oberaufsicht über die Strassen von gesamtschweizerischer Bedeutung aus; er kann bestimmen, welche Durchgangsstrassen für den Verkehr offen bleiben müssen.

3 Die Benützung öffentlicher Strassen ist gebührenfrei. Die Bundesversammlung kann Ausnahmen bewilligen.

Art. 831Strasseninfrastruktur

1 Bund und Kantone sorgen für eine ausreichende Strasseninfrastruktur in allen Landesgegenden.

2 Der Bund stellt die Errichtung eines Netzes von Nationalstrassen und dessen Benutzbarkeit sicher. Er baut, betreibt und unterhält die Nationalstrassen. Er trägt die Kosten dafür. Er kann die Aufgabe ganz oder teilweise öffentlichen, privaten oder gemischten Trägerschaften übertragen.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. Febr. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (BB vom 30. Sept. 2016, BRB vom 10. Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).

Art. 84 Alpenquerender Transitverkehr*1

1 Der Bund schützt das Alpengebiet vor den negativen Auswirkungen des Transitverkehrs. Er begrenzt die Belastungen durch den Transitverkehr auf ein Mass, das für Menschen, Tiere und Pflanzen sowie ihre Lebensräume nicht schädlich ist.

2 Der alpenquerende Gütertransitverkehr von Grenze zu Grenze erfolgt auf der Schiene. Der Bundesrat trifft die notwendigen Massnahmen. Ausnahmen sind nur zulässig, wenn sie unumgänglich sind. Sie müssen durch ein Gesetz näher bestimmt werden.

3 Die Transitstrassen-Kapazität im Alpengebiet darf nicht erhöht werden. Von dieser Beschränkung ausgenommen sind Umfahrungsstrassen, die Ortschaften vom Durchgangsverkehr entlasten.


1* Mit Übergangsbestimmung.

Art. 85 Schwerverkehrsabgabe*1

1 Der Bund kann auf dem Schwerverkehr eine leistungs- oder verbrauchsabhängige Abgabe erheben, soweit der Schwerverkehr der Allgemeinheit Kosten verursacht, die nicht durch andere Leistungen oder Abgaben gedeckt sind.

2 Der Reinertrag der Abgabe wird zur Deckung von Kosten verwendet, die im Zusammenhang mit dem Landverkehr stehen.2

3 Die Kantone werden am Reinertrag beteiligt. Bei der Bemessung der Anteile sind die besonderen Auswirkungen der Abgabe in Berg- und Randgebieten zu berücksichtigen.


1* Mit Übergangsbestimmung.
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (BB vom 20. Juni 2013, BRB vom 13. Mai 2014, BRB vom 2. Juni 2014, BRB vom 6. Juni 2014 – AS 2015 645; BBl 2010 6637, 2012 1577, 2013 4725 6518, 2014 4113 4117).

Art. 85a1Abgabe für die Benützung der Nationalstrassen

Der Bund erhebt eine Abgabe für die Benützung der Nationalstrassen durch Motorfahrzeuge und Anhänger, die nicht der Schwerverkehrsabgabe unterstehen.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. Febr. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (BB vom 30. Sept. 2016, BRB vom 10. Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).

Art. 861Verwendung von Abgaben für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr*2

1 Die Nationalstrassen sowie die Beiträge an Massnahmen zur Verbesserung der Verkehrsinfrastruktur in Städten und Agglomerationen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr werden über einen Fonds finanziert.

2 Dem Fonds werden die folgenden Mittel zugewiesen:

a.
der Reinertrag der Nationalstrassenabgabe nach Artikel 85a;
b.
der Reinertrag der besonderen Verbrauchssteuer nach Artikel 131 Absatz 1 Buchstabe d;
c.
der Reinertrag des Zuschlags nach Artikel 131 Absatz 2 Buchstabe a;
d.
der Reinertrag der Abgabe nach Artikel 131 Absatz 2 Buchstabe b;
e.
ein Anteil des Reinertrags der Verbrauchssteuer auf allen Treibstoffen, ausser den Flugtreibstoffen, nach Artikel 131 Absatz 1 Buchstabe e; der Anteil beträgt je 9 Prozent der Mittel nach Buchstabe c und der Hälfte des Reinertrags der Verbrauchssteuer auf allen Treibstoffen, ausser den Flugtreibstoffen, höchstens aber 310 Millionen Franken pro Jahr; das Gesetz regelt die Indexierung dieses Betrags;
f.
in der Regel 10 Prozent des Reinertrags der Verbrauchssteuer auf allen Treibstoffen, ausser den Flugtreibstoffen, nach Artikel 131 Absatz 1 Buchstabe e;
g.3
h.
weitere vom Gesetz zugewiesene Mittel, die im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr stehen.

3 Für folgende Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr wird eine Spezialfinanzierung geführt:

a.
Beiträge an Massnahmen zur Förderung des kombinierten Verkehrs und des Transports begleiteter Motorfahrzeuge;
b.
Beiträge an die Kosten für Hauptstrassen;
c.
Beiträge an Schutzbauten gegen Naturgewalten und an Massnahmen des Umwelt- und Landschaftsschutzes, die der Strassenverkehr nötig macht;
d.
allgemeine Beiträge an die kantonalen Kosten für Strassen, die dem Motorfahrzeugverkehr geöffnet sind;
e.
Beiträge an Kantone ohne Nationalstrassen;
f.
Forschung und Verwaltung;
g.4

4 Der Spezialfinanzierung wird die Hälfte des Reinertrags der Verbrauchssteuer auf allen Treibstoffen, ausser den Flugtreibstoffen, nach Artikel 131 Absatz 1 Buchstabe e abzüglich der Mittel nach Absatz 2 Buchstabe e gutgeschrieben.

5 Ist der Bedarf in der Spezialfinanzierung ausgewiesen und soll in der Spezialfinanzierung eine angemessene Rückstellung gebildet werden, so sind Erträge aus der Verbrauchssteuer nach Artikel 131 Absatz 1 Buchstabe d, statt dem Fonds zuzuweisen, der Spezialfinanzierung gutzuschreiben.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. Febr. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (BB vom 30. Sept. 2016, BRB vom 10. Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).
2* Mit Übergangsbestimmung.
3 Tritt am 1. Jan. 2020 in Kraft.
4 Tritt am 1. Jan. 2020 in Kraft.

Art. 87 Eisenbahnen und weitere Verkehrsträger*1

Die Gesetzgebung über den Eisenbahnverkehr, die Seilbahnen, die Schifffahrt sowie über die Luft- und Raumfahrt ist Sache des Bundes.


1* Mit Übergangsbestimmung.

Art. 87a1Eisenbahninfrastruktur*2

1 Der Bund trägt die Hauptlast der Finanzierung der Eisenbahninfrastruktur.

2 Die Eisenbahninfrastruktur wird über einen Fonds finanziert. Dem Fonds werden folgende Mittel zugewiesen:

a.
höchstens zwei Drittel des Ertrags der Schwerverkehrsabgabe nach Artikel 85;
b.
der Ertrag aus der Mehrwertsteuererhöhung nach Artikel 130 Absatz 3bis;
c.
2,0 Prozent der Einnahmen aus der direkten Bundessteuer der natürlichen Personen;
d.
2300 Millionen Franken pro Jahr aus dem allgemeinen Bundeshaushalt; das Gesetz regelt die Indexierung dieses Betrags.

3 Die Kantone beteiligen sich angemessen an der Finanzierung der Eisenbahninfrastruktur. Das Gesetz regelt die Einzelheiten.

4 Das Gesetz kann eine ergänzende Finanzierung durch Dritte vorsehen.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (BB vom 20. Juni 2013, BRB vom 13. Mai 2014, BRB vom 2. Juni 2014, BRB vom 6. Juni 2014 – AS 2015 645; BBl 2010 6637, 2012 1577, 2013 4725 6518, 2014 4113 4117).
2* Mit Übergangsbestimmung.

Art. 87b1Verwendung von Abgaben für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Luftverkehr

Für die folgenden Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Luftverkehr werden die Hälfte des Reinertrags der Verbrauchssteuer auf Flugtreibstoffen und der Zuschlag auf der Verbrauchssteuer auf Flugtreibstoffen verwendet:

a.
Beiträge an Umweltschutzmassnahmen, die der Luftverkehr nötig macht;
b.
Beiträge an Sicherheitsmassnahmen zur Abwehr widerrechtlicher Handlungen gegen den Luftverkehr, namentlich von Terroranschlägen und Entführungen, soweit diese Massnahmen nicht staatlichen Behörden obliegen;
c.
Beiträge an Massnahmen zur Förderung eines hohen technischen Sicherheitsniveaus im Luftverkehr.

1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. Febr. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (BB vom 30. Sept. 2016, BRB vom 10. Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).

Art. 881Fuss-, Wander- und Velowege

1 Der Bund legt Grundsätze über Fuss-, Wander- und Velowegnetze fest.

2 Er kann Massnahmen der Kantone und Dritter zur Anlage und Erhaltung solcher Netze sowie zur Information über diese unterstützen und koordinieren. Dabei wahrt er die Zuständigkeiten der Kantone.

3 Er nimmt bei der Erfüllung seiner Aufgaben Rücksicht auf solche Netze. Er ersetzt Wege, die er aufheben muss.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 23. Sept. 2018, in Kraft seit 23. Sept. 2018 (BB vom 13. März 2018, BRB vom 21. Jan. 2019 – AS 2019 525; BBl 2016 1791, 2017 5901, 2018 1859, 2019 1311).


  6. Abschnitt: Energie und Kommunikation

Art. 89 Energiepolitik

1 Bund und Kantone setzen sich im Rahmen ihrer Zuständigkeiten ein für eine ausreichende, breit gefächerte, sichere, wirtschaftliche und umweltverträgliche Energieversorgung sowie für einen sparsamen und rationellen Energieverbrauch.

2 Der Bund legt Grundsätze fest über die Nutzung einheimischer und erneuerbarer Energien und über den sparsamen und rationellen Energieverbrauch.

3 Der Bund erlässt Vorschriften über den Energieverbrauch von Anlagen, Fahrzeugen und Geräten. Er fördert die Entwicklung von Energietechniken, insbesondere in den Bereichen des Energiesparens und der erneuerbaren Energien.

4 Für Massnahmen, die den Verbrauch von Energie in Gebäuden betreffen, sind vor allem die Kantone zuständig.

5 Der Bund trägt in seiner Energiepolitik den Anstrengungen der Kantone und Gemeinden sowie der Wirtschaft Rechnung; er berücksichtigt die Verhältnisse in den einzelnen Landesgegenden und die wirtschaftliche Tragbarkeit.

Art. 90 Kernenergie*1

Die Gesetzgebung auf dem Gebiet der Kernenergie ist Sache des Bundes.


1* Mit Übergangsbestimmung.

Art. 91 Transport von Energie

1 Der Bund erlässt Vorschriften über den Transport und die Lieferung elektrischer Energie.

2 Die Gesetzgebung über Rohrleitungsanlagen zur Beförderung flüssiger oder gasförmiger Brenn- oder Treibstoffe ist Sache des Bundes.

Art. 92 Post- und Fernmeldewesen

1 Das Post- und Fernmeldewesen ist Sache des Bundes.

2 Der Bund sorgt für eine ausreichende und preiswerte Grundversorgung mit Post- und Fernmeldediensten in allen Landesgegenden. Die Tarife werden nach einheitlichen Grundsätzen festgelegt.

Art. 93 Radio und Fernsehen

1 Die Gesetzgebung über Radio und Fernsehen sowie über andere Formen der öffentlichen fernmeldetechnischen Verbreitung von Darbietungen und Informationen ist Sache des Bundes.

2 Radio und Fernsehen tragen zur Bildung und kulturellen Entfaltung, zur freien Meinungsbildung und zur Unterhaltung bei. Sie berücksichtigen die Besonderheiten des Landes und die Bedürfnisse der Kantone. Sie stellen die Ereignisse sachgerecht dar und bringen die Vielfalt der Ansichten angemessen zum Ausdruck.

3 Die Unabhängigkeit von Radio und Fernsehen sowie die Autonomie in der Programmgestaltung sind gewährleistet.

4 Auf die Stellung und die Aufgabe anderer Medien, vor allem der Presse, ist Rücksicht zu nehmen.

5 Programmbeschwerden können einer unabhängigen Beschwerdeinstanz vorgelegt werden.


  7. Abschnitt: Wirtschaft

Art. 94 Grundsätze der Wirtschaftsordnung

1 Bund und Kantone halten sich an den Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit.

2 Sie wahren die Interessen der schweizerischen Gesamtwirtschaft und tragen mit der privaten Wirtschaft zur Wohlfahrt und zur wirtschaftlichen Sicherheit der Bevölkerung bei.

3 Sie sorgen im Rahmen ihrer Zuständigkeiten für günstige Rahmenbedingungen für die private Wirtschaft.

4 Abweichungen vom Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit, insbesondere auch Massnahmen, die sich gegen den Wettbewerb richten, sind nur zulässig, wenn sie in der Bundesverfassung vorgesehen oder durch kantonale Regalrechte begründet sind.

Art. 95 Privatwirtschaftliche Erwerbstätigkeit*1

1 Der Bund kann Vorschriften erlassen über die Ausübung der privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit.

2 Er sorgt für einen einheitlichen schweizerischen Wirtschaftsraum. Er gewährleistet, dass Personen mit einer wissenschaftlichen Ausbildung oder mit einem eidgenössischen, kantonalen oder kantonal anerkannten Ausbildungsabschluss ihren Beruf in der ganzen Schweiz ausüben können.

3 Zum Schutz der Volkswirtschaft, des Privateigentums und der Aktionärinnen und Aktionäre sowie im Sinne einer nachhaltigen Unternehmensführung regelt das Gesetz die im In- oder Ausland kotierten Schweizer Aktiengesellschaften nach folgenden Grundsätzen:

a.
Die Generalversammlung stimmt jährlich über die Gesamtsumme aller Vergütungen (Geld und Wert der Sachleistungen) des Verwaltungsrates, der Geschäftsleitung und des Beirates ab. Sie wählt jährlich die Verwaltungsratspräsidentin oder den Verwaltungsratspräsidenten und einzeln die Mitglieder des Verwaltungsrates und des Vergütungsausschusses sowie die unabhängige Stimmrechtsvertreterin oder den unabhängigen Stimmrechtsvertreter. Die Pensionskassen stimmen im Interesse ihrer Versicherten ab und legen offen, wie sie gestimmt haben. Die Aktionärinnen und Aktionäre können elektronisch fernabstimmen; die Organ- und Depotstimmrechtsvertretung ist untersagt.
b.
Die Organmitglieder erhalten keine Abgangs- oder andere Entschädigung, keine Vergütung im Voraus, keine Prämie für Firmenkäufe und -verkäufe und keinen zusätzlichen Berater- oder Arbeitsvertrag von einer anderen Gesellschaft der Gruppe. Die Führung der Gesellschaft kann nicht an eine juristische Person delegiert werden.
c.
Die Statuten regeln die Höhe der Kredite, Darlehen und Renten an die Organmitglieder, deren Erfolgs- und Beteiligungspläne und deren Anzahl Mandate ausserhalb des Konzerns sowie die Dauer der Arbeitsverträge der Geschäftsleitungsmitglieder.
d.
Widerhandlung gegen die Bestimmungen nach den Buchstaben a–c wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren und Geldstrafe bis zu sechs Jahresvergütungen bestraft.2

1* Mit Übergangsbestimmung.
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 3. März 2013, in Kraft seit 3. März 2013 (BRB vom 15. Nov. 2012 und 30. April 2013 – AS 2013 1303; BBl 2006 8755, 2008 2577, 2009 299, 2012 9219, 2013 3129).

Art. 96 Wettbewerbspolitik

1 Der Bund erlässt Vorschriften gegen volkswirtschaftlich oder sozial schädliche Auswirkungen von Kartellen und anderen Wettbewerbsbeschränkungen.

2 Er trifft Massnahmen:

a.
zur Verhinderung von Missbräuchen in der Preisbildung durch marktmächtige Unternehmen und Organisationen des privaten und des öffentlichen Rechts;
b.
gegen den unlauteren Wettbewerb.
Art. 97 Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten

1 Der Bund trifft Massnahmen zum Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten.

2 Er erlässt Vorschriften über die Rechtsmittel, welche die Konsumentenorganisationen ergreifen können. Diesen Organisationen stehen im Bereich der Bundesgesetzgebung über den unlauteren Wettbewerb die gleichen Rechte zu wie den Berufs- und Wirtschaftsverbänden.

3 Die Kantone sehen für Streitigkeiten bis zu einem bestimmten Streitwert ein Schlichtungsverfahren oder ein einfaches und rasches Gerichtsverfahren vor. Der Bundesrat legt die Streitwertgrenze fest.

Art. 98 Banken und Versicherungen

1 Der Bund erlässt Vorschriften über das Banken- und Börsenwesen; er trägt dabei der besonderen Aufgabe und Stellung der Kantonalbanken Rechnung.

2 Er kann Vorschriften erlassen über Finanzdienstleistungen in anderen Bereichen.

3 Er erlässt Vorschriften über das Privatversicherungswesen.

Art. 99 Geld- und Währungspolitik

1 Das Geld- und Währungswesen ist Sache des Bundes; diesem allein steht das Recht zur Ausgabe von Münzen und Banknoten zu.

2 Die Schweizerische Nationalbank führt als unabhängige Zentralbank eine Geld- und Währungspolitik, die dem Gesamtinteresse des Landes dient; sie wird unter Mitwirkung und Aufsicht des Bundes verwaltet.

3 Die Schweizerische Nationalbank bildet aus ihren Erträgen ausreichende Währungsreserven; ein Teil dieser Reserven wird in Gold gehalten.

4 Der Reingewinn der Schweizerischen Nationalbank geht zu mindestens zwei Dritteln an die Kantone.

Art. 100 Konjunkturpolitik

1 Der Bund trifft Massnahmen für eine ausgeglichene konjunkturelle Entwicklung, insbesondere zur Verhütung und Bekämpfung von Arbeitslosigkeit und Teuerung.

2 Er berücksichtigt die wirtschaftliche Entwicklung der einzelnen Landesgegenden. Er arbeitet mit den Kantonen und der Wirtschaft zusammen.

3 Im Geld- und Kreditwesen, in der Aussenwirtschaft und im Bereich der öffentlichen Finanzen kann er nötigenfalls vom Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit abweichen.

4 Bund, Kantone und Gemeinden berücksichtigen in ihrer Einnahmen- und Ausgabenpolitik die Konjunkturlage.

5 Der Bund kann zur Stabilisierung der Konjunktur vorübergehend auf bundesrechtlichen Abgaben Zuschläge erheben oder Rabatte gewähren. Die abgeschöpften Mittel sind stillzulegen; nach der Freigabe werden direkte Abgaben individuell zurückerstattet, indirekte zur Gewährung von Rabatten oder zur Arbeitsbeschaffung verwendet.

6 Der Bund kann die Unternehmen zur Bildung von Arbeitsbeschaffungsreserven verpflichten; er gewährt dafür Steuererleichterungen und kann dazu auch die Kantone verpflichten. Nach der Freigabe der Reserven entscheiden die Unternehmen frei über deren Einsatz im Rahmen der gesetzlichen Verwendungszwecke.

Art. 101 Aussenwirtschaftspolitik

1 Der Bund wahrt die Interessen der schweizerischen Wirtschaft im Ausland.

2 In besonderen Fällen kann er Massnahmen treffen zum Schutz der inländischen Wirtschaft. Er kann nötigenfalls vom Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit abweichen.

Art. 102 Landesversorgung*1

1 Der Bund stellt die Versorgung des Landes mit lebenswichtigen Gütern und Dienstleistungen sicher für den Fall machtpolitischer oder kriegerischer Bedrohungen sowie in schweren Mangellagen, denen die Wirtschaft nicht selbst zu begegnen vermag. Er trifft vorsorgliche Massnahmen.

2 Er kann nötigenfalls vom Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit abweichen.


1* Mit Übergangsbestimmung.

Art. 103 Strukturpolitik*1

Der Bund kann wirtschaftlich bedrohte Landesgegenden unterstützen sowie Wirtschaftszweige und Berufe fördern, wenn zumutbare Selbsthilfemassnahmen zur Sicherung ihrer Existenz nicht ausreichen. Er kann nötigenfalls vom Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit abweichen.


1* Mit Übergangsbestimmung.

Art. 104 Landwirtschaft

1 Der Bund sorgt dafür, dass die Landwirtschaft durch eine nachhaltige und auf den Markt ausgerichtete Produktion einen wesentlichen Beitrag leistet zur:

a.
sicheren Versorgung der Bevölkerung;
b.
Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen und zur Pflege der Kulturlandschaft;
c.
dezentralen Besiedlung des Landes.

2 Ergänzend zur zumutbaren Selbsthilfe der Landwirtschaft und nötigenfalls abweichend vom Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit fördert der Bund die bodenbewirtschaftenden bäuerlichen Betriebe.

3 Er richtet die Massnahmen so aus, dass die Landwirtschaft ihre multifunktionalen Aufgaben erfüllt. Er hat insbesondere folgende Befugnisse und Aufgaben:

a.
Er ergänzt das bäuerliche Einkommen durch Direktzahlungen zur Erzielung eines angemessenen Entgelts für die erbrachten Leistungen, unter der Voraussetzung eines ökologischen Leistungsnachweises.
b.
Er fördert mit wirtschaftlich lohnenden Anreizen Produktionsformen, die besonders naturnah, umwelt- und tierfreundlich sind.
c.
Er erlässt Vorschriften zur Deklaration von Herkunft, Qualität, Produktionsmethode und Verarbeitungsverfahren für Lebensmittel.
d.
Er schützt die Umwelt vor Beeinträchtigungen durch überhöhten Einsatz von Düngstoffen, Chemikalien und anderen Hilfsstoffen.
e.
Er kann die landwirtschaftliche Forschung, Beratung und Ausbildung fördern sowie Investitionshilfen leisten.
f.
Er kann Vorschriften zur Festigung des bäuerlichen Grundbesitzes erlassen.

4 Er setzt dafür zweckgebundene Mittel aus dem Bereich der Landwirtschaft und allgemeine Bundesmittel ein.

Art. 104a1Ernährungssicherheit

Zur Sicherstellung der Versorgung der Bevölkerung mit Lebensmitteln schafft der Bund Voraussetzungen für:

a.
die Sicherung der Grundlagen für die landwirtschaftliche Produktion, insbesondere des Kulturlandes;
b.
eine standortangepasste und ressourceneffiziente Lebensmittelproduktion;
c.
eine auf den Markt ausgerichtete Land- und Ernährungswirtschaft;
d.
grenzüberschreitende Handelsbeziehungen, die zur nachhaltigen Entwicklung der Land- und Ernährungswirtschaft beitragen;
e.
einen ressourcenschonenden Umgang mit Lebensmitteln.

1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 24. Sept. 2017, in Kraft seit 24. Sept. 2017 (BB vom 14. März 2017, BRB vom 30. Nov. 2017 – AS 2017 6735; BBl 2014 6135, 2015 5753, 2017 2495 7829).

Art. 105 Alkohol

Die Gesetzgebung über Herstellung, Einfuhr, Reinigung und Verkauf gebrannter Wasser ist Sache des Bundes. Der Bund trägt insbesondere den schädlichen Wirkungen des Alkoholkonsums Rechnung.

Art. 1061Geldspiele

1 Der Bund erlässt Vorschriften über die Geldspiele; er trägt dabei den Interessen der Kantone Rechnung.

2 Für die Errichtung und den Betrieb von Spielbanken ist eine Konzession des Bundes erforderlich. Der Bund berücksichtigt bei der Konzessionserteilung die regionalen Gegebenheiten. Er erhebt eine ertragsabhängige Spielbankenabgabe; diese darf 80 Prozent der Bruttospielerträge nicht übersteigen. Diese Abgabe ist für die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung bestimmt.

3 Die Kantone sind zuständig für die Bewilligung und die Beaufsichtigung:

a.
der Geldspiele, die einer unbegrenzten Zahl Personen offenstehen, an mehreren Orten angeboten werden und derselben Zufallsziehung oder einer ähnlichen Prozedur unterliegen; ausgenommen sind die Jackpotsysteme der Spielbanken;
b.
der Sportwetten;
c.
der Geschicklichkeitsspiele.

4 Die Absätze 2 und 3 finden auch auf die telekommunikationsgestützt durchgeführten Geldspiele Anwendung.

5 Bund und Kantone tragen den Gefahren der Geldspiele Rechnung. Sie stellen durch Gesetzgebung und Aufsichtsmassnahmen einen angemessenen Schutz sicher und berücksichtigen dabei die unterschiedlichen Merkmale der Spiele sowie Art und Ort des Spielangebots.

6 Die Kantone stellen sicher, dass die Reinerträge aus den Spielen gemäss Absatz 3 Buchstaben a und b vollumfänglich für gemeinnützige Zwecke, namentlich in den Bereichen Kultur, Soziales und Sport, verwendet werden.

7 Der Bund und die Kantone koordinieren sich bei der Erfüllung ihrer Aufgaben. Das Gesetz schafft zu diesem Zweck ein gemeinsames Organ, das hälftig aus Mitgliedern der Vollzugsorgane des Bundes und der Kantone zusammengesetzt ist.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 11. März 2012, in Kraft seit 11. März 2012 (BB vom 29. Sept. 2011, BRB vom 20. Juni 2012 – AS 2012 3629; BBl 2009 7019, 2010 7961, 2012 6623).

Art. 107 Waffen und Kriegsmaterial

1 Der Bund erlässt Vorschriften gegen den Missbrauch von Waffen, Waffenzubehör und Munition.

2 Er erlässt Vorschriften über die Herstellung, die Beschaffung und den Vertrieb sowie über die Ein—, Aus- und Durchfuhr von Kriegsmaterial.


  8. Abschnitt: Wohnen, Arbeit, soziale Sicherheit und Gesundheit

Art. 108 Wohnbau- und Wohneigentumsförderung

1 Der Bund fördert den Wohnungsbau, den Erwerb von Wohnungs- und Hauseigentum, das dem Eigenbedarf Privater dient, sowie die Tätigkeit von Trägern und Organisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus.

2 Er fördert insbesondere die Beschaffung und Erschliessung von Land für den Wohnungsbau, die Rationalisierung und die Verbilligung des Wohnungsbaus sowie die Verbilligung der Wohnkosten.

3 Er kann Vorschriften erlassen über die Erschliessung von Land für den Wohnungsbau und die Baurationalisierung.

4 Er berücksichtigt dabei namentlich die Interessen von Familien, Betagten, Bedürftigen und Behinderten.

Art. 109 Mietwesen

1 Der Bund erlässt Vorschriften gegen Missbräuche im Mietwesen, namentlich gegen missbräuchliche Mietzinse, sowie über die Anfechtbarkeit missbräuchlicher Kündigungen und die befristete Erstreckung von Mietverhältnissen.

2 Er kann Vorschriften über die Allgemeinverbindlicherklärung von Rahmenmietverträgen erlassen. Solche dürfen nur allgemeinverbindlich erklärt werden, wenn sie begründeten Minderheitsinteressen sowie regionalen Verschiedenheiten angemessen Rechnung tragen und die Rechtsgleichheit nicht beeinträchtigen.

Art. 110 Arbeit*1

1 Der Bund kann Vorschriften erlassen über:

a.
den Schutz der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer;
b.
das Verhältnis zwischen Arbeitgeber- und Arbeitnehmerseite, insbesondere über die gemeinsame Regelung betrieblicher und beruflicher Angelegenheiten;
c.
die Arbeitsvermittlung;
d.
die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen.

2 Gesamtarbeitsverträge dürfen nur allgemeinverbindlich erklärt werden, wenn sie begründeten Minderheitsinteressen und regionalen Verschiedenheiten angemessen Rechnung tragen und die Rechtsgleichheit sowie die Koalitionsfreiheit nicht beeinträchtigen.

3 Der 1. August ist Bundesfeiertag. Er ist arbeitsrechtlich den Sonntagen gleichgestellt und bezahlt.


1* Mit Übergangsbestimmung.

Art. 111 Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge

1 Der Bund trifft Massnahmen für eine ausreichende Alters—, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge. Diese beruht auf drei Säulen, nämlich der eidgenössischen Alters—, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, der beruflichen Vorsorge und der Selbstvorsorge.

2 Der Bund sorgt dafür, dass die eidgenössische Alters—, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung sowie die berufliche Vorsorge ihren Zweck dauernd erfüllen können.

3 Er kann die Kantone verpflichten, Einrichtungen der eidgenössischen Alters—, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung sowie der beruflichen Vorsorge von der Steuerpflicht zu befreien und den Versicherten und ihren Arbeitgeberinnen und Arbeitgebern auf Beiträgen und anwartschaftlichen Ansprüchen Steuererleichterungen zu gewähren.

4 Er fördert in Zusammenarbeit mit den Kantonen die Selbstvorsorge namentlich durch Massnahmen der Steuer- und Eigentumspolitik.

Art. 112 Alters—, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung

1 Der Bund erlässt Vorschriften über die Alters—, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung.

2 Er beachtet dabei folgende Grundsätze:

a.
Die Versicherung ist obligatorisch.
abis.1
Sie gewährt Geld- und Sachleistungen.
b.
Die Renten haben den Existenzbedarf angemessen zu decken.
c.
Die Höchstrente beträgt maximal das Doppelte der Mindestrente.
d.
Die Renten werden mindestens der Preisentwicklung angepasst.

3 Die Versicherung wird finanziert:

a.
durch Beiträge der Versicherten, wobei die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber für ihre Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer die Hälfte der Beiträge bezahlen;
b.2
durch Leistungen des Bundes.

4 Die Leistungen des Bundes betragen höchstens die Hälfte der Ausgaben.3

5 Die Leistungen des Bundes werden in erster Linie aus dem Reinertrag der Tabaksteuer, der Steuer auf gebrannten Wassern und der Abgabe aus dem Betrieb von Spielbanken gedeckt.

6 …4


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
3 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
4 Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 112a1Ergänzungsleistungen

1 Bund und Kantone richten Ergänzungsleistungen aus an Personen, deren Existenzbedarf durch die Leistungen der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung nicht gedeckt ist.

2 Das Gesetz legt den Umfang der Ergänzungsleistungen sowie die Aufgaben und Zuständigkeiten von Bund und Kantonen fest.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 112b1Förderung der Eingliederung Invalider*2

1 Der Bund fördert die Eingliederung Invalider durch die Ausrichtung von Geld- und Sachleistungen. Zu diesem Zweck kann er Mittel der Invalidenversicherung verwenden.

2 Die Kantone fördern die Eingliederung Invalider, insbesondere durch Beiträge an den Bau und den Betrieb von Institutionen, die dem Wohnen und dem Arbeiten dienen.

3 Das Gesetz legt die Ziele der Eingliederung und die Grundsätze und Kriterien fest.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
2* Mit Übergangsbestimmung.

Art. 112c1Betagten- und Behindertenhilfe*2

1 Die Kantone sorgen für die Hilfe und Pflege von Betagten und Behinderten zu Hause.

2 Der Bund unterstützt gesamtschweizerische Bestrebungen zu Gunsten Betagter und Behinderter. Zu diesem Zweck kann er Mittel aus der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung verwenden.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
2* Mit Übergangsbestimmung.

Art. 113 Berufliche Vorsorge*1

1 Der Bund erlässt Vorschriften über die berufliche Vorsorge.

2 Er beachtet dabei folgende Grundsätze:

a.
Die berufliche Vorsorge ermöglicht zusammen mit der Alters—, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung die Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung in angemessener Weise.
b.
Die berufliche Vorsorge ist für Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer obligatorisch; das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.
c.
Die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber versichern ihre Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer bei einer Vorsorgeeinrichtung; soweit erforderlich, ermöglicht ihnen der Bund, die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in einer eidgenössischen Vorsorgeeinrichtung zu versichern.
d.
Selbstständigerwerbende können sich freiwillig bei einer Vorsorgeeinrichtung versichern.
e.
Für bestimmte Gruppen von Selbstständigerwerbenden kann der Bund die berufliche Vorsorge allgemein oder für einzelne Risiken obligatorisch erklären.

3 Die berufliche Vorsorge wird durch die Beiträge der Versicherten finanziert, wobei die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber mindestens die Hälfte der Beiträge ihrer Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer bezahlen.

4 Vorsorgeeinrichtungen müssen den bundesrechtlichen Mindestanforderungen genügen; der Bund kann für die Lösung besonderer Aufgaben gesamtschweizerische Massnahmen vorsehen.


1* Mit Übergangsbestimmung.

Art. 114 Arbeitslosenversicherung

1 Der Bund erlässt Vorschriften über die Arbeitslosenversicherung.

2 Er beachtet dabei folgende Grundsätze:

a.
Die Versicherung gewährt angemessenen Erwerbsersatz und unterstützt Massnahmen zur Verhütung und Bekämpfung der Arbeitslosigkeit.
b.
Der Beitritt ist für Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer obligatorisch; das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.
c.
Selbstständigerwerbende können sich freiwillig versichern.

3 Die Versicherung wird durch die Beiträge der Versicherten finanziert, wobei die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber für ihre Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer die Hälfte der Beiträge bezahlen.

4 Bund und Kantone erbringen bei ausserordentlichen Verhältnissen finanzielle Leistungen.

5 Der Bund kann Vorschriften über die Arbeitslosenfürsorge erlassen.

Art. 115 Unterstützung Bedürftiger

Bedürftige werden von ihrem Wohnkanton unterstützt. Der Bund regelt die Ausnahmen und Zuständigkeiten.

Art. 116 Familienzulagen und Mutterschaftsversicherung

1 Der Bund berücksichtigt bei der Erfüllung seiner Aufgaben die Bedürfnisse der Familie. Er kann Massnahmen zum Schutz der Familie unterstützen.

2 Er kann Vorschriften über die Familienzulagen erlassen und eine eidgenössische Familienausgleichskasse führen.

3 Er richtet eine Mutterschaftsversicherung ein. Er kann auch Personen zu Beiträgen verpflichten, die nicht in den Genuss der Versicherungsleistungen gelangen können.

4 Der Bund kann den Beitritt zu einer Familienausgleichskasse und die Mutterschaftsversicherung allgemein oder für einzelne Bevölkerungsgruppen obligatorisch erklären und seine Leistungen von angemessenen Leistungen der Kantone abhängig machen.

Art. 117 Kranken- und Unfallversicherung

1 Der Bund erlässt Vorschriften über die Kranken- und die Unfallversicherung.

2 Er kann die Kranken- und die Unfallversicherung allgemein oder für einzelne Bevölkerungsgruppen obligatorisch erklären.

Art. 117a1Medizinische Grundversorgung

1 Bund und Kantone sorgen im Rahmen ihrer Zuständigkeiten für eine ausreichende, allen zugängliche medizinische Grundversorgung von hoher Qualität. Sie anerkennen und fördern die Hausarztmedizin als einen wesentlichen Bestandteil dieser Grundversorgung.

2 Der Bund erlässt Vorschriften über:

a.
die Aus- und Weiterbildung für Berufe der medizinischen Grundversorgung und über die Anforderungen zur Ausübung dieser Berufe;
b.
die angemessene Abgeltung der Leistungen der Hausarztmedizin.

1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 18. Mai 2014, in Kraft seit 18. Mai 2014 (BB vom 19. Sept. 2013, BRB vom 18. Aug. 2014 – AS 2014 2769; BBl 2010 2939, 2011 7553, 2013 7347, 2014 6349).

Art. 118 Schutz der Gesundheit

1 Der Bund trifft im Rahmen seiner Zuständigkeiten Massnahmen zum Schutz der Gesundheit.

2 Er erlässt Vorschriften über:

a.
den Umgang mit Lebensmitteln sowie mit Heilmitteln, Betäubungsmitteln, Organismen, Chemikalien und Gegenständen, welche die Gesundheit gefährden können;
b.
die Bekämpfung übertragbarer, stark verbreiteter oder bösartiger Krankheiten von Menschen und Tieren;
c.
den Schutz vor ionisierenden Strahlen.
Art. 118a1Komplementärmedizin

Bund und Kantone sorgen im Rahmen ihrer Zuständigkeiten für die Berücksichtigung der Komplementärmedizin.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 17. Mai 2009, in Kraft seit 17. Mai 2009 (BB vom 3. Okt. 2008, BRB vom 21. Okt. 2009 – AS 2009 5325; BBl 2005 6001, 2006 7591, 2008 8229, 2009 7539).

Art. 118b1Forschung am Menschen

1 Der Bund erlässt Vorschriften über die Forschung am Menschen, soweit der Schutz seiner Würde und seiner Persönlichkeit es erfordert. Er wahrt dabei die Forschungsfreiheit und trägt der Bedeutung der Forschung für Gesundheit und Gesellschaft Rechnung.

2 Für die Forschung in Biologie und Medizin mit Personen beachtet er folgende Grundsätze:

a.
Jedes Forschungsvorhaben setzt voraus, dass die teilnehmenden oder gemäss Gesetz berechtigten Personen nach hinreichender Aufklärung ihre Einwilligung erteilt haben. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen. Eine Ablehnung ist in jedem Fall verbindlich.
b.
Die Risiken und Belastungen für die teilnehmenden Personen dürfen nicht in einem Missverhältnis zum Nutzen des Forschungsvorhabens stehen.
c.
Mit urteilsunfähigen Personen darf ein Forschungsvorhaben nur durchgeführt werden, wenn gleichwertige Erkenntnisse nicht mit urteilsfähigen Personen gewonnen werden können. Lässt das Forschungsvorhaben keinen unmittelbaren Nutzen für die urteilsunfähigen Personen erwarten, so dürfen die Risiken und Belastungen nur minimal sein.
d.
Eine unabhängige Überprüfung des Forschungsvorhabens muss ergeben haben, dass der Schutz der teilnehmenden Personen gewährleistet ist.

1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 7. März 2010, in Kraft seit 7. März 2010 (BB vom 25. Sept. 2009, BRB vom 15. April 2010 – AS 2010 1569; BBl 2007 6713, 2009 6649, 2010 2625).

Art. 119 Fortpflanzungsmedizin und Gentechnologie im Humanbereich

1 Der Mensch ist vor Missbräuchen der Fortpflanzungsmedizin und der Gentechnologie geschützt.

2 Der Bund erlässt Vorschriften über den Umgang mit menschlichem Keim- und Erbgut. Er sorgt dabei für den Schutz der Menschenwürde, der Persönlichkeit und der Familie und beachtet insbesondere folgende Grundsätze:

a.
Alle Arten des Klonens und Eingriffe in das Erbgut menschlicher Keimzellen und Embryonen sind unzulässig.
b.
Nichtmenschliches Keim- und Erbgut darf nicht in menschliches Keimgut eingebracht oder mit ihm verschmolzen werden.
c.1
Die Verfahren der medizinisch unterstützten Fortpflanzung dürfen nur angewendet werden, wenn die Unfruchtbarkeit oder die Gefahr der Übertragung einer schweren Krankheit nicht anders behoben werden kann, nicht aber um beim Kind bestimmte Eigenschaften herbeizuführen oder um Forschung zu betreiben; die Befruchtung menschlicher Eizellen ausserhalb des Körpers der Frau ist nur unter den vom Gesetz festgelegten Bedingungen erlaubt; es dürfen nur so viele menschliche Eizellen ausserhalb des Körpers der Frau zu Embryonen entwickelt werden, als für die medizinisch unterstützte Fortpflanzung notwendig sind.
d.
Die Embryonenspende und alle Arten von Leihmutterschaft sind unzulässig.
e.
Mit menschlichem Keimgut und mit Erzeugnissen aus Embryonen darf kein Handel getrieben werden.
f.
Das Erbgut einer Person darf nur untersucht, registriert oder offenbart werden, wenn die betroffene Person zustimmt oder das Gesetz es vorschreibt.
g.
Jede Person hat Zugang zu den Daten über ihre Abstammung.

1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 14. Juni 2015, in Kraft seit 14. Juni 2015 (BB vom 12. Dez. 2014, BRB vom 21. Aug. 2015 – AS 2015 2887; BBl 2013 5853, 2014 9675, 2015 6313).

Art. 119a1Transplantationsmedizin

1 Der Bund erlässt Vorschriften auf dem Gebiet der Transplantation von Organen, Geweben und Zellen. Er sorgt dabei für den Schutz der Menschenwürde, der Persönlichkeit und der Gesundheit.

2 Er legt insbesondere Kriterien für eine gerechte Zuteilung von Organen fest.

3 Die Spende von menschlichen Organen, Geweben und Zellen ist unentgeltlich. Der Handel mit menschlichen Organen ist verboten.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 7. Febr. 1999, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (BB vom 26. Juni 1998, BRB vom 23. März 1999 – AS 1999 1341; BBl 1997 III 653, 1998 3473, 1999 2912 8768).

Art. 120 Gentechnologie im Ausserhumanbereich*1

1 Der Mensch und seine Umwelt sind vor Missbräuchen der Gentechnologie geschützt.

2 Der Bund erlässt Vorschriften über den Umgang mit Keim- und Erbgut von Tieren, Pflanzen und anderen Organismen. Er trägt dabei der Würde der Kreatur sowie der Sicherheit von Mensch, Tier und Umwelt Rechnung und schützt die genetische Vielfalt der Tier- und Pflanzenarten.


1* Mit Übergangsbestimmung.


  9. Abschnitt: Aufenthalt und Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern

Art. 121 Gesetzgebung im Ausländer- und Asylbereich*12

1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.

2 Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.

3 Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:

a.
wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
b.
missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.3

4 Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.4

5 Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5–15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.5

6 Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.6


1* Mit Übergangsbestimmung.
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 9. Febr. 2014 (BB vom 27. Sept. 2013, BRB vom 13. Mai 2014 – AS 2014 1391; BBl 2011 6269, 2012 3869, 2013 291 7351, 2014 4117).
3 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB vom 17. März 2011 – AS 2011 1199; BBl 2008 1927, 2009 5097, 2010 4241, 2011 2771).
4 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB vom 17. März 2011 – AS 2011 1199; BBl 2008 1927, 2009 5097, 2010 4241, 2011 2771).
5 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB vom 17. März 2011 – AS 2011 1199; BBl 2008 1927, 2009 5097, 2010 4241, 2011 2771).
6 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB vom 17. März 2011 – AS 2011 1199; BBl 2008 1927, 2009 5097, 2010 4241, 2011 2771).

Art. 121a1Steuerung der Zuwanderung*2

1 Die Schweiz steuert die Zuwanderung von Ausländerinnen und Ausländern eigenständig.

2 Die Zahl der Bewilligungen für den Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern in der Schweiz wird durch jährliche Höchstzahlen und Kontingente begrenzt. Die Höchstzahlen gelten für sämtliche Bewilligungen des Ausländerrechts unter Einbezug des Asylwesens. Der Anspruch auf dauerhaften Aufenthalt, auf Familiennachzug und auf Sozialleistungen kann beschränkt werden.

3 Die jährlichen Höchstzahlen und Kontingente für erwerbstätige Ausländerinnen und Ausländer sind auf die gesamtwirtschaftlichen Interessen der Schweiz unter Berücksichtigung eines Vorranges für Schweizerinnen und Schweizer auszurichten; die Grenzgängerinnen und Grenzgänger sind einzubeziehen. Massgebende Kriterien für die Erteilung von Aufenthaltsbewilligungen sind insbesondere das Gesuch eines Arbeitgebers, die Integrationsfähigkeit und eine ausreichende, eigenständige Existenzgrundlage.

4 Es dürfen keine völkerrechtlichen Verträge abgeschlossen werden, die gegen diesen Artikel verstossen.

5 Das Gesetz regelt die Einzelheiten.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 9. Febr. 2014 (BB vom 27. Sept. 2013, BRB vom 13. Mai 2014 – AS 2014 1391; BBl 2011 6269, 2012 3869, 2013 291 7351, 2014 4117).
2* Mit Übergangsbestimmung.


  10. Abschnitt: Zivilrecht, Strafrecht, Messwesen

Art. 1221Zivilrecht

1 Die Gesetzgebung auf dem Gebiet des Zivilrechts und des Zivilprozessrechts ist Sache des Bundes.

2 Für die Organisation der Gerichte und die Rechtsprechung in Zivilsachen sind die Kantone zuständig, soweit das Gesetz nichts anderes vorsieht.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. März 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (BB vom 8. Okt. 1999, BRB vom 17. Mai 2000, BB vom 8. März 2005 – AS 2002 3148, 2006 1059; BBl 1997 I 1, 1999 8633, 2000 2990, 2001 4202).

Art. 1231Strafrecht

1 Die Gesetzgebung auf dem Gebiet des Strafrechts und des Strafprozessrechts ist Sache des Bundes.

2 Für die Organisation der Gerichte, die Rechtsprechung in Strafsachen sowie den Straf- und Massnahmenvollzug sind die Kantone zuständig, soweit das Gesetz nichts anderes vorsieht.

3 Der Bund kann Vorschriften zum Straf- und Massnahmenvollzug erlassen. Er kann den Kantonen Beiträge gewähren:

a.
für die Errichtung von Anstalten;
b.
für Verbesserungen im Straf- und Massnahmenvollzug;
c.
an Einrichtungen, die erzieherische Massnahmen an Kindern, Jugendlichen und jungen Erwachsenen vollziehen.2

1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. März 2000, in Kraft seit 1. April 2003 (BB vom 8. Okt. 1999, BRB vom 17. Mai 2000, BB vom 24. Sept. 2002 – AS 2002 3148; BBl 1997 I 1, 1999 8633, 2000 2990, 2001 4202).
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 123a1

1 Wird ein Sexual- oder Gewaltstraftäter in den Gutachten, die für das Gerichtsurteil nötig sind, als extrem gefährlich erachtet und nicht therapierbar eingestuft, ist er wegen des hohen Rückfallrisikos bis an sein Lebensende zu verwahren. Frühzeitige Entlassung und Hafturlaub sind ausgeschlossen.

2 Nur wenn durch neue, wissenschaftliche Erkenntnisse erwiesen wird, dass der Täter geheilt werden kann und somit keine Gefahr mehr für die Öffentlichkeit darstellt, können neue Gutachten erstellt werden. Sollte auf Grund dieser neuen Gutachten die Verwahrung aufgehoben werden, so muss die Haftung für einen Rückfall des Täters von der Behörde übernommen werden, die die Verwahrung aufgehoben hat.

3 Alle Gutachten zur Beurteilung der Sexual- und Gewaltstraftäter sind von mindestens zwei voneinander unabhängigen, erfahrenen Fachleuten unter Berücksichtigung aller für die Beurteilung wichtigen Grundlagen zu erstellen.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 8. Febr. 2004, in Kraft seit 8. Febr. 2004 (BB vom 20. Juni 2003, BRB vom 21. April 2004 – AS 2004 2341; BBl 2000 3336, 2001 3433, 2003 4434, 2004 2199).

Art. 123b1Unverjährbarkeit der Strafverfolgung und der Strafe bei sexuellen und bei pornografischen Straftaten an Kindern vor der Pubertät

Die Verfolgung sexueller oder pornografischer Straftaten an Kindern vor der Pubertät und die Strafe für solche Taten sind unverjährbar.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 30. Nov. 2008, in Kraft seit 30. Nov. 2008 (BB vom 13. Juni 2008, BRB vom 23. Jan. 2009 – AS 2009 471; BBl 2006 3657, 2007 5369, 2008 5245, 2009 605).

Art. 123c1Massnahme nach Sexualdelikten an Kindern oder an zum Widerstand unfähigen oder urteilsunfähigen Personen

Personen, die verurteilt werden, weil sie die sexuelle Unversehrtheit eines Kindes oder einer abhängigen Person beeinträchtigt haben, verlieren endgültig das Recht, eine berufliche oder ehrenamtliche Tätigkeit mit Minderjährigen oder Abhängigen auszuüben.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 18. Mai 2014, in Kraft seit 18. Mai 2014 (BRB vom 20. Febr. 2014 – AS 2014 2771; BBl 2009 7021, 2011 4435, 2012 8819, 2014 6349 1779).

Art. 124 Opferhilfe

Bund und Kantone sorgen dafür, dass Personen, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Unversehrtheit beeinträchtigt worden sind, Hilfe erhalten und angemessen entschädigt werden, wenn sie durch die Straftat in wirtschaftliche Schwierigkeiten geraten.

Art. 125 Messwesen

Die Gesetzgebung über das Messwesen ist Sache des Bundes.


  3. Kapitel: Finanzordnung

Art. 1261Haushaltführung

1 Der Bund hält seine Ausgaben und Einnahmen auf Dauer im Gleichgewicht.

2 Der Höchstbetrag der im Voranschlag zu bewilligenden Gesamtausgaben richtet sich unter Berücksichtigung der Wirtschaftslage nach den geschätzten Einnahmen.

3 Bei ausserordentlichem Zahlungsbedarf kann der Höchstbetrag nach Absatz 2 angemessen erhöht werden. Über eine Erhöhung beschliesst die Bundesversammlung nach Artikel 159 Absatz 3 Buchstabe c.

4 Überschreiten die in der Staatsrechnung ausgewiesenen Gesamtausgaben den Höchstbetrag nach Absatz 2 oder 3, so sind die Mehrausgaben in den Folgejahren zu kompensieren.

5 Das Gesetz regelt die Einzelheiten.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 2. Dez. 2001, in Kraft seit 2. Dez. 2001 (BB vom 22. Juni 2001, BRB vom 4. Febr. 2002 – AS 2002 241; BBl 2000 4653, 2001 2387 2878, 2002 1209).

Art. 127 Grundsätze der Besteuerung

1 Die Ausgestaltung der Steuern, namentlich der Kreis der Steuerpflichtigen, der Gegenstand der Steuer und deren Bemessung, ist in den Grundzügen im Gesetz selbst zu regeln.

2 Soweit es die Art der Steuer zulässt, sind dabei insbesondere die Grundsätze der Allgemeinheit und der Gleichmässigkeit der Besteuerung sowie der Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit zu beachten.

3 Die interkantonale Doppelbesteuerung ist untersagt. Der Bund trifft die erforderlichen Massnahmen.

Art. 128 Direkte Steuern*1

1 Der Bund kann eine direkte Steuer erheben:

a.
von höchstens 11,5 Prozent auf dem Einkommen der natürlichen Personen;
b.2
von höchstens 8,5 Prozent auf dem Reinertrag der juristischen Personen;
c.3

2 Der Bund nimmt bei der Festsetzung der Tarife auf die Belastung durch die direkten Steuern der Kantone und Gemeinden Rücksicht.

3 Bei der Steuer auf dem Einkommen der natürlichen Personen werden die Folgen der kalten Progression periodisch ausgeglichen.

4 Die Steuer wird von den Kantonen veranlagt und eingezogen. Vom Rohertrag der Steuer fallen ihnen mindestens 17 Prozent zu. Der Anteil kann bis auf 15 Prozent gesenkt werden, sofern die Auswirkungen des Finanzausgleichs dies erfordern.4


1* Mit Übergangsbestimmung.
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (BB vom 19. März 2004, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 2. Febr. 2006 – AS 2006 1057; BBl 2003 1531, 2004 1363, 2005 951).
3 Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (BB vom 19. März 2004, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 2. Febr. 2006 – AS 2006 1057; BBl 2003 1531, 2004 1363, 2005 951).
4 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 129 Steuerharmonisierung

1 Der Bund legt Grundsätze fest über die Harmonisierung der direkten Steuern von Bund, Kantonen und Gemeinden; er berücksichtigt die Harmonisierungsbestrebungen der Kantone.

2 Die Harmonisierung erstreckt sich auf Steuerpflicht, Gegenstand und zeitliche Bemessung der Steuern, Verfahrensrecht und Steuerstrafrecht. Von der Harmonisierung ausgenommen bleiben insbesondere die Steuertarife, die Steuersätze und die Steuerfreibeträge.

3 Der Bund kann Vorschriften gegen ungerechtfertigte steuerliche Vergünstigungen erlassen.

Art. 1301Mehrwertsteuer*2

1 Der Bund kann auf Lieferungen von Gegenständen und auf Dienstleistungen einschliesslich Eigenverbrauch sowie auf Einfuhren eine Mehrwertsteuer mit einem Normalsatz von höchstens 6,5 Prozent und einem reduzierten Satz von mindestens 2,0 Prozent erheben.

2 Das Gesetz kann für die Besteuerung der Beherbergungsleistungen einen Satz zwischen dem reduzierten Satz und dem Normalsatz festlegen.3

3 Ist wegen der Entwicklung des Altersaufbaus die Finanzierung der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung nicht mehr gewährleistet, so kann in der Form eines Bundesgesetzes der Normalsatz um höchstens 1 Prozentpunkt und der reduzierte Satz um höchstens 0,3 Prozentpunkte erhöht werden.4

3bis Zur Finanzierung der Eisenbahninfrastruktur werden die Sätze um 0,1 Prozentpunkte erhöht.5

4 5 Prozent des nicht zweckgebundenen Ertrags werden für die Prämienverbilligung in der Krankenversicherung zu Gunsten unterer Einkommensschichten verwendet, sofern nicht durch Gesetz eine andere Verwendung zur Entlastung unterer Einkommensschichten festgelegt wird.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (BB vom 19. März 2004, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 2. Febr. 2006 – AS 2006 1057; BBl 2003 1531, 2004 1363, 2005 951).
2* Mit Übergangsbestimmung.
3 Vom 1. Jan. 2018 bis längstens zum 31. Dez. 2027 beträgt der Sondersatz für Beherbergungsleistungen 3,7 % (Art. 25 Abs. 4 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 2009 – SR 641.20).
4 Vom 1. Jan. 2018 bis längstens zum 31. Dez. 2030 betragen die Mehrwertsteuersätze 7,7 % (Normalsatz) und 2,5 % (ermässigter Satz) (Art. 25 Abs. 1 und 2 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 2009 – SR 641.20).
5 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (BB vom 20. Juni 2013, BRB vom 13. Mai 2014, BRB vom 2. Juni 2014, BRB vom 6. Juni 2014 – AS 2015 645; BBl 2010 6637, 2012 1577, 2013 4725 6518, 2014 4113 4117).

Art. 131 Besondere Verbrauchssteuern*1

1 Der Bund kann besondere Verbrauchssteuern erheben auf:

a.
Tabak und Tabakwaren;
b.
gebrannten Wassern;
c.
Bier;
d.
Automobilen und ihren Bestandteilen;
e.
Erdöl, anderen Mineralölen, Erdgas und den aus ihrer Verarbeitung gewonnenen Produkten sowie auf Treibstoffen.

2 Er kann zudem erheben:

a.
einen Zuschlag auf der Verbrauchssteuer auf allen Treibstoffen, ausser den Flugtreibstoffen;
b.
eine Abgabe, wenn für das Motorfahrzeug andere Antriebsmittel als Treibstoffe nach Absatz 1 Buchstabe e verwendet werden.2

2bis Reichen die Mittel für die Erfüllung der in Artikel 87b vorgesehenen Aufgaben im Zusammenhang mit dem Luftverkehr nicht aus, so erhebt der Bund auf den Flugtreibstoffen einen Zuschlag auf der Verbrauchssteuer.3

3 Die Kantone erhalten 10 Prozent des Reinertrags aus der Besteuerung der gebrannten Wasser. Diese Mittel sind zur Bekämpfung der Ursachen und Wirkungen von Suchtproblemen zu verwenden.


1* Mit Übergangsbestimmung.
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. Febr. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (BB vom 30. Sept. 2016, BRB vom 10. Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).
3 Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. Febr. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (BB vom 30. Sept. 2016, BRB vom 10. Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).

Art. 132 Stempelsteuer und Verrechnungssteuer

1 Der Bund kann auf Wertpapieren, auf Quittungen von Versicherungsprämien und auf anderen Urkunden des Handelsverkehrs eine Stempelsteuer erheben; ausgenommen von der Stempelsteuer sind Urkunden des Grundstück- und Grundpfandverkehrs.

2 Der Bund kann auf dem Ertrag von beweglichem Kapitalvermögen, auf Lotteriegewinnen und auf Versicherungsleistungen eine Verrechnungssteuer erheben. Vom Steuerertrag fallen 10 Prozent den Kantonen zu.1


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 133 Zölle

Die Gesetzgebung über Zölle und andere Abgaben auf dem grenzüberschreitenden Warenverkehr ist Sache des Bundes.

Art. 134 Ausschluss kantonaler und kommunaler Besteuerung

Was die Bundesgesetzgebung als Gegenstand der Mehrwertsteuer, der besonderen Verbrauchssteuern, der Stempelsteuer und der Verrechnungssteuer bezeichnet oder für steuerfrei erklärt, dürfen die Kantone und Gemeinden nicht mit gleichartigen Steuern belasten.

Art. 1351Finanz- und Lastenausgleich

1 Der Bund erlässt Vorschriften über einen angemessenen Finanz- und Lastenausgleich zwischen Bund und Kantonen sowie zwischen den Kantonen.

2 Der Finanz- und Lastenausgleich soll insbesondere:

a.
die Unterschiede in der finanziellen Leistungsfähigkeit zwischen den Kantonen verringern;
b.
den Kantonen minimale finanzielle Ressourcen gewährleisten;
c.
übermässige finanzielle Lasten der Kantone auf Grund ihrer geografischtopografischen oder soziodemografischen Bedingungen ausgleichen;
d.
die interkantonale Zusammenarbeit mit Lastenausgleich fördern;
e.
die steuerliche Wettbewerbsfähigkeit der Kantone im nationalen und internationalen Verhältnis erhalten.

3 Die Mittel für den Ausgleich der Ressourcen werden durch die ressourcenstarken Kantone und den Bund zur Verfügung gestellt. Die Leistungen der ressourcenstarken Kantone betragen mindestens zwei Drittel und höchstens 80 Prozent der Leistungen des Bundes.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).


  4. Titel: Volk und Stände

  1. Kapitel: Allgemeine Bestimmungen

Art. 136 Politische Rechte

1 Die politischen Rechte in Bundessachen stehen allen Schweizerinnen und Schweizern zu, die das 18. Altersjahr zurückgelegt haben und die nicht wegen Geisteskrankheit oder Geistesschwäche entmündigt sind. Alle haben die gleichen politischen Rechte und Pflichten.

2 Sie können an den Nationalratswahlen und an den Abstimmungen des Bundes teilnehmen sowie Volksinitiativen und Referenden in Bundesangelegenheiten ergreifen und unterzeichnen.

Art. 137 Politische Parteien

Die politischen Parteien wirken an der Meinungs- und Willensbildung des Volkes mit.


  2. Kapitel: Initiative und Referendum

Art. 138 Volksinitiative auf Totalrevision der Bundesverfassung

1 100 000 Stimmberechtigte können innert 18 Monaten seit der amtlichen Veröffentlichung ihrer Initiative eine Totalrevision der Bundesverfassung vorschlagen.1

2 Dieses Begehren ist dem Volk zur Abstimmung zu unterbreiten.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2003, in Kraft seit 1. Aug. 2003 (BB vom 4. Okt. 2002, BRB vom 25. März 2003, BB vom 19. Juni 2003 – AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111 3954 3960).

Art. 1391Volksinitiative auf Teilrevision der Bundesverfassung

1 100 000 Stimmberechtigte können innert 18 Monaten seit der amtlichen Veröffentlichung ihrer Initiative eine Teilrevision der Bundesverfassung verlangen.

2 Die Volksinitiative auf Teilrevision der Bundesverfassung kann die Form der allgemeinen Anregung oder des ausgearbeiteten Entwurfs haben.

3 Verletzt die Initiative die Einheit der Form, die Einheit der Materie oder zwingende Bestimmungen des Völkerrechts, so erklärt die Bundesversammlung sie für ganz oder teilweise ungültig.

4 Ist die Bundesversammlung mit einer Initiative in der Form der allgemeinen Anregung einverstanden, so arbeitet sie die Teilrevision im Sinn der Initiative aus und unterbreitet sie Volk und Ständen zur Abstimmung. Lehnt sie die Initiative ab, so unterbreitet sie diese dem Volk zur Abstimmung; das Volk entscheidet, ob der Initiative Folge zu geben ist. Stimmt es zu, so arbeitet die Bundesversammlung eine entsprechende Vorlage aus.

5 Eine Initiative in der Form des ausgearbeiteten Entwurfs wird Volk und Ständen zur Abstimmung unterbreitet. Die Bundesversammlung empfiehlt die Initiative zur Annahme oder zur Ablehnung. Sie kann der Initiative einen Gegenentwurf gegenüberstellen.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 27. Sept. 2009, in Kraft seit 27. Sept. 2009 (BB vom 19. Dez. 2008, BRB vom 1. Dez. 2009 – AS 2009 6409; BBl 2008 2891 2907, 2009 13 8719).

Art. 139a1

1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2003 (BB vom 4. Okt. 2002, BRB vom 25. März 2003 – AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111). Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 27. Sept. 2009, mit Wirkung seit 27. Sept. 2009 (BB vom 19. Dez. 2008, BRB vom 1. Dez. 2009 – AS 2009 6409; BBl 2008 2891 2907, 2009 13 8719). Dieser Art. in der Fassung des BB vom 4. Okt. 2002 ist nie in Kraft getreten.

Art. 139b1Verfahren bei Initiative und Gegenentwurf

1 Die Stimmberechtigten stimmen gleichzeitig über die Initiative und den Gegenentwurf ab.2

2 Sie können beiden Vorlagen zustimmen. In der Stichfrage können sie angeben, welcher Vorlage sie den Vorrang geben, falls beide angenommen werden.

3 Erzielt bei angenommenen Verfassungsänderungen in der Stichfrage die eine Vorlage mehr Volks- und die andere mehr Standesstimmen, so tritt die Vorlage in Kraft, bei welcher der prozentuale Anteil der Volksstimmen und der prozentuale Anteil der Standesstimmen in der Stichfrage die grössere Summe ergeben.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2003, Abs. 2 und 3 in Kraft seit 1. Aug. 2003 (BB vom 4. Okt. 2002, BRB vom 25. März 2003, BB vom 19. Juni 2003 – AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111 3954 3960). Abs. 1 in der Fassung des BB vom 4. Okt. 2002 ist nie in Kraft getreten.
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 27. Sept. 2009, in Kraft seit 27. Sept. 2009 (BB vom 19. Dez. 2008, BRB vom 1. Dez. 2009 – AS 2009 6409; BBl 2008 2891 2907, 2009 13 8719).

Art. 140 Obligatorisches Referendum

1 Volk und Ständen werden zur Abstimmung unterbreitet:

a.
die Änderungen der Bundesverfassung;
b.
der Beitritt zu Organisationen für kollektive Sicherheit oder zu supranationalen Gemeinschaften;
c.
die dringlich erklärten Bundesgesetze, die keine Verfassungsgrundlage haben und deren Geltungsdauer ein Jahr übersteigt; diese Bundesgesetze müssen innerhalb eines Jahres nach Annahme durch die Bundesversammlung zur Abstimmung unterbreitet werden.

2 Dem Volk werden zur Abstimmung unterbreitet:

a.
die Volksinitiativen auf Totalrevision der Bundesverfassung;
abis.1
b.2
die Volksinitiativen auf Teilrevision der Bundesverfassung in der Form der allgemeinen Anregung, die von der Bundesversammlung abgelehnt worden sind;
c.
die Frage, ob eine Totalrevision der Bundesverfassung durchzuführen ist, bei Uneinigkeit der beiden Räte.

1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2003 (BB vom 4. Okt. 2002, BRB vom 25. März 2003 – AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111). Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 27. Sept. 2009, mit Wirkung seit 27. Sept. 2009 (BB vom 19. Dez. 2008, BRB vom 1. Dez. 2009 – AS 2009 6409; BBl 2008 2891 2907, 2009 13 8719). Dieser Bst. in der Fassung des BB vom 4. Okt. 2002 ist nie in Kraft getreten.
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 27. Sept. 2009, in Kraft seit 27. Sept. 2009 (BB vom 19. Dez. 2008, BRB vom 1. Dez. 2009 – AS 2009 6409; BBl 2008 2891 2907, 2009 13 8719).

Art. 141 Fakultatives Referendum

1 Verlangen es 50 000 Stimmberechtigte oder acht Kantone innerhalb von 100 Tagen seit der amtlichen Veröffentlichung des Erlasses, so werden dem Volk zur Abstimmung vorgelegt:1

a.
Bundesgesetze;
b.
dringlich erklärte Bundesgesetze, deren Geltungsdauer ein Jahr übersteigt;
c.
Bundesbeschlüsse, soweit Verfassung oder Gesetz dies vorsehen;
d.
völkerrechtliche Verträge, die:
1.
unbefristet und unkündbar sind,
2.
den Beitritt zu einer internationalen Organisation vorsehen,
3.2
wichtige rechtsetzende Bestimmungen enthalten oder deren Umsetzung den Erlass von Bundesgesetzen erfordert.

2 …3


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2003, in Kraft seit 1. Aug. 2003 (BB vom 4. Okt. 2002, BRB vom 25. März 2003, BB vom 19. Juni 2003 – AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111 3954 3960).
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2003, in Kraft seit 1. Aug. 2003 (BB vom 4. Okt. 2002, BRB vom 25. März 2003, BB vom 19. Juni 2003 – AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111 3954 3960).
3 Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2003, mit Wirkung seit 1. Aug. 2003 (BB vom 4. Okt. 2002, BRB vom 25. März 2003, BB vom 19. Juni 2003 – AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111 3954 3960).

Art. 141a1Umsetzung von völkerrechtlichen Verträgen

1 Untersteht der Genehmigungsbeschluss eines völkerrechtlichen Vertrags dem obligatorischen Referendum, so kann die Bundesversammlung die Verfassungsänderungen, die der Umsetzung des Vertrages dienen, in den Genehmigungsbeschluss aufnehmen.

2 Untersteht der Genehmigungsbeschluss eines völkerrechtlichen Vertrags dem fakultativen Referendum, so kann die Bundesversammlung die Gesetzesänderungen, die der Umsetzung des Vertrages dienen, in den Genehmigungsbeschluss aufnehmen.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2003, in Kraft seit 1. Aug. 2003 (BB vom 4. Okt. 2002, BRB vom 25. März 2003, BB vom 19. Juni 2003 – AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111 3954 3960).

Art. 142 Erforderliche Mehrheiten

1 Die Vorlagen, die dem Volk zur Abstimmung unterbreitet werden, sind angenommen, wenn die Mehrheit der Stimmenden sich dafür ausspricht.

2 Die Vorlagen, die Volk und Ständen zur Abstimmung unterbreitet werden, sind angenommen, wenn die Mehrheit der Stimmenden und die Mehrheit der Stände sich dafür aussprechen.

3 Das Ergebnis der Volksabstimmung im Kanton gilt als dessen Standesstimme.

4 Die Kantone Obwalden, Nidwalden, Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Appenzell Ausserrhoden und Appenzell Innerrhoden haben je eine halbe Standesstimme.


  5. Titel: Bundesbehörden

  1. Kapitel: Allgemeine Bestimmungen

Art. 143 Wählbarkeit

In den Nationalrat, in den Bundesrat und in das Bundesgericht sind alle Stimmberechtigten wählbar.

Art. 144 Unvereinbarkeiten

1 Die Mitglieder des Nationalrates, des Ständerates, des Bundesrates sowie die Richterinnen und Richter des Bundesgerichts können nicht gleichzeitig einer anderen dieser Behörden angehören.

2 Die Mitglieder des Bundesrates und die vollamtlichen Richterinnen und Richter des Bundesgerichts dürfen kein anderes Amt des Bundes oder eines Kantons bekleiden und keine andere Erwerbstätigkeit ausüben.

3 Das Gesetz kann weitere Unvereinbarkeiten vorsehen.

Art. 145 Amtsdauer

Die Mitglieder des Nationalrates und des Bundesrates sowie die Bundeskanzlerin oder der Bundeskanzler werden auf die Dauer von vier Jahren gewählt. Für die Richterinnen und Richter des Bundesgerichts beträgt die Amtsdauer sechs Jahre.

Art. 146 Staatshaftung

Der Bund haftet für Schäden, die seine Organe in Ausübung amtlicher Tätigkeiten widerrechtlich verursachen.

Art. 147 Vernehmlassungsverfahren

Die Kantone, die politischen Parteien und die interessierten Kreise werden bei der Vorbereitung wichtiger Erlasse und anderer Vorhaben von grosser Tragweite sowie bei wichtigen völkerrechtlichen Verträgen zur Stellungnahme eingeladen.


  2. Kapitel: Bundesversammlung

  1. Abschnitt: Organisation

Art. 148 Stellung

1 Die Bundesversammlung übt unter Vorbehalt der Rechte von Volk und Ständen die oberste Gewalt im Bund aus.

2 Die Bundesversammlung besteht aus zwei Kammern, dem Nationalrat und dem Ständerat; beide Kammern sind einander gleichgestellt.

Art. 149 Zusammensetzung und Wahl des Nationalrates

1 Der Nationalrat besteht aus 200 Abgeordneten des Volkes.

2 Die Abgeordneten werden vom Volk in direkter Wahl nach dem Grundsatz des Proporzes bestimmt. Alle vier Jahre findet eine Gesamterneuerung statt.

3 Jeder Kanton bildet einen Wahlkreis.

4 Die Sitze werden nach der Bevölkerungszahl auf die Kantone verteilt. Jeder Kanton hat mindestens einen Sitz.

Art. 150 Zusammensetzung und Wahl des Ständerates

1 Der Ständerat besteht aus 46 Abgeordneten der Kantone.

2 Die Kantone Obwalden, Nidwalden, Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Appenzell Ausserrhoden und Appenzell Innerrhoden wählen je eine Abgeordnete oder einen Abgeordneten; die übrigen Kantone wählen je zwei Abgeordnete.

3 Die Wahl in den Ständerat wird vom Kanton geregelt.

Art. 151 Sessionen

1 Die Räte versammeln sich regelmässig zu Sessionen. Das Gesetz regelt die Einberufung.

2 Ein Viertel der Mitglieder eines Rates oder der Bundesrat können die Einberufung der Räte zu einer ausserordentlichen Session verlangen.

Art. 152 Vorsitz

Jeder Rat wählt aus seiner Mitte für die Dauer eines Jahres eine Präsidentin oder einen Präsidenten sowie die erste Vizepräsidentin oder den ersten Vizepräsidenten und die zweite Vizepräsidentin oder den zweiten Vizepräsidenten. Die Wiederwahl für das folgende Jahr ist ausgeschlossen.

Art. 153 Parlamentarische Kommissionen

1 Jeder Rat setzt aus seiner Mitte Kommissionen ein.

2 Das Gesetz kann gemeinsame Kommissionen vorsehen.

3 Das Gesetz kann einzelne Befugnisse, die nicht rechtsetzender Natur sind, an Kommissionen übertragen.

4 Zur Erfüllung ihrer Aufgaben stehen den Kommissionen Auskunftsrechte, Einsichtsrechte und Untersuchungsbefugnisse zu. Deren Umfang wird durch das Gesetz geregelt.

Art. 154 Fraktionen

Die Mitglieder der Bundesversammlung können Fraktionen bilden.

Art. 155 Parlamentsdienste

Die Bundesversammlung verfügt über Parlamentsdienste. Sie kann Dienststellen der Bundesverwaltung beiziehen. Das Gesetz regelt die Einzelheiten.


  2. Abschnitt: Verfahren

Art. 156 Getrennte Verhandlung

1 Nationalrat und Ständerat verhandeln getrennt.

2 Für Beschlüsse der Bundesversammlung ist die Übereinstimmung beider Räte erforderlich.

3 Das Gesetz sieht Bestimmungen vor, um sicherzustellen, dass bei Uneinigkeit der Räte Beschlüsse zu Stande kommen über:

a.
die Gültigkeit oder Teilungültigkeit einer Volksinitiative;
b.1
die Umsetzung einer vom Volk angenommenen Volksinitiative in Form der allgemeinen Anregung;
c.2
die Umsetzung eines vom Volk gutgeheissenen Bundesbeschlusses zur Einleitung einer Totalrevision der Bundesverfassung;
d.
den Voranschlag oder einen Nachtrag.3

1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 27. Sept. 2009, in Kraft seit 27. Sept. 2009 (BB vom 19. Dez. 2008, BRB vom 1. Dez. 2009 – AS 2009 6409; BBl 2008 2891 2907, 2009 13 8719).
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 27. Sept. 2009, in Kraft seit 27. Sept. 2009 (BB vom 19. Dez. 2008, BRB vom 1. Dez. 2009 – AS 2009 6409; BBl 2008 2891 2907, 2009 13 8719).
3 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2003, Bst. a und d in Kraft seit 1. Aug. 2003 (BB vom 4. Okt. 2002, BRB vom 25. März 2003, BB vom 19. Juni 2003 – AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111 3954 3960).

Art. 157 Gemeinsame Verhandlung

1 Nationalrat und Ständerat verhandeln gemeinsam als Vereinigte Bundesversammlung unter dem Vorsitz der Nationalratspräsidentin oder des Nationalratspräsidenten, um:

a.
Wahlen vorzunehmen;
b.
Zuständigkeitskonflikte zwischen den obersten Bundesbehörden zu entscheiden;
c.
Begnadigungen auszusprechen.

2 Die Vereinigte Bundesversammlung versammelt sich ausserdem bei besonderen Anlässen und zur Entgegennahme von Erklärungen des Bundesrates.

Art. 158 Öffentlichkeit der Sitzungen

Die Sitzungen der Räte sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

Art. 159 Verhandlungsfähigkeit und erforderliches Mehr

1 Die Räte können gültig verhandeln, wenn die Mehrheit ihrer Mitglieder anwesend ist.

2 In beiden Räten und in der Vereinigten Bundesversammlung entscheidet die Mehrheit der Stimmenden.

3 Der Zustimmung der Mehrheit der Mitglieder jedes der beiden Räte bedürfen jedoch:

a.
die Dringlicherklärung von Bundesgesetzen;
b.
Subventionsbestimmungen sowie Verpflichtungskredite und Zahlungsrahmen, die neue einmalige Ausgaben von mehr als 20 Millionen Franken oder neue wiederkehrende Ausgaben von mehr als 2 Millionen Franken nach sich ziehen;
c.1
die Erhöhung der Gesamtausgaben bei ausserordentlichem Zahlungsbedarf nach Artikel 126 Absatz 3.

4 Die Bundesversammlung kann die Beträge nach Absatz 3 Buchstabe b mit einer Verordnung der Teuerung anpassen.2


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 2. Dez. 2001, in Kraft seit 2. Dez. 2001 (BB vom 22. Juni 2001, BRB vom 4. Febr. 2002 – AS 2002 241; BBl 2000 4653, 2001 2387 2878, 2002 1209).
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 2. Dez. 2001, in Kraft seit 2. Dez. 2001 (BB vom 22. Juni 2001, BRB vom 4. Febr. 2002 – AS 2002 241; BBl 2000 4653, 2001 2387 2878, 2002 1209).

Art. 160 Initiativrecht und Antragsrecht

1 Jedem Ratsmitglied, jeder Fraktion, jeder parlamentarischen Kommission und jedem Kanton steht das Recht zu, der Bundesversammlung Initiativen zu unterbreiten.

2 Die Ratsmitglieder und der Bundesrat haben das Recht, zu einem in Beratung stehenden Geschäft Anträge zu stellen.

Art. 161 Instruktionsverbot

1 Die Mitglieder der Bundesversammlung stimmen ohne Weisungen.

2 Sie legen ihre Interessenbindungen offen.

Art. 162 Immunität

1 Die Mitglieder der Bundesversammlung und des Bundesrates sowie die Bundeskanzlerin oder der Bundeskanzler können für ihre Äusserungen in den Räten und in deren Organen rechtlich nicht zur Verantwortung gezogen werden.

2 Das Gesetz kann weitere Arten der Immunität vorsehen und diese auf weitere Personen ausdehnen.


  3. Abschnitt: Zuständigkeiten

Art. 163 Form der Erlasse der Bundesversammlung

1 Die Bundesversammlung erlässt rechtsetzende Bestimmungen in der Form des Bundesgesetzes oder der Verordnung.

2 Die übrigen Erlasse ergehen in der Form des Bundesbeschlusses; ein Bundesbeschluss, der dem Referendum nicht untersteht, wird als einfacher Bundesbeschluss bezeichnet.

Art. 164 Gesetzgebung

1 Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:

a.
die Ausübung der politischen Rechte;
b.
die Einschränkungen verfassungsmässiger Rechte;
c.
die Rechte und Pflichten von Personen;
d.
den Kreis der Abgabepflichtigen sowie den Gegenstand und die Bemessung von Abgaben;
e.
die Aufgaben und die Leistungen des Bundes;
f.
die Verpflichtungen der Kantone bei der Umsetzung und beim Vollzug des Bundesrechts;
g.
die Organisation und das Verfahren der Bundesbehörden.

2 Rechtsetzungsbefugnisse können durch Bundesgesetz übertragen werden, soweit dies nicht durch die Bundesverfassung ausgeschlossen wird.

Art. 165 Gesetzgebung bei Dringlichkeit

1 Ein Bundesgesetz, dessen Inkrafttreten keinen Aufschub duldet, kann von der Mehrheit der Mitglieder jedes Rates dringlich erklärt und sofort in Kraft gesetzt werden. Es ist zu befristen.

2 Wird zu einem dringlich erklärten Bundesgesetz die Volksabstimmung verlangt, so tritt dieses ein Jahr nach Annahme durch die Bundesversammlung ausser Kraft, wenn es nicht innerhalb dieser Frist vom Volk angenommen wird.

3 Ein dringlich erklärtes Bundesgesetz, das keine Verfassungsgrundlage hat, tritt ein Jahr nach Annahme durch die Bundesversammlung ausser Kraft, wenn es nicht innerhalb dieser Frist von Volk und Ständen angenommen wird. Es ist zu befristen.

4 Ein dringlich erklärtes Bundesgesetz, das in der Abstimmung nicht angenommen wird, kann nicht erneuert werden.

Art. 166 Beziehungen zum Ausland und völkerrechtliche Verträge

1 Die Bundesversammlung beteiligt sich an der Gestaltung der Aussenpolitik und beaufsichtigt die Pflege der Beziehungen zum Ausland.

2 Sie genehmigt die völkerrechtlichen Verträge; ausgenommen sind die Verträge, für deren Abschluss auf Grund von Gesetz oder völkerrechtlichem Vertrag der Bundesrat zuständig ist.

Art. 167 Finanzen

Die Bundesversammlung beschliesst die Ausgaben des Bundes, setzt den Voranschlag fest und nimmt die Staatsrechnung ab.

Art. 168 Wahlen

1 Die Bundesversammlung wählt die Mitglieder des Bundesrates, die Bundeskanzlerin oder den Bundeskanzler, die Richterinnen und Richter des Bundesgerichts sowie den General.

2 Das Gesetz kann die Bundesversammlung ermächtigen, weitere Wahlen vorzunehmen oder zu bestätigen.

Art. 169 Oberaufsicht

1 Die Bundesversammlung übt die Oberaufsicht aus über den Bundesrat und die Bundesverwaltung, die eidgenössischen Gerichte und die anderen Träger von Aufgaben des Bundes.

2 Den vom Gesetz vorgesehenen besonderen Delegationen von Aufsichtskommissionen können keine Geheimhaltungspflichten entgegengehalten werden.

Art. 170 Überprüfung der Wirksamkeit

Die Bundesversammlung sorgt dafür, dass die Massnahmen des Bundes auf ihre Wirksamkeit überprüft werden.

Art. 171 Aufträge an den Bundesrat

Die Bundesversammlung kann dem Bundesrat Aufträge erteilen. Das Gesetz regelt die Einzelheiten, insbesondere die Instrumente, mit welchen die Bundesversammlung auf den Zuständigkeitsbereich des Bundesrates einwirken kann.

Art. 172 Beziehungen zwischen Bund und Kantonen

1 Die Bundesversammlung sorgt für die Pflege der Beziehungen zwischen Bund und Kantonen.

2 Sie gewährleistet die Kantonsverfassungen.

3 Sie genehmigt die Verträge der Kantone unter sich und mit dem Ausland, wenn der Bundesrat oder ein Kanton Einsprache erhebt.

Art. 173 Weitere Aufgaben und Befugnisse

1 Die Bundesversammlung hat zudem folgende Aufgaben und Befugnisse:

a.
Sie trifft Massnahmen zur Wahrung der äusseren Sicherheit, der Unabhängigkeit und der Neutralität der Schweiz.
b.
Sie trifft Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit.
c.
Wenn ausserordentliche Umstände es erfordern, kann sie zur Erfüllung der Aufgaben nach den Buchstaben a und b Verordnungen oder einfache Bundesbeschlüsse erlassen.
d.
Sie ordnet den Aktivdienst an und bietet dafür die Armee oder Teile davon auf.
e.
Sie trifft Massnahmen zur Durchsetzung des Bundesrechts.
f.
Sie befindet über die Gültigkeit zu Stande gekommener Volksinitiativen.
g.
Sie wirkt bei den wichtigen Planungen der Staatstätigkeit mit.
h.
Sie entscheidet über Einzelakte, soweit ein Bundesgesetz dies ausdrücklich vorsieht.
i.
Sie entscheidet Zuständigkeitskonflikte zwischen den obersten Bundesbehörden.
k.
Sie spricht Begnadigungen aus und entscheidet über Amnestie.

2 Die Bundesversammlung behandelt ausserdem Geschäfte, die in die Zuständigkeit des Bundes fallen und keiner anderen Behörde zugewiesen sind.

3 Das Gesetz kann der Bundesversammlung weitere Aufgaben und Befugnisse übertragen.


  3. Kapitel: Bundesrat und Bundesverwaltung

  1. Abschnitt: Organisation und Verfahren

Art. 174 Bundesrat

Der Bundesrat ist die oberste leitende und vollziehende Behörde des Bundes.

Art. 175 Zusammensetzung und Wahl

1 Der Bundesrat besteht aus sieben Mitgliedern.

2 Die Mitglieder des Bundesrates werden von der Bundesversammlung nach jeder Gesamterneuerung des Nationalrates gewählt.

3 Sie werden aus allen Schweizerbürgerinnen und Schweizerbürgern, welche als Mitglieder des Nationalrates wählbar sind, auf die Dauer von vier Jahren gewählt.1

4 Dabei ist darauf Rücksicht zu nehmen, dass die Landesgegenden und Sprachregionen angemessen vertreten sind.2


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 7. Febr. 1999, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (BB vom 9. Okt. 1998, BRB vom 2. März 1999 – AS 1999 1239; BBl 1993 IV 554, 1994 III 1370, 1998 4800, 1999 2475 8768).
2 Angenommen in der Volksabstimmung vom 7. Febr. 1999, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (BB vom 9. Okt. 1998, BRB vom 2. März 1999 – AS 1999 1239; BBl 1993 IV 554, 1994 III 1370, 1998 4800, 1999 2475 8768).

Art. 176 Vorsitz

1 Die Bundespräsidentin oder der Bundespräsident führt den Vorsitz im Bundesrat.

2 Die Bundespräsidentin oder der Bundespräsident und die Vizepräsidentin oder der Vizepräsident des Bundesrates werden von der Bundesversammlung aus den Mitgliedern des Bundesrates auf die Dauer eines Jahres gewählt.

3 Die Wiederwahl für das folgende Jahr ist ausgeschlossen. Die Bundespräsidentin oder der Bundespräsident kann nicht zur Vizepräsidentin oder zum Vizepräsidenten des folgenden Jahres gewählt werden.

Art. 177 Kollegial- und Departementalprinzip

1 Der Bundesrat entscheidet als Kollegium.

2 Für die Vorbereitung und den Vollzug werden die Geschäfte des Bundesrates nach Departementen auf die einzelnen Mitglieder verteilt.

3 Den Departementen oder den ihnen unterstellten Verwaltungseinheiten werden Geschäfte zur selbstständigen Erledigung übertragen; dabei muss der Rechtsschutz sichergestellt sein.

Art. 178 Bundesverwaltung

1 Der Bundesrat leitet die Bundesverwaltung. Er sorgt für ihre zweckmässige Organisation und eine zielgerichtete Erfüllung der Aufgaben.

2 Die Bundesverwaltung wird in Departemente gegliedert; jedem Departement steht ein Mitglied des Bundesrates vor.

3 Verwaltungsaufgaben können durch Gesetz Organisationen und Personen des öffentlichen oder des privaten Rechts übertragen werden, die ausserhalb der Bundesverwaltung stehen.

Art. 179 Bundeskanzlei

Die Bundeskanzlei ist die allgemeine Stabsstelle des Bundesrates. Sie wird von einer Bundeskanzlerin oder einem Bundeskanzler geleitet.


  2. Abschnitt: Zuständigkeiten

Art. 180 Regierungspolitik

1 Der Bundesrat bestimmt die Ziele und die Mittel seiner Regierungspolitik. Er plant und koordiniert die staatlichen Tätigkeiten.

2 Er informiert die Öffentlichkeit rechtzeitig und umfassend über seine Tätigkeit, soweit nicht überwiegende öffentliche oder private Interessen entgegenstehen.

Art. 181 Initiativrecht

Der Bundesrat unterbreitet der Bundesversammlung Entwürfe zu ihren Erlassen.

Art. 182 Rechtsetzung und Vollzug

1 Der Bundesrat erlässt rechtsetzende Bestimmungen in der Form der Verordnung, soweit er durch Verfassung oder Gesetz dazu ermächtigt ist.

2 Er sorgt für den Vollzug der Gesetzgebung, der Beschlüsse der Bundesversammlung und der Urteile richterlicher Behörden des Bundes.

Art. 183 Finanzen

1 Der Bundesrat erarbeitet den Finanzplan, entwirft den Voranschlag und erstellt die Staatsrechnung.

2 Er sorgt für eine ordnungsgemässe Haushaltführung.

Art. 184 Beziehungen zum Ausland

1 Der Bundesrat besorgt die auswärtigen Angelegenheiten unter Wahrung der Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung; er vertritt die Schweiz nach aussen.

2 Er unterzeichnet die Verträge und ratifiziert sie. Er unterbreitet sie der Bundesversammlung zur Genehmigung.

3 Wenn die Wahrung der Interessen des Landes es erfordert, kann der Bundesrat Verordnungen und Verfügungen erlassen. Verordnungen sind zu befristen.

Art. 185 Äussere und innere Sicherheit

1 Der Bundesrat trifft Massnahmen zur Wahrung der äusseren Sicherheit, der Unabhängigkeit und der Neutralität der Schweiz.

2 Er trifft Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit.

3 Er kann, unmittelbar gestützt auf diesen Artikel, Verordnungen und Verfügungen erlassen, um eingetretenen oder unmittelbar drohenden schweren Störungen der öffentlichen Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit zu begegnen. Solche Verordnungen sind zu befristen.

4 In dringlichen Fällen kann er Truppen aufbieten. Bietet er mehr als 4000 Angehörige der Armee für den Aktivdienst auf oder dauert dieser Einsatz voraussichtlich länger als drei Wochen, so ist unverzüglich die Bundesversammlung einzuberufen.

Art. 186 Beziehungen zwischen Bund und Kantonen

1 Der Bundesrat pflegt die Beziehungen des Bundes zu den Kantonen und arbeitet mit ihnen zusammen.

2 Er genehmigt die Erlasse der Kantone, wo es die Durchführung des Bundesrechts verlangt.

3 Er kann gegen Verträge der Kantone unter sich oder mit dem Ausland Einsprache erheben.

4 Er sorgt für die Einhaltung des Bundesrechts sowie der Kantonsverfassungen und der Verträge der Kantone und trifft die erforderlichen Massnahmen.

Art. 187 Weitere Aufgaben und Befugnisse

1 Der Bundesrat hat zudem folgende Aufgaben und Befugnisse:

a.
Er beaufsichtigt die Bundesverwaltung und die anderen Träger von Aufgaben des Bundes.
b.
Er erstattet der Bundesversammlung regelmässig Bericht über seine Geschäftsführung sowie über den Zustand der Schweiz.
c.
Er nimmt die Wahlen vor, die nicht einer anderen Behörde zustehen.
d.
Er behandelt Beschwerden, soweit das Gesetz es vorsieht.

2 Das Gesetz kann dem Bundesrat weitere Aufgaben und Befugnisse übertragen.


  4. Kapitel:1  Bundesgericht und andere richterliche Behörden

Art. 188 Stellung des Bundesgerichts

1 Das Bundesgericht ist die oberste rechtsprechende Behörde des Bundes.

2 Das Gesetz bestimmt die Organisation und das Verfahren.

3 Das Gericht verwaltet sich selbst.

Art. 189 Zuständigkeiten des Bundesgerichts

1 Das Bundesgericht beurteilt Streitigkeiten wegen Verletzung:

a.
von Bundesrecht;
b.
von Völkerrecht;
c.
von interkantonalem Recht;
d.
von kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
e.
der Gemeindeautonomie und anderer Garantien der Kantone zu Gunsten von öffentlich-rechtlichen Körperschaften;
f.
von eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die politischen Rechte.

1bis …1

2 Es beurteilt Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen.

3 Das Gesetz kann weitere Zuständigkeiten des Bundesgerichts begründen.

4 Akte der Bundesversammlung und des Bundesrates können beim Bundesgericht nicht angefochten werden. Ausnahmen bestimmt das Gesetz.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2003 (BB vom 4. Okt. 2002, BRB vom 25. März 2003 – AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111). Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 27. Sept. 2009, mit Wirkung seit 27. Sept. 2009 (BB vom 19. Dez. 2008, BRB vom 1. Dez. 2009 – AS 2009 6409; BBl 2008 2891 2907, 2009 13 8719). Dieser Abs. in der Fassung des BB vom 4. Okt. 2002 ist nie in Kraft getreten.

Art. 190 Massgebendes Recht

Bundesgesetze und Völkerrecht sind für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden massgebend.

Art. 191 Zugang zum Bundesgericht

1 Das Gesetz gewährleistet den Zugang zum Bundesgericht.

2 Für Streitigkeiten, die keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung betreffen, kann es eine Streitwertgrenze vorsehen.

3 Für bestimmte Sachgebiete kann das Gesetz den Zugang zum Bundesgericht ausschliessen.

4 Für offensichtlich unbegründete Beschwerden kann das Gesetz ein vereinfachtes Verfahren vorsehen.

Art. 191a1Weitere richterliche Behörden des Bundes

1 Der Bund bestellt ein Strafgericht; dieses beurteilt erstinstanzlich Straffälle, die das Gesetz der Gerichtsbarkeit des Bundes zuweist. Das Gesetz kann weitere Zuständigkeiten des Bundesstrafgerichts begründen.

2 Der Bund bestellt richterliche Behörden für die Beurteilung von öffentlich-rechtlichen Streitigkeiten aus dem Zuständigkeitsbereich der Bundesverwaltung.

3 Das Gesetz kann weitere richterliche Behörden des Bundes vorsehen.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. März 2000, Abs. 1 in Kraft seit 1. April 2003 und die Abs. 2 und 3 seit 1. Sept. 2005 (BB vom 8. Okt. 1999, BRB vom 17. Mai 2000, BB vom 24. Sept. 2002 und 2. März 2005 – AS 2002 3148, 2005 1475; BBl 1997 I 1, 1999 8633, 2000 2990, 2001 4202, 2004 4787).

Art. 191b Richterliche Behörden der Kantone

1 Die Kantone bestellen richterliche Behörden für die Beurteilung von zivilrechtlichen und öffentlich-rechtlichen Streitigkeiten sowie von Straffällen.

2 Sie können gemeinsame richterliche Behörden einsetzen.

Art. 191c Richterliche Unabhängigkeit

Die richterlichen Behörden sind in ihrer rechtsprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.


  6. Titel: Revision der Bundesverfassung und Übergangsbestimmungen

  1. Kapitel: Revision

Art. 192 Grundsatz

1 Die Bundesverfassung kann jederzeit ganz oder teilweise revidiert werden.

2 Wo die Bundesverfassung und die auf ihr beruhende Gesetzgebung nichts anderes bestimmen, erfolgt die Revision auf dem Weg der Gesetzgebung.

Art. 193 Totalrevision

1 Eine Totalrevision der Bundesverfassung kann vom Volk oder von einem der beiden Räte vorgeschlagen oder von der Bundesversammlung beschlossen werden.

2 Geht die Initiative vom Volk aus oder sind sich die beiden Räte uneinig, so entscheidet das Volk über die Durchführung der Totalrevision.

3 Stimmt das Volk der Totalrevision zu, so werden die beiden Räte neu gewählt.

4 Die zwingenden Bestimmungen des Völkerrechts dürfen nicht verletzt werden.

Art. 194 Teilrevision

1 Eine Teilrevision der Bundesverfassung kann vom Volk verlangt oder von der Bundesversammlung beschlossen werden.

2 Die Teilrevision muss die Einheit der Materie wahren und darf die zwingenden Bestimmungen des Völkerrechts nicht verletzen.

3 Die Volksinitiative auf Teilrevision muss zudem die Einheit der Form wahren.

Art. 195 Inkrafttreten

Die ganz oder teilweise revidierte Bundesverfassung tritt in Kraft, wenn sie von Volk und Ständen angenommen ist.


  2. Kapitel: Übergangsbestimmungen

Art. 196 Übergangsbestimmungen gemäss Bundesbeschluss vom 18. Dezember 1998 über eine neue Bundesverfassung1

1. Übergangsbestimmung zu Art. 84 (Alpenquerender Transitverkehr)

Die Verlagerung des Gütertransitverkehrs auf die Schiene muss zehn Jahre nach der Annahme der Volksinitiative zum Schutz des Alpengebietes vor dem Transitverkehr abgeschlossen sein.

2. Übergangsbestimmung zu Art. 85 (Pauschale Schwerverkehrsabgabe)

1 Der Bund erhebt für die Benützung der dem allgemeinen Verkehr geöffneten Strassen auf in- und ausländischen Motorfahrzeugen und Anhängern mit einem Gesamtgewicht von je über 3,5 t eine jährliche Abgabe.

2 Diese Abgabe beträgt:

Fr.

a.
für Lastwagen und Sattelmotorfahrzeuge von
über 3,5 bis 12 t

  650

über 12 bis 18 t

2000

über 18 bis 26 t

3000

über 26 t

4000

b.
für Anhänger von
über 3,5 bis 8 t

  650

über 8 bis 10 t

1500

über 10 t

2000

c.
für Gesellschaftswagen

  650

3 Die Abgabesätze können in der Form eines Bundesgesetzes angepasst werden, sofern die Strassenverkehrskosten dies rechtfertigen.

4 Ausserdem kann der Bundesrat die Tarifkategorie ab 12 t nach Absatz 2 auf dem Verordnungsweg an allfällige Änderungen der Gewichtskategorien im Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 19582 anpassen.

5 Der Bundesrat bestimmt für Fahrzeuge, die nicht das ganze Jahr in der Schweiz im Verkehr stehen, entsprechend abgestufte Abgabesätze; er berücksichtigt den Erhebungsaufwand.

6 Der Bundesrat regelt den Vollzug. Er kann für besondere Fahrzeugkategorien die Ansätze im Sinne von Absatz 2 festlegen, bestimmte Fahrzeuge von der Abgabe befreien und Sonderregelungen treffen, insbesondere für Fahrten im Grenzbereich. Dadurch dürfen im Ausland immatrikulierte Fahrzeuge nicht besser gestellt werden als schweizerische. Der Bundesrat kann für Übertretungen Bussen vorsehen. Die Kantone ziehen die Abgabe für die im Inland immatrikulierten Fahrzeuge ein.

7 Auf dem Weg der Gesetzgebung kann ganz oder teilweise auf diese Abgabe verzichtet werden.

8 Diese Bestimmung gilt bis zum Inkrafttreten des Schwerverkehrsabgabegesetzes vom 19. Dezember 19973.

3. Übergangsbestimmungen zu Art. 86 (Verwendung von Abgaben für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr), Art. 87 (Eisenbahnen und weitere Verkehrsträger) und Art. 87a (Eisenbahninfrastruktur)4

1 Die Eisenbahngrossprojekte umfassen die Neue Eisenbahn-Alpentransversale (NEAT), BAHN 2000, den Anschluss der Ost- und Westschweiz an das europäische Eisenbahn-Hochleistungsnetz sowie die Verbesserung des Lärmschutzes entlang der Eisenbahnstrecken durch aktive und passive Massnahmen.

2 Bis zum Abschluss von Verzinsung und Rückzahlung der Bevorschussung des Fonds nach Artikel 87a Absatz 2 werden die Mittel nach Artikel 86 Absatz 2 Buchstabe e statt dem Fonds nach Artikel 86 Absatz 2 der Spezialfinanzierung Strassenverkehr nach Artikel 86 Absatz 4 gutgeschrieben.5

2bis Der Bundesrat kann die Mittel nach Absatz 2 bis zum 31. Dezember 2018 zur Finanzierung der Eisenbahninfrastruktur und anschliessend zur Verzinsung und zur Rückzahlung der Bevorschussung des Fonds nach Artikel 87a Absatz 2 verwenden. Die Mittel berechnen sich nach Artikel 86 Absatz 2 Buchstabe e.6

2ter Der Prozentsatz nach Artikel 86 Absatz 2 Buchstabe f gilt zwei Jahre nach Inkrafttreten dieser Bestimmung. Davor beträgt er 5 Prozent.7

3 Die Eisenbahngrossprojekte nach Absatz 1 werden über den Fonds nach Artikel 87a Absatz 2 finanziert.8

4 Die vier Eisenbahngrossprojekte gemäss Absatz 1 werden in der Form von Bundesgesetzen beschlossen. Für jedes Grossprojekt als Ganzes sind Bedarf und Ausführungsreife nachzuweisen. Beim NEAT-Projekt bilden die einzelnen Bauphasen Bestandteil des Bundesgesetzes. Die Bundesversammlung bewilligt die erforderlichen Mittel mit Verpflichtungskrediten. Der Bundesrat genehmigt die Bauetappen und bestimmt den Zeitplan.

5 Diese Bestimmung gilt bis zum Abschluss der Bauarbeiten und der Finanzierung (Rückzahlung der Bevorschussung) der in Absatz 1 erwähnten Eisenbahngrossprojekte.

4. Übergangsbestimmung zu Art. 90 (Kernenergie)

Bis zum 23. September 2000 werden keine Rahmen—, Bau—, Inbetriebnahme- oder Betriebsbewilligungen für neue Einrichtungen zur Erzeugung von Kernenergie erteilt.

5. Übergangsbestimmung zu Art. 95 (Privatwirtschaftliche Erwerbstätigkeit)

Bis zum Erlass einer Bundesgesetzgebung sind die Kantone zur gegenseitigen Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen verpflichtet.

6. Übergangsbestimmung zu Art. 102 (Landesversorgung)

1 Der Bund stellt die Versorgung des Landes mit Brotgetreide und Backmehl sicher.

2 Diese Übergangsbestimmung bleibt längstens bis zum 31. Dezember 2003 in Kraft.

7. Übergangsbestimmung zu Art. 103 (Strukturpolitik)

Die Kantone können während längstens zehn Jahren ab Inkrafttreten der Verfassung bestehende Regelungen beibehalten, welche zur Sicherung der Existenz bedeutender Teile eines bestimmten Zweigs des Gastgewerbes die Eröffnung von Betrieben vom Bedürfnis abhängig machen.

8.9 

9. Übergangsbestimmung zu Art. 110 Abs. 3 (Bundesfeiertag)

1 Bis zum Inkrafttreten der geänderten Bundesgesetzgebung regelt der Bundesrat die Einzelheiten.

2 Der Bundesfeiertag wird der Zahl der Feiertage nach Artikel 18 Absatz 2 des Arbeitsgesetzes vom 13. März 196410 nicht angerechnet.

10.11 

11. Übergangsbestimmung zu Art. 113 (Berufliche Vorsorge)

Versicherte, die zur Eintrittsgeneration gehören und deswegen nicht über die volle Beitragszeit verfügen, sollen je nach Höhe ihres Einkommens innert 10 bis 20 Jahren nach Inkrafttreten des Gesetzes den gesetzlich vorgeschriebenen Mindestschutz erhalten.

12.12 

13.13  Übergangsbestimmung zu Art. 128 (Dauer der Steuererhebung)

Die Befugnis zur Erhebung der direkten Bundessteuer ist bis Ende 2020 befristet.

14.14  Übergangsbestimmung zu Art. 130 (Mehrwertsteuer)15

1 Die Befugnis zur Erhebung der Mehrwertsteuer ist bis Ende 2020 befristet.

2 Zur Sicherung der Finanzierung der Invalidenversicherung hebt der Bundesrat die Mehrwertsteuersätze vom 1. Januar 2011 bis 31. Dezember 2017 wie folgt an:

3 Der Ertrag aus der Anhebung nach Absatz 2 wird vollumfänglich dem Ausgleichsfonds der Invalidenversicherung zugewiesen.16

4 Zur Sicherung der Finanzierung der Eisenbahninfrastruktur hebt der Bundesrat die Steuersätze nach Artikel 25 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 200917 ab 1. Januar 2018 um 0,1 Prozentpunkt an, im Fall einer Verlängerung der Frist gemäss Absatz 1 bis längstens 31. Dezember 2030.18

5 Der Ertrag aus der Anhebung nach Absatz 4 wird vollumfänglich dem Fonds nach Artikel 87a zugewiesen.19

15. Übergangsbestimmung zu Art. 131 (Biersteuer)

Die Biersteuer wird bis zum Erlass eines Bundesgesetzes20 nach dem bisherigen Recht erhoben.

16.21 


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 3. März 2002, in Kraft seit 3. März 2002 (BB vom 5. Okt. 2001, BRB vom 26. April 2002 – AS 2002 885; BBl 2000 2453, 2001 1183 5731, 2002 3690).
2 SR 741.01
3 SR 641.81
4 Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. Febr. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (BB vom 30. Sept. 2016, BRB vom 10. Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).
5 Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. Febr. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (BB vom 30. Sept. 2016, BRB vom 10. Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).
6 Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. Febr. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (BB vom 30. Sept. 2016, BRB vom 10. Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).
7 Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. Febr. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (BB vom 30. Sept. 2016, BRB vom 10. Nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065, 2016 7587, 2017 3387).
8 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (BB vom 20. Juni 2013, BRB vom 13. Mai 2014, BRB vom 2. Juni 2014, BRB vom 6. Juni 2014 – AS 2015 645; BBl 2010 6637, 2012 1577, 2013 4725 6518, 2014 4113 4117).
9 Art. 106 hat seit dem 11. März 2012 eine neue Fassung.
10 SR 822.11
11 Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
12 Art. 126 hat seit dem 2. Dez. 2001 eine neue Fassung.
13 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (BB vom 19. März 2004, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 2. Febr. 2006 – AS 2006 1057; BBl 2003 1531, 2004 1363, 2005 951).
14 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (BB vom 19. März 2004, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 2. Febr. 2006 – AS 2006 1057; BBl 2003 1531, 2004 1363, 2005 951).
15 Angenommen in der Volksabstimmung vom 27. Sept. 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (BB vom 13. Juni 2008 und vom 12. Juni 2009, BRB vom 7. Sept. 2010 – AS 2010 3821; BBl 2005 4623, 2008 5241, 2009 4371 4377 4379 8719).
16 Angenommen in der Volksabstimmung vom 27. Sept. 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (BB vom 13. Juni 2008 und vom 12. Juni 2009, BRB vom 7. Sept. 2010 – AS 2010 3821; BBl 2005 4623, 2008 5241, 2009 4371 4377 4379 8719).
17 SR 641.20
18 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (BB vom 20. Juni 2013, BRB vom 13. Mai 2014, BRB vom 2. Juni 2014, BRB vom 6. Juni 2014 – AS 2015 645; BBl 2010 6637, 2012 1577, 2013 4725 6518, 2014 4113 4117).
19 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (BB vom 20. Juni 2013, BRB vom 13. Mai 2014, BRB vom 2. Juni 2014, BRB vom 6. Juni 2014 – AS 2015 645; BBl 2010 6637, 2012 1577, 2013 4725 6518, 2014 4113 4117).
20 SR 641.411. Das Biersteuergesetz vom 6. Okt. 2006 ist am 1. Juli 2007 in Kraft getreten.
21 Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).

Art. 1971Übergangsbestimmungen nach Annahme der Bundesverfassung vom 18. April 1999

1. Beitritt der Schweiz zur UNO

1 Die Schweiz tritt der Organisation der Vereinten Nationen bei.

2 Der Bundesrat wird ermächtigt, an den Generalsekretär der Organisation der Vereinten Nationen (UNO) ein Gesuch der Schweiz um Aufnahme in diese Organisation und eine Erklärung zur Erfüllung der in der UN-Charta2 enthaltenen Verpflichtungen zu richten.

2.3 Übergangsbestimmung zu Art. 62 (Schulwesen)

Die Kantone übernehmen ab Inkrafttreten des Bundesbeschlusses vom 3. Oktober 20034 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen die bisherigen Leistungen der Invalidenversicherung an die Sonderschulung (einschliesslich der heilpädagogischen Früherziehung gemäss Art. 19 des BG vom 19. Juni 19595 über die Invalidenversicherung), bis sie über kantonal genehmigte Sonderschulkonzepte verfügen, mindestens jedoch während drei Jahren.

3.6 Übergangsbestimmung zu Art. 83 (Nationalstrassen)

Die Kantone erstellen die im Bundesbeschluss vom 21. Juni 19607 über das Nationalstrassennetz aufgeführten Nationalstrassen (Stand bei Inkrafttreten des BB vom 3. Okt. 20038 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen) nach den Vorschriften und unter der Oberaufsicht des Bundes fertig. Bund und Kantone tragen die Kosten gemeinsam. Der Kostenanteil der einzelnen Kantone richtet sich nach ihrer Belastung durch die Nationalstrassen, nach ihrem Interesse an diesen Strassen und nach ihrer finanziellen Leistungsfähigkeit.

4.9 Übergangsbestimmung zu Art. 112b (Förderung der Eingliederung Invalider)

Die Kantone übernehmen ab Inkrafttreten des Bundesbeschlusses vom 3. Oktober 200310 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen die bisherigen Leistungen der Invalidenversicherung an Anstalten, Werkstätten und Wohnheime, bis sie über genehmigte Behindertenkonzepte verfügen, welche auch die Gewährung kantonaler Beiträge an Bau und Betrieb von Institutionen mit ausserkantonalen Platzierungen regeln, mindestens jedoch während drei Jahren.

5.11 Übergangsbestimmung zu Art. 112c (Betagten- und Behindertenhilfe)

Die bisherigen Leistungen gemäss Artikel 101bis des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194612 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung an die Hilfe und Pflege zu Hause für Betagte und Behinderte werden durch die Kantone weiter ausgerichtet bis zum Inkrafttreten einer kantonalen Finanzierungsregelung für die Hilfe und Pflege zu Hause.

7.13  Übergangsbestimmung zu Art. 120 (Gentechnologie im Ausserhumanbereich)

Die schweizerische Landwirtschaft bleibt für die Dauer von fünf Jahren nach Annahme dieser Verfassungsbestimmung gentechnikfrei. Insbesondere dürfen weder eingeführt noch in Verkehr gebracht werden:

a.
gentechnisch veränderte vermehrungsfähige Pflanzen, Pflanzenteile und Saatgut, welche für die landwirtschaftliche, gartenbauliche oder forstwirtschaftliche Anwendung in der Umwelt bestimmt sind;
b.
gentechnisch veränderte Tiere, welche für die Produktion von Lebensmitteln und anderen landwirtschaftlichen Erzeugnissen bestimmt sind.

8.14 Übergangsbestimmung zu Art. 121 (Aufenthalt und Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern)

Der Gesetzgeber hat innert fünf Jahren seit Annahme von Artikel 121 Absätze 3–6 durch Volk und Stände die Tatbestände nach Artikel 121 Absatz 3 zu definieren und zu ergänzen und die Strafbestimmungen bezüglich illegaler Einreise nach Artikel 121 Absatz 6 zu erlassen.

9.15 Übergangsbestimmungen zu Art. 75b (Zweitwohnungen)

1 Tritt die entsprechende Gesetzgebung nach Annahme von Artikel 75b nicht innerhalb von zwei Jahren in Kraft, so erlässt der Bundesrat die nötigen Ausführungsbestimmungen über Erstellung, Verkauf und Registrierung im Grundbuch durch Verordnung.

2 Baubewilligungen für Zweitwohnungen, die zwischen dem 1. Januar des auf die Annahme von Artikel 75b folgenden Jahres und dem Inkrafttreten der Ausführungsbestimmungen erteilt werden, sind nichtig.

10.16 Übergangsbestimmung zu Art. 95 Abs. 3

Bis zum Inkrafttreten der gesetzlichen Bestimmungen erlässt der Bundesrat innerhalb eines Jahres nach Annahme von Artikel 95 Absatz 3 durch Volk und Stände die erforderlichen Ausführungsbestimmungen.

11.17 Übergangsbestimmung zu Art. 121a (Steuerung der Zuwanderung)

1 Völkerrechtliche Verträge, die Artikel 121a widersprechen, sind innerhalb von drei Jahren nach dessen Annahme durch Volk und Stände neu zu verhandeln und anzupassen.

2 Ist die Ausführungsgesetzgebung zu Artikel 121a drei Jahre nach dessen Annahme durch Volk und Stände noch nicht in Kraft getreten, so erlässt der Bundesrat auf diesen Zeitpunkt hin die Ausführungsbestimmungen vorübergehend auf dem Verordnungsweg.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 3. März 2002, in Kraft seit 3. März 2002 (BB vom 5. Okt. 2001, BRB vom 26. April 2002 – AS 2002 885; BBl 2000 2453, 2001 1183 5731, 2002 3690).
2 SR 0.120
3 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
4AS 2007 5765
5 SR 831.20
6 Art. 83 hat heute eine neue Fassung. Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
7 SR 725.113.11
8AS 2007 5765
9 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
10AS 2007 5765
11 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
12 SR 831.10
13 Angenommen in der Volksabstimmung vom 27. Nov. 2005, in Kraft seit 27. Nov. 2005 (BB vom 17. Juni 2005, BRB vom 19. Jan. 2006 – AS 2006 89; BBl 2003 6903, 2004 4937, 2005 4039, 2006 1061).
14 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB vom 17. März 2011 – AS 2011 1199; BBl 2008 1927, 2009 5097, 2010 4241, 2011 2771).
15 Angenommen in der Volksabstimmung vom 11. März 2012, in Kraft seit 11. März 2012 (BB vom 17. Juni 2011, BRB vom 20. Juni 2012 – AS 2012 3627; BBl 2008 1113 8757, 2011 4825, 2012 6623).
16 Angenommen in der Volksabstimmung vom 3. März 2013, in Kraft seit 3. März 2013 (BRB vom 15. Nov. 2012 und 30. April 2013 – AS 2013 1303; BBl 2006 8755, 2008 2577, 2009 299, 2012 9219, 2013 3129).
17 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 9. Febr. 2014 (BB vom 27. Sept. 2013, BRB vom 13. Mai 2014 – AS 2014 1391; BBl 2011 6269, 2012 3869, 2013 291 7351, 2014 4117).


Datum des Inkrafttretens: 1. Januar 20002

  Schlussbestimmungen des Bundesbeschlusses vom 18. Dezember 1998

II

1 Die Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 29. Mai 18743 wird aufgehoben.

2 Die folgenden Bestimmungen der Bundesverfassung, die in Gesetzesrecht zu überführen sind, gelten weiter bis zum Inkrafttreten der entsprechenden gesetzlichen Bestimmungen:

a. Art. 32quater Abs. 64

Das Hausieren mit geistigen Getränken sowie ihr Verkauf im Umherziehen sind untersagt.

b. Art. 36quinquies Abs. 1 erster Satz, 2 zweiter–letzter Satz und 4 zweiter Satz5

1 Der Bund erhebt für die Benützung der Nationalstrassen erster und zweiter Klasse auf in- und ausländischen Motorfahrzeugen und Anhängern bis zu einem Gesamtgewicht von je 3,5 Tonnen eine jährliche Abgabe von 40 Franken.

2  Der Bundesrat kann bestimmte Fahrzeuge von der Abgabe befreien und Sonderregelungen treffen, insbesondere für Fahrten im Grenzbereich. Dadurch dürfen im Ausland immatrikulierte Fahrzeuge nicht besser gestellt werden als schweizerische. Der Bundesrat kann für Übertretungen Bussen vorsehen. Die Kantone ziehen die Abgabe für die im Inland immatrikulierten Fahrzeuge ein und überwachen die Einhaltung der Vorschriften bei allen Fahrzeugen.

4  Das Gesetz kann die Abgabe auf weitere Fahrzeugkategorien, die nicht der Schwerverkehrsabgabe unterstehen, ausdehnen.

c. Art. 121bis Abs. 1, 2 und Abs. 3 erster und zweiter Satz6

1 Beschliesst die Bundesversammlung einen Gegenentwurf, so werden den Stimmberechtigten auf dem gleichen Stimmzettel drei Fragen vorgelegt. Jeder Stimmberechtigte kann uneingeschränkt erklären:

1.
ob er das Volksbegehren dem geltenden Recht vorziehe;
2.
ob er den Gegenentwurf dem geltenden Recht vorziehe;
3.
welche der beiden Vorlagen in Kraft treten soll, falls Volk und Stände beide Vorlagen dem geltenden Recht vorziehen sollten.

2 Das absolute Mehr wird für jede Frage getrennt ermittelt. Unbeantwortete Fragen fallen ausser Betracht.

3 Werden sowohl das Volksbegehren als auch der Gegenentwurf angenommen, so entscheidet das Ergebnis der dritten Frage. In Kraft tritt die Vorlage, die bei dieser Frage mehr Volks- und mehr Standesstimmen erzielt.

III

Änderungen der Bundesverfassung vom 29. Mai 1874 werden von der Bundesversammlung formal an die neue Bundesverfassung angepasst. Der entsprechende Beschluss untersteht nicht dem Referendum.

IV

1 Dieser Beschluss wird Volk und Ständen zur Abstimmung unterbreitet.

2 Die Bundesversammlung bestimmt das Inkrafttreten.

  Sachverzeichnis

Die arabischen Zahlen beziehen sich auf die Artikelnummern, römische Ziffern auf die Schlussbestimmungen des Bundesbeschlusses vom 18. Dezember 1998.

Die Hinweise sind bloss informell und haben keine rechtliche Verbindlichkeit.

  A

Aargau 1

Abgaben

grundlegende Bestimmungen über 164
konjunkturstabilisierende Zuschläge auf 100
anstelle von Militär- und Ersatzdienst (Wehrpflichtersatz) 59
Nationalstrassenbenützung 86, Ziff. II
Schwerverkehr 85, 196 Ziff. 2
Spielbanken 106
Steuern 127–134
Wassernutzung 76

Abgeordnete

des Volkes 149
der Kantone 150

Abschluss von völkerrechtlichen Verträgen 166

Abstammung 38

Abstimmungen

des Bundes 136
obligatorisches Referendum 140, 141a
fakultatives Referendum 141, 141a
über dringlich erklärte Bundesgesetze 165
über Initiativen 138, 139, 139b

Adoption 38

Agglomerationen 50, 86

Aktivdienst 173, 185

Alkohol 105

Alkoholkonsum 105

Allgemeinverbindlicherklärung

von Gesamtarbeitsverträgen 110
von interkantonalen Verträgen 48a
von Rahmenmietverträgen 109

Alpen Schutz vor Transitverkehr 84, 196

Alter 8, 41

Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge 111

Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung 112–112c, 130

Altersjahr 62, 136

Amnestie 173

Amt, Unvereinbarkeiten mit einem 144

Amtshilfe 44

Amtsdauer

Nationalrat, Bundesrat, Bundeskanzler, Bundeskanzlerin, Bundesrichter, Bundesrichterin 145
Ratspräsidenten 152

Amtssprachen

des Bundes 70
der Kantone 70

Änderung

der Bundesverfassung 140
im Bestand der Kantone 53

Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen 95, 196 Ziff. 5

Anfechtbarkeit missbräuchlicher Kündigungen 109

Angehörige, Benachrichtigung 31

Angelegenheiten, auswärtige 54, 184

Anhänger 196 Ziff. 2, Ziff. II

Anklage 32

Anlagen

in Mooren 78
Energieverbrauch von 89

Anpassung von Revisionsvorlagen Ziff. III

Anregung, allgemeine 139, 140, 156 Abs. 3 Bst. b

Ansprüche auf staatliche Leistung 41

Antragsrecht 160

Appenzell

Ausserrhoden 1
Innerrhoden 1

Arbeit 8, 41, 110, 196 Ziff. 9

Arbeit, ausserschulische 67

Arbeitgeber, Arbeitgeberinnen 28, 110, 111, 112, 113, 114

Arbeitnehmer, Arbeitnehmerinnen 28, 110, 111, 112, 113, 114

Arbeitsbeschaffung 100

Arbeitsbeziehungen 28

Arbeitsfrieden 28

Arbeitslosenfürsorge 114

Arbeitslosenversicherung 114

Arbeitslosigkeit 41, 100, 114

Arbeitsvermittlung 110

Armee 58, 60, 173, 185

Armut in der Welt 54

Arten, bedrohte 78

Artenvielfalt 79

Asyl 121, 121a

Aufenthalt 121, 121a

Aufgaben

kantonale 47
regionale 48
staatliche 35, 43a

Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen 3, 54–135

Aufgebot der Armee 173, 185

Aufhebung der Bundesverfassung vom 29. Mai 1874 Ziff. II

Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung 52

Aufsicht

über Bundesverwaltung 187
über Schulen 62

Aufsichtskommissionen 169

Aufträge an den Bundesrat 171

Ausbildung

Sozialziel 41
in der Armee 60

Ausbildungsabschluss 95, 196 Ziff. 5

Ausbildungsbeiträge 66

im Sport 68
in der Armee 60
in Kunst und Musik 69
landwirtschaftliche 104
wissenschaftliche 95, 196 Ziff. 5

Ausfuhr von Kriegsmaterial 107

Ausgaben

allgemein 126, 167
erforderliches Mehr für 159

Ausgabenpolitik 100

Auskunftsrechte der Kommissionen 153

Ausland 54–56, 166, 184

Ausländer, Ausländerin 121, 121a

Auslandschweizer, Auslandschweizerinnen 40

Auslieferung 25

Ausnahmegerichte 30

Ausreise 24, 121

Ausrottung, Schutz bedrohter Arten vor 78

Ausrüstung der Armee 60

Ausschaffung 25, 121

Aussenpolitik 54, 55, 166

Aussenwirtschaft 100

Aussenwirtschaftspolitik 101

Ausserhumanbereich der Gentechnologie 120, 197 Ziff. 7

Äusserungen in den Räten 162

Aussperrung 28

Ausübung

politischer Rechte 39
einer Erwerbstätigkeit 27

Auswärtige Angelegenheiten 54

Ausweisung 25, 121

Autobahnvignette 86, Ziff. II

Automobilsteuer 131

Autonomie

der Kantone 3, 43, 47
in der Programmgestaltung 93

  B

Backmehl 196 Ziff. 6

Bahn 2000 196 Ziff. 3

Banken 98

Banknoten 99

Basel

Landschaft 1
Stadt 1

Baubewilligung 197 Ziff. 9 II

Bauernbetriebe 104

Baurationalisierung 108

Bedrohungen 58, 102

Bedürfnisklausel im Gastgewerbe 196 Ziff. 7

Bedürftige 108, 115

Befruchtung 119

Begnadigung 157, 173

Behandlung, grausame, unmenschliche oder erniedrigende 10, 25

Behinderte 8, 108, 112c

Behinderung 8

Behörden

ausländische 56
des Bundes 143–191c
zivile 58

Beistand von Bund und Kantonen 44

Beitragszeit in der beruflichen Vorsorge 196 Ziff. 11

Beitritt zu Organisationen und Gemeinschaften 140

Bemessung von Steuern 127, 129

Benachrichtigung der Angehörigen 31

Benachteiligung 8

Benützbarkeit der Nationalstrassen 83

Benützung der Strassen 85, 86, 196 Ziff. 2, Ziff. II

Beratung, landwirtschaftliche 104

Berggebiete 50, 85

Bericht des Bundesrats 187

Bern 1

Berufe

allgemein 95, 196 Ziff. 5
Förderung der 103, 196 Ziff. 7
Berufswahl 27, 123c

Berufsbildung 63

Berufsverbände 97

Beschaffung

von Kriegsmaterial 107
von Land 108

Beschluss der Bundesversammlung 156

Beschwerdeinstanz für Programmbeschwerden 93

Beschwerden an den Bundesrat 187

Besiedlung 75, 104

Besonderheiten, kantonale 47

Bestand der Kantone 53

Besteuerung

Grundsätze der 127
Ausschluss der 134

Bestimmungen, rechtsetzende 163, 164

Bestrafung, grausame, unmenschliche oder erniedrigende 10, 25

Betagte 108, 112c

Betäubungsmittel 118

Beteiligungspflicht an interkantonalen Verträgen 48a

Betreuung 12

Betriebe, bäuerliche 104

Beurteilung

durch höheres Gericht 32
durch richterliche Behörde 29

Bevölkerung

Schutz der 57, 58
Statistik 65

Bewegungsfreiheit 10

Beziehungen

zum Ausland 54, 166
zwischen Bund und Kantonen 44–49, 172, 186

Biersteuer 131, 196 Ziff. 15

Bildung 41, 48a, 61a–68, 93

Bildungsraum Schweiz 61a
musikalische Bildung 67a
Statistik 65

Biologie

Forschung am Menschen 118b

Boden 75, 75a

Bodenveränderungen in Mooren 78

Börsenwesen 98

Brennstoffe, Beförderung in Rohrleitungen 91

Briefverkehr 13

Brotgetreide 196 Ziff. 6

Bund

allgemein (Präambel), 1
Verhältnis zwischen Bund und Kantonen 3, 42–53
Zuständigkeiten 54–125
Zweck 2

Bundesbehörden 143–191c

Bundesbeschluss

Erlassformen 163
fakultatives Referendum 141

Bundesfeiertag 110, 196 Ziff. 9

Bundesgarantien 51–53

Bundesgericht

allgemein 188–191c
als einzige Instanz 32
massgebendes Recht 190
Stellung 188
Zugang 191
Zuständigkeiten 189

Bundesgesetz

dringlich erklärtes 140, 141, 165
Erlassformen 163, 164
fakultatives Referendum 141, 141a
Massgeblichkeit 190
obligatorisches Referendum 140

Bundeskanzlei 179

Bundeskanzler, Bundeskanzlerin

Amtsdauer 145
Wahl 168

Bundespräsident, Bundespräsidentin 176

Bundesrat

Amtsdauer 145
Antragsrecht 160
Organisation und Verfahren 174–179
Unvereinbarkeiten 144
Wahl 168, 175
Zuständigkeiten 180–187

Bundesrecht

Durchführung und Einhaltung 186
Vorrang 49

Bundesrichter, Bundesrichterinnen

Amtsdauer 145
Unvereinbarkeiten 144
Wahl 168

Bundessteuern

Grundsätze 127
direkte 128, 196 Ziff. 13
indirekte 85, 106, 130–132, 196 Ziff. 2, 14, 15

Bundesstrafgericht 191a

Bundesverfassung

Beschränkung der Souveränität der Kantone 3
Durchsetzung 173
Inkrafttreten 195
Revision 192–194
Zweck 2

Bundesverfassung vom 29. Mai 1874, Aufhebung Ziff. II

Bundesversammlung

Organisation 148–155
vereinigte 157
Verfahren 156–162
Zuständigkeiten 163–173

Bundesverwaltung 178–179, 191a

Bürgergemeinden 37

Bürger, Bürgerinnen 2

Bürgerrecht 37, 38

  C

Chancengleichheit 2

Chemikalien 104, 118

  D

Dasein, menschenwürdiges 12

Daten

Schutz der 13
statistische 65
über die Abstammung 119

Deklaration für Lebensmittel 104

Delegation von Rechtsetzungsbefugnissen 164

Delegationen von Aufsichtskommissionen 169

Demokratie

allgemein (Präambel)
in der Welt 54
demokratische Verfassungen 51

Departemente 177–178

Departementsvorsteher, Departementsvorsteherin 178

Departementalprinzip 177

Derogation kantonalen Rechts 49

Deutsch 4, 70

Dienstleistungen, lebenswichtige 102

Direktzahlungen 104

Diskriminierung 8

Doppelbesteuerung, interkantonale 127

Dringlicherklärung von Bundesgesetzen 159, 165

Drittwirkung der Grundrechte 35

Düngstoffe 104

Durchfuhr von Kriegsmaterial 107

Durchführung des Bundesrechts 186

Durchgangsstrassen 82

Durchgangsverkehr 84, 196 Ziff. 1

Durchsetzung des Bundesrechts 49, 173

  E

Ehe 14

Eidgenossenschaft 1, 2

Eigenbedarf 108

Eigenständigkeit der Kantone 3, 43, 47

Eigentum 26

Eigentumsbeschränkungen 26

Eigentumsgarantie 26

Eigentumspolitik 111

Einberufung der Räte 151

Einbürgerung

von Ausländern 38
von Personen der dritten Ausländergeneration 38
von staatenlosen Kindern 38

Einbürgerungsbewilligung 38

Einfuhr

gebrannter Wasser 105
von Kriegsmaterial 107
gentechnisch veränderter Organismen 197 Ziff. 7

Eingliederung Invalider 112b

Eingriffe am lebenden Tier 80

Einhaltung des Bundesrechts 49, 186

Einheit

allgemein (Präambel)
der Materie 139, 194
der Form 139, 194
einheitliche Regelung 42

Einkommen, bäuerliches 104

Einkommenssteuer 128, 129, 196 Ziff. 13

Einnahmen 126

Einnahmenpolitik 100

Einreise 24, 121

Einrichtungen

der Kantone 48
militärische 60

Einsatz der Armee 58, 185

Einschränkungen von Grundrechten 36

Einsprache gegen Verträge der Kantone 172, 186

Eintrittsgeneration 196 Ziff. 11

Einzelakte 173

Eisenbahnen

allgemein 87a, 87, 196 Ziff. 3
Eisenbahngrossprojekte 87a, 196 Ziff. 3
Eisenbahninfrastruktur 87a
Eisenbahnverkehr 87, 196 Ziff. 3

Eizellen 119

Elementarschäden 196 Ziff. 8

Embryonen 119

Embryonenspende 119

Energie, Zuständigkeiten des Bundes 89–91

Energietransport 91

Energiepolitik 89

Enteignung im Interesse des Natur- und Heimatschutzes 78

Entmündigung 136

Entschädigung bei Enteignungen 26

Entwicklung

nachhaltige 2
der Kinder und Jugendlichen 11

Entwurf

ausgearbeiteter 139
des Bundesrates 181

Epidemien 118

Erbgut

von Menschen 119
von Tieren, Pflanzen und Organismen 120

Erdgas, Besteuerung von 131

Erdöl, Besteuerung von 131

Ergänzungsleistungen 112a, 196 Ziff. 10

Erklärungen des Bundesrates 157

Erlasse

der Bundesversammlung, Form der 163
Entwürfe des Bundesrats 181
Vernehmlassung über 147

Ernährungssicherheit 104a

Erneuerung befristeter Gesetze 165

Errichtung öffentlicher Werke 81

Errungenschaften (Präambel)

Ersatzabgabe anstelle von Militär- und Ersatzdienst 59

Ersatzdienst, ziviler 40, 59

Erschliessung 108
Erstreckung von Mietverhältnissen 109

Erwachsene, Sozialziele 41

Erwerbsausfall

im Militär 59
im Zivilschutz 61

Erwerbsersatz 114

Erwerbsfähige, Sozialziele 41

Erwerbstätigkeit

allgemein 95, 196 Ziff. 5
in Bundesbehörden 144

Evaluation 170

Existenzbedarf 112, 112a, 196 Ziff. 10

  F

Fahrzeuge, Energieverbrauch der 89

Fahrzeugkategorien

für die Schwerverkehrsabgabe 196 Ziff. 2
für die Nationalstrassenabgabe Ziff. II

Familie 8, 14, 41, 108, 116

Familienausgleichskasse 116

Familienleben 13

Familienzulagen 116

Feiertag 110, 196 Ziff. 9

Fernmeldedienste 92

Fernmeldetechnik 17, 92

Fernmeldeverkehr 13

Fernmeldewesen 92

Fernsehen 17, 93

Film 71

Finanzausgleich unter den Kantonen 46, 128, 135, 196 Ziff. 16

Finanzdienstleistungen 98

Finanzen, öffentliche 100, 167, 183

Finanzierungsquellen 46, 47

Finanzordnung 126–135, 196 Ziff. 13–15

Finanzplan 183

Fische 79

Fischerei 79

Flüchtlinge 25

Flugtreibstoffe 86

Folter 10, 25

Formationen kantonale 58

Forschung

am Menschen 118b
Bundeskompetenz 64
Forschungsfreiheit 20
in der Fortpflanzungsmedizin 119
landwirtschaftliche 104
Statistik 65

Forschungsstätten 64

Fortpflanzung 119

Fortpflanzungsmedizin 119

Fraktion

Initiativrecht 160
Institution 154

Französisch 4, 70

Frau

Rechtsgleichheit 8
Militärdienst 59
Mutterschaftsversicherung 116

Freiburg 1

Freiheit

allgemein (Präambel), 2
persönliche 10
Entzug der 31

Fremdenverkehr 196 Ziff. 8

Frieden

allgemein (Präambel), 58
zwischen Religionsgemeinschaften 72

Fürsorgeeinrichtungen 196 Ziff. 8

Fusswege 88

  G

Garantien der Kantone 189

Gastgewerbe 196 Ziff. 7

Gebäude, Energieverbrauch 89

Gebiet der Kantone 53

Gebietsveränderungen zwischen Kantonen 53

Gebühren für die Strassenbenützung 82

Gefährdung der Gesundheit 118

Gegenentwurf 139, 139b, Ziff. II

Geheimhaltungspflichten gegenüber Kommissionen 169

Gehör, rechtliches 29

Geisteskrankheit 136

Geistesschwäche 136

Geldleistungen 112

Geldpolitik 99

Geldspiele 106, 196 Ziff. 8

Geldwesen 99, 100

Geltungsdauer von Bundesgesetzen 140, 141

Gemeinden 50

Gemeindeautonomie 50, 189

Gemeinschaften

supranationale 140
religiöse 15

Genehmigung

kantonaler Erlasse 186
völkerrechtlicher Verträge 141a, 184
von Verträgen der Kantone 172

General, Wahl 168

Generationen, künftige (Präambel)

Genf 1

Gentechnologie 119, 120, 197 Ziff. 7

Geräte, Energieverbrauch der 89

Gericht

zuständiges 30
des Wohnsitzes 30

Gerichtsinstanzen 29

Gerichtsstand 30

Gerichtsverfahren betreffend Konsumentenschutz 97

Gerichtsverhandlung 30

Gerichtsverwaltung 188

Gesamtarbeitsverträge 110

Gesamterneuerung des Nationalrates 149

Gesamtgewicht 196 Ziff. 2

Gesamtwirtschaft 94

Geschäftsbericht des Bundesrats 187

Geschäftsführung des Bundesrats 187

Geschicklichkeitsspiele 106

Geschlecht 8

Gesellschaft

allgemein 6
Statistik 65

Gesellschaftswagen 196 Ziff. 2

Gesetze

des Bundes 164, 165
der Kantone 37
dringliche 165
Erlassform 163
Inhalt 164
Rechtsgleichheit 8
Vollzug 182

Gestaltungsfreiheit der Kantone 46

Gesundheit 41, 118–120a

Getränke, alkoholische 105, 131, 196 Ziff. 15, Ziff. II

Gewährleistung von Kantonsverfassungen durch den Bund 51, 172

Gewalt, oberste 148

Gewässerschutz 76

Gewissensfreiheit 15

Glarus 1

Glaubensfreiheit 15

Gleichberechtigung 8

Gleichstellung 8

Glücksspiele s. Geldspiele

Gold 99

Gott (Präambel)

Graubünden 1, 70

Grenzbereinigungen unter Kantonen 53

Grundbesitz, bäuerlicher 104

Grundbuch 197 Ziff. 9 I

Grundlage, gesetzliche 5, 36

Grundrechte

Grundrechtskatalog 7–34
Einschränkung 36
Verwirklichung 35

Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns 5

Grundschulunterricht

Grundrecht 19
Zuständigkeiten 62

Grundstück- und Grundpfandverkehr, Besteuerung 132

Grundversorgung 43a

– im Post- und Fernmeldewesen 92

– medizinische 117a

Gültigkeit von Volksinitiativen 156, 173

Güter, lebenswichtige 102, 196 Ziff. 6

Gütertransitverkehr 84, 196 Ziff. 1

  H

Haft 31

Halbkantone 1, 142, 150

Handel mit menschlichem Keimgut und Embryonen 119

Handeln des Staates 5

Handlung, religiöse 15

Harmonisierung

amtlicher Informationen 75a
amtlicher Register 65
der direkten Steuern 129
des Schulwesens 62

Hauptstrassen 86

Hausarztmedizin 117a

Hauseigentum 108

Hausieren mit geistigen Getränken Ziff. II

Haushaltführung 126, 183, 196 Ziff. 12

Heilmittel 118

Heimatschutz 78

Heirat 38

Herkunft 8

Herstellung

gebrannter Wasser 105
von Kriegsmaterial 107

Hilfe

in Notlagen 12
anderer Kantone 52
von Betagten und Behinderten 112c

Hilfsstoffe 104

Hinterlassenenvorsorge 111

Hinterlassenenversicherung 112–112c, 130, 196 Ziff. 10

Hochschulen 63a

Höchstrente 112

Humanbereich der Gentechnologie 119

  I

Immunität 162

Import

gebrannter Wasser 105
von Kriegsmaterial 107

Information

des Bundes durch Kantone 56
der Kantone durch den Bund 55
durch Radio und Fernsehen 93
durch Bundesrat 180

Informationsfreiheit 16

Infrastruktur

Öffentliche Werke 81ff.
Strassen und Verkehr 83ff.
Eisenbahnen 87f.

Initiative

der Ratsmitglieder, Fraktionen, Kommissionen und Kantone 160
des Bundesrates 181
des Volkes 138, 139, 139b, 142
private 41

Inkrafttreten

von Verfassungsrevisionen 195
der Verfassung Ziff. IV
bei Dringlichkeit 165

Innovation 64

Instruktionsverbot 161

Integration 41

Interesse, öffentliches 5, 36

Interessen der Kantone 45, 54, 55

Interessenbindungen der Parlamentarier 161

Invalidenversicherung 112–112c, 130, 196 Ziff. 14

Invalidenvorsorge 111

Invalide, Eingliederung 112b

Invalidität 41

Inverkehrbringen

gentechnisch veränderter Organismen 197 Ziff. 7

Investitionshilfen 104

Italienisch 4, 70

  J

Ja, doppeltes 139b, Ziff. II

Jackpotsysteme 106

Jagd 79

Jugendliche

ausserschulische Arbeit 67
behinderte 62
erzieherische Massnahmen 123
musikalische Bildung 67a
Schutz 11
Sozialziele 41

Jugendsport 68

Jura 1

  K

Kammern 148

Kantone

allgemein (Präambel)
Beteiligung am Vernehmlassungsverfahren 147
Eidgenossenschaft 1
fakultatives Referendum der 141
Initiativrecht 160
mehrsprachige 70
Souveränität 3
Stellung 148
Verhältnis zum Bund 3, 42–53
Vertretung im Nationalrat 149

Kantonalbanken 98

Kantonsanteil

am Ertrag der direkten Bundessteuer 128
am Ertrag der Schwerverkehrsabgabe 85, 196 Ziff. 2
am Ertrag der Verrechnungssteuer 196 Ziff. 16

Kantonsverfassungen 51, 172, 186

Kapazität der Transitstrassen 84, 196 Ziff. 1

Kartelle 96

Katastrophen 61

Keimgut

von Menschen 119
von Tieren 120

Keimzellen 119

Kernenergie 90, 196 Ziff. 4

Kerngehalt der Grundrechte 36

Kinder

ausserschulische Arbeit 67
behinderte 62
Einbürgerung staatenloser 38
erzieherische Massnahmen 123
genetische Eigenschaften 119
Grundschulunterricht 62
Massnahme nach Sexualdelikten an Kindern 123c
musikalische Bildung 67a
Schutz 11
Sozialziele 41
Unverjährbarkeit pornografischer Straftaten an Kindern 123b

Kino 71

Kirche 72

Klonen 119

Koalitionsfreiheit 28, 110

Kollegialprinzip 177

Kommission

parlamentarische 153
Initiativrecht 160

Kommunikation 92–93

Kompetenzen

des Bundes 54–125
der Kantone 3

Komplementärmedizin 118a

Konflikte, bewaffnete 61

Konjunktur, Entwicklung der 100

Konjunkturlage 100

Konjunkturpolitik 100

Konkordate 48

Konsumenten, Konsumentinnen 97

Konsumentenorganisationen 97

Konzession für Spielbanken 106

Koordination

der Forschung 64
im Hochschulwesen 63a
im Schulwesen 62

Korporationen 37

Kosten

Nationalstrassen 83
Schwerverkehr 85
Strassen 86
Strassenverkehr 85, 86, 196 Ziff. 2
Umweltschutz 74

Krankenversicherung

allgemein 117
Prämienverbilligung 130

Krankheit

Sozialziele 41
Krankenversicherung 118
Schutz vor 119

Kreatur 120

Kreditwesen 100

Kriegsmaterial 107

Kriegsverhinderung 58

Kühlzwecke, Wasser für 76

Kultur 69

Kulturdenkmäler 78

Kulturlandschaft 104

Kündigungen im Mietwesen 109

Kunst 69

Kunstfreiheit 21

Kursäle 196 Ziff. 8

  L

Land

Unabhängigkeit 2
Sicherheit 57
Schutz 58
Wohnungsbau 108

Landesgegenden, wirtschaftlich bedrohte 103, 196 Ziff. 7

Landessprachen 4

Landesvermessung 75a

Landesversorgung 102, 104a, 196 Ziff. 6

Landesverteidigung 57–61

Landschaften 78

Landschaftsschutz 86

Landwirtschaft 104, 104a, 197 Ziff. 7

Lärmschutz bei Eisenbahnen 196 Ziff. 3

Lastenausgleich 135

Lastwagen 85, 196 Ziff. 2

Leben, Recht auf 10

Lebensform 8

Lebensgrundlagen, natürliche 2, 54, 104

Lebenshaltung, gewohnte 113, 196 Ziff. 11

Lebensmittel 104a, 118

Lebensräume 78

Lebensunterhalt 41

Legalitätsprinzip 5

Lehre 20

Leihmutterschaft 119

Leistungen

der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung 112a
der ressourcenstarken Kantone 135
staatliche 43a
– Geld- und Sachleistungen 112, 112b

Leistungsfähigkeit

– wirtschaftliche 127

– finanzielle 135

Leistungsnachweis ökologischer 104

Leitung von Schulen 62

Lieferung von Energie 91

Lohn 8

Lotteriegewinne 132

Luftfahrt 87

Luftverkehr 86

Luzern 1

  M

Mangellagen 102

Mann

Rechtsgleichheit 8
Militärdienst 59

Markt für landwirtschaftliche Produkte 104

Mass und Gewicht 125

Massnahmen, erzieherische 123

Medien 93

Medienfreiheit 17

Medizin

Forschung am Menschen 118b
Fortpflanzungsmedizin 119
medizinische Grundversorgung 117a
Komplementärmedizin 118a
Kranken- und Unfallversicherung 117
Transplantationsmedizin 119a

Mehrheiten

bei Volksabstimmungen 142
bei Ratsabstimmungen 159

Mehrsprachigkeit 70

Mehrwertsteuer 130, 134, 196 Ziff. 14

Meinungsbildung 93, 137

Meinungsfreiheit 16

Mensch

Forschung am Menschen 118b
Würde 7
Rechtsgleichheit 8

Menschenrechte 54

Menschenwürde 7, 12, 118b, 119

Messwesen 125

Mietverhältnisse 109

Mietwesen 109

Mietzinse 109

Militärdienst 40, 59

Militärgesetzgebung 60

Milizprinzip 58

Minarette 723

Minderheiten, sprachliche 70

Mindestrente 112

Mineralöle

Besteuerung 131
Verwendung der Mittel aus der Steuer 86, 196 Ziff. 3

Missbrauch persönlicher Daten 13

Missbräuche im Mietwesen 109

Mittel

– aus der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung 112c
– der Invalidenversicherung 112b
– finanzielle 47
– für Ausgleich der Ressourcen 135
– verfügbare 41

Mitwirkung

der Kantone an der Willensbildung des Bundes 45
der Kantone an aussenpolitischen Entscheiden 55
Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung 184

Moore 78

Moratorium in der Kernenergie 196 Ziff. 4

Motorfahrzeuge 82–86, Ziff. II

Munition 107

Münzen 99

Musik 67a, 69

Mutterschaft 41

Mutterschaftsversicherung 116

  N

Nachhaltigkeit (Präambel), 2, 73

Nationalbank 99

Nationalrat

Amtsdauer 145
Neuwahl bei Totalrevision der Verfassung 193
Unvereinbarkeiten 144
Verfahren 156–162
Wahlen 136
Zusammensetzung und Wahl 149
Zweikammersystem 148

Nationalratspräsident, Nationalratspräsidentin 152, 157

Nationalstrassen 83

Nationalstrassenabgabe 86, Ziff. II

Natur 73

Naturdenkmäler 78

Naturgewalten 86

Naturschutz 78

NEAT 196 Ziff. 3

Netz der Nationalstrassen 83

Neuenburg 1

Neuwahlen wegen Verfassungsrevision 193

Neutralität 173, 185

Neuzugezogene 39

Nidwalden 1

Niederlassung 24, 121

Niederlassungsfreiheit 24

Niederschläge 76

Not in der Welt 54

Notlage 12, 61

Notverordnung 185

Notverfügung 185

Nutzung

des Bodens 75
der Moore 78
des Wassers 76
der Gewässer 76

  O

Oberaufsicht

der Bundesversammlung 169
über die Strassen 82

Obwalden 1

Öffentlicher Verkehr 81a

Öffentlichkeit der Gerichtsverhandlung 30

Öffentlich-rechtliche Streitigkeiten 191a

Opfer von Elementarschäden 196 Ziff. 8

Opferhilfe 124

Ordnung

internationale 2
im Kanton 52
verfassungsmässige 52

Organe

interkantonale 48
staatliche 5, 9

Organisation

der Armee 60
der Bundesbehörden, grundlegende Bestimmungen 164
des Bundesgerichts 188
der Bundesversammlung 148–155
der Bundesverwaltung 178
der Gerichte 122, 123
der Kantone 48

Organisationen

des gemeinnützigen Wohnungsbaus 108
für kollektive Sicherheit 140
internationale 141
marktmächtige 96

Organisationsautonomie 47

Organismen 118, 120, 197 Ziff. 7

Ortsbilder 78

  P

Pädophile 123c

Parlamentsdienste 155

Parteien

Beteiligung am Vernehmlassungsverfahren 147
Institution 137

Person 6, 9

Personenbeförderungsregal 92

Petitionen 33

Petitionsrecht 33

Pflanzenarten 120, 197 Ziff. 7

Pflege 41

Pflichten, politische 136

Planungen der Staatstätigkeit 173

Pornografische Straftaten an Kindern 123b

Postwesen 92

Postverkehr 13

Prämienverbilligung 130

Preisbildung 96

Preisentwicklung, Anpassung der Renten an die 112

Presse 17, 93

Private 5

Privatleben 13

Privatsphäre 13

Privatversicherungswesen 98

Produktionsformen 104

Programmbeschwerden 93

Programmgestaltung 93

Progression, kalte 128

Proporz 149

Prozessrecht

Zivilrecht 122
Strafrecht 123

  R

Rabatte, konjunkturstabilisierende 100

Radio 17, 93

Rahmenbedingungen für die Wirtschaft 94

Rahmenmietverträge 109

Randgebiete 85

Rasse 8

Räte, Sessionen 151

Ratifizierung 184

Rationalisierung 108

Rätoromanisch 4, 70

Ratsmitglied, Initiativ- und Antragsrecht 160

Raum, Statistik 65

Raumfahrt 87

Raumplanung 75

Recht

allgemein 5
für das Bundesgericht massgebendes 190
interkantonales 48

Rechte

der Kantone 3
der Kinder und Jugendlichen 11
des Volkes 2
politische 34, 37, 39, 136, 164, 189
Einschränkung verfassungsmässiger 164
Verletzung verfassungsmässiger 189
und Pflichten der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer 40

Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs 31

Rechtsbeistand, unentgeltlicher 29

Rechtsetzung

des Bundesrats 182
durch die Bundesversammlung 163–165
in völkerrechtlichen Verträgen 141
Mitwirkung der Kantone 45

Rechtsetzungsbefugnisse, Übertragung der 164

Rechtsgleichheit 8, 109

Rechtshilfe 44

Rechtsmittel der Konsumentenorganisationen 97

Rechtspflege, unentgeltliche 29

Rechtsprechung

des Bundesgerichts 188–189
in Strafsachen 123
in Zivilsachen 122

Rechtsschutz in der Verwaltung 177

Rechtsstaatlichkeit 5

Rechtsweggarantie 29a

Redaktionsgeheimnis 17

Referendum

allgemein 136
Mehrheiten 142
fakultatives 141, 141a
obligatorisches 140, 141a

Regalrechte der Kantone 94

Regelung, einheitliche 42

Regierungspolitik 180

Register, amtliche 65

Reinigung gebrannter Wasser 105

Religion 15

Religionsgemeinschaften 15, 72

Renten 112, 196 Ziff. 10

Reserven in Gold 99

Ressourcen, finanzielle 135

Restwassermengen 76

Revision

der Bundesverfassung 192–195
kantonaler Verfassungen 51

Richter, Richterin

bei Freiheitsentzug 31
des Bundesgerichts, Wahl 168
des Bundesgerichts, Unvereinbarkeiten 144

Richterliche Behörden

des Bundes 188–191c
der Kantone 191b

Rohrleitungsanlagen 91

Rücksichtnahme

allgemein (Präambel)
von Bund und Kantonen, gegenseitige 44

  S

Sachleistungen 112

Sattelmotorfahrzeug 196 Ziff. 2

Säugetiere 79

Säulen der Vorsorge 111–113

Schaden

gesundheitlicher 59
von Bundesorganen verursachter 146

Schaffhausen 1

Schifffahrt 87

Schlichtungsverfahren 97

Schlichtungsverhandlungen 28

Schlussbestimmungen Ziff. II–IV

Schöpfung (Präambel)

Schranken staatlichen Handelns 5

Schuldenbremse 126, 159 3 c

Schulen 19, 62

Schulhoheit 62, 66

Schuljahr 62

Schulwesen 62

Schutz

der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer 110
der Gesundheit 118
der inländischen Wirtschaft 101
der Kinder 11, 123c
der Menschenwürde, der Persönlichkeit und der Familie 118b, 119
der Tiere 80
der Tier- und Pflanzenwelt 78
des Waldes 77
von Personen und Gütern 61
vor Missbräuchen der Fortpflanzungsmedizin und der Gentechnologie 119, 120
vor Willkür 9

Schutzbauten gegen Naturgewalten 86

Schutzdienst 61

Schutzfunktion des Waldes 77

Schweizerbürger, Schweizerbürgerin 37

Schweizer, Schweizerinnen

Ausweisungsverbot 25
Militärdienst 59

Schweizerische Eidgenossenschaft 1, 2

Schweizervolk (Präambel), 1

Schwerverkehrsabgabe 85, 86, 196 Ziff. 2 und 3

Schwyz 1

Seilbahnen 87

Selbstständigerwerbende 113, 114

Selbsthilfe der Landwirtschaft 104

Selbsthilfemassnahmen 102

Selbstvorsorge 111

Sessionen 151

Sexual- und Gewaltstraftäter 123a–c

Sicherheit

allgemein 2, 57, 121, 173, 185
innere 52, 57, 58, 173, 185
soziale 41, 110–117
von Mensch, Tier und Umwelt 120
wirtschaftliche 94

Sitzungen, Öffentlichkeit der 158

Solidarität (Präambel)

Solothurn 1

Sonderschulung 62

Sonntag 110, 196 Ziff. 9

Souveränität der Kantone 3

Sozialversicherungen 111ff

Unterstützung der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer 40
missbräuchlicher Bezug von Leistungen durch Ausländerinnen und Ausländer 121

Sozialziele 41

Spielbanken 106, 196 Ziff. 8

Spielbankenabgabe 106, 112

Sport 68

Sportschule 68

Sportunterricht 68

Sportwetten 106

Sprache

Amtssprachen 70
Diskriminierung 8
im Gerichtsverfahren 31
mehrsprachige Kantone 70

Sprachenfreiheit 18

Sprachgemeinschaften 70

Sprachminderheiten 70

St. Gallen 1

Staat

Verhältnis zur Gesellschaft 6
Verhältnis zur Kirche 72

Staatshaftung 146

Staatsrechnung 167, 183

Staatstätigkeit 173

Staatsverträge

fakultatives Referendum 141, 141a
obligatorisches Referendum 140, 141a
Massgeblichkeit 190
Verletzung 189
Umsetzung 141a
Vernehmlassung 147
Zuständigkeit der Bundesversammlung 166
Zuständigkeit des Bundesrates 184

Stabilisierung der Konjunktur 100

Stabsstelle des Bundesrates 179

Städte 50, 86

Stände 136–142, 195

Ständerat

Unvereinbarkeiten 144
Verfahren 156–162
Zusammensetzung und Wahl 150
Zweikammersystem 148

Ständemehr 139, 139b, 142

Standesstimme 142

Statistik 65

Stätte, geschichtliche 78

Stauanlagen 76

Stellung, soziale 8

Stellungnahme der Kantone 45, 55

Stempelsteuer 132, 134

Steuererleichterungen 100, 111

Steuerharmonisierung 129

Steuern

Ausgestaltung 127
direkte 128, 196 Ziff. 13
indirekte 85, 86, 106, 130–132, 196 Ziff. 14, 15
Zweckbindung von 85, 86, 112, 196 Ziff. 3

Steuerveranlagung 128

Stimmabgabe, unverfälschte 34

Stimmberechtigte 51, 143

Stimmrecht

in kantonalen und kommunalen Angelegenheiten 39
in eidgenössischen Angelegenheiten 39

Störung der Ordnung in einem Kanton 52

Strafanstalten 123

Straffälle. Gerichtsbarkeit des Bundes 191a

Strafgericht des Bundes 191a

Strafprozessrecht 123

Strafrecht 123

Straftaten an Kindern 123b, 123c

Straf- und Massnahmenvollzug 123, 123a

Strafverfahren 32

Strahlen, ionisierende 118

Strassen, öffentliche 82, 83

Strassenverkehr

Zuständigkeit des Bundes 82, 83
Kosten 823, 85, 85a, 86, 196 Ziff. 2
Verwendung der Abgaben 86, 196 Ziff. 3

Streik 28 Streitigkeiten

zwischen Arbeitnehmern und Arbeitgebern 28
zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen 44, 189

Streitwertgrenze

im Konsumentenschutz 97

Strukturpolitik 103, 196 Ziff. 7

Subsidiarität 3, 5a, 42

Subventionsbestimmungen 159

Suchtprobleme, Bekämpfung der 131

  T

Tabaksteuer 112, 131

Tarife im Post- und Fernmeldewesen 92

Tätigkeit staatliche 180

Teilrevision der Bundesverfassung

Initiative auf 139
obligatorisches Referendum 140, 141a
Verfahren 194

Territorialitätsprinzip bezüglich Sprachen 70

Tessin 1, 70

Teuerung

Massnahmen gegen die 100
Anpassung der Steuern an die 128
Anpassung beschlossener Ausgaben an die 159

Thurgau 1

Tierarten 120, 197 Ziff. 7

Tier, Umgang mit dem 80

Todesstrafe 10

Totalrevision der Bundesverfassung

Initiative auf 138
Verfahren 156, 193
obligatorisches Referendum 140

Töten von Tieren 80

Träger des gemeinnützigen Wohnungsbaus 108

Trägerschaften, öffentliche, private, gemischte 83

Transitverkehr, alpenquerender 84, 196 Ziff. 1

Transplantation 119a

Transplantationsmedizin 119a

Transport

von Energie 91
begleiteter Fahrzeuge 86

Treibstoffe

Besteuerung der 86, 131
Beförderung in Rohrleitungen 91

Trennung des Verkehrs 86

Treu und Glauben 5, 9

Truppen, Aufgebot in dringlichen Fällen 185

  U

Übergangsbestimmung 196

nach Annahme der BV vom 18. April 1999 197

Übertragung

von Verwaltungsaufgaben 178
schwerer Krankheiten 118, 119

Überzeugung, religiöse, weltanschauliche 8, 15

Überzeugung, politische 8

Umfahrungsstrassen 84, 196 Ziff. 1

Umsetzung

des Bundesrechts 46, 156, 164
von Volksentscheiden 156
von völkerrechtlichen Verträgen 141a

Umwelt

Zuständigkeit des Bundes 73–80
Statistik 65
Schutz 74
Beiträge für den 86
in der Landwirtschaft 104
Verwendung gentechnisch veränderter Organismen 120, 197 Ziff. 7

Unabhängigkeit (Präambel), 2, 54, 173, 185

Unabhängigkeit

richterliche 30, 191c
von Radio und Fernsehen 93

Uneinigkeit der Räte 140, 156

Unfall 41

Unfallversicherung 117

Unfruchtbarkeit 119

Ungültigkeit einer Initiative 139, 156

UNO Beitritt der Schweiz 197 Ziff. 1

Unschuldsvermutung 32

Unterhaltung 93

Unterhaltungsspiele 196 Ziff. 8

Unternehmen, marktmächtige 96

Unterricht

religiöser 15
an Grundschulen 19

Unterstützung

Angehöriger geschädigter Militärdienstpflichtiger 59
Angehöriger geschädigter Zivildienstpflichtiger 61
der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer 40
Bedürftiger 115

Untersuchungshaft 31

Unvereinbarkeiten 144

Unversehrtheit 10, 11, 124

Uri 1

Urteil 31

Urteilsfähigkeit

der Kinder und Jugendlichen 11
Massnahme nach Sexualdelikten an urteilsunfähigen Personen 123c

Urteilsverkündung 30

  V

Velowege 88

Verantwortung

allgemein (Präambel), 6
Persönliche 41

Verbilligung des Wohnungsbaus und der Wohnkosten 108

Verbrauchssteuern 131, 134

Vereinigte Bundesversammlung 157

Vereinigungen 23, 28

Vereinigungsfreiheit 23

Verfahren
gerichtliches 30
der Verfassungsrevision 192–195
Garantien 29

Verfassungsgerichtsbarkeit

Zuständigkeit des Bundesgerichts 189
nicht für Bundesgesetze 190

Verfassungsgrundlage dringlich erklärter Bundesgesetze 165

Vergünstigungen, steuerliche 129

Vergütungen durch Aktiengesellschaften 953

Verhältnismässigkeitsprinzip 5, 36

Verhandlungen

internationale 55
der Räte 156, 157
Verhandlungsfähigkeit der Räte 159

Verkauf gebrannter Wasser 105

Verkehr

Zuständigkeiten des Bundes 82–88, 196 Ziff. 2
internationaler 84
kombinierter 84, 196 Ziff. 1
öffentlicher 81a
Trennung 86
Verkehrsabgaben und Finanzierung 82, 85, 85a, 86, 87a, 87b

Verkehrsbetriebe des Bundes auf dem Wasser 76

Verkehrsinfrastruktur (Strassen) 83

Verkehrsträger, weitere 87

Verletzung verfassungsmässiger Rechte 189

Verlust des Bürgerrechts 38

Vermittlung des Bundes 56

Vermessung, amtliche 75a

Vernehmlassungsverfahren 147

Verordnungen

der Bundesversammlung 163, 173
des Bundesrats 182
befristete 184, 185
selbständige 184

Verpflichtungen der Kantone, grundlegende Bestimmungen über 164

Verrechnungssteuer 132, 134, 196 Ziff. 16

Versammlungsfreiheit 22

Versicherungen 98

Versicherungsleistungen

Besteuerung der 132
der Mutterschaftsversicherung 116

Versicherungsobligatorium 112, 113, 116, 117, 196 Ziff. 11

Versicherungsprämien, Steuern auf 132

Versorgung

des Landes 102, 196 Ziff. 6
der Bevölkerung mit Landwirtschaftsprodukten 104

Verteidigungsrechte 32

Verträge

der Kantone mit dem Ausland 56, 172, 186
völkerrechtliche 140, 141, 141a, 147, 166, 184, 189, 190
zwischen Kantonen 48, 48a, 172, 186, 189

Vertretung der Schweiz nach aussen 184

Vertrieb von Kriegsmaterial 107

Verursacher von Umwelteinwirkungen 74

Verurteilung 32

Verwahrung 123a

Verwaisung 41

Verwaltungsaufgaben 178

Verwaltungsinstanzen 29

Verwirklichung der Grundrechte, 35

Verwitwung 41

Vielfalt

des Landes (Präambel), 2
kulturelle und sprachliche 69
genetische 120

Vögel 79

Volk (Präambel)

Volk und Stände 136–142

Völkerrecht 5, 139, 141a, 189, 190, 193, 194

Volksabstimmungen

eidgenössische 136
fakultatives Referendum 141, 141a, 142
obligatorisches Referendum 140, 141a, 142
über dringlich erklärte Bundesgesetze 165
über Initiativen 138, 139, 139b

Volksinitiative

allgemein 136, 138, 139, 142, 156, 173
mit Gegenentwurf 139, 139b, Ziff. II

Volksmehr 139, 139b, 142

Vollzug

allgemein 46, 182
grundlegende Bestimmungen über den 164

Voranschlag 126, 156, 167, 183

Vorrang des Bundesrechts 49

Vorsitz des National- und des Ständerats 152

Vorsorge, berufliche 111, 113, 196 Ziff. 11

Vorsorgeeinrichtung 113

  W

Waadt 1

Waffen 107

Waffenzubehör 107

Wahlen

des Nationalrates 149
des Ständerates 150
des Bundesrates, des Bundeskanzlers, der Bundeskanzlerin, des Bundesgerichts, des Generals 168
durch den Bundesrat 187
durch die Bundesversammlung 157, 168

Wählbarkeit in Bundesbehörden 143

Wahlkreis 149

Währungspolitik 99

Währungsreserven 99

Währungswesen 99

Wald 77

Wallis 1

Wanderwege 88

Wanderwegnetze 88

Warenverkehr, grenzüberschreitender 133

Wartefrist 39

Wasser 76

Wasserbau 76

Wasserkreislauf 76

Wasserzins 76

Wasser, gebrannte 105, 131

Wehrpflichtersatz 59

Weiterbildung 64a

Weltanschauung 15

Werke, öffentliche 81

Wertpapiere 132

Wettbewerb

Grundsatz 94
unlauterer 96, 97
Beschränkungen 96

Wettbewerbsfähigkeit, steuerliche 135

Wettbewerbspolitik 96

Wetten 106

Wiedereinbürgerung 38

Wiederwahl

von Ratspräsidenten 152
des Bundespräsidenten 176

Willensbildung

politische 34, 137
des Bundes 45

Willkürverbot 9

Wirksamkeit der Massnahmen 170

Wirtschaft

Zuständigkeiten des Bundes 94–107
Statistik 65

Wirtschaftsfreiheit 27, 94, 100, 101, 102, 103, 104, 196 Ziff. 7

Wirtschaftslage 126

Wirtschaftsordnung 94

Wirtschaftsraum 95

Wirtschaftsverbände 97

Wirtschaftszweige 103, 196 Ziff. 7

Wissenschaftsfreiheit 20

Wohl (Präambel)

Wohlfahrt 2, 54, 94

Wohnbauförderung 108

Wohneigentumsförderung 108

Wohnen 108–109

Wohnkanton 115

Wohnkosten 108

Wohnsitz 39

Wohnung 41

Wohnungsbau 108

Wohnungssuchende 41

Würde 7, 118b, 120

  Z

Zensur 17

Zentralbank 99

Zivilklage 30

Zivilprozessrecht 122

Zivilrecht 122

Zivilschutz 61

Zölle 133

Zug 1

Zugang

zu privatwirtschaftlicher Erwerbstätigkeit 27

Zürich 1

Zusammenarbeit

von Bund und Kantonen 44–49, 135, 172, 185
von Bund und Kantonen in der Raumplanung 75

Zusammenhalt des Landes 2

Zusammenwirken von Bund und Kantonen 44–49

Zuschlag zur Verbrauchssteuer auf Treibstoffen 86, 131

Zuständigkeiten

des Bundes 54–135
der Bundesversammlung 163–173
des Bundesrates 180–187
des Bundesgerichts 189
der Kantone gegenüber Ausland 56

Zuständigkeitskonflikte oberster Bundesbehörden 157, 173

Zustimmung des Volkes 51

Zuwanderung 121a, 197 Ziff. 11

Zweck 2

Zweikammersystem 148

Zweitwohnungen 75b, 197 Ziff. 9

  Inhaltsverzeichnis

Präambel

Schweizerische Eidgenossenschaft Art. 1

Zweck Art. 2

Kantone Art. 3

Landessprachen Art. 4

Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns Art. 5

Subsidiarität Art. 5a

Individuelle und gesellschaftliche Verantwortung Art. 6

Menschenwürde Art. 7

Rechtsgleichheit Art. 8

Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben Art. 9

Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit Art. 10

Schutz der Kinder und Jugendlichen Art. 11

Recht auf Hilfe in Notlagen Art. 12

Schutz der Privatsphäre Art. 13

Recht auf Ehe und Familie Art. 14

Glaubens- und Gewissensfreiheit Art. 15

Meinungs- und Informationsfreiheit Art. 16

Medienfreiheit Art. 17

Sprachenfreiheit Art. 18

Anspruch auf Grundschulunterricht Art. 19

Wissenschaftsfreiheit Art. 20

Kunstfreiheit Art. 21

Versammlungsfreiheit Art. 22

Vereinigungsfreiheit Art. 23

Niederlassungsfreiheit Art. 24

Schutz vor Ausweisung, Auslieferung und Ausschaffung Art. 25

Eigentumsgarantie Art. 26

Wirtschaftsfreiheit Art. 27

Koalitionsfreiheit Art. 28

Allgemeine Verfahrensgarantien Art. 29

Rechtsweggarantie Art. 29a

Gerichtliche Verfahren Art. 30

Freiheitsentzug Art. 31

Strafverfahren Art. 32

Petitionsrecht Art. 33

Politische Rechte Art. 34

Verwirklichung der Grundrechte Art. 35

Einschränkungen von Grundrechten Art. 36

Bürgerrechte Art. 37

Erwerb und Verlust der Bürgerrechte Art. 38

Ausübung der politischen Rechte Art. 39

Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer Art. 40

Art. 41

Aufgaben des Bundes Art. 42

Aufgaben der Kantone Art. 43

Grundsätze für die Zuweisung und Erfüllung staatlicher Aufgaben Art. 43a

Grundsätze Art. 44

Mitwirkung an der Willensbildung des Bundes Art. 45

Umsetzung des Bundesrechts Art. 46

Eigenständigkeit der Kantone Art. 47

Verträge zwischen Kantonen Art. 48

Allgemeinverbindlicherklärung und Beteiligungspflicht Art. 48a

Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts Art. 49

Art. 50

Kantonsverfassungen Art. 51

Verfassungsmässige Ordnung Art. 52

Bestand und Gebiet der Kantone Art. 53

Auswärtige Angelegenheiten Art. 54

Mitwirkung der Kantone an aussenpolitischen Entscheiden Art. 55

Beziehungen der Kantone mit dem Ausland Art. 56

Sicherheit Art. 57

Armee Art. 58

Militär- und Ersatzdienst Art. 59

Organisation, Ausbildung und Ausrüstung der Armee Art. 60

Zivilschutz Art. 61

Bildungsraum Schweiz Art. 61a

Schulwesen Art. 62

Berufsbildung Art. 63

Hochschulen Art. 63a

Forschung Art. 64

Weiterbildung Art. 64a

Statistik Art. 65

Ausbildungsbeiträge Art. 66

Förderung von Kindern und Jugendlichen Art. 67

Musikalische Bildung Art. 67a

Sport Art. 68

Kultur Art. 69

Sprachen Art. 70

Film Art. 71

Kirche und Staat Art. 72

Nachhaltigkeit Art. 73

Umweltschutz Art. 74

Raumplanung Art. 75

Vermessung Art. 75a

Zweitwohnungen Art. 75b

Wasser Art. 76

Wald Art. 77

Natur- und Heimatschutz Art. 78

Fischerei und Jagd Art. 79

Tierschutz Art. 80

Öffentliche Werke Art. 81

Öffentlicher Verkehr Art. 81a

Strassenverkehr Art. 82

Strasseninfrastruktur Art. 83

Alpenquerender Transitverkehr Art. 84

Schwerverkehrsabgabe Art. 85

Abgabe für die Benützung der Nationalstrassen Art. 85a

Verwendung von Abgaben für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr Art. 86

Eisenbahnen und weitere Verkehrsträger Art. 87

Eisenbahninfrastruktur Art. 87a

Verwendung von Abgaben für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Luftverkehr Art. 87b

Fuss-, Wander- und Velowege Art. 88

Energiepolitik Art. 89

Kernenergie Art. 90

Transport von Energie Art. 91

Post- und Fernmeldewesen Art. 92

Radio und Fernsehen Art. 93

Grundsätze der Wirtschaftsordnung Art. 94

Privatwirtschaftliche Erwerbstätigkeit Art. 95

Wettbewerbspolitik Art. 96

Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten Art. 97

Banken und Versicherungen Art. 98

Geld- und Währungspolitik Art. 99

Konjunkturpolitik Art. 100

Aussenwirtschaftspolitik Art. 101

Landesversorgung Art. 102

Strukturpolitik Art. 103

Landwirtschaft Art. 104

Ernährungssicherheit Art. 104a

Alkohol Art. 105

Geldspiele Art. 106

Waffen und Kriegsmaterial Art. 107

Wohnbau- und Wohneigentumsförderung Art. 108

Mietwesen Art. 109

Arbeit Art. 110

Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge Art. 111

Alters—, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung Art. 112

Ergänzungsleistungen Art. 112a

Förderung der Eingliederung Invalider Art. 112b

Betagten- und Behindertenhilfe Art. 112c

Berufliche Vorsorge Art. 113

Arbeitslosenversicherung Art. 114

Unterstützung Bedürftiger Art. 115

Familienzulagen und Mutterschaftsversicherung Art. 116

Kranken- und Unfallversicherung Art. 117

Medizinische Grundversorgung Art. 117a

Schutz der Gesundheit Art. 118

Komplementärmedizin Art. 118a

Forschung am Menschen Art. 118b

Fortpflanzungsmedizin und Gentechnologie im Humanbereich Art. 119

Transplantationsmedizin Art. 119a

Gentechnologie im Ausserhumanbereich Art. 120

Gesetzgebung im Ausländer- und Asylbereich Art. 121

Steuerung der Zuwanderung Art. 121a

Zivilrecht Art. 122

Strafrecht Art. 123

Art. 123a

Unverjährbarkeit der Strafverfolgung und der Strafe bei sexuellen und bei pornografischen Straftaten an Kindern Art. 123b

Massnahme nach Sexualdelikten an Kindern oder an zum Widerstand unfähigen oder urteilsunfähigen Personen Art. 123c

Opferhilfe Art. 124

Messwesen Art. 125

Haushaltführung Art. 126

Grundsätze der Besteuerung Art. 127

Direkte Steuern Art. 128

Steuerharmonisierung Art. 129

Mehrwertsteuer Art. 130

Besondere Verbrauchssteuern Art. 131

Stempelsteuer und Verrechnungssteuer Art. 132

Zölle Art. 133

Ausschluss kantonaler und kommunaler Besteuerung Art. 134

Finanz- und Lastenausgleich Art. 135

Politische Rechte Art. 136

Politische Parteien Art. 137

Volksinitiative auf Totalrevision der Bundesverfassung Art. 138

Volksinitiative auf Teilrevision der Bundesverfassung Art. 139

Aufgehoben Art. 139a

Verfahren bei Initiative und Gegenentwurf Art. 139b

Obligatorisches Referendum Art. 140

Fakultatives Referendum Art. 141

Umsetzung von völkerrechtlichen Verträgen Art. 141a

Erforderliche Mehrheiten Art. 142

Wählbarkeit Art. 143

Unvereinbarkeiten Art. 144

Amtsdauer Art. 145

Staatshaftung Art. 146

Vernehmlassungsverfahren Art. 147

Stellung Art. 148

Zusammensetzung und Wahl des Nationalrates Art. 149

Zusammensetzung und Wahl des Ständerates Art. 150

Sessionen Art. 151

Vorsitz Art. 152

Parlamentarische Kommissionen Art. 153

Fraktionen Art. 154

Parlamentsdienste Art. 155

Getrennte Verhandlung Art. 156

Gemeinsame Verhandlung Art. 157

Öffentlichkeit der Sitzungen Art. 158

Verhandlungsfähigkeit und erforderliches Mehr Art. 159

Initiativrecht und Antragsrecht Art. 160

Instruktionsverbot Art. 161

Immunität Art. 162

Form der Erlasse der Bundesversammlung Art. 163

Gesetzgebung Art. 164

Gesetzgebung bei Dringlichkeit Art. 165

Beziehungen zum Ausland und völkerrechtliche Verträge Art. 166

Finanzen Art. 167

Wahlen Art. 168

Oberaufsicht Art. 169

Überprüfung der Wirksamkeit Art. 170

Aufträge an den Bundesrat Art. 171

Beziehungen zwischen Bund und Kantonen Art. 172

Weitere Aufgaben und Befugnisse Art. 173

Bundesrat Art. 174

Zusammensetzung und Wahl Art. 175

Vorsitz Art. 176

Kollegial- und Departementalprinzip Art. 177

Bundesverwaltung Art. 178

Bundeskanzlei Art. 179

Regierungspolitik Art. 180

Initiativrecht Art. 181

Rechtsetzung und Vollzug Art. 182

Finanzen Art. 183

Beziehungen zum Ausland Art. 184

Äussere und innere Sicherheit Art. 185

Beziehungen zwischen Bund und Kantonen Art. 186

Weitere Aufgaben und Befugnisse Art. 187

Stellung des Bundesgerichts Art. 188

Zuständigkeiten des Bundesgerichts Art. 189

Massgebendes Recht Art. 190

Zugang zum Bundesgericht Art. 191

Weitere richterliche Behörden des Bundes Art. 191a

Richterliche Behörden der Kantone Art. 191b

Richterliche Unabhängigkeit Art. 191c

Grundsatz Art. 192

Totalrevision Art. 193

Teilrevision Art. 194

Inkrafttreten Art. 195

Übergangsbestimmungen gemäss Bundesbeschluss vom 18. Dezember 1998 über eine neue Bundesverfassung Art. 196

Übergangsbestimmungen nach Annahme der Bundesverfassung vom 18. April 1999 Art. 197


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. März 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (BB vom 8. Okt. 1999, BRB vom 17. Mai 2000, BB vom 8. März 2005 – AS 2002 3148, 2006 1059; BBl 1997 I 1, 1999 8633, 2000 2990, 2001 4202).
2 BB vom 28. Sept. 1999 (AS 1999 2555; BBl 1999 7922)
3 [BS 1 3; AS 1949 1511, 1951 606, 1957 1027, 1958 362 768 770, 1959 224 912, 1961 476, 1962 749 1637 1804, 1964 97, 1966 1672, 1969 1249, 1970 1649, 1971 325 905 907, 1972 1481 1484, 1973 429 1051 1455, 1974 721, 1975 1205, 1976 713 715 2003, 1977 807 1849 2228 2230, 1978 212 484 1578, 1979 678, 1980 380, 1981 1243 1244, 1982 138, 1983 240 444, 1984 290, 1985 150, 151 658 659 1025 1026 1648, 1987 282 1125, 1988 352, 1991 246 247 1122, 1992 1578 1579, 1993 3040 3041, 1994 258 263 265 267 1096 1097 1099 1101, 1995 1455, 1996 1490 1491 1492 2502, 1998 918 2031, 1999 741 743 1239 1341]
4 Art. 105
5 Art. 86 Abs. 2
6 Siehe heute: Art. 139b



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