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Art. 161 Interdiction des mandats impératifs
Art. 163 Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale

Art. 162 Immunité

1 Les membres de l’Assemblée fédérale et ceux du Conseil fédéral, de même que le chancelier ou la chancelière de la Confédération, n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils tiennent devant les conseils et leurs organes.

2 La loi peut prévoir d’autres formes d’immunité et les étendre à d’autres personnes.

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Art. 161 Prohibition of voting instructions
Art. 163 Form of Federal Assembly enactments

Art. 162 Immunity

1 The members of the Federal Assembly and the Federal Council as well as the Federal Chancellor may not be held liable for statements that they make in the Assembly or in its organs.

2 The law may provide for further forms of immunity and extend its scope to include other persons.

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