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Art. 17 Abrogation du droit en vigueur
Art. 18 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996.


Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
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