Fichier unique

Art. 1 Définitions
Art. 2¹Collaboration avec la Carbura
Art. 3 Frais de perception
Art. 4 Procédure
Art. 5 Prélèvement d’échantillons
Art. 6 Conservation des preuves
Art. 7 Responsabilité
Art. 8 Principe
Art. 9 Montant des sûretés et types de sûretés
Art. 10 Type et forme du cautionnement
Art. 11 Droits et devoirs de la caution
Art. 12 Extinction du cautionnement
Art. 13 Droit applicable
Art. 14 But
Art. 15 Base
Art. 16 Désignation de la marchandise et quantité
Art. 17 Publication
Art. 18 Tarif de l’impôt sur les huiles minérales
Art. 19 Surtaxe sur les huiles minérales
Art. 19a Biocarburants
Art. 19b Allégement fiscal pour les biocarburants
Art. 19c Exigences écologiques
Art. 19d Exigences sociales
Art. 19e Exigences relatives à la production d’agents énergétiques renouvelables autres que la biomasse
Art. 19f Preuve de la conformité des exigences écologiques et preuve par la vraisemblance de la conformité des exigences sociales
Art. 19g Demande d’allégement fiscal pour les biocarburants
Art. 19h Durée de validité de l’allégement fiscal
Art. 20 Déclaration de garantie
Art. 21 Conditions d’application du taux inférieur
Art. 22 Procédure¹
Art. 23 Obligation de tenir une comptabilité et de fournir des preuves¹
Art. 24 Réserve d’emploi
Art. 25 Huile de chauffage extra-légère
Art. 26¹Bénéficiaires
Art. 27¹Utilisation de carburant exonéré de l’impôt dans des véhicules routiers
Art. 28¹Carte de carburant
Art. 28a¹Utilisation de carburant exonéré de l’impôt dans d’autres véhicules et dans des machines
Art. 28b¹Combustibles exonérés de l’impôt
Art. 29 Échantillons
Art. 30 Disparition de marchandises
Art. 31 Énergie de production
Art. 32 Pertes de fabrication
Art. 33 Ravitaillement d’aéronefs
Art. 34 Carburant
Art. 35 Installations pilotes et de démonstration
Art. 36 Forme
Art. 37 Contenu
Art. 38 Déclaration fiscale lors de l’importation
Art. 39 Autorisation d’effecteur une déclaration fiscale périodique
Art. 40 Expiration de l’autorisation d’effectuer une déclaration fiscale périodique
Art. 41 Procédure à suivre pour la déclaration fiscale périodique
Art. 42 Autres déclarations fiscales
Art. 43 Calcul de l’impôt
Art. 44 Taxation
Art. 45 Remise de l’impôt
Art. 45a Avance pour les mélanges de carburants
Art. 45b Sollicitation de l’avance
Art. 45c Remboursement de l’avance
Art. 45d¹Tolérance
Art. 45e
Art. 46 Obligation de conserver les justificatifs et de fournir des preuves¹
Art. 47 Montants non remboursés
Art. 48¹Extinction du droit au remboursement
Art. 48a¹
Art. 49 Nature et montant
Art. 50¹Conditions matérielles
Art. 51 Conditions formelles
Art. 52 Installations
Art. 53 Conditions du remboursement
Art. 54 Calcul du montant du remboursement
Art. 55 Procédure de remboursement
Art. 56 Obligation de tenir un contrôle
Art. 57
Art. 57a Nature et montant
Art. 57b Dameuses de pistes
Art. 57c¹Conditions matérielles
Art. 57d Conditions formelles
Art. 58 Nature et montant
Art. 59 Procédure de remboursement
Art. 60¹
Art. 61 Nature et montant
Art. 62 Procédure de remboursement
Art. 62a Nature et montant
Art. 62b¹Conditions matérielles
Art. 62c Conditions formelles
Art. 63 Nature et montant
Art. 64¹Conditions matérielles
Art. 65¹Conditions formelles
Art. 66¹Nature et montant
Art. 66a¹Conditions matérielles
Art. 66b¹Conditions formelles
Art. 67 Raffineries de pétrole
Art. 68 Établissements de fabrication
Art. 69 Dépôts francs
Art. 70 Conditions que doivent remplir les raffineries de pétrole et les dépôts francs
Art. 71 Conditions que doivent remplir les établissements de fabrication
Art. 72 Demande
Art. 73 Octroi
Art. 74 Modifications d’entrepôts agréés
Art. 75 Renonciation à l’autorisation
Art. 76 Expiration de l’autorisation
Art. 77 Naissance de la créance fiscale en cas d’expiration de l’autorisation
Art. 78 Entrepôts soumis à la surveillance
Art. 79 Devoirs de l’entrepositaire agréé
Art. 80 Comptabilité-matières
Art. 81 Stocks et inventaire
Art. 82 Rapports
Art. 83 Entreposeurs
Art. 84¹Principe
Art. 85 Créance fiscale et assujettissement à l’impôt
Art. 86 Instructions destinées à la Carbura
Art. 87¹
Art. 88¹Interdiction d’exportation
Art. 89 Obligations de l’entrepositaire et de l’importateur
Art. 90 Substances et proportions du mélange
Art. 91 Mélanges lors de la livraison
Art. 92 Mélanges dans les entrepôts agréés
Art. 93 Définitions
Art. 94 Demande d’homologation
Art. 95 Homologation des doseurs
Art. 96 Homologation d’autres dispositifs de coloration et de marquage
Art. 97 Demande
Art. 98 Conditions d’octroi de l’autorisation
Art. 99 Retrait de l’autorisation
Art. 100 Obligations du titulaire de l’autorisation
Art. 101 Bulletin d’accompagnement
Art. 102 Procédure
Art. 103 Délais
Art. 104¹Importation directe dans un entrepôt agréé
Art. 105 Irrégularités
Art. 106 Transport de marchandises non imposées livrées à des consommateurs privilégiés
Art. 106a
Art. 107 à 111¹
Art. 112