Index Fichier unique

Art. 58 Armée
Art. 60 Organisation, instruction et équipement de l’armée

Art. 59 Service militaire et service de remplacement

1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.

2 Les Suissesses peuvent servir dans l’armée à titre volontaire.

3 Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.

4 La Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de revenu.

5 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

Index Fichier unique

Art. 58 Armed forces
Art. 60 Armed forces organisation, training and equipment

Art. 59 Military service and alternative service

1 Every Swiss man is required to do military service. Alternative civilian service shall be provided for by law.

2 Military service is voluntary for Swiss women.

3 Any Swiss man who does not do military or alternative service is liable to pay a tax. This tax is levied by the Confederation and assessed and collected by the Cantons.

4 The Confederation shall legislate for fair compensation for loss of income.

5 Persons who suffer damage to their health or lose their lives while doing military or alternative civilian service are entitled to appropriate support from the Confederation, whether for themselves or for their next of kin.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2019) - A propos
Page générée le: 2020-04-24T14:28:07
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html
Script écrit en Powered by Perl