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Art. 183 Finances
Art. 185 Sécurité extérieure et sécurité intérieure

Art. 184 Relations avec l’étranger

1 Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l’Assemblée fédérale; il représente la Suisse à l’étranger.

2 Il signe les traités et les ratifie. Il les soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

3 Lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige, le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les ordonnances doivent être limitées dans le temps.

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Art. 183 Finances
Art. 185 External and internal security

Art. 184 Foreign relations

1 The Federal Council is responsible for foreign relations, subject to the right of participation of the Federal Assembly; it represents Switzerland abroad.

2 It signs and ratifies international treaties. It submits them to the Federal Assembly for approval.

3 Where safeguarding the interests of the country so requires, the Federal Council may issue ordinances and rulings. Ordinances must be of limited duration.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.


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