Index

732.441

Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire

(ORCN)

du 5 décembre 1983 (Etat le 15 février 2015)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 1, al. 3, 11, al. 2 et 3, 14, al. 2 et 3, et 35 de la loi du 18 mars 19831 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (loi),

arrête:

  Section 1 Champ d’application, autorité compétente

Art. 11Champ d’application

Sont exclus du champ d’application de la loi:

a.
l’uranium naturel et l’uranium appauvri (exception faite de l’hexafluorure d’uranium) dont la quantité ne dépasse pas une t;
b.
l’uranium naturel et l’uranium appauvri (exception faite de l’hexafluorure d’uranium) en quantités illimitées, lorsqu’il est prouvé qu’une réaction en chaîne auto-entretenue est impossible du fait de l’état physico-chimique des matières et en vertu des conditions régnant dans l’installation nucléaire ou lors du transport;
c.
l’hexafluorure d’uranium dont la quantité ne dépasse pas un kg;
d.
tous les autres combustibles nucléaires, si leur teneur en plutonium 239 et 241, ainsi qu’en uranium 233 et 235, n’atteint pas plus de 150 g au total;
e.
les éléments combustibles d’uranium fritté non irradiés même s’ils contiennent plus de 150 g d’uranium 235, lorsqu’il est prouvé qu’une réaction en chaîne auto-entretenue est impossible en vertu des conditions régnant dans l’installation nucléaire ou lors du transport;
f.2
tout produit ou déchet radioactif dont l’activité totale n’atteint pas 1 térabecquerel.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1981).
2 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 28 oct. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 1484).

Art. 2 Autorité compétente

L’autorité compétente au sens des art. 18, al. 1 et 2, et 21 de la loi, est l’Office fédéral de l’énergie.


  Section 2 Obligation de s’assurer, couverture

Art. 31Montants assurés et frais de procédure

1 Pour les installations nucléaires, le montant assuré atteint 1 milliard de francs plus 100 millions de francs pour les intérêts et les frais de procédure.

2 Les montants de 1 milliard et de 50 millions (art. 11, al. 1, et art. 12 de la loi) couvrent les dommages nucléaires, y compris les coûts d’expertises extrajudiciaires, les coûts de défense des intérêts des victimes et les frais de sauvetage selon l’art. 70 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance2.

3 Les montants supplémentaires de 100 millions (al. 1 et art. 12 de la loi), de 5 millions de francs (art. 11, al. 1, de la loi) couvrent en particulier les frais de procédure suivants:

a.
les frais de défense de l’exploitant ou du détenteur de l’autorisation de transport;
b.
les frais des expertises ordonnées par le tribunal;
c.
les dépens, les frais d’arbitrage et de médiation;
d.
les frais de conservation des preuves (art. 22 de la loi).

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 déc. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 322).
2 RS 221.229.1

Art. 4 Risques non couverts

(art. 11, al. 3, de la loi)

1 L’assureur privé peut ne pas couvrir à l’égard du lésé:

a.
les risques nucléaires imputables à des phénomènes naturels extraordinaires ou à des événements de guerre;
abis.1 les dommages nucléaires, compris entre 500 millions et 1 milliard de francs, causés par des actes terroristes;
ater.2
les dommages nucléaires, compris entre 500 millions et 1 milliard de francs, qui surviennent même si les valeurs limites applicables à la radioactivité sont respectées;
b.
les prétentions n’ayant pas fait l’objet d’une action dans les dix années qui suivent l’événement dommageable ou la fin d’une influence prolongée;
c.
les prétentions n’ayant pas fait l’objet d’une action dans les 20 ans à dater de la perte, du vol, du largage ou de la fin de la possession de substances nucléaires.

2 Si le risque en question n’est pas couvert, au sens de l’al. 1, le droit du lésé à intenter une action directe (art. 19 de la loi) est supprimé.


1 Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2002 (RO 2002 4210). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 janv. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2015 (RO 2015 315).
2 Introduite par le ch. I de l’O du 14 janv. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2015 (RO 2015 315).


  Section 3 Couverture des coûts par la Confédération

Art. 5 Contributions

1 Les contributions des personnes responsables (art. 14 de la loi) s’élèvent à:

Francs

a.
pour les centrales nucléaires de Beznau I+II

2 307 000

b.
pour la centrale nucléaire de Mühleberg

1 359 000

c.
pour la centrale nucléaire de Gösgen

1 734 000

d.
pour la centrale nucléaire de Leibstadt

1 734 000

e.
pour le réacteur de l’Université de Bâle

  3 500

f.
pour le dépôt intermédiaire de la ZWILAG à Würenlingen

  248 000 .1

1bis Les contributions des personnes responsables du transport de substances nucléaires en transit s’élèvent à 100 % de la prime due à l’assurance responsabilité civile au titre des prestations légales de l’assurance; il n’est pas tenu compte de réductions éventuelles découlant par exemple d’une franchise convenue entre le preneur et l’assureur.2

2 L’Office fédéral de l’énergie s’informe auprès des assureurs privés sur les primes qu’ils perçoivent pour les dommages nucléaires.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 janv. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2015 (RO 2015 315).
2 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 1985 (RO 1985 1981). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2497).

Art. 6 Taxation et échéance

1 L’Office fédéral de l’énergie détermine et perçoit les contributions.

2 En règle générale, les contributions sont déterminées une fois l’an pour les exploitants d’installations nucléaires, cas par cas pour les détenteurs d’autorisations de transit.1

3 Les contributions sont dues 30 jours après que la décision relative à leur montant est devenue exécutoire.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1981).

Art. 7 Prétentions à l’égard de la Confédération

1 Il incombe à l’Office fédéral de l’énergie de traiter les prétentions formulées à l’égard de la Confédération.

2 L’Office peut en confier le mandat à l’Administration fédérale des finances ou, avec son assentiment, à des compagnies d’assurance privées.


  Section 4 Fonds pour dommages nucléaires

Art. 8 Institution et administration

1 La Confédération institue un fonds ne disposant pas de la personnalité juridique, mais financièrement autonome, pour la couverture des dommages nucléaires (le fonds).

2 L’Office fédéral de l’énergie gère le fonds. Il en publie les comptes annuels, le bilan et l’état de la fortune.1

3 Le DETEC charge une société indépendante de réviser les comptes annuels du fonds. Le rapport de cette dernière est envoyé aux cotisants. La surveillance financière du fonds par le Contrôle fédéral des finances, fondée sur la loi du 28 juin 1967 sur le contrôle des finances2, est réservée.3


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1981).
2 RS 614.0
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 2478).

Art. 9 Recettes et dépenses

1 Le fonds est alimenté par:

a.
les montants versés par les personnes responsables (art. 5);
b.
les intérêts (art. 10, al. 1);
c.
les créances en recours de la Confédération selon l’art. 20 de la loi.

2 Le fonds est grevé par

a.
les prestations selon les art. 12 et 13 de la loi;
b.1
les frais administratifs, y compris les frais de liquidation des sinistres;
c.
les intérêts selon l’art. 10, al. 2.

3 Les recettes et les dépenses du fonds ne figurent pas dans le compte financier de la Confédération.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1981).

Art. 10 Intérêts et avances

1 La Confédération verse des intérêts sur la fortune du fonds.

2 En cas de besoin, la Confédération peut accorder des avances au fonds; celles-ci portent intérêts et sont remboursables.


  Section 5 Coûts des mesures prises par les autorités

(art. 4 de la loi)

Art. 11 Imputation des coûts

1 Les coûts des mesures prises par les autorités en vertu de l’art. 4 de la loi sont imputés par une décision de celles-ci.

2 Pour les frais déboursés par le canton et les communes, la législation cantonale fixe les compétences et la procédure. ...1

3 Pour les frais occasionnés à la Confédération, l’autorité fédérale compétente prend une décision. Les dispositions de l’organisation judiciaire fédérale règlent la procédure et les voies de recours.


1 Phrase abrogée par le ch. IV 21 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Art. 12 Relation avec l’assurance obligatoire

Les coûts des mesures prises par les autorités ne tombent pas sous le coup de l’assurance obligatoire selon l’article 11 de la loi.


  Section 6 Dispositions finales

Art. 13 Abrogation du droit en vigueur

1 Sont abrogés:

1.
l’ordonnance du 13 juin 19601 concernant le Fonds pour dommages atomiques différés;
2.
l’arrêté du Conseil fédéral du 19 décembre 19602 concernant les contributions au Fonds pour dommages atomiques différés;
3.
l’ordonnance du 30 novembre 19813 relative à la couverture de la responsabilité civile résultant de l’exploitation de centrales nucléaires.

2 Le Fonds pour dommages atomiques différés étant dissous, ses actifs et passifs sont transférés au Fonds pour dommages nucléaires, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.


1 [RO 1960 607, 1969 81 ch. II let. F ch. 3]
2 [RO 1960 1692]
3 [RO 1981 2003]

Art. 14 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984.


RO 1983 1898



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732.441

Ordinanza sulla responsabilità civile in materia nucleare

(ORCN)

del 5 dicembre 1983 (Stato 15 febbraio 2015)

Il Consiglio federale svizzero,

visti gli articoli 1 capoverso 3, 11 capoversi 2 e 3, 14 capoversi 2 e 3 e 35 della legge del 18 marzo 19831 sulla responsabilità civile in materia nucleare (legge),

ordina:

  Sezione 1: Campo d’applicazione, autorità competente

Art. 11Campo d’applicazione

La legge non si applica:

a.
all’uranio naturale ed all’uranio impoverito (eccezion fatta per l’esafluoruro d’uranio) in quantità non superiore a una t;
b.
all’uranio naturale ed all’uranio impoverito (eccezion fatta per l’esafluoruro d’uranio) in quantità illimitate, qualora sia provato che una reazione a catena autogena è impossibile visti lo stato fisico-chimico delle materie e le condizioni esistenti nell’impianto nucleare o durante il trasporto;
c.
all’esafluoruro d’uranio in quantità non superiore ad 1 kg;
d.
a tutti gli altri combustibili nucleari se il loro tenore di plutonio 239 e 241 e di uranio 233 e 235 è inferiore a 150 g in totale;
e.
agli elementi combustibili d’uranio sinterizzati non irradiati, anche se contengono più di 150 g d’uranio 235, qualora sia provato che una reazione a catena autogena è impossibile viste le condizioni esistenti nell’impianto nucleare o durante il trasporto;
f.2
a prodotti o scorie radioattivi la cui attività totale sia inferiore a 1 terabecquerel.

1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 2 dic. 1985, in vigore dal 1° gen. 1986 (RU 1985 1981).
2 Nuovo testo giusta il n. III dell’O del 28 ott. 1987, in vigore dal 1° gen. 1988 (RU 1987 1484).

Art. 2 Autorità competente

L’autorità competente ai sensi degli articoli 18 capoversi 1 e 2 e 21 della legge è l’Ufficio federale dell’energia.


  Sezione 2: Obbligo assicurativo, copertura

Art. 31Somme assicurate e spese procedurali

1 Per gli impianti nucleari, la somma assicurata è pari ad almeno 1 miliardo di franchi più 100 milioni di franchi per gli interessi e le spese procedurali.

2 Le somme minime di 1 miliardo e 50 milioni di franchi (art. 11 cpv. 1 e art. 12 della legge) coprono i danni nucleari, compresi i costi delle perizie extragiudiziali e di difesa degli interessi delle vittime e le spese di salvataggio secondo l’articolo 70 della legge federale del 2 aprile 19082 sul contratto d’assicurazione.

3 Le somme supplementari di 100 milioni di franchi (cpv. 1 e art. 12 della legge) e di 5 milioni di franchi (art. 11 cpv. 1 della legge) coprono segnatamente le seguenti spese procedurali:

a.
le spese di difesa dell’esercente o del titolare della licenza di trasporto;
b.
le spese per perizie ordinate dal tribunale;
c.
le spese giudiziarie, d’arbitrato e di mediazione;
d.
le spese per assicurare le prove (art. 22 della legge).

1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 4 dic. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2001 322).
2 RS 221.229.1

Art. 4 Rischi non coperti

(art. 11 cpv. 3 della legge)

1 L’assicuratore privato può escludere dalla copertura nei confronti del danneggiato:

a.
i rischi nucleari imputabili a fenomeni naturali straordinari o ad eventi bellici;
abis.1
i danni nucleari, compresi tra 500 milioni e 1 miliardo di franchi, causati da atti terroristici;
ater.2
i danni nucleari, compresi tra 500 milioni e 1 miliardo di franchi, che si verificano nonostante siano stati rispettati i valori limite di radioattività di volta in volta vigenti;
b.
le pretese non fatte valere per mezzo di un’azione entro i 10 anni successivi all’evento pregiudizievole o alla fine di un’influenza prolungata;
c.
le pretese non fatte valere per mezzo di un’azione entro i 20 anni a contare dalla perdita, dal furto, dal lancio, dall’abbandono del possesso di sostanze nucleari.

2 Se il rischio in questione non è coperto, ai sensi del capoverso 1, il diritto del danneggiato di proporre un’azione diretta (art. 19 della legge) è soppresso.


1 Introdotta dal n. I dell’O del 29 nov. 2002 (RU 2002 4210). Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 14 gen. 2015, in vigore dal 15 feb. 2015 (RU 2015 315).
2 Introdotta dal n. I dell’O del 14 gen. 2015, in vigore dal 15 feb. 2015 (RU 2015 315).


  Sezione 3: Copertura dei costi da parte della Confederazione

Art. 5 Contributi

1 I contributi delle persone civilmente responsabili (art. 14 della legge) ammontano a:

Franchi

a.

per le centrali nucleari di Beznau I+II

2 307 000

b.

per la centrale nucleare di Mühleberg

1 359 000

c.

per la centrale nucleare di Gösgen

1 734 000

d.

per la centrale nucleare di Leibstadt

1 734 000

e.

per il reattore dell’Università di Basilea

  3 500

f.

per il deposito intermedio di Würenlingen

  248 000. 1

1bis I contributi delle persone civilmente responsabili per il trasporto di sostanze nucleari in transito ammontano al 100 per cento dei premi per le prestazioni assicurative legali dell’assicurazione privata di responsabilità civile; non sono considerate eventuali riduzioni dovute, ad esempio, ad una franchigia convenuta tra stipulante e assicuratore.2

2 L’Ufficio federale dell’energia s’informa presso gli assicuratori privati circa i premi che riscuotono per i danni nucleari.


1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 14 gen. 2015, in vigore dal 15 feb. 2015 (RU 2015 315).
2 Introdotto dal n. I dell’O del 2 dic. 1985 (RU 1985 1981). Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 19 nov. 1997, in vigore dal 1° gen. 1998 (RU 1997 2497).

Art. 6 Tassazione e scadenza

1 L’Ufficio federale dell’energia determina e riscuote i contributi.

2 In linea di massima, i contributi sono determinati una volta all’anno per gli esercenti di impianti nucleari, in ogni singolo caso per i titolari di licenze di trasporto.1

3 I contributi sono pagabili 30 giorni dopo che la decisione concernente il loro ammontare è divenuta esecutiva.


1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 2 dic. 1985, in vigore dal 1° gen. 1986 (RU 1985 1981).

Art. 7 Pretese nei confronti della Confederazione

1 L’Ufficio federale dell’energia tratta le pretese nei confronti della Confederazione.

2 L’Ufficio può affidarne il mandato all’Amministrazione federale delle finanze o, con il suo consenso, a compagnie private d’assicurazione.


  Sezione 4: Fondi per danni nucleari

Art. 8 Istituzione e amministrazione

1 La Confederazione istituisce un fondo senza personalità giuridica, ma finanziariamente autonomo, per la copertura dei danni nucleari (il fondo).

2 L’Ufficio federale dell’energia gestisce il fondo. Ne pubblica i conti annui, il bilancio e lo stato patrimoniale.1

3 Il Dipartimento federale dell’ambiente, dei trasporti, dell’energia e delle comunicazioni (DATEC) incarica una società di revisione indipendente dell’esame dei conti annui del fondo. Il rapporto di tale società è trasmesso agli obbligati al pagamento di contributi. È fatta salva la vigilanza finanziaria esercitata dal Controllo federale delle finanze conformemente alla legge del 28 giugno 19672 sul Controllo delle finanze.3


1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 2 dic. 1985, in vigore dal 1° gen. 1986 (RU 1985 1981).
2 RS 614.0
3 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 25 giu. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 2478).

Art. 9 Entrate e uscite

1 Vengono accreditati al fondo:

a.
i contributi versati dalle persone responsabili (art. 5);
b.
gli interessi (art. 10 cpv. 1);
c.
i crediti di regresso della Confederazione secondo l’articolo 20 della legge.

2 Vengono addebitati al fondo:

a.
le prestazioni secondo gli articoli 12 e 13 della legge;
b.1
le spese amministrative, comprese le spese di liquidazione dei sinistri;
c.
gli interessi secondo l’articolo 10 capoverso 2.

3 Le entrate e le uscite del fondo non figurano nel conto finanziario della Confederazione.


1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 2 dic. 1985, in vigore dal 1° gen. 1986 (RU 1985 1981).

Art. 10 Interessi e anticipi

1 La Confederazione paga interessi sul patrimonio del fondo.

2 In caso di necessità la Confederazione può accordare anticipazioni al fondo, esse sono rimunerabili e rimborsabili.


  Sezione 5: Spese per provvedimenti delle autorità

(art. 4 della legge)

Art. 11 Imputazione delle spese

1 Mediante decisione, le spese per provvedimenti delle autorità in virtù dell’articolo 4 della legge sono imputate all’obbligato al pagamento.

2 L’autorità federale competente decide in merito alle spese della Confederazione. ...1

3 L’autorità federale competente decide in merito alle spese della Confederazione. Le disposizioni dell’organizzazione giudiziaria federale disciplinano la procedura e i rimedi giuridici.


1 Per. abrogato dal n. IV 21 dell’O del 22 ago. 2007 concernente l’aggiornamento formale del diritto federale, con effetto dal 1° gen. 2008 (RU 2007 4477).

Art. 12 Rapporto con l’assicurazione obbligatoria

Le spese per i provvedimenti delle autorità non rientrano nell’assicurazione obbligatoria secondo l’articolo 11 della legge.


  Sezione 6: Disposizioni finali

Art. 13 Diritto previgente: abrogazioni

1 Sono abrogati:

1.
L’ordinanza del 13 giugno 19601 concernente il Fondo per danni nucleari tardivi;
2.
Il decreto del Consiglio federale del 19 dicembre 19602 concernente i contributi al Fondo per danni nucleari tardivi;
3.
L’ordinanza del 30 novembre 19813 sulla copertura della responsabilità civile connessa con l’esercizio delle centrali nucleari.

2 Il Fondo per danni nucleari tardivi essendo sciolto, i suoi attivi e passivi sono trasferiti al Fondo per danni nucleari, all’entrata in vigore della presente ordinanza.


1 [RU 1960 592, 1969 81 n. II F n. 3]
2 [RU 1960 1692]
3 [RU 1981 2003]

Art. 14 Entrata in vigore

La presente ordinanza entra in vigore il 1° gennaio 1984.


RU 1983 1898



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