Fichier unique

Art. 1
Art. 2 Principe
Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites
Art. 4 Incitation à violer ou à résilier un contrat
Art. 4a¹Corruption active et passive
Art. 5 Exploitation d’une prestation d’autrui
Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d’affaires
Art. 7 Inobservation des conditions de travail
Art. 8¹Utilisation de conditions commerciales abusives
Art. 9 Qualité pour agir¹
Art. 10 Qualité pour agir des clients, des organisations et de la Confédération¹
Art. 11 Actions contre l’employeur
Art. 12 et 13¹
Art. 13a¹Renversement du fardeau de la preuve
Art. 14 et 15¹
Art. 16 Obligation d’indiquer les prix
Art. 16a¹Indication du prix unitaire pour les marchandises et les services mesurables
Art. 17 Indication des prix dans la publicité
Art. 18 Indication de prix fallacieuse
Art. 19 Obligation de renseigner
Art. 20 Exécution
Art. 21¹Collaboration
Art. 22¹Communication de données
Art. 23¹Concurrence déloyale
Art. 24 Violation de l’obligation d’indiquer les prix au consommateur
Art. 25¹
Art. 26 Infractions commises dans une entreprise
Art. 26a¹Révocation et blocage de noms de domaine et de numéros de téléphone
Art. 27 Poursuite pénale
Art. 28 Abrogation du droit fédéral
Art. 29 Référendum et entrée en vigueur